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Clause intuitu personae et changement de contrôle dans les contrats commerciaux : agrément du cessionnaire, modification de l’actionnariat et pratiques restrictives de concurrence

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Clause intuitu personae et changement de contrôle dans les contrats commerciaux : agrément du cessionnaire, modification de l’actionnariat et pratiques restrictives de concurrence
Clause intuitu personae et changement de contrôle dans les contrats commerciaux : agrément du cessionnaire, modification de l’actionnariat et pratiques restrictives de concurrence

La structuration des réseaux de franchise, de concession exclusive ou de distribution sélective repose sur le choix rigoureux des opérateurs appelés à représenter l’enseigne. Pour préserver l’homogénéité du réseau et la confidentialité du savoir-faire, les têtes de réseau insèrent systématiquement dans leurs contrats des clauses d’intuitu personae et d’agrément. Ces stipulations visent à contrôler tant la cession directe du contrat ou du fonds de commerce que les modifications affectant l’actionnariat ou la direction du distributeur. Or, l’exercice de ces prérogatives lors d’une restructuration sociétaire ou d’une cession d’entreprise nourrit un contentieux abondant devant les juridictions commerciales spécialisées.

En droit commun des contrats, l’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Parallèlement, l’article 1216 du Code civil subordonne toute cession de la qualité de partie au contrat à l’accord du cocontractant cédé. Par ailleurs, la personnalité morale d’une société commerciale demeure distincte de celle de ses associés, de sorte qu’une cession de titres sociaux n’emporte pas changement de contractant. À cet égard, la clause de changement de contrôle étend conventionnellement l’intuitu personae aux actionnaires majoritaires et aux dirigeants effectifs de la société partenaire.

Toutefois, cette liberté contractuelle d’encadrer la transmissibilité des accords de distribution se heurte aux règles d’ordre public du droit des pratiques restrictives régies par l’article L. 442-1 du Code de commerce. Dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence a relevé que les verrous contractuels et capitalistiques entravant la cession des magasins freinent la concurrence inter-enseignes. Dès lors, la validité et l’exécution des clauses d’intuitu personae et d’agrément font l’objet d’un contrôle juridictionnel étroit, illustré par les arrêts de la Cour de cassation des 28 février 2024 (pourvoi n° 22-10.314) et 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.681).

En conséquence, l’analyse de la jurisprudence récente permet de déterminer comment le droit de la concurrence concilie la protection de l’identité du partenaire avec la prohibition des pratiques restrictives. L’étude portera d’abord sur l’encadrement de la transmission du contrat et du contrôle de l’actionnariat par la clause d’intuitu personae (I). Elle examinera ensuite le régime contentieux du refus d’agrément du repreneur et de la résiliation consécutive à la perte de l’intuitu personae (II).

I. L’encadrement de la transmission du contrat et du contrôle de l’actionnariat par la clause d’intuitu personae

A. L’intuitu personae face à la cession du fonds de commerce et au changement de contrôle sociétaire

La qualification de contrat conclu intuitu personae entraîne l’intransmissibilité de plein droit du lien contractuel à un tiers acquéreur sans l’accord du partenaire initial. Aux termes de l’article 1216 du Code civil, le législateur prévoit qu’« Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé ». Ce même article 1216 du Code civil ajoute que « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». Dans la pratique de la rédaction de contrats commerciaux, cette règle gouverne l’autonomie du contrat de distribution par rapport au fonds de commerce exploité par le distributeur.

Or, les opérateurs économiques confondent souvent la vente des éléments du fonds de commerce avec la transmission des contrats nécessaires à son exploitation. Par un arrêt rendu le 18 février 2026 (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-23.681), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les limites de l’effet translatif d’une cession de fonds. La haute juridiction énonce que « La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence ».

Dans cette affaire tranchée le 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.681), les juges du fond avaient constaté que les parties avaient formé entre le contrat de distribution sélective et la licence de marque un « ensemble indivisible ». La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir relevé que « la cessionnaire du fonds de commerce n’avait pas consenti à la cession du contrat de distribution sélective ». Elle en déduit que la licence indivisible ne pouvait davantage être incluse dans la vente du fonds. À cet égard, toute opération de cession de fonds de commerce exige de vérifier préalablement les conditions d’agrément propres à chaque convention de distribution.

Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante des cours d’appel relative au sort du contrat de franchise lors de la cession du point de vente. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (CA Montpellier, chambre commerciale, 6 mai 2025, n° 23/05066), la cour d’appel de Montpellier rappelle qu’« aucun mécanisme de cession automatique du contrat de franchise avec le fonds de commerce n’est institué par la loi (en ce sens, Cass. com. 23 janv. 2007, n°05-11.919), le contrat de franchise n’étant pas un élément du fonds de commerce, au contraire du bail commercial ». En conséquence, la juridiction retient que « la vente de son fonds de commerce par le franchisé doit respecter les clauses de son contrat et, notamment la clause d’agrément ».

Par ailleurs, pour garantir la transparence de ces restrictions dès la phase précontractuelle, la loi impose à la tête de réseau une obligation d’information précise. En vertu de l’article L. 330-3 du Code de commerce, toute personne mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité doit remettre un document précontractuel mentionnant « la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ». Ce même article L. 330-3 du Code de commerce prescrit que « Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent ».

Au-delà de la cession du contrat ou du fonds, la pratique contractuelle étend l’intuitu personae aux modifications internes touchant la personne morale cocontractante. En effet, une cession de contrôle par transfert d’actions laisse subsister la même société tout en substituant un nouvel investisseur ou un concurrent à l’actionnaire initial. Pour prévenir ce risque, les contrats stipulent des clauses de changement de contrôle ou d’actionnariat, examinées par la cour d’appel de Paris le 4 septembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 4 septembre 2024, n° 21/19676) et par le tribunal des activités économiques de Nanterre le 4 avril 2025 (TAE Nanterre, 4 avril 2025, n° 2025F00061), qui soumettent à agrément tout transfert d’une fraction du capital ou tout changement de dirigeant.

Toutefois, dans son communiqué relatif à l’avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence a souligné l’effet potentiellement verrouillant de ces dispositifs dans la distribution alimentaire. Elle relève que les droits de priorité et les participations minoritaires conférant une minorité de blocage dans le capital des sociétés d’exploitation « permettent de s’opposer à tout changement d’enseigne du magasin » et « restreignent artificiellement le jeu de la concurrence en limitant la possibilité de rachat de magasins indépendants par des groupes de distribution concurrents ». Dès lors, si la clause de changement de contrôle répond à un besoin légitime de protection du réseau, son économie demeure soumise au contrôle des pratiques restrictives.

B. Le contrôle du déséquilibre significatif sur les clauses d’intuitu personae et de changement d’actionnariat

L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce prohibe le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 12 novembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 novembre 2025, n° 23/12917), « La caractérisation de cette pratique restrictive suppose ainsi la réunion de deux éléments : d’une part la soumission à des obligations, ou sa tentative, et d’autre part l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Sur le terrain de la charge de la preuve, cet arrêt du 12 novembre 2025 (RG n° 23/12917) précise qu’« En l’absence de toute présomption légale, la preuve du déséquilibre significatif incombe à l’appelante, tandis que celle d’un éventuel rééquilibrage du contrat par une ou plusieurs autres clauses repose sur l’intimée ». Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ». Elle ajoute qu’un tel déséquilibre ne saurait résulter de la seule circonstance que la clause écarte des dispositions supplétives.

C’est selon cette méthode que la Cour de cassation a statué, dans son arrêt du 28 février 2024 (Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314), sur la licéité d’une clause d’intuitu personae et de changement de contrôle insérée dans les contrats-types d’un réseau de franchise. Sur la première condition relative à la soumission, la Cour énonce que « la condition tenant à la soumission ou à la tentative de soumission implique la démonstration de l’absence de négociation effective ou l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation ». En l’espèce, les juges du fond avaient retenu que « le franchiseur bénéficiait d’une position prépondérante sur les franchisés, auxquels était imposé un contrat-type de franchise au nom de l’homogénéité du réseau » et que « les trente contrats produits, conclus avec différents franchisés, sont identiques et n’ont pas été effectivement négociés ».

Sur la seconde condition tenant au déséquilibre significatif, l’arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-10.314) relève que la clause stipulait, d’une part, « l’impossibilité de cession ou transmission du contrat sans l’accord préalable et exprès du franchiseur ». Elle prévoyait, d’autre part, « l’obligation du franchisé d’informer le franchiseur de tout projet ayant une incidence sur la répartition actuelle de son capital ou de celui de son principal actionnaire, ou dans l’identité de ses dirigeants effectifs, au minimum deux mois avant la réalisation de l’opération projetée ». Enfin, elle conférait au franchiseur « la possibilité de constater la rupture anticipée en manifestant son intention par lettre recommandée, adressée au minimum un mois avant l’opération projetée ».

