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L’entreprise commune de plein exercice en droit de la concurrence : critères de l’entité économique autonome, contrôle conjoint, coordination des sociétés mères et notification sous l’article L. 430-1 du Code de commerce

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
L’entreprise commune de plein exercice en droit de la concurrence : critères de l’entité économique autonome, contrôle conjoint, coordination des sociétés mères et notification sous l’article L. 430-1 du Code de commerce
L’entreprise commune de plein exercice en droit de la concurrence : critères de l’entité économique autonome, contrôle conjoint, coordination des sociétés mères et notification sous l’article L. 430-1 du Code de commerce

À titre liminaire, les analyses développées ci-après reposent exclusivement sur les textes législatifs en vigueur et sur les décisions publiques rendues à la date de rédaction. Aucune responsabilité ni aucune qualification d’entente ou de concentration irrégulière ne sont établies abstraitement, car les statuts et les contrats signés priment toute étude générale. Seuls l’Autorité de la concurrence et le juge compétent apprécient souverainement chaque opération au regard des circonstances factuelles et des engagements éventuellement souscrits par les parties.

Lorsque plusieurs groupes indépendants décident d’unir leurs capacités industrielles, logistiques ou commerciales dans une filiale partagée, l’opération se situe au carrefour de deux régimes du droit économique. Selon son architecture statutaire et son degré d’autonomie fonctionnelle, ce rapprochement relève soit du contrôle préventif des concentrations, soit de la prohibition permanente des ententes anticoncurrentielles. Selon l’article L. 430-1, II, « La création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome constitue une concentration ».

L’actualité décisionnelle de l’automne 2026 illustre la fréquence et l’importance stratégique de ces structures communes dans les secteurs de la distribution et des services aux entreprises. Par sa décision n° 26-DCC-204 du 20 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a autorisé en première phase la création d’une entreprise commune de plein exercice. Parallèlement, la décision n° 26-DCC-212 du 29 octobre 2026 a validé une prise de contrôle conjoint d’un point de vente alimentaire à l’issue d’une procédure d’examen simplifiée.

Or, la qualification d’entreprise commune de plein exercice emporte des conséquences procédurales et substantielles déterminantes pour les sociétés fondatrices qui mettent en commun des actifs d’exploitation. Si la structure créée accomplit durablement toutes les fonctions d’une entité autonome et franchit les seuils légaux, l’opération doit être notifiée avant toute réalisation effective. En revanche, une filiale commune cantonnée à une fonction auxiliaire sans accès propre au marché demeure régie par l’article L. 420-1 du Code de commerce. Dès lors, l’étude du contrôle conjoint et de l’autonomie fonctionnelle durable (I) précède l’examen des risques de coordination entre sociétés mères et de la procédure de notification (II).

I. La qualification de l’entreprise commune de plein exercice sous l’article L. 430-1 du Code de commerce : du contrôle conjoint à l’autonomie fonctionnelle durable

A. L’exercice d’un contrôle conjoint par les sociétés mères et l’appréciation prospective de l’influence déterminante sur les décisions stratégiques

La première condition posée par l’article L. 430-1, II et III du Code de commerce tient au caractère véritablement commun de l’entreprise créée par plusieurs opérateurs indépendants. En vertu du paragraphe III de ce texte, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens conférant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité. Selon ces lignes directrices, « Lorsque deux ou plusieurs entreprises ont la possibilité d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise, le contrôle est conjoint. »

À cet égard, la jurisprudence récente distingue nettement cette approche économique du contrôle des critères plus formels appliqués en droit des sociétés ou en droit boursier. L’arrêt du 22 avril 2025 (n° 24/19036) retient qu’« en droit des concentrations, le contrôle repose sur une approche économique, plus souple et subjective ». En conséquence, la caractérisation d’un contrôle conjoint ne dépend pas uniquement de la détention majoritaire des droits de vote constatée lors des assemblées générales antérieures. Elle résulte de la faculté juridique ou factuelle détenue par chacune des sociétés mères de bloquer les décisions stratégiques engageant la politique commerciale de la filiale.

