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Opération de concentration sanctionnée pour entente illicite : la décision 26-D-10 de l’Autorité de la concurrence, la responsabilité du cédant et l’article L. 420-1

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Opération de concentration sanctionnée pour entente illicite : la décision 26-D-10 de l’Autorité de la concurrence, la responsabilité du cédant et l’article L. 420-1
Opération de concentration sanctionnée pour entente illicite : la décision 26-D-10 de l’Autorité de la concurrence, la responsabilité du cédant et l’article L. 420-1

L’architecture classique du droit de la concurrence repose sur une frontière procédurale nette entre le contrôle préalable des concentrations et la répression des pratiques anticoncurrentielles. Selon le communiqué publié le 22 octobre 2026 relatif à la décision n° 26-D-10 de l’Autorité de la concurrence, cet équilibre connaît une évolution majeure. Pour la première fois en France, l’autorité de régulation sanctionne une opération de concentration non notifiable sur le fondement direct de la prohibition des ententes. Cette qualification intervient à propos d’une prise de contrôle exclusif réalisée dans le secteur du traitement des déchets infectieux de soins sur l’île de La Réunion. L’opération échappait à tout examen préalable faute d’atteindre les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’article L. 430-2 du Code de commerce pour la notification obligatoire. Or, le rapprochement des deux opérateurs a conduit à la constitution d’un monopole sur le marché du traitement et d’une position prédominante sur la collecte. Dès lors, l’instrument répressif des ententes vient saisir une opération structurelle qui demeurait sous les radars du contrôle préventif des fusions et acquisitions.

À cet égard, l’analyse développée ici s’appuie exclusivement sur les éléments rendus publics par le communiqué officiel du 22 octobre 2026 avant la publication intégrale. Aucun préjudice civil envers des tiers ni aucune responsabilité indemnitaire ne sont établis de plein droit à la date de rédaction de la présente étude. Les contrats signés entre les parties priment dans leurs rapports mutuels sur toute analyse générale, et seul le juge compétent statue définitivement sur un litige. Par ailleurs, la décision administrative prononce une amende symbolique d’un euro afin de tenir compte du caractère novateur de cette qualification appliquée à une concentration. Il convient également de relever que l’opération s’inscrivait dans un contexte insulaire particulier sans qu’aucun incident sanitaire n’ait été constaté par une source officielle. En conséquence, ce précédent déplace l’attention des praticiens vers l’article L. 420-1 du Code de commerce lors de la préparation de toute cession d’entreprise locale. Les opérateurs économiques doivent désormais mesurer l’incidence concurrentielle de leurs acquisitions même lorsque les seuils légaux de notification préalable ne sont pas franchis.

Jusqu’à cette décision d’octobre 2026, le contrôle a posteriori des rachats d’entreprises situés sous les seuils reposait essentiellement sur la prohibition de l’abus de position dominante. L’arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2023 dans l’affaire Towercast avait ouvert cette voie au visa de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Toutefois, l’abus de position dominante exige par définition que l’acquéreur détienne déjà une position dominante sur le marché concerné avant même la conclusion du rachat. Or, une opération par laquelle deux concurrents non dominants fusionnent pour créer un monopole échappait au grief d’abus d’une position dominante antérieure à la cession. En mobilisant la qualification d’entente prévue par l’article L. 420-1 du Code de commerce, le régulateur s’affranchit de cette condition préalable de domination antérieure à l’opération. Dès lors, tout rapprochement structurel conclu entre concurrents indépendants devient susceptible d’un examen ex post s’il engendre un verrouillage durable du marché pertinent. Cette étude analyse successivement les conditions de qualification d’une concentration en entente illicite (I) et les risques juridiques encourus par le cédant et l’acquéreur (II).