Or, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir distingué la finalité légitime de l’intuitu personae et l’excès né de l’imprécision du déclencheur de résiliation. Selon l’arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-10.314), cette clause se justifie en principe par le fait que le franchiseur a confié son concept « à une personne dont il a pu précisément juger les aptitudes, la personnalité, le parcours professionnel et le financement afin de préserver la réputation du réseau et favoriser son développement ». Toutefois, l’obligation d’informer le franchiseur de tout projet ayant une simple incidence sur le capital ou la direction, doublée du droit de constater la rupture anticipée, « ne permet pas, en raison de l’imprécision du terme « incidence », d’appréhender la nature et le degré de l’effet du projet sur l’actionnariat ou la personne du franchisé susceptible de motiver, de la part du franchiseur, la résiliation anticipée du contrat ».

Dès lors, la chambre commerciale juge dans son arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-10.314) que « la cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à déduire l’existence d’un déséquilibre significatif du seul fait que la clause litigieuse ne prévoyait pas de réciprocité, a pu retenir, que cette dernière caractérisait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Cet arrêt fixe une règle claire pour les rédacteurs de contrats : l’unilatéralité d’une clause d’intuitu personae n’est pas illicite en soi, mais l’octroi au concédant d’une faculté de résiliation anticipée fondée sur un critère indéterminé tel qu’une quelconque « incidence » sur le capital viole l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.

De surcroît, l’arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-10.314) précise le régime de l’action du ministre au titre de l’article L. 442-4 du Code de commerce. Sur la prescription de l’article 2224 du Code civil, la Cour juge que « La prescription de l’action du ministre, qui ne fait pas l’objet de règles spéciales et est dès lors régie par l’article 2224 du code civil, a pour point de départ le jour où ce dernier, qui est titulaire d’un droit à agir, a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d’exercer ce droit ». Elle ajoute que « La conclusion d’une transaction entre des partenaires économiques n’a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 442,6,III, devenu l’article L. 442-4, du code de commerce », l’article L. 442-4, I du Code de commerce ouvrant aussi l’action en nullité à la victime.

II. Le contentieux de l’agrément du repreneur et de la résiliation pour perte de l’intuitu personae

A. L’appréciation de la légitimité du refus d’agrément et l’exclusion de la caducité invoquée par le débiteur

Lorsqu’une clause d’agrément est valablement stipulée dans un contrat de distribution, son exercice lors d’un projet de cession de fonds ou de titres obéit à l’obligation d’ordre public de bonne foi énoncée par l’article 1104 du Code civil, aux termes duquel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». À cet égard, les juridictions commerciales distinguent selon que la convention subordonne ou non le refus d’agrément du cessionnaire à une obligation de motivation expresse.

Dans les contrats qui dispensent expressément le mandant ou le concédant de motiver son refus d’agréer le successeur proposé, le juge ne sanctionne que le détournement caractérisé de prérogative. Ainsi, dans un jugement rendu le 6 février 2026 (TAE Nanterre, 4ème chambre, 6 février 2026, n° 2024F01864) à propos d’une clause stipulant que la cession du fonds ou des droits sociaux n’emporte pas cession de l’agrément et que le mandant n’est pas tenu de motiver son refus, le tribunal rappelle qu’« Il est constant que, en droit français, tout mandant est libre de choisir son cocontractant par application des principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce ». Le tribunal en déduit dans ce jugement du 6 février 2026 (RG n° 2024F01864) que « le contrat entre [N] et les détaillants est un contrat intuitu personae , de sorte que [N] est libre de traiter avec les partenaires de son choix, sans avoir à en justifier ».

À l’inverse, lorsque la clause d’intuitu personae oblige la tête de réseau à justifier sa décision en cas de refus d’agrément, le juge contrôle la pertinence des motifs opposés au cédant. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 6 mai 2025 (CA Montpellier, 6 mai 2025, n° 23/05066) en offre une illustration précise. Dans cette affaire, la clause dénommée « Intuitu personae » imposait au franchisé de communiquer le montant et le financement de l’opération ainsi que les justificatifs de moralité et de surface financière du repreneur « par lettre recommandée avec AR adressée au siège de LA FOIR’FOUILLE SA au plus tard 45 jours avant la réalisation de la transaction envisagée », le franchiseur s’engageant à répondre « dans les 30 jours suivants la réception de ladite lettre recommandée ».