Cette situation de blocage mutuel apparaît d’abord lorsque deux sociétés fondatrices se partagent à parité le capital social, les droits de vote ou les sièges d’administrateurs. Toutefois, un contrôle conjoint peut également exister en présence d’une répartition inégalitaire du capital lorsque l’actionnaire minoritaire dispose de droits de veto sur les décisions stratégiques. Conformément aux points 35 et 42 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, ces droits excèdent la simple protection financière d’un investisseur minoritaire. Ils portent habituellement sur l’approbation du budget annuel, l’arrêté du plan d’affaires pluriannuel, la nomination ou la révocation des dirigeants et les investissements d’exploitation majeurs.

Il n’est pas nécessaire d’établir que l’influence déterminante est effectivement exercée au quotidien, pourvu que la possibilité de bloquer les choix stratégiques soit réelle et juridiquement invocable. Comme le souligne le point 33 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, ce contrôle conjoint n’exige pas la direction de la gestion courante. Ce qui importe aux yeux de l’autorité de régulation réside dans l’obligation pour les actionnaires de s’entendre durablement sur les grandes orientations commerciales de la filiale.

Dans les réseaux de distribution spécialisée ou alimentaire, ce contrôle conjoint découle fréquemment de la combinaison d’une action de préférence, de statuts types et d’un contrat d’enseigne. Même avec une participation très minoritaire au capital de la société d’exploitation du magasin, la tête de réseau détient souvent un droit d’agrément ou de veto stratégique. La décision n° 26-DCC-212 du 29 octobre 2026 illustre ainsi la prise de contrôle conjoint d’une société d’exploitation par des exploitants familiaux aux côtés du groupement. Par ailleurs, l’autorité apprécie l’ensemble de ces mécanismes statutaires et contractuels selon la méthode du faisceau d’indices convergents de nature juridique et économique.

La création d’une entreprise commune soumise à l’article L. 430-1, II du Code de commerce ne se réduit pas davantage à l’immatriculation d’une société commerciale entièrement nouvelle. Selon le point 63 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l’opération peut résulter de l’apport d’actifs individuels à une entité commune préexistante. Elle peut également procéder de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux actionnaires acquérant le contrôle conjoint d’une société jusqu’alors placée sous le contrôle exclusif d’un seul groupe.

Dans cette hypothèse de passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint, la qualification d’opération de concentration obéit à une exigence stricte de plein exercice. Le point 64 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations précise que l’entreprise issue de l’opération doit accomplir durablement toutes les fonctions d’une entité autonome. De même, l’extension ultérieure de l’activité d’une filiale commune existante constitue une concentration notifiable si elle implique l’acquisition d’actifs ou d’une branche auprès des sociétés mères.

En revanche, lorsque plusieurs entreprises acquièrent ensemble une société cible dans le but d’en répartir immédiatement et durablement les actifs entre elles, le contrôle conjoint est écarté. Ainsi que l’expose le point 60 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, chaque acquéreur prend alors le contrôle exclusif du lot d’actifs attribué. L’opération donne lieu dans ce cas à autant d’opérations de concentration distinctes qu’il existe d’acquéreurs prenant le contrôle exclusif d’une branche d’activité déterminée.

Enfin, la négociation préalable de protocoles d’accord en vue de constituer une filiale commune appelle une attention soutenue quant à l’indépendance juridique des sociétés du groupe. La cour d’appel de Paris (22 octobre 2025, n° 23/01417) relève qu’« ils encadraient la création d’une société commune, par hypothèse dotée d’une personnalité morale distincte ». Dans cet arrêt du 22 octobre 2025, la cour juge que la participation de la société mère aux pourparlers de coentreprise ne caractérise pas une immixtion fautive. Dès lors, tant que l’accord de création de l’entreprise commune n’est pas finalisé, les projets préparatoires n’engagent pas la responsabilité contractuelle de la société mère.

