À l’approche du Black Friday 2026, un commerçant peut vouloir réduire fortement le prix d’un produit pour attirer des clients ou écouler un stock. La question décisive n’est pourtant pas seulement de savoir si l’opération reste rentable. Il faut vérifier, référence par référence, si le prix annoncé ou pratiqué reste au-dessus du prix d’achat effectif défini par la loi, sauf exception applicable. Une remise importante n’est pas automatiquement une revente à perte ; à l’inverse, une vente présentée comme une bonne affaire peut franchir le seuil légal.
Le Black Friday est une opération promotionnelle : son nom ne crée pas, à lui seul, une dérogation à l’interdiction de revendre à perte. Les soldes répondent à un régime distinct, avec des périodes et des conditions propres aux marchandises concernées. D’autres exceptions existent également, mais elles dépendent de faits précis et ne se résument pas à une décision de baisser ses prix.
Pour préparer une campagne, le vendeur doit donc réunir ses factures, identifier les avantages financiers accordés par ses fournisseurs, vérifier les taxes et le transport, puis conserver une trace du calcul. Il doit aussi distinguer ce seuil du prix antérieur utilisé dans l’annonce d’une réduction. Voici comment procéder, quels justificatifs conserver et ce qui peut être examiné lors d’un contrôle.
I. Vente à perte pendant le Black Friday : comment calculer le prix à respecter ?
A. Qu’est-ce qu’une revente à perte pour un commerçant ?
Le point de départ se trouve dans l’article L. 442-5 du code de commerce, dans sa version applicable le 28 octobre 2026. Il vise « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif ». La règle concerne donc aussi l’annonce : attendre la première vente pour vérifier le prix peut laisser une publicité déjà diffusée en difficulté.
Le texte vise un produit revendu en l’état. Pour un magasin qui achète des appareils et les revend tels qu’ils ont été achetés, cette condition mérite un examen direct. Pour une activité mêlant fabrication, transformation, marchandises et prestations, il faut identifier ce qui est réellement acheté et revendu, ainsi que l’objet de l’offre. Le seul fait qu’une opération soit déficitaire ne suffit pas, à lui seul, à répondre à cette question. D’autres règles peuvent s’appliquer à une prestation ou à une opération complexe ; les confondre avec le seuil de revente d’un produit en l’état conduit à une analyse peu fiable.
La règle n’est pas réservée aux ventes sur internet ni aux grandes enseignes. Un commerce physique et un vendeur en ligne doivent examiner l’opération au regard du même texte lorsqu’ils revendent un produit en l’état. Le prix destiné à un client professionnel appelle lui aussi une vérification : le texte vise le commerçant et la revente du produit, sans limiter sa formulation aux achats réalisés par des consommateurs.
Le prix d’achat effectif n’est pas nécessairement le montant brut d’un tarif fournisseur, ni le coût complet que l’entreprise utilise pour mesurer sa rentabilité. Selon l’article L. 442-5, il part du prix unitaire net figurant sur la facture d’achat. Ce montant est diminué des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimés en pourcentage du prix unitaire net, puis augmenté des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à la revente et du prix du transport.
Un calcul doit reposer sur les pièces de l’opération et sur des montants exprimés de façon cohérente. Prenons un exemple purement illustratif : le prix unitaire net facturé est de 100 euros ; un autre avantage financier applicable représente 10 %, soit 10 euros ; les taxes retenues pour l’exemple s’élèvent à 18 euros et le transport imputable à l’unité à 4 euros. Le calcul donne 100 − 10 + 18 + 4 = 112 euros. Avec ces seules hypothèses, un prix de revente de 109 euros se situe sous le seuil calculé ; un prix de 115 euros se situe au-dessus. Ce résultat ne remplace pas la vérification des avantages, taxes et frais effectivement applicables au produit considéré.
Il faut notamment éviter de soustraire deux fois une remise déjà comprise dans le prix net de la facture. Il faut aussi vérifier si un avantage présenté dans un échange commercial est effectivement consenti pour l’opération et comment il est exprimé. Une estimation de marge, un tableau de prix concurrent ou un coût moyen calculé sur l’ensemble du magasin ne remplacent pas la facture et les autres documents utiles. Le calcul peut changer selon les caractéristiques du produit et les conditions d’achat retenues.
Pour un grossiste, le même article L. 442-5 prévoit un coefficient de 0,9 lorsqu’il distribue exclusivement à des professionnels indépendants exerçant les activités qu’il énumère. Le texte précise ce qu’il entend par indépendance. Ce coefficient ne doit donc pas être appliqué par réflexe à tout vendeur qui fournit une entreprise : il faut vérifier son activité, sa clientèle et ses liens avec celle-ci.