I. L’appréhension inédite d’une prise de contrôle exclusif sous les seuils par la prohibition des ententes anticoncurrentielles

A. Le dépassement du contrôle préalable des concentrations et l’exigence d’un concours de volontés autonome

Le contrôle préventif des concentrations repose sur des seuils quantitatifs de chiffre d’affaires destinés à cibler les opérations présentant une dimension macroéconomique nationale ou ultramarine. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, de la loi du 26 mai 2026 modifiant l’article L. 430-2 du Code de commerce, ces seuils ont augmenté. Le texte s’applique désormais lorsque le chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’ensemble des « parties à la concentration est supérieur à 250 millions d’euros ». Ce même article L. 430-2 du Code de commerce exige en outre un chiffre d’affaires supérieur à quatre-vingts millions d’euros en France pour deux entreprises concernées. Pour les départements et collectivités d’outre-mer, le paragraphe III fixe des seuils spécifiques de soixante-quinze millions d’euros au niveau mondial et quinze millions d’euros localement. Or, ce relèvement législatif des seuils de notification accroît mécaniquement le nombre de cessions d’entreprises réalisées sans examen préalable par les services de l’Autorité. De nombreuses acquisitions réalisées sur des marchés locaux étroits ou hautement spécialisés échappent ainsi à toute obligation légale de notification suspensive avant leur réalisation.

Toutefois, l’absence d’obligation de notification préalable au titre du contrôle des concentrations ne confère aucune immunité au regard du droit substantiel des pratiques anticoncurrentielles. Selon le communiqué du 22 octobre 2026 sur la décision n° 26-D-10, l’Autorité prolonge la jurisprudence européenne articulant contrôle des concentrations et pratiques anticoncurrentielles. Lorsque l’opération ne franchit pas les seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce, les règles réprimant les ententes demeurent applicables aux actes conclus. En conséquence, un contrat de cession de titres ou d’actifs assurant une prise de contrôle exclusif constitue juridiquement une convention bilatérale entre deux entreprises indépendantes. Dès lors, cet acte juridique bilatéral est susceptible d’entrer dans le champ matériel de l’article L. 420-1 du Code de commerce s’il fausse la concurrence. L’autonomie formelle de l’instrument contractuel de cession ne suffit donc plus à soustraire le rapprochement capitalistique au contrôle ex post des autorités de régulation.

L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les conventions pouvant « empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Ce texte vise notamment les accords tendant à « Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » sur le territoire. Dans son arrêt du 5 février 2025, la cour d’appel de Paris, 5 février 2025, n° 23/09254, rappelle les éléments constitutifs de cette infraction collusive. La juridiction parisienne énonce que « Prouver une pratique collusive implique donc de rapporter la preuve d’un concours de volonté » entre des opérateurs économiques distincts. Elle précise que l’infraction est constituée « si l’accord a eu pour objet de restreindre la concurrence ou affecte, ou est susceptible d’affecter, la concurrence ». À cet égard, la conclusion d’un protocole d’acquisition entre deux sociétés concurrentes traduit par nature une rencontre expresse des volontés sur le transfert du contrôle. Le passage d’une structure de marché concurrentielle à une entité intégrée procède ainsi directement de l’engagement contractuel souscrit conjointement par le vendeur et l’acquéreur.

Par ailleurs, la caractérisation de ce concours de volontés obéit à un standard probatoire précis, que l’accord soit formalisé dans un contrat ou dissimulé. Dans son arrêt du 26 janvier 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-14.000, précise ce régime probatoire. La Cour juge que la preuve de l’accord « peut résulter de preuves documentaires directes, ou, à défaut, de preuves comportementales indirectes » recueillies au dossier. Elle ajoute que cette seconde voie « repose sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants, dont le caractère probant est apprécié globalement » par le juge. Dans l’hypothèse d’une prise de contrôle exclusif comme celle visée par la décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026, la preuve documentaire directe résulte de l’acte. Les parties décident d’un commun accord de fusionner leurs activités jusque-là concurrentes au sein d’une entité unique, mettant un terme définitif à leur rivalité commerciale. En conséquence, l’existence même de la convention de cession établit sans équivoque l’élément matériel de concertation requis par l’article L. 420-1 du Code de commerce.