B. L’accomplissement durable de toutes les fonctions d’une entité économique autonome et l’accès indépendant au marché

Outre l’existence d’un contrôle conjoint, l’article L. 430-1, II du Code de commerce exige que l’entreprise commune accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome. Selon le point 70 des lignes directrices, « l’entreprise commune doit opérer sur un marché, en y accomplissant toutes les fonctions qui sont normalement exercées ». Or, cette autonomie fonctionnelle propre au droit des concentrations ne doit pas être confondue avec l’autonomie comportementale recherchée en droit des pratiques anticoncurrentielles.

En effet, lorsqu’il s’agit d’imputer une entente ou un abus de position dominante à une société mère, le juge vérifie si la filiale détermine seule sa conduite commerciale. L’arrêt Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545 vise le cas où « cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché ». Lorsque la société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale, elle est présumée exercer une influence déterminante et former une entreprise unique. L’arrêt du 6 septembre 2023 (n° 20-23.582) juge que « La condamnation d’une société mère, au titre de l’influence déterminante qu’elle exerce sur sa filiale » est personnelle.

Une logique comparable d’autonomie décisionnelle gouverne l’imputation à une société mère de la rupture brutale d’une relation commerciale établie sur le fondement délictuel. L’arrêt du 22 octobre 2025 (n° 23/01417) rappelle que « la possibilité de sanctionner une rupture brutale présuppose, par hypothèse, que les partenaires soient libres ». À l’inverse, le point 71 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations souligne que l’entreprise commune de plein exercice reste stratégiquement contrôlée par ses fondateurs. Il suffit donc, pour satisfaire au critère légal du plein exercice, que la filiale commune dispose d’une véritable autonomie opérationnelle et fonctionnelle sur son marché.

Premièrement, cette autonomie fonctionnelle implique que l’entreprise commune bénéficie de ressources suffisantes pour opérer de façon indépendante sur le marché pertinent visé par l’opération. Aux termes du point 72 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, elle doit réunir les éléments structurels nécessaires au fonctionnement d’une société autonome. Ces moyens comprennent une direction consacrée aux affaires courantes, un budget propre, une responsabilité commerciale effective ainsi qu’un accès au personnel et aux actifs corporels ou incorporels. C’est après cette vérification que la décision n° 26-DCC-204 du 20 octobre 2026 de l’Autorité de la concurrence a retenu la qualification d’entreprise commune de plein exercice.

Deuxièmement, l’entreprise commune doit exercer une activité économique qui dépasse la prise en charge d’une seule fonction auxiliaire spécifique pour le compte de ses sociétés mères. Conformément au point 73 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, une structure cantonnée à la recherche-développement ou à la fabrication interne n’est pas de plein exercice. Il en va de même d’une centrale d’achat ou de référencement agissant uniquement comme intermédiaire pour ses sociétés fondatrices sans disposer d’un accès autonome au marché.

Troisièmement, l’entreprise commune ne doit pas demeurer durablement tributaire de ses sociétés mères pour l’essentiel de ses débouchés commerciaux ou de ses approvisionnements en amont. Selon le point 74 des lignes directrices relatives aux concentrations, la réalisation de plus de cinquante pour cent du chiffre d’affaires avec des tiers atteste son autonomie. Lorsque les ventes ou les achats internes aux sociétés mères conservent un poids important, l’autorité vérifie si la filiale joue néanmoins un rôle commercial actif sur le marché.

À cet égard, le point 75 des lignes directrices sur les concentrations admet que des flux significatifs avec les sociétés mères n’excluent pas la qualification de concentration. Encore faut-il que l’entreprise commune traite commercialement avec ses sociétés fondatrices comme avec les tiers et entretienne avec elles des relations aux conditions normales du marché. Dans cette configuration, une proportion d’au moins vingt pour cent des ventes prévisionnelles destinée à des clients tiers peut suffire à démontrer le caractère de plein exercice. Par ailleurs, le point 76 des mêmes lignes directrices tolère une dépendance quasi totale envers les sociétés mères durant une phase de démarrage n’excédant pas trois ans.

Quatrièmement, l’article L. 430-1, II du Code de commerce impose que l’entreprise commune accomplisse ses fonctions de manière durable afin de modifier structurellement le marché. Selon les points 68 et 69 des lignes directrices sur les concentrations, une société créée pour une courte durée liée à un chantier ponctuel n’est pas notifiable. En revanche, l’insertion dans le pacte d’actionnaires d’une clause prévoyant la dissolution de l’entreprise commune en cas d’échec commercial ne remet nullement en cause sa durabilité.