La facture est une pièce centrale, mais elle ne porte pas nécessairement à elle seule toutes les informations nécessaires sur les avantages financiers et le transport. L’article L. 441-9 du code de commerce, applicable à la date de rédaction, impose la facturation des achats de produits pour une activité professionnelle et prévoit notamment la mention du prix unitaire hors TVA et des réductions acquises à la date de l’opération dans les conditions qu’il précise. Le vendeur conserve aussi les accords d’avantages, les justificatifs de transport et le tableau reliant chaque calcul à la référence vendue.
Il est utile de distinguer le plancher légal de la marge commerciale. Un prix supérieur au seuil peut laisser une marge insuffisante pour couvrir le loyer, la publicité ou les retours : cela relève alors d’une autre question de gestion. Inversement, une marge globale positive sur l’ensemble d’une campagne ne démontre pas que chaque revente examinée respecte le seuil. Le commerçant gagne à documenter le calcul produit par produit plutôt qu’à se fier à un résultat moyen.
B. Prix barré et prix d’achat effectif : quels contrôles avant une promotion ?
Une campagne de Black Friday peut présenter un prix réduit et un prix antérieur. Ce dernier n’est pas le prix d’achat effectif : il sert à informer le consommateur sur la réduction annoncée. Le seuil de revente à perte, lui, est calculé à partir de l’achat du produit et des éléments prévus par le code de commerce. Les deux chiffres répondent à des questions différentes et doivent être vérifiés séparément.
L’article L. 112-1-1 du code de la consommation prévoit que le prix antérieur indiqué dans une annonce de réduction correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction. Le même article prévoit, pour des réductions successives pendant une période déterminée, la référence au prix pratiqué avant la première réduction. Il exclut aussi certaines annonces portant sur des produits périssables menacés d’une altération rapide et les comparaisons avec les prix affichés par d’autres professionnels.
Par exemple, supposons qu’un vendeur ait effectivement pratiqué 150 euros, puis 130 euros avant sa nouvelle promotion. Si 130 euros est le prix le plus bas répondant aux conditions de l’article L. 112-1-1, il ne peut pas choisir le seul prix de 150 euros comme référence au motif qu’il rend la réduction plus spectaculaire. L’exemple suppose de vérifier les prix réellement pratiqués et ne tranche pas, à lui seul, les situations de réductions successives ou d’opérations particulières.
Il reste ensuite à comparer le nouveau prix au seuil de revente calculé pour le produit. Une annonce de réduction correctement référencée ne démontre pas que le prix final respecte l’interdiction de revente à perte. L’inverse est également vrai : un prix supérieur au seuil ne rend pas exact un prix barré inexact. Ces deux contrôles doivent apparaître dans le dossier de campagne, avec les données qui les justifient.
L’article L. 112-1 du code de la consommation prévoit l’information du consommateur sur les prix et les conditions particulières de vente selon les modalités qu’il vise. Pour un commerçant, cela suppose de vérifier la cohérence entre la fiche produit, l’affichage en magasin, les conditions visibles et le prix présenté au moment de l’achat. Un tableau interne juste ne corrige pas une annonce publique erronée.
La présentation de l’offre compte également. L’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment les présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix, son mode de calcul, son caractère promotionnel ou encore la disponibilité du bien. L’article L. 121-3 traite notamment des informations substantielles omises ou présentées de manière ambiguë dans les circonstances qu’il décrit. Une erreur de paramétrage doit être analysée à partir des faits et de ces textes, sans présumer à l’avance la qualification retenue par l’autorité compétente ou le juge.
Pour une offre avec code de réduction, lot ou frais additionnels, la question pratique est de savoir quel prix est effectivement proposé et quelles conditions le client voit avant de s’engager. Conservez les versions des pages, les règles de calcul du panier et les supports publicitaires. Si plusieurs systèmes modifient le prix, confrontez un panier test à la facture et au tableau du seuil. Une modification effectuée sur une place de marché ne se répercute pas toujours immédiatement sur une autre interface : chaque canal de vente mérite son propre contrôle.
La disponibilité annoncée doit aussi correspondre aux éléments connus du vendeur. Le 5° de l’article L. 121-4 du code de la consommation vise la proposition à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles de penser que les produits ou services ne pourront pas être fournis dans les conditions de quantité et de période raisonnables qu’il précise. Son 23° vise certaines publicités donnant, par des opérations coordonnées à l’échelle nationale, l’impression d’une réduction comparable à celle des soldes hors de leur période légale. Ces dispositions demandent une lecture de l’offre et de son contexte, pas une conclusion automatique à partir du mot promotion.
