Dans la compétition technologique que se livrent les entreprises industrielles et les bureaux d’études, le dépôt d’une demande de brevet d’invention cristallise la réservation d’un monopole d’exploitation de vingt ans sur une solution technique nouvelle et inventive. Pourtant, le mécanisme administratif d’enregistrement des titres repose sur un postulat déclaratif qui dissocie fréquemment la titularité apparente inscrite au Registre national des brevets ou au Registre européen des brevets de la paternité inventive réelle. Lorsqu’un ancien dirigeant, un salarié recruté par un concurrent, un partenaire lié par un accord de confidentialité ou un cocontractant d’études dépose en son nom propre une demande de brevet portant sur un procédé ou un dispositif développé par autrui, la personne spoliée dispose d’une voie de droit spécifique pour obtenir le transfert forcé du titre à son profit : l’action en revendication de propriété de brevet prévue par l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle.
L’actualité jurisprudentielle de l’année 2026, relayée par la presse juridique professionnelle telle que Le Monde du Droit sur l’autonomie de l’action en revendication de brevet, place cette action au cœur des contentieux mêlant soustraction de savoir-faire industriel et contrefaçon croisée. Par un arrêt majeur rendu le 24 juin 2026 dans un litige opposant la société Minakem aux sociétés Melchior Material and Life Science France et M2I Salin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a tranché une question déterminante : un déposant à qui des tiers poursuivis en contrefaçon reprochent d’avoir déposé frauduleusement son titre ou de ne pas justifier d’une chaîne complète de cession depuis l’inventeur d’origine conserve-t-il sa qualité et son intérêt à agir en contrefaçon tant qu’aucune action en revendication n’a abouti contre lui ?
Parallèlement, les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris ont affiné tant les critères probatoires de la soustraction d’invention que le régime de la prescription quinquennale instituée par l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle. L’analyse de ce corpus impose d’examiner les fondements substantiels et la charge probatoire qui gouvernent l’attribution du droit au brevet et la démonstration d’une soustraction frauduleuse ou d’une violation contractuelle (I), avant d’étudier l’autonomie procédurale de l’action en revendication vis-à-vis du contentieux de la contrefaçon et de la nullité ainsi que le régime de prescription et de transfert du titre usurpé (II).
I. Les fondements substantiels et probatoires de l’action en revendication de brevet face à l’usurpation d’invention
L’ouverture de l’action en revendication suppose de concilier la présomption simple de légitimité du déposant devant l’office avec la protection juridictionnelle du véritable créateur. Le juge judiciaire reconstitue la genèse technique et contractuelle de l’invention pour vérifier si le titre demandé procède d’une soustraction ou d’un manquement à une obligation légale ou conventionnelle (A), au prix d’une démonstration probatoire rigoureuse portant sur l’identité technique des enseignements revendiqués (B).
A. La dissociation entre la présomption administrative de titularité du déposant et le droit substantiel de l’inventeur ou de son ayant cause
L’architecture du livre VI du Code de la propriété intellectuelle repose sur un principe fondateur énoncé au premier alinéa de l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle : le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Toutefois, afin de ne pas paralyser l’examen administratif des demandes, le troisième alinéa de l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que dans la procédure devant le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
Cette présomption administrative cède devant le juge judiciaire lorsque la demande a été déposée par une personne sans droit substantiel. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 23 octobre 2024 opposant la société IDCO aux sociétés Erpim et Groupe Vatron-Mau, « Il résulte de ces dispositions que pour revendiquer la propriété d’un brevet, la personne qui se prétend lésée doit se fonder, soit sur la soustraction de l’invention objet du brevet, soit sur la violation d’une obligation légale ou conventionnelle » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 23 octobre 2024, n° 21/11898).
L’identification du titulaire originaire du droit au brevet revêt une importance particulière en présence d’une invention salariale. Selon l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur, tandis que les autres inventions appartiennent au salarié sous réserve du droit d’attribution de l’employeur pour les inventions hors mission attribuables. Dans un arrêt du 5 janvier 2022 opposant un ingénieur aux sociétés Info Networks Systems et Télécom Design après la cession des actifs incorporels de la société Icare développement, la Cour de cassation a jugé que le droit au brevet sur une invention de mission appartient au seul employeur, libre de le céder à un tiers : « ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d’invention de mission de l’invention protégée par le brevet, sur laquelle le salarié n’a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle. » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030).