Dans le même esprit, les opérations purement transitoires ou de portage financier ne réalisent pas un changement durable du contrôle de l’entreprise cible sur le marché. Selon les points 89 et 96 des lignes directrices sur les concentrations, le portage bancaire en vue d’une revente dans le délai d’un an n’est pas notifiable. De même, l’acquisition temporaire d’un magasin par une tête de réseau pour le revendre à un exploitant identifié dans un délai inférieur à un an échappe à notification.

II. La frontière avec le droit des ententes, l’analyse des risques de coordination entre sociétés mères et le régime de notification préalable

A. La distinction avec les groupements coopératifs relevant de l’article L. 420-1 et le contrôle des effets coordonnés entre sociétés mères

La frontière tracée par l’article L. 430-1, II du Code de commerce entre l’entreprise commune de plein exercice et la structure coopérative commande le régime juridique applicable. Ainsi que le rappelle le point 756 des lignes directrices sur les concentrations, une structure commune qui n’est pas de plein exercice relève du droit des ententes. Son fonctionnement relève alors de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui prohibe toute action concertée ou convention restreignant l’accès au marché, les prix ou la production.

La jurisprudence commerciale récente illustre l’application de cette grille d’analyse aux groupements d’intérêt économique créés entre concurrents locaux pour mutualiser des moyens promotionnels ou logistiques. Dans une affaire jugée le 5 février 2025, un concessionnaire reprochait à ses concurrents d’avoir constitué un groupement d’intérêt économique afin de négocier les emplacements de salons professionnels. L’arrêt du 5 février 2025 (n° 23/09254) rappelle ainsi que « Prouver une pratique collusive implique donc de rapporter la preuve d’un concours de volonté. » Constatant que l’adhésion au groupement ne conditionnait pas l’accès aux salons et que l’organisateur attribuait librement les stands, la cour a rejeté toute qualification d’entente.

À l’inverse, lorsque plusieurs entreprises concurrentes réunissent au sein d’un groupement ou d’une société en nom collectif commune l’exploitation d’une ressource rare, le risque d’éviction devient majeur. Dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Paris le 26 septembre 2024 (n° 22/06916), quatre entreprises du bâtiment productrices et utilisatrices d’agrégats exploitaient ensemble l’unique carrière locale. Pour remédier aux préoccupations de concurrence, des engagements obligatoires ont imposé à la société commune d’établir des conditions générales de vente objectives et transparentes. Selon l’arrêt du 26 septembre 2024 (n° 22/06916), elles sont « proposées aux tiers sur la base de CGV et tarifs prédéfinis, appliqués de manière non discriminatoire ».

Une vigilance identique s’impose sur le terrain de l’article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu’une structure commune ou un groupe intégré contrôle une infrastructure essentielle. Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2025 (n° 21/21673), l’intrant « constitue leur source exclusive d’approvisionnement (absence d’importation de mélasse depuis 2011) ». La cour d’appel a confirmé la sanction prononcée pour discrimination tarifaire et verrouillage de la sortie du contrat d’approvisionnement conclu avec les producteurs locaux. De même, selon le communiqué du 15 octobre 2026 sur la décision n° 26-D-09, l’Autorité a sanctionné un groupe portuaire ayant favorisé sa filiale de manutention.

En outre, même une opération de concentration qui n’atteint pas les seuils légaux de notification préalable n’est pas totalement soustraite au contrôle de l’abus de position dominante. Pour l’arrêt du 27 juin 2024 (n° 20/04300), « le seul constat du renforcement de la position dominante d’une entreprise ne suffit pas pour retenir la qualification ». Pour sanctionner une prise de contrôle non notifiable sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, la domination atteinte doit entraver substantiellement la concurrence sur le marché.