Avant diffusion, l’équipe peut donc rapprocher quatre pièces : la référence précise du produit, le calcul du seuil, l’historique des prix pratiqués et la version finale de l’annonce. Un responsable identifié peut vérifier qu’une modification de prix n’a pas été faite après validation. Si une erreur apparaît, il est utile de conserver l’ancienne version et celle qui la corrige, avec leur contexte, afin de pouvoir expliquer ce qui a été effectivement affiché.
II. Vente à perte et soldes : quelles exceptions et quelles sanctions ?
A. Peut-on vendre à perte pendant le Black Friday ou pendant les soldes ?
Le Black Friday ne figure pas, en tant que tel, parmi les exceptions énumérées au II de l’article L. 442-5 du code de commerce. La volonté de participer à cette opération ne suffit donc pas à autoriser une revente sous le seuil. En revanche, si une exception légale existe pour le produit et l’opération considérés, elle doit être examinée avec toutes ses conditions, même lorsqu’une campagne promotionnelle se déroule au même moment.
Les produits soldés mentionnés à l’article L. 310-3 du code de commerce figurent parmi les exceptions au seuil de revente à perte. Cet article définit les soldes, prévoit deux périodes annuelles dont les dates sont fixées par arrêté et exige que les produits annoncés comme soldés aient été « proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ». Une promotion organisée hors d’une période de soldes applicable ne devient pas une opération de soldes parce que le vendeur emploie ce terme.
La distinction est importante pour les stocks récents. Le commerçant qui prépare de véritables soldes doit pouvoir établir les dates pertinentes de mise en vente et de paiement pour les articles concernés, au regard de l’article L. 310-3. Il ne suffit pas de retrouver une facture d’un fournisseur si elle ne permet pas, avec les autres pièces, de comprendre quels produits ont été proposés et payés dans les conditions du texte. Les dates applicables au commerce doivent également être vérifiées auprès de la réglementation pertinente avant de qualifier l’opération de soldes.
Un arrêt illustre l’importance des faits. Dans une affaire de commission-affiliation, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 2022, n° 21-83.226, a rejeté le pourvoi d’une société condamnée pour infraction à la législation sur les soldes. La Cour a retenu, dans les circonstances de l’affaire, un réassortiment auprès d’un fournisseur constituant une entité juridique distincte et relevé que les produits soldés n’avaient pas été proposés à la vente depuis au moins un mois. L’arrêt ne signifie pas que toute relation de commission-affiliation est irrégulière ; il montre pourquoi le contrat, l’identité des sociétés et les mouvements de stock doivent être lus ensemble.
Hors de l’exception propre aux produits soldés, le II de l’article L. 442-5 prévoit notamment les ventes motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale. Il mentionne aussi les produits à caractère saisonnier marqué pendant la période terminale de leur saison de vente et entre deux saisons, ainsi que les produits ne répondant plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques. Une étiquette de déstockage ne démontre pas, à elle seule, que l’une de ces situations est remplie.
Le même texte vise des produits aux caractéristiques identiques dont le réapprovisionnement s’est effectué en baisse : il prévoit alors le remplacement du prix effectif d’achat par le prix résultant de la nouvelle facture. Il faut conserver les deux factures et vérifier l’identité des caractéristiques plutôt que de comparer des produits simplement voisins. Une baisse du prix d’un autre modèle ou une offre non matérialisée par les pièces pertinentes ne suffit pas à établir cette exception.
Pour certains petits magasins, l’article L. 442-5, II, 5° prévoit également une exception d’alignement sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d’activité. Le texte distingue les produits alimentaires vendus dans un magasin de moins de 300 mètres carrés et les produits non alimentaires vendus dans un magasin de moins de 1 000 mètres carrés. Le commerçant doit donc vérifier à la fois la catégorie du produit, la surface, l’identité du produit, la zone et le caractère légal du prix de comparaison ; une simple capture d’une offre nationale ne répond pas nécessairement à toutes ces questions.
Enfin, l’exception concernant les produits périssables suppose qu’ils soient menacés d’altération rapide et que l’offre à prix réduit ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente, selon l’article L. 442-5, II, 6°. Une campagne de Black Friday diffusée à l’extérieur ne doit donc pas être traitée comme automatiquement compatible avec cette exception. Les caractéristiques du produit, son état et les supports effectivement utilisés sont des pièces essentielles de l’analyse.