À l’inverse, lorsqu’un co-inventeur non salarié ou relevant d’une entité tierce a été évincé lors du dépôt, il peut revendiquer une quote-part indivise du titre. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 2 juillet 2026 dans un litige impliquant la société Thomson Licensing, devenue filiale de la société Vantiva, la société Magnolia Licensing LLC et une université au sujet d’un brevet européen : « Il s’infère de la combinaison des articles L.611-8 et L.613-29 du code de la propriété intellectuelle, que le co-inventeur d’une invention qui n’est pas mentionné sur le brevet et n’a pas cédé ses droits peut en revendiquer la copropriété. Il lui appartient alors de rapporter la preuve de sa participation et de l’apport inventif de celle-ci, et le cas échéant, au juge de fixer la répartition des droits des copropriétaires sur l’invention » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 2 juillet 2026, n° 22/15388).
Dans les partenariats industriels, la violation d’une obligation conventionnelle au sens de l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle renvoie directement à la rédaction des accords de confidentialité et des commandes d’études, domaine dans lequel l’intervention d’un avocat en contrats commerciaux à Paris sécurise la titularité des connaissances antérieures. Le jugement rendu le 31 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris entre les sociétés Futura Mechanical Design Project et F2M et les sociétés Air Liquide Advanced Technologies et L’Air Liquide illustre ce conflit entre un accord de confidentialité et des conditions générales d’achat (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 31 janvier 2025, n° 21/16030).
Dans cette affaire, le concepteur de pompes cryogéniques pour hydrogène liquide avait conclu en octobre 2017 un accord de confidentialité de trois ans interdisant à la partie réceptrice de déposer un titre de propriété industrielle reposant sur une information confidentielle reçue. Après la remise en juin 2018 d’une pré-étude décrivant une pompe bi-étagée et le refus du bureau d’études de céder ses droits, le donneur d’ordre avait déposé en décembre 2018 le brevet FR 3 090 756 et des extensions internationale et européenne en invoquant ses conditions générales d’achat figurant au verso du bon de commande. Le tribunal écarte ces conditions générales, jugées illisibles sans système de grossissement, contredites par les échanges ultérieurs des parties sur le partage de la propriété intellectuelle et, en tout état de cause, inapplicables au savoir-faire détenu antérieurement par le prestataire. Il ordonne en conséquence le transfert du brevet français et des demandes internationale et européenne au profit de la société F2M, assorti de trente mille euros de dommages et intérêts pour divulgation fautive du savoir-faire et de cinq mille euros pour manquement à l’obligation de loyauté (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 31 janvier 2025, n° 21/16030).
B. La caractérisation matérielle et intentionnelle de la soustraction d’invention : possession antérieure, identité technique et transfert illicite du savoir-faire
En l’absence de manquement contractuel, le succès de l’action en revendication repose sur la démonstration d’une soustraction d’invention. Comme l’énonce le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 31 janvier 2025, « Il appartient au demandeur à l’action de démontrer, d’une part, qu’il détient une invention qui renferme déjà les éléments techniques ayant ultérieurement permis le dépôt du brevet par un tiers et, d’autre part, que ce brevet a été demandé en violation d’une obligation légale ou conventionnelle ou pour une invention qui lui aurait été soustraite. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 31 janvier 2025, n° 21/16030).
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 juin 2026 précise la méthode d’appréciation de cette identité technique et de la mauvaise foi du déposant (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). La société Minakem exploitait des procédés de fabrication du bromométhylcyclopropane et du bromométhylcyclobutane consignés dans des fiches internes intitulées « BMCP PF 953 » et « BMCB PF 993 », issues de travaux développés au sein de la société Synthèse organique appliquée, absorbée par la Société d’études et applications chimiques avant un apport partiel d’actifs en 2005. La société Melchior Material and Life Science France, fondée en 2012 par un ancien dirigeant du groupe Minafin (mère de Minakem) et ayant engagé en 2013 un ancien salarié de Minakem, avait déposé le 6 janvier 2014 une demande de brevet délivrée sous le numéro FR 3 016 166 et étendue à l’international sur un procédé de fabrication de ces mêmes composés.
Pour résister à la revendication du brevet FR 166, la société déposante et sa filiale M2I Salin invoquaient des différences de température entre les fiches internes de Minakem et la revendication 1 du brevet FR 166, et reprochaient à la cour d’appel de s’être fondée sur des motifs hypothétiques liés aux fonctions antérieures de ses cadres. La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation déterminante pour tout litige de captation de savoir-faire traité avec l’appui d’un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris. Sur le terrain technique, dès lors qu’il ne résultait pas du brevet FR 166 que la différence de température engendrait un effet technique et que les défenderesses ne l’établissaient pas, « les différences techniques relevées dans les procédés objet, respectivement, des fiches « BMCP PF 953 » et « BMCB PF 993 » et du brevet FR 166 n’empêchaient pas de constater leur identité » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680).