Lorsque l’entreprise commune est de plein exercice et franchit les seuils, l’examen mené sous l’article L. 430-6 du Code de commerce porte sur les effets unilatéraux et coordonnés. Selon le point 755 des lignes directrices sur les concentrations, les liens institués dans la filiale commune peuvent inciter les sociétés mères à coordonner leur comportement. Ce risque de coordination est examiné lorsque les sociétés fondatrices demeurent simultanément actives sur le marché de l’entreprise commune ou sur des marchés amont, aval ou connexes.

Conformément au point 760 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l’appréciation de cet effet coordonné repose sur trois conditions cumulatives strictement vérifiées lors de l’instruction. L’autorité recherche d’abord un lien de causalité direct entre la création de l’entreprise commune et l’apparition ou le renforcement du risque de coordination entre ses sociétés mères. Elle vérifie ensuite que cette coordination revêt un degré suffisant de vraisemblance économique et qu’elle est susceptible d’entraîner un effet sensible sur la concurrence. Tel est notamment le cas lorsque la filiale commune permet aux maisons mères de surveiller mutuellement leurs politiques tarifaires ou d’harmoniser leurs coûts de production essentiels.

Si, hors du périmètre autorisé, les sociétés mères échangent des informations stratégiques ou se répartissent la clientèle, elles relèvent de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Tout engagement ou accord se rapportant à une telle pratique prohibée est frappé d’une nullité de plein droit en application de l’article L. 420-3 du Code de commerce. Dans l’arrêt du 22 mai 2025 (n° 23/16984), « les pratiques constituaient une pratique unique, complexe et continue, qu’elles avaient eu un objet anticoncurrentiel ».

Dans ces poursuites fondées sur l’article L. 464-2 du Code de commerce, chaque société participante répond de son implication sans pouvoir invoquer le sort procédural d’un tiers. L’arrêt Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610 rappelle ainsi que « nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d’autrui » devant l’Autorité. Selon Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733, « l’Autorité est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être tenue par les qualifications proposées ». Sous l’article L. 481-1, l’arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-11.648) vise celle qui « est l’entreprise, au sens de ces dispositions, auteur de, ou ayant, participé ».

B. Les seuils de contrôlabilité réformés en 2026, l’obligation de notification conjointe à effet suspensif et le contrôle des engagements

Lorsqu’une entreprise commune de plein exercice est créée sous l’article L. 430-1, II du Code de commerce, l’obligation de notification préalable dépend du franchissement des seuils légaux. Or, l’article L. 430-2 du Code de commerce, modifié par la loi du 26 mai 2026 et en vigueur depuis le 1er septembre 2026, a relevé ces seuils. Aux termes du paragraphe I de ce texte, hors compétence européenne, le chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises parties doit désormais dépasser 250 millions d’euros. Cumulativement, le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes concernés doit excéder le seuil de 80 millions d’euros.

Des seuils réduits demeurent prévus aux paragraphes II et III de l’article L. 430-2 du Code de commerce pour le commerce de détail et pour les collectivités d’outre-mer. Lorsque deux au moins des parties exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le seuil mondial s’établit depuis le 1er septembre 2026 à 100 millions d’euros. Le chiffre d’affaires réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes concernés doit alors dépasser 20 millions d’euros. En outre-mer, le seuil mondial est de 75 millions d’euros et le seuil local pour deux parties de 15 millions d’euros, ou 5 millions d’euros au détail.

La détermination des entreprises concernées pour le calcul de ces seuils obéit à des règles précises lors de la création ou de l’évolution d’une entreprise commune. Selon le point 116 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, les entreprises concernées lors de la création d’une filiale commune nouvelle sont les sociétés mères contrôlantes. En cas de passage ultérieur d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif par une société mère, le point 126 retient comme entreprises concernées l’acquéreur et l’entreprise cible. Par ailleurs, selon le point 86 des mêmes lignes directrices, plusieurs prises de contrôle réalisées en moins de deux ans entre les mêmes groupes forment une seule concentration.

