Un propriétaire réclame un fermage que l’exploitant conteste, ou un fermier souhaite faire reconnaître une somme qu’il estime avoir versée à tort. Avant de demander au tribunal paritaire des baux ruraux de trancher, il faut identifier les personnes liées par le bail, les parcelles concernées et ce qui est réellement demandé. Une requête trop vague peut rendre le dossier difficile à instruire ; une somme présentée sans décompte ne permet pas, à elle seule, de comprendre le désaccord.
La requête est l’une des voies de saisine prévues par le Code de procédure civile. Elle doit comporter les renseignements prescrits par les textes et exposer, au moins sommairement, les motifs de la demande. Le modèle ci-dessous prend pour exemple un bailleur qui demande le paiement d’un fermage contesté. Il doit être complété et adapté aux faits, aux personnes et aux pièces du dossier. Il ne transforme pas une dette contestée en dette certaine et ne remplace pas la vérification de la juridiction compétente.
Nous expliquons comment préparer ce document, quelles pièces permettent de discuter le montant demandé et ce qui se passe après sa remise au greffe. Le modèle traite d’une demande de paiement : une demande de résiliation du bail obéit à des conditions propres qu’il faut vérifier séparément.
I. Préparer une requête adaptée à votre litige de fermage
A. Vérifier le bail, les parties et le tribunal avant de rédiger
Le tribunal paritaire des baux ruraux n’est pas compétent pour tous les désaccords qui concernent une exploitation agricole. L’article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime lui réserve les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres qu’il énumère dans le livre IV de ce code. La première question est donc celle de la relation entre les parties et de la nature du litige, pas seulement celle de l’emplacement de la parcelle.
Commencez par identifier le bien. Une terre cultivée, une prairie ou un bâtiment affecté à l’exploitation ne se décrivent pas seulement par leur adresse : relevez la commune, les références cadastrales, la surface et, si nécessaire, les bâtiments ou équipements compris dans la mise à disposition. Si plusieurs parcelles ont changé de contour ou d’exploitant, distinguez celles dont le fermage est réclamé de celles qui n’entrent plus dans le calcul. Un plan et un relevé cadastral peuvent aider à comprendre les pièces ; ils ne remplacent pas le titre d’occupation.
Examinez ensuite l’accord. Un contrat écrit, un avenant et les actes de transmission du bail apportent des renseignements sur les signataires, les parcelles, le prix et les échéances. En l’absence d’écrit, la situation doit être reconstituée : l’article L. 411-1 du Code rural vise, sous les réserves qu’il prévoit, la mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole pour une exploitation agricole et permet de prouver l’existence des contrats concernés par tous moyens. Une occupation agricole ne suffit donc pas, à elle seule, à établir toutes les conditions de ce texte.
Rassemblez les éléments qui montrent à qui les terres ont été mises à disposition, pour quel usage et avec quelle contrepartie : correspondance, demandes de paiement, virements, quittances, documents d’exploitation ou attestations pertinentes. Une pièce peut être utile sans trancher à elle seule la question du bail. Si le propriétaire soutient qu’il s’agissait d’un prêt, ou si l’occupant affirme avoir payé en nature, expliquez précisément ce qui est admis et ce qui reste discuté. N’inscrivez pas dans le modèle une date de début ou un loyer dont vous ne disposez pas de preuve en les présentant comme certains.
Les personnes doivent également être identifiées sans confusion. Le demandeur est celui qui soumet une prétention au tribunal ; le défendeur est celui contre lequel elle est dirigée. Le propriétaire inscrit sur un ancien acte n’est pas nécessairement celui qui réclame aujourd’hui le fermage. De même, l’exploitant présent dans les champs n’est pas toujours le seul titulaire du bail. Reprenez les noms et qualités figurant dans les actes, puis vérifiez les changements intervenus : succession, cession, pluralité de bailleurs ou de preneurs, intervention d’une société. Selon les pièces et les demandes, plusieurs personnes peuvent devoir être identifiées dans la procédure ; leur seule présence dans l’histoire du dossier ne suffit pas à déterminer leur qualité.
Lorsque le bail est conclu par une personne morale, il faut distinguer la société de son représentant. Relevez sa dénomination exacte, sa forme, son siège et l’organe qui la représente légalement. Pour une personne physique, préparez les renseignements personnels exigés pour le demandeur. Ne recopiez pas les coordonnées d’un associé ou d’un salarié à la place de celles de la société sans vérifier qui est partie au bail. La même attention vaut pour l’adresse du défendeur : le greffe doit pouvoir lui adresser la convocation.
Le choix de la juridiction territoriale mérite une vérification concrète. La fiche officielle sur le procès devant le tribunal paritaire permet de rechercher la juridiction compétente à partir du lieu concerné. Identifiez le tribunal paritaire et son greffe avant d’envoyer la requête, en particulier si le bail comprend des biens situés dans plusieurs ressorts ou si la qualification de la demande est discutée. Une demande contre une SAFER, une fédération de chasse ou une administration ne devient pas automatiquement un litige entre bailleur et preneur parce qu’elle concerne une terre agricole.
Un jugement du tribunal paritaire de Metz du 7 avril 2026, n° 25/00010, illustre cette distinction. Une requête relative à des dégâts de gibier avait été enrôlée devant le tribunal paritaire alors que le demandeur entendait saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal paritaire a constaté qu’il n’avait pas été saisi par cette requête et a ordonné sa transmission à la chambre civile indiquée. Cette décision concerne cette erreur d’orientation précise ; elle ne garantit pas qu’une requête adressée à une mauvaise juridiction sera toujours traitée de la même manière.