À cet égard, toute convention limitant la liberté d’action des parties ne relève pas automatiquement de la prohibition édictée par l’article L. 420-1 du Code de commerce. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 octobre 2025, n° 23-21.370, rappelle l’importance du contexte global. La Cour juge qu’un accord limitant la liberté d’action « ne tombe pas nécessairement sous le coup de l’interdiction édictée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE ». Une opération de croissance externe ou de cession d’entreprise poursuit en principe un objectif économique neutre que structurent des avocats en droit des sociétés à Paris. Or, l’appréciation de la licéité d’un tel rapprochement exige de vérifier concrètement son impact sur la structure de l’offre et l’autonomie des acteurs restants. En conséquence, un contrat de prise de contrôle ne saurait être qualifié de plein droit de restriction de concurrence par objet sans dénaturer la liberté d’entreprendre. Seul un examen approfondi du fonctionnement réel du marché concerné permet de déterminer si l’opération dégénère en une entrave anticoncurrentielle prohibée par la loi.

B. La démonstration d’une restriction de concurrence par effet à l’aune du cadre analytique des concentrations

La distinction entre la restriction de concurrence par objet et la restriction par effet gouverne l’ensemble de la méthodologie probatoire applicable aux opérations sous les seuils. Dans un arrêt de principe du 29 janvier 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-10.967, encadre strictement l’objet anticoncurrentiel. Elle rappelle que seules « certaines formes de coordination entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles » au jeu normal du marché. Dans ce même arrêt n° 18-10.967, la Cour censure l’arrêt qui « a méconnu le principe d’interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet ». Or, une opération de concentration qui ne dissimule pas un cartel de répartition de marché ne présente pas, par sa seule nature, une telle nocivité intrinsèque. Dès lors, l’autorité de poursuite ou le demandeur à l’action ne peut se dispenser d’établir concrètement les effets anticoncurrentiels actuels ou potentiels découlant de la transaction. Cette exigence probatoire protège la sécurité juridique des cessions d’entreprises ordinaires qui n’altèrent pas durablement la structure concurrentielle du marché pertinent.

Dès lors, pour sanctionner une opération de concentration sous les seuils sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, l’Autorité démontre ses effets. Selon le communiqué du 22 octobre 2026 sur la décision n° 26-D-10, l’Autorité a vérifié si l’opération engendrait une entrave significative à une concurrence effective. Pour conduire cette démonstration par les effets, le régulateur s’appuie sur la grille d’examen approfondi des concentrations prévue par l’article L. 430-6 du Code de commerce. Selon l’article L. 430-6 du Code de commerce, l’atteinte résulte « notamment par création ou renforcement d’une position dominante » sur le marché. Ce même texte précise que le régulateur « apprécie si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence ». En transposant ce standard substantiel au contentieux de l’article L. 420-1 du Code de commerce, l’Autorité assure la cohérence matérielle de son contrôle économique. Elle évite ainsi qu’une opération non notifiable soit jugée selon des critères plus abstraits que ceux gouvernant les concentrations soumises à autorisation préalable.

Cette convergence méthodologique entre l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article L. 430-6 du Code de commerce exige une étude précise. Selon le communiqué officiel du 22 octobre 2026, l’acquisition de la cible par son concurrent a supprimé toute concurrence sur le marché du traitement. La nouvelle entité issue du rachat s’est retrouvée en situation de monopole absolu sur ce marché de traitement, sans contrepouvoir significatif d’une demande locale fragmentée. Par ailleurs, l’Autorité a relevé que ce monopole était consolidé et pérennisé par d’importantes barrières à l’entrée tenant aux autorisations administratives et aux installations requises. Enfin, le caractère insulaire du marché réunionnais excluait toute solution alternative de traitement extérieur ou d’exportation, aggravant ainsi l’impact tarifaire potentiel sur les clients locaux. À cet égard, la disparition complète de toute pression concurrentielle directe ou potentielle constitue l’illustration la plus caractérisée d’une restriction par effet sur le marché horizontal. Les acheteurs publics et privés de prestations de traitement se trouvaient ainsi privés de toute faculté d’arbitrage face au nouvel opérateur unique.