L’intervention en amont d’un cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris permet de sécuriser le calcul des chiffres d’affaires consolidés et la qualification du projet avant signature. Selon le premier alinéa de l’article L. 430-3 du Code de commerce, « L’opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. » Cette notification peut intervenir dès que les parties présentent un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction, notamment après un accord de principe ou une lettre d’intention signée. Le deuxième alinéa de l’article L. 430-3 du Code de commerce précise que pour la création d’une entreprise commune, toutes les parties concernées doivent notifier conjointement l’opération.

Cette obligation de notification préalable s’accompagne d’une interdiction stricte de mise en œuvre anticipée de la concentration avant la décision d’autorisation rendue par l’autorité compétente. Selon l’article L. 430-4 du Code de commerce, « La réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence ». Si une dérogation motivée à cet effet suspensif est accordée aux parties notifiantes sous le deuxième alinéa de l’article L. 430-4 du Code de commerce, elle reste conditionnelle. Selon le troisième alinéa de cet article, la dérogation cesse d’être valable si l’Autorité n’a pas reçu la notification complète dans un délai de trois mois après réalisation.

Dès réception d’un dossier complet, l’examen de première phase est enfermé dans les délais légaux fixés par l’article L. 430-5, I et II du Code de commerce. L’Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète de l’opération. Si des engagements sont reçus par l’Autorité de la concurrence avant l’expiration de ce délai, celui-ci est prolongé de plein droit de quinze jours ouvrés. En outre, en cas de nécessité particulière comme la finalisation d’engagements, les parties peuvent demander de suspendre les délais d’examen dans la limite de quinze jours ouvrés.

En cas de doute sérieux d’atteinte à la concurrence, l’autorité ouvre un examen approfondi sous les articles L. 430-6 et L. 430-7 du Code de commerce. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 430-6 du Code de commerce, les parties et le commissaire du Gouvernement déposent leurs observations sous quinze jours ouvrés. En vertu de l’article L. 430-7, I et II du Code de commerce, l’Autorité statue dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés après l’ouverture de l’examen approfondi. Si des engagements sont transmis moins de vingt jours ouvrés avant le terme, ce délai expire vingt jours ouvrés après réception dans la limite de quatre-vingt-cinq jours ouvrés.

La violation de la notification conjointe, la réalisation anticipée de l’opération ou l’inexécution d’engagements exposent les fondateurs aux sanctions de l’article L. 430-8 du Code de commerce. Selon les paragraphes I et II de cet article, l’Autorité peut infliger aux personnes morales une amende atteignant cinq pour cent de leur chiffre d’affaires en France. En cas de retrait d’autorisation, les paragraphes III et IV de l’article L. 430-8 du Code de commerce imposent, hors retour antérieur, de renotifier sous un mois.

Enfin, lorsque l’activité d’une structure commune ou de ses sociétés mères fait l’objet d’une procédure sous l’article L. 464-2 du Code de commerce, des garanties procédurales strictes s’appliquent. Selon l’arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-16.616), « l’Autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter les propositions d’engagements, de nature à mettre un terme » aux griefs. Ce même arrêt du 31 janvier 2024 rappelle que les décisions fondées sur l’article L. 464-2 peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois après notification. Par ailleurs, l’arrêt du 13 mai 2026 (n° 22-22.623) juge que « toutes les pièces sur lesquelles s’était fondée l’Autorité avaient été annexées à la notification ».

Conclusion

La qualification d’entreprise commune de plein exercice sous l’article L. 430-1, II du Code de commerce exige la réunion cumulative d’un contrôle conjoint et d’une autonomie fonctionnelle durable. Comme l’illustrent les arrêts de la Cour de cassation et la décision n° 26-DCC-204 du 20 octobre 2026, l’entité commune doit disposer de moyens propres durables. À défaut de réunir ces attributs structurels, la filiale commune demeure un instrument de coopération soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce sur les ententes.

Dès lors, tout projet de coentreprise commande un double examen préalable portant sur les seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce et sur les effets coordonnés. Le respect de la notification conjointe et de l’effet suspensif des articles L. 430-3 et L. 430-4 du Code de commerce protège contre les sanctions pécuniaires. En tout état de cause, aucune qualification ni responsabilité ne sont acquises sans décision définitive, les contrats signés primant et seuls l’Autorité et le juge pouvant trancher.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».