Le bon réflexe consiste à rattacher chaque produit concerné à une exception précise, puis à conserver les éléments qui la démontrent. Pour une cessation d’activité, on examine les documents relatifs à cette décision ; pour un produit devenu techniquement dépassé, on identifie les éléments pertinents ; pour un alignement, on documente l’offre et les conditions du magasin. Si les faits ne permettent pas de vérifier une condition, le prix et la campagne doivent être réexaminés avant leur diffusion.
B. Que risque le vendeur et comment préparer un contrôle ?
La sanction prévue pour la revente ou son annonce sous le prix d’achat effectif a changé. Selon l’article L. 442-5 du code de commerce en vigueur à la date de cet article, l’amende ne peut excéder 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Le texte prévoit qu’elle peut être portée à la moitié des dépenses de publicité lorsque l’annonce publicitaire fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. Il ne faut donc pas utiliser sans vérification un ancien montant fixe trouvé dans une fiche plus ancienne.
Le pourcentage est un plafond prévu par le texte : il ne permet pas de prédire le montant qui serait prononcé dans un dossier donné. Il faut établir les faits, le prix d’achat effectif, le prix de revente ou d’annonce, l’éventuelle exception et la version applicable du texte. Les dépenses de publicité concernées demandent également à être identifiées lorsque la règle spécifique à l’annonce est en discussion.
La qualification de l’opération et de sa communication peut soulever d’autres questions distinctes. L’article L. 310-5 du code de commerce, applicable à la date de rédaction, prévoit notamment une amende de 15 000 euros pour l’emploi du mot soldes ou de ses dérivés dans les cas où il ne se rapporte pas à une opération définie par l’article L. 310-3. Cette disposition ne doit pas être confondue avec la sanction de la revente à perte.
De même, l’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit des peines pour les pratiques commerciales trompeuses visées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, avec les possibilités de calcul proportionné qu’il précise. Le texte prévoit des peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction a été commise par les moyens numériques qu’il mentionne. Une réduction annoncée n’est pas pour autant automatiquement une pratique trompeuse : la qualification dépend des circonstances et des conditions du texte applicable.
En cas de contrôle, les justificatifs doivent permettre de reconstituer l’offre telle qu’elle a été présentée. L’article L. 450-3 du code de commerce autorise les agents qu’il vise à demander notamment les livres, factures et autres documents professionnels utiles à leur mission, dans les conditions qu’il énonce. Il prévoit aussi des règles propres aux lieux utilisés à des fins professionnelles et aux lieux également à usage d’habitation ; l’étendue du contrôle doit être appréciée à partir du texte et de la situation.
Un dossier exploitable rassemble la facture d’achat, les accords relatifs aux avantages financiers, les taxes retenues, le justificatif du transport et le calcul par unité. Il comprend aussi les captures de l’annonce, les règles de réduction, les données de stock et l’historique des prix. Lorsqu’une exception est invoquée, les éléments qui la concernent doivent être classés avec la référence du produit, afin de ne pas confondre plusieurs lots ou plusieurs magasins.
Si le vendeur reçoit une demande de documents, il peut commencer par identifier précisément les références, la période et les opérations concernées, puis conserver une copie des pièces transmises et de leur contexte. Un calcul contesté se vérifie ligne par ligne : une remise déjà déduite, un transport imputé à tort ou un produit différent peuvent changer le résultat. La conservation d’une publicité et de ses versions successives aide également à comprendre si le prix litigieux a été annoncé, pratiqué ou corrigé.
Les relations avec les fournisseurs demandent une attention distincte. Le seuil légal ne donne pas au fournisseur un pouvoir général pour imposer au revendeur un prix minimal. L’article L. 442-6 du code de commerce sanctionne le fait d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente ou à une marge commerciale. La détermination du seuil de revente et l’analyse d’une éventuelle contrainte tarifaire ne doivent donc pas être confondues.
Une entreprise qui prépare ses conditions de vente, ses campagnes et ses échanges avec ses fournisseurs peut utilement rapprocher ces questions de ses conditions générales de vente et de ses contrats commerciaux. Pour un fournisseur engagé dans des discussions avec la distribution, l’analyse des négociations commerciales et du prix de revente apporte un éclairage complémentaire sur cette relation.
Conclusion
Pour le Black Friday, le commerçant peut proposer des réductions, mais le nom de l’opération ne crée pas d’exception générale à la règle de revente à perte. Il doit calculer le prix d’achat effectif avec les éléments prévus par le code de commerce, vérifier séparément la présentation de la réduction et conserver les pièces correspondant à chaque produit.
Les soldes et les autres exceptions obéissent à leurs propres conditions. Une vérification documentée des factures, du stock, du transport, des avantages financiers et de l’annonce permet d’identifier les points à corriger avant la campagne et de répondre de manière précise si l’opération est contrôlée.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.