Au-delà de cet effet horizontal de monopolisation, l’appréciation des effets d’une entente par concentration intègre les risques de verrouillage vertical sur les marchés connexes. D’après le communiqué du 22 octobre 2026 de l’Autorité, l’entité issue du rapprochement détenait également plus de quatre-vingts pour cent du marché de la collecte. Les collecteurs concurrents, qui représentaient des parts de marché résiduelles de onze pour cent, cinq pour cent et un pour cent, dépendaient intégralement du monopoleur. Or, la prestation de traitement constituait une part très importante des coûts d’exploitation supportés par ces collecteurs et transporteurs sur le marché aval de collecte. En conséquence, l’intégration verticale issue du rachat conférait à la nouvelle entité la capacité de placer ses concurrents aval dans une dépendance économique étroite. Le contrôle simultané d’une infrastructure amont incontournable et de la quasi-totalité du marché aval engendre ainsi un risque structurel de forclusion des opérateurs résiduels. Dès lors, les effets anticoncurrentiels tant actuels sur le marché amont que potentiels sur le marché aval suffisent à caractériser l’infraction d’entente.

L’analyse des effets de verrouillage d’un marché insulaire ou réglementé rejoint la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative aux barrières à l’entrée. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 20-18.356, examine le verrouillage d’un marché ultramarin. La Cour relève que les pratiques examinées tendaient « à cristalliser les parts de marché de l’opérateur dominant au détriment de ses concurrents » locaux. Elle constate également que les clauses d’exclusivité litigieuses « ont eu pour effet de verrouiller le marché » au détriment du libre choix des consommateurs. De même, dans un arrêt du 25 juin 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 25 juin 2025, n° 23-13.391, apprécie l’incidence des contraintes réglementaires sanitaires. Elle rappelle que la dérogation légale joue uniquement « en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM ou d’une autorisation temporaire d’utilisation » sur le marché. Par ailleurs, dans sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026, l’Autorité a aussi sanctionné le verrouillage de marchés connexes de manutention portuaire à Mayotte.

II. L’exposition bilatérale du cédant et de l’acquéreur aux sanctions administratives et aux recours civils

A. La mise en cause inédite du vendeur comme partie à l’entente et le régime de la sanction pécuniaire

La conséquence la plus remarquable du recours à l’article L. 420-1 du Code de commerce réside dans l’élargissement du cercle des personnes juridiquement responsables de l’opération. Lors d’un contrôle des concentrations ou d’une poursuite fondée sur l’article L. 420-2 du Code de commerce, seul l’acquéreur répond de l’acte. À l’inverse, l’entente anticoncurrentielle constitue par essence une infraction bilatérale qui engage la responsabilité de chacune des parties ayant consenti à l’accord prohibé. Selon le communiqué du 22 octobre 2026 relatif à la décision n° 26-D-10, l’Autorité inflige ainsi une sanction pécuniaire tant à l’acquéreur qu’au vendeur. Le régulateur relève que les deux parties à l’accord ne pouvaient ignorer que la constitution d’un monopole dégraderait sensiblement la concurrence sur les marchés concernés. Il souligne en outre que ni le cessionnaire ni le cédant n’ont pris de mesures pour chercher à atténuer les conséquences de ce monopole. En conséquence, le vendeur qui cède son entreprise à son unique concurrent direct ne peut plus se considérer comme extérieur au risque concurrentiel post-cession.

Or, une partie au contrat de cession ne saurait s’exonérer de sa responsabilité administrative en invoquant le rôle prépondérant de son cocontractant ou d’un tiers. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 22-22.610, réaffirme le caractère individuel de cette responsabilité. Une société poursuivie ne saurait invoquer l’impunité d’un tiers « pour échapper à sa propre responsabilité dès lors que celle-ci a été établie de manière régulière ». Dans cet arrêt, leur mission consiste à « instruire les affaires dont ils sont saisis de manière objective, c’est-à-dire en enquêtant à charge et à décharge ». Dès lors, le cédant qui signe un acte de vente créant un monopole local s’expose personnellement aux poursuites de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ni la circonstance qu’il se retire du marché après la vente ni l’initiative prise par l’acquéreur n’effacent sa participation volontaire à l’accord restrictif. Chaque signataire de la transaction répond ainsi personnellement de sa contribution causale à l’altération durable de la structure concurrentielle du marché pertinent.