Sur le terrain de l’accès illicite au savoir-faire, les juges du fond avaient relevé que l’ancien dirigeant et l’ancien salarié disposaient d’un accès effectif aux fiches « BMCP PF 953 » et « BMCB PF 993 » et qu’une ancienne salariée de M2I Salin témoignait avoir aperçu les spécifications de Minakem lors de la mise au point du procédé. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la société MMLS détenait des informations stratégiques, dont les procédés de fabrication litigieux, provenant de la société Minakem et ne pouvait donc ignorer qu’elle n’était pas à l’origine des procédés correspondant au brevet FR 166, a pu en déduire que l’invention protégée par ce brevet avait été soustraite de mauvaise foi à la société Minakem » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680).
À l’opposé, le défaut de preuve de la possession antérieure des caractéristiques revendiquées entraîne le rejet de l’action. Dans son jugement du 23 octobre 2024 (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 23 octobre 2024, n° 21/11898), le tribunal judiciaire de Paris a débouté la société IDCO de sa revendication du brevet FR 3 032 590 déposé par la société Erpim sur un dispositif à cuve rotative par micro-ondes, faute pour le devis et les brevets antérieurs de la demanderesse de suggérer la partie caractérisante de la revendication 1 résidant dans un plateau et un bras de diffusion en matériau diélectrique à faible facteur de perte. De même, le 2 juillet 2026 (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 2 juillet 2026, n° 22/15388), le tribunal a débouté un ancien stagiaire revendiquant un sixième du brevet européen EP 2 930 470 déposé le 11 avril 2014 par l’université et la société Thomson Licensing, en relevant que ses courriels de simulation sur des étiquettes RFID et sa participation à un projet d’article scientifique postérieur au dépôt n’établissaient pas qu’il détenait à la date du 11 avril 2014 la combinaison des caractéristiques techniques revendiquées.
II. L’autonomie procédurale de l’action en revendication, le régime de prescription quinquennale et les effets du transfert du titre
Le contentieux de la revendication de brevet obéit à des règles procédurales propres qui le distinguent de l’action en nullité et de l’action en contrefaçon. La Cour de cassation consacre une étanchéité stricte entre la contestation de la titularité substantielle du brevet et la recevabilité de l’action en contrefaçon exercée par le titulaire inscrit (A), tandis que le régime de la prescription quinquennale de l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle et les mesures de publicité au Registre national des brevets sanctionnent le déposant de mauvaise foi (B).
A. L’indépendance de l’action en revendication vis-à-vis de la validité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon contre les tiers
Dans un litige industriel suivi par un avocat en contentieux commercial à Paris, le tiers poursuivi en contrefaçon tente parfois de soulever une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du breveté en alléguant que ce dernier aurait déposé son brevet frauduleusement ou sans justifier d’une chaîne régulière de cession des droits depuis l’inventeur initial. C’est ce moyen qu’opposaient les sociétés Melchior Material and Life Science France et M2I Salin à l’action en contrefaçon du brevet FR 3 010 997 exercée par la société Minakem dans l’affaire tranchée le 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680).
Pour écarter cette fin de non-recevoir par un motif de pur droit substitué à ceux de la cour d’appel, la Cour de cassation combine les articles L. 611-10, L. 611-14, L. 613-25, L. 611-6 et L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle. Elle rappelle d’abord que les causes de nullité d’un brevet sont limitativement énumérées à l’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle : défaut de brevetabilité au regard des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19, insuffisance de description pour l’exécution par une personne du métier, extension de l’objet au-delà de la demande déposée, ou accroissement de l’étendue de la protection après limitation ou opposition. Le défaut de droit substantiel du déposant sur l’invention ne constitue donc jamais une cause de nullité du brevet.
Rapprochant ce caractère limitatif des causes de nullité de la présomption attachée au dépôt par l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l’action en revendication ouverte à la seule personne lésée par l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, la chambre commerciale pose le principe selon lequel « la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). Dès lors qu’aucun des inventeurs réels ou supposés ne revendiquait de droit sur l’invention objet du brevet FR 997, le tiers poursuivi en contrefaçon ne pouvait exciper du droit d’autrui pour dénier au titulaire inscrit sa qualité à agir.