Pour soutenir que le refus était abusif, le cédant arguait que le franchiseur avait uniquement critiqué le prix et le financement. La cour d’appel de Montpellier écarte cet argument le 6 mai 2025 (RG n° 23/05066) en jugeant que « cette clause d’agrément, conclue en considération de la personne du franchisé, s’attache à la garantie d’exécution par le futur candidat repreneur de la franchise de ses obligations et ne s’attache pas seulement à la personnalité du candidat ». La cour ajoute qu’« Il est en effet tout à fait normal pour un franchiseur de s’assurer de la possibilité pour un candidat repreneur de fournir une prestation au moins équivalente à celle fournie par le franchisé sortant, ceci afin de pérenniser son réseau. Néanmoins, ce droit d’agrément du franchiseur est limité par l’abus qui pourrait en être fait ».

Or, constatant que le prix envisagé était disproportionné face au chiffre d’affaires, qu’il omettait les 150 000 euros de mise au concept et prévoyait une rémunération irréaliste, la cour retient le 6 mai 2025 (RG n° 23/05066) que le franchiseur, « qui exprime des craintes quant à la sauvegarde de ses intérêts commerciaux, elles-mêmes justifiées par la capacité du candidat repreneur à exécuter ses obligations au sein du réseau, a motivé, sans abus, le refus d’agrément signifié aux appelants ». Dès lors, la viabilité financière de la reprise relève du contrôle d’agrément.

Symétriquement, le franchisé qui cède son fonds ou son capital sans agrément encourt la résolution à ses torts en vertu des articles 1224 et 1225 du Code civil. Le 4 avril 2025 (TAE Nanterre, 4 avril 2025, n° 2025F00061), le tribunal a ainsi validé la résiliation d’un contrat stipulant que « Le Franchiseur disposera d’un délai d’ un (1) mois à compter de la notification de la transaction pour agréer ou refuser d’agréer l’acquéreur en qualité de Franchisé, le bénéficiaire en qualité de Franchisé, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé », le franchisé ayant changé de dirigeant et cédé plus de 25 % du capital sans accord.

En outre, la cour d’appel de Paris sanctionne le distributeur qui modifie son actionnariat ou cède son bail sans agrément puis invoque la caducité du contrat. Dans un arrêt du 23 mars 2023 (CA Paris, Pôle 1, chambre 2, 23 mars 2023, n° 22/20639), la cour juge qu’« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions contractuelles que ce n’est pas la caducité du contrat mais sa résiliation de plein droit qui a été envisagée par les parties en cas de modification notable de l’intuitu personae, seule Francap distribution pouvant se prévaloir en ce cas de la résiliation de plein droit du contrat ». De même, le 17 septembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 17 septembre 2025, n° 23/00378), elle retient que « La société MJJ Coiffure ne peut se prévaloir d’un autre mode de fin de contrat, à savoir la caducité, pour se soustraire au paiement des factures échues ainsi que des clauses indemnitaires alors que ladite cession s’est opérée en violation des droits du franchiseur, en sorte que le moyen tiré de la caducité du contrat de franchise est mal-fondé ».

B. L’articulation entre la résiliation pour changement de contrôle et la rupture brutale des relations commerciales établies

En contentieux commercial, la difficulté majeure tient à l’articulation entre la résiliation fondée sur une clause de changement d’actionnariat et l’interdiction d’ordre public de la rupture brutale des relations commerciales établies. Selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce, engage sa responsabilité tout opérateur qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Ce texte précise qu’« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois », tout en réservant « la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Or, lorsqu’un contrat de distribution conclu intuitu personae prévoit une faculté de résiliation avec un préavis contractuel court en cas de modification non agréée de la majorité de l’actionnariat du distributeur, cette clause exclut-elle le grief de rupture brutale au sens de l’article L. 442-1, II du Code de commerce ? La cour d’appel de Paris a répondu positivement dans son arrêt du 4 septembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 4 septembre 2024, n° 21/19676). Dans ce litige, l’article 9 du contrat stipulait que « Le présent contrat est expressément conclu en considération de la personne du Distributeur et de la composition majoritaire de son actionnariat, quelle que soit la forme de l’entreprise. Il ne pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur », et l’article 11.2 prévoyait la résiliation de plein droit sous trois mois en cas de modification de la majorité de l’actionnariat.

Constatant que la totalité des parts de la holding du distributeur avait été cédée à un concurrent direct du fournisseur sans accord préalable, la cour d’appel de Paris juge le 4 septembre 2024 (RG n° 21/19676) qu’« Alors que la modification de la composition majoritaire de l’actionnariat devait donner lieu à un accord écrit et préalable de la société Vignerons de la Méditerranée, la société Eggers et Franke s’est bornée à informer celle-ci du changement intervenu. Par conséquent, c’est à bon droit que la société Vignerons de la Méditerranée a résilié de plein droit le contrat de distribution liant les parties en application de l’article 11.2. alinéa 2, peu important à cet égard qu’elle ait attendu six mois pour le faire ». La cour en conclut que « S’agissant d’une clause de résiliation d’un contrat conclu intuitu personae, et la société Vignerons de la Méditerranée ayant respecté le préavis contractuel de 3 mois, la société Eggers et Franke est mal fondée à se prévaloir d’une rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l’article L 442-6, I, 5° ancien du code de commerce ».