En outre, cette responsabilité administrative peut remonter jusqu’aux sociétés mères du vendeur et de l’acquéreur en vertu des règles d’imputabilité propres au droit de la concurrence. Dans son arrêt du 7 juin 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-10.545, rappelle les critères d’imputation au sein d’un groupe. L’imputation à la société mère joue lorsque « cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché » mais applique ses instructions. Lorsqu’elle détient la quasi-totalité du capital, « ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale » selon cette présomption simple. En conséquence, la société holding qui cède sa filiale opérationnelle ainsi que le groupe cessionnaire peuvent tous deux voir leur responsabilité engagée au titre de l’entreprise. À cet égard, la notion fonctionnelle d’entreprise permet à l’Autorité de la concurrence d’appréhender l’entité économique ayant réellement décidé et exécuté le rapprochement anticoncurrentiel. La structuration de l’acquisition par l’intermédiaire d’une société dédiée ne protège donc aucunement les sociétés faîtières des deux groupes parties à la transaction.

Sur le plan répressif, l’article L. 464-2 du Code de commerce confère à l’Autorité de la concurrence de larges pouvoirs d’injonction et de sanction pécuniaire. Selon cet article L. 464-2 du Code de commerce, elle impose « toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l’infraction commise ». Ce même texte énonce que « Les sanctions pécuniaires sont appréciées au regard de la gravité et de la durée de l’infraction ». Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 22/00474, souligne la souplesse d’une sanction forfaitaire hors barème. Lorsqu’elle statue forfaitairement, « elle n’est pas tenue d’indiquer la traduction chiffrée de son appréciation de chacun des critères légaux » prévus par la loi. Si la décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 s’est limitée à un euro symbolique en raison du caractère novateur de la qualification, l’avertissement demeure solennel. Les prochaines opérations sous les seuils qui créeraient un monopole sans mesures d’atténuation s’exposeront désormais à des amendes calculées selon les critères légaux ordinaires.

À cet égard, le risque de poursuite administrative d’une opération de concentration non notifiable s’inscrit dans la durée selon les règles gouvernant la prescription. Dans son arrêt du 22 mai 2025, la cour d’appel de Paris, 22 mai 2025, n° 23/16984, rappelle le régime de prescription applicable devant l’Autorité. Citant le Code de commerce, cet arrêt rappelle que « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans » sans acte interruptif. Ce texte précise que cette limite joue « s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction » par une autorité compétente. Selon cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2025, cet acte interrompt aussi la prescription civile sous l’article L. 481-1 du Code de commerce. La cour juge qu’en l’absence d’arrêt irrévocable, « l’interruption du délai de prescription continue de produire ses effets » pendant toute la durée de l’instance sur renvoi. Par ailleurs, la réalisation d’une opération de concentration sans notification préalable laisse subsister une incertitude prolongée tant que ce délai légal n’est pas expiré.

B. Le risque de nullité de l’opération de cession et les actions indemnitaires consécutives des tiers

Au-delà de la sanction administrative prononcée par l’Autorité, la qualification d’une cession d’entreprise en entente illicite emporte de lourdes conséquences sur le terrain civil. L’article L. 420-3 du Code de commerce frappe en effet de nullité absolue tout acte juridique se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée. Dans son arrêt du 28 septembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-20.731, rappelle la rigueur de cette sanction civile. Ainsi, « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l’article L. 420-1 du même code ». Elle précise en outre qu’il n’est pas exclu que l’exécution d’une telle stipulation « ait pu causer un préjudice aux cocontractants » ouvrant droit à réparation. Dès lors, la qualification d’une opération encadrée par des avocats en cession de fonds de commerce à Paris en entente illicite fragilise la validité même du transfert. L’anéantissement rétroactif de la convention de prise de contrôle soulèverait alors de redoutables difficultés de restitution des titres, des actifs et des flux financiers.