B. Le délai de prescription quinquennale, la sanction de la mauvaise foi du déposant et le mécanisme de transfert du titre inscrit
Le régime de prescription de l’action en revendication est fixé par les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. Toutefois, aux termes du troisième alinéa de ce même article, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’expiration du titre (article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle).
Lorsque l’action porte sur un brevet européen désignant la France qui s’est substitué à un brevet français antérieur, la Cour de cassation a précisé, sous l’empire de l’ancien délai triennal, la détermination de la publication de la délivrance servant de point de départ : « Le délai de prescription triennale pour agir en revendication d’un brevet européen qui, en ce qu’il désigne la France, s’est substitué totalement au brevet français antérieurement à l’introduction de l’action en revendication, court à compter de la date de publication de la délivrance du brevet européen et non à compter du jour de la délivrance de brevet français » (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-28.883).
En présence de mauvaise foi du déposant, le report du point de départ du délai de cinq ans à l’expiration du titre neutralise toute argumentation fondée sur la connaissance antérieure du dépôt par la personne lésée. L’ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans le litige opposant la société polonaise PCO Group au titulaire de la demande PCT/FR 2012/05246 et du brevet européen EP 2 911 940 délivré en octobre 2016 sur un emballage de cuisson de pop-corn au micro-ondes en apporte la démonstration (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 25 mars 2026, n° 24/14696). Assigné en revendication le 31 octobre 2024, le déposant invoquait l’expiration du délai de cinq ans depuis la délivrance de 2016 ainsi que la connaissance du brevet par les dirigeants du groupe PCO dès la signature d’un contrat de licence le 7 septembre 2016 impliquant la société Pop Box.
Relevant, au vu des courriels échangés en février et mars 2012 avec les fabricants Akomex et Dako et avec un salarié de PCO Group, que ce salarié avait apporté une contribution déterminante au système de fermeture à barbillons et que le déposant avait déposé la demande du 26 octobre 2012 à son seul nom sans en informer l’employeur du co-inventeur, le juge retient l’existence d’un dépôt de mauvaise foi et énonce : « La mauvaise foi de M. [C] au jour du dépôt de la demande de brevet litigieuse étant établie, le délai de prescription de l’action en revendication de la société PCO Group est de cinq ans à compter de l’expiration du titre. » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 25 mars 2026, n° 24/14696). Par suite, les arguments tirés de la connaissance que la société PCO Group avait ou aurait dû avoir du brevet dès le 7 septembre 2016 sont déclarés inopérants, tout comme la fin de non-recevoir tirée de l’adage nemo auditur, le magistrat rappelant que « Le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude est étranger aux règles de la responsabilité délictuelle » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 25 mars 2026, n° 24/14696).
Sur le plan de la publicité et de la préservation des droits en cours d’instance, l’article R. 611-18 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’action en revendication de propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet fait l’objet d’une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté cette action, et que si la décision judiciaire est rendue en sa faveur, les exemplaires dont dispose l’Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d’une mention faisant apparaître le changement de propriétaire. En outre, lorsque l’action porte sur une demande de brevet en cours d’instruction, l’article R. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu’elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet, à compter du jour où cette justification est apportée et jusqu’à ce que la décision du tribunal soit passée en force de chose jugée ou que le demandeur donne son consentement écrit et irrévocable à la reprise.
Conclusion
La jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation et du tribunal judiciaire de Paris confère à l’action en revendication de propriété de brevet une remarquable cohérence. En jugeant le 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680) que la connaissance par le déposant de son absence de droit au titre lors du dépôt n’affecte ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet au regard de l’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, et que ce déposant conserve qualité et intérêt à agir en contrefaçon contre tout tiers jusqu’au succès d’une éventuelle action en revendication, la haute juridiction protège l’efficacité du titre industriel tout en réservant la contestation de la titularité à la seule personne lésée.
Symétriquement, lorsque la victime d’une spoliation agit sur le fondement de l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, les juges sanctionnent tant l’introduction de variantes dépourvues d’effet technique par d’anciens collaborateurs ayant eu accès aux fiches internes (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680) que la violation d’accords de confidentialité (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 31 janvier 2025, n° 21/16030) ou la dissimulation de mauvaise foi d’un co-inventeur qui reporte le départ de la prescription quinquennale à l’expiration du titre (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 25 mars 2026, n° 24/14696). La traçabilité probatoire des travaux de recherche et la rigueur des clauses contractuelles de confidentialité demeurent ainsi les meilleurs remparts des entreprises innovantes.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit des brevets. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.