À l’opposé, le fournisseur qui a poursuivi l’exécution du contrat après avoir été informé du changement de contrôle de son distributeur ne peut plus invoquer ultérieurement la perte de l’intuitu personae pour rompre sans préavis suffisant. Dans son arrêt du 19 avril 2023 (CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 19 avril 2023, n° 21/03149), la cour d’appel de Paris relève que « dès le 22 mai 2017, les appelantes ont été informées du changement de contrôle de la société Vintex au travers des cessions de titres de la société Finavin, qu’elles ont poursuivi la relation contractuelle ». Dès lors, la cour juge le 19 avril 2023 (RG n° 21/03149) que « les appelantes, qui ont accepté la poursuite du contrat en toute connaissance de cause pour ensuite notifier sa rupture le 12 juin 2018, ne peuvent valablement prétendre qu’il serait devenu caduc en 2018 à raison d’une atteinte à l’ « intuitu personae » stipulé à l’article 9 du contrat », et les condamne pour rupture brutale d’une relation de douze ans.

Par ailleurs, les juges refusent qu’une clause de résiliation croisée fondée sur l’identité d’un dirigeant ou d’un associé commun à plusieurs sociétés franchisées permette d’éluder le préavis de l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 19 novembre 2025, n° 23/18673), la cour d’appel de Paris affirme que « Ne saurait davantage conférer une précarité à la relation commerciale litigieuse la clause de résiliation pour cessation d’un autre contrat conclu entre la société Century 21 France et une société liée à la structure titulaire du contrat par au moins un associé ou un dirigeant, insérée pour la première fois dans le contrat conclu le 28 mars 2019 et constituant une clause résolutoire dont la mise en ‘uvre relève de l’appréciation du caractère brutal de la rupture ». Rappelant que « ces dispositions permettent aux parties d’insérer dans leurs conventions des clauses résolutoires prévoyant une rupture sans préavis à condition que celle-ci sanctionne une inexécution du contrat d’une gravité suffisante contrôlée par les juges du fond », la cour condamne le franchiseur à réparer le gain manqué des agences franchisées.

Enfin, sur le terrain de la qualité à agir, le dirigeant et associé personne physique d’un concessionnaire dont le contrat a été conclu intuitu personae ne peut réclamer en son nom propre l’indemnisation de la rupture brutale de la relation commerciale entretenue avec ses sociétés d’exploitation sans prouver une faute et un préjudice personnel distinct. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 1er février 2023 (CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er février 2023, n° 21/01051), en déboutant l’animateur personne physique de sa demande au titre de la perte de chance de céder les titres de ses quatre sociétés concessionnaires dès lors que la résiliation sans préavis était justifiée par des manquements graves et répétés de ces sociétés.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence commerciale rendue entre 2023 et 2026 démontre que la clause d’intuitu personae et la clause de changement de contrôle constituent des outils essentiels mais strictement encadrés de la gouvernance des réseaux de distribution. D’une part, conformément à l’article 1216 du Code civil et à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.681), la cession du fonds de commerce n’emporte pas transfert de plein droit du contrat de distribution sélective ou de franchise, ce qui impose au cédant de solliciter l’agrément du repreneur sans pouvoir opposer la caducité du contrat en cas de cession non autorisée.

D’autre part, le droit des pratiques restrictives de concurrence régi par l’article L. 442-1 du Code de commerce trace une frontière rigoureuse entre la sauvegarde légitime du réseau et l’assujettissement abusif du partenaire. Si la résiliation motivée par le passage du contrôle majoritaire du distributeur sous la coupe d’un concurrent direct écarte le grief de rupture brutale lorsque le préavis contractuel est respecté, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 4 septembre 2024 (RG n° 21/19676), toute clause non négociée autorisant la rupture anticipée sur le fondement d’une simple « incidence » imprécise sur le capital ou la direction caractérise un déséquilibre significatif au sens de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2024 (pourvoi n° 22-10.314). Dès lors, la sécurité juridique des opérations de cession et de restructuration commande de définir avec précision les seuils de détention capitalistique soumis à agrément ainsi que les critères objectifs d’examen du dossier du cessionnaire.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».