Par ailleurs, les concurrents évincés ainsi que les clients ou fournisseurs placés en situation de dépendance à la suite du rachat peuvent agir en justice. Selon l’article 1240 du Code civil, tout acte « qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». De même, selon l’article L. 481-1 du Code de commerce, l’entreprise « est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle ». Le tribunal de commerce de Bordeaux, 3 octobre 2025, n° 2021F00239, rappelle l’articulation de ces deux textes pour indemniser les victimes d’une entente. À cet égard, le cédant et le cessionnaire reconnus coauteurs sous l’article L. 420-1 du Code de commerce s’exposent conjointement à cette responsabilité civile. Le vendeur ne saurait donc exclure par principe tout recours indemnitaire de tiers affectés par la monopolisation du marché issue de la cession.

Lorsqu’une décision de l’Autorité de la concurrence constatant une infraction à l’article L. 420-1 du Code de commerce devient définitive, la victime bénéficie d’une présomption légale. Dans son arrêt du 28 juin 2023, la cour d’appel de Paris, 28 juin 2023, n° 21/13172, détaille la portée substantielle de ce mécanisme probatoire. Selon ce texte, « la pratique anticoncurrentielle fautive est présumée établie de manière irréfragable par la décision définitive de l’Autorité de la concurrence ». Cette présomption irréfragable dispense le demandeur à l’action en réparation d’avoir à démontrer de nouveau le fait générateur de responsabilité devant le juge commercial. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, n° 24/03928, admet l’intervention volontaire accessoire d’une association au soutien de l’Autorité. Elle applique l’article 330 du code de procédure civile selon lequel « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie ». En conséquence, les tiers intéressés disposent de leviers procéduraux efficaces tant au stade du recours contre la décision de l’Autorité qu’au stade indemnitaire ultérieur.

Toutefois, la constatation d’une entente anticoncurrentielle par l’Autorité de la concurrence ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à indemnisation sans preuve d’un préjudice. Dans un arrêt majeur du 26 février 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-18.599, pose une exigence stricte. Ainsi, « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché ». Dès lors, « la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve » devant le juge. Or, l’application de la présomption simple de préjudice prévue pour les cartels par l’article L. 481-7 du code de commerce demeure discutée pour une concentration. Un concurrent ou un client invoquant la décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 devrait donc prouver concrètement son préjudice personnel. Il lui appartiendrait d’établir concrètement le surcoût tarifaire subi ou la perte de marge directement imputable au verrouillage du marché par l’entité issue du rachat.

En pratique, ce nouveau risque commande d’adapter la rédaction des contrats de cession situés sous les seuils de l’article L. 430-2 du Code de commerce. Contrairement au contrôle préalable permettant de proposer des engagements, la poursuite exercée sous l’article L. 420-1 du Code de commerce revêt une nature répressive. Or, dans son communiqué du 22 octobre 2026 relatif à la décision n° 26-D-10, l’Autorité reproche aux parties de n’avoir pris aucune mesure d’atténuation. Dès lors, lorsque deux concurrents envisagent un rapprochement conduisant à des parts de marché très élevées sur un marché protégé par des barrières, un audit s’impose. Elles doivent documenter les gains d’efficacité prévus à l’article L. 430-6 du Code de commerce et garantir contractuellement un accès ouvert aux tiers. Enfin, la négociation de clauses spécifiques de répartition des risques concurrentiels entre le cédant et l’acquéreur devient indispensable dans les protocoles d’acquisition sur des marchés concentrés.

Conclusion

Par sa décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026, l’Autorité sanctionne pour la première fois une concentration sous l’article L. 420-1 du Code de commerce. Tandis que l’article L. 420-2 du Code de commerce supposait une domination antérieure au rachat, l’entente par effet saisit désormais la création même d’un monopole bilatéral. Cette qualification expose le cédant et l’acquéreur aux sanctions de l’article L. 464-2 du Code de commerce et à la nullité de l’article L. 420-3. Les deux signataires encourraient également des demandes indemnitaires fondées sur l’article L. 481-1 du Code de commerce si des opérateurs tiers subissaient une éviction. Toutefois, cette analyse repose sur le communiqué officiel du 22 octobre 2026 et aucune responsabilité civile envers les tiers n’est établie de plein droit. Conformément à l’arrêt de la Chambre commerciale du 26 février 2025, n° 23-18.599, tout demandeur doit prouver son préjudice, les contrats signés priment et seul le juge décide.

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