La demande de paiement et la demande de résiliation ne doivent pas être confondues. Le paiement vise une somme ; la résiliation tend à mettre fin au bail. Pour une résiliation fondée sur les défauts de paiement, l’article L. 411-31 du Code rural prévoit notamment deux défauts ayant persisté à l’expiration de trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance, laquelle doit rappeler les termes de la disposition à peine de nullité ; le texte prévoit aussi la force majeure et les raisons sérieuses et légitimes. Le modèle de paiement présenté ici n’est pas un modèle de mise en demeure et ne démontre pas que ces conditions sont réunies.
B. Réunir les mentions et les pièces qui rendent la demande compréhensible
La requête doit d’abord permettre au greffe et à la partie adverse de comprendre qui saisit quelle juridiction et ce qu’il lui demande. L’article 54 du Code de procédure civile énumère, à peine de nullité, les mentions de la demande initiale : juridiction, objet et identification du demandeur. Pour une personne physique, il demande notamment les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale, il vise sa forme, sa dénomination, son siège et l’organe qui la représente légalement. Le texte prévoit également certaines mentions selon la nature de la demande et, lorsqu’une tentative préalable est requise, les diligences amiables ou la justification de la dispense.
L’article 57 du même code complète ces exigences pour la requête : lorsqu’une seule partie l’établit, il faut indiquer les nom, prénoms et domicile de la personne visée ou, pour une personne morale, sa dénomination et son siège. Dans tous les cas, les pièces sur lesquelles repose la demande doivent être indiquées ; la requête est datée et signée. La liste des pièces n’est pas un simple inventaire décoratif : elle relie chaque affirmation à un document que l’autre partie pourra examiner.
Pour le tribunal paritaire, l’article 885 du Code de procédure civile prévoit la requête remise ou adressée au greffe, ainsi que la saisine par acte de commissaire de justice selon les dispositions qu’il précise. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même sommairement, ses motifs. Le même article prévoit l’acte de commissaire de justice pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Le modèle ci-dessous ne convient donc pas indistinctement à toutes les demandes.
Un exposé utile répond à quatre questions. Sur quelles parcelles porte le bail ? Quel prix ou quelle méthode de calcul est invoqué ? À quelle période la somme réclamée correspond-elle ? Quel paiement a déjà été reçu et que reste-t-il réellement en discussion ? Si le prix est contesté, indiquez la raison du désaccord et les documents qui permettent de le comprendre. Évitez de remplacer ces faits par une formule générale accusant l’autre partie de mauvaise foi.
Pour un fermage en argent, préparez un tableau lisible avec une ligne par échéance : somme demandée, base de calcul, paiement reçu et solde allégué. Un exemple purement fictif aide à vérifier l’opération : pour une échéance de 1 500 euros et un paiement établi de 500 euros imputé sur cette échéance, le solde arithmétique est de 1 000 euros. Ce résultat ne prouve ni que le prix de départ est juridiquement correct ni que l’imputation est acceptée. Si une autre personne a reçu le paiement ou si une compensation est invoquée, faites apparaître le désaccord au lieu d’effacer le versement du tableau.
L’article 1728 du Code civil mentionne parmi les obligations principales du preneur le paiement du prix du bail aux termes convenus. L’article 1353 du Code civil distingue la preuve de l’obligation réclamée et celle du paiement ou du fait qui l’a éteinte. En pratique, le bailleur prépare les documents qui étayent sa demande ; le preneur conserve notamment ses justificatifs de règlement et les éléments qui expliquent sa contestation. Le juge appréciera les éléments produits, sans qu’un simple tableau garantisse le succès d’une partie.
Numérotez les pièces de façon stable. Une organisation possible consiste à placer d’abord le bail ou les preuves du bail, puis les documents sur les parcelles, le décompte, les quittances et relevés utiles, enfin les échanges relatifs au différend. Pour un loyer contesté au regard du statut du fermage, identifiez aussi l’arrêté administratif applicable au bien et à la période concernés, plutôt que de prendre un barème d’un autre département ou une année au hasard. L’article L. 411-11 du Code rural distingue notamment les règles relatives aux terres et bâtiments d’exploitation de celles qui concernent les bâtiments d’habitation, ainsi que certaines cultures permanentes : ces distinctions peuvent changer le calcul à vérifier.
II. Utiliser le modèle de saisine et préparer la suite de la procédure
A. Un modèle de requête pour une demande de paiement de fermage
Le modèle suivant est une trame pour une demande présentée par un bailleur personne physique contre un preneur personne physique. Il suppose que le différend relève bien du tribunal paritaire et que le demandeur réclame une somme déterminée. Les points de suspension doivent être remplacés par des informations vérifiées ; supprimez toute phrase qui ne correspond pas au dossier. S’il existe plusieurs demandeurs, plusieurs défendeurs ou une société, adaptez l’identification de chacun aux articles 54 et 57 cités ci-dessus. Ne signez pas un texte qui présente comme acquis un fait ou un calcul que vous contestez vous-même.
Au tribunal paritaire des baux ruraux de : …
Requête aux fins de paiement d’un fermage
Demandeur : Madame ou Monsieur …, nom et prénoms …, profession …, demeurant …, de nationalité …, né ou née le … à …, agissant en qualité de bailleur des biens décrits ci-dessous.
Défendeur : Madame ou Monsieur …, nom et prénoms …, demeurant …, indiqué comme preneur des biens décrits ci-dessous.
Objet de la demande : paiement de la somme de … euros au titre du fermage correspondant à …, après déduction des paiements reçus et sous réserve de l’examen des contestations exposées ci-après.
Présentation du bail et des biens : les parties sont liées, selon le demandeur, par un bail rural conclu le …, écrit ou verbal, portant sur les parcelles situées à …, références …, d’une surface de …, et sur les éventuels bâtiments suivants : … . Le document ou les éléments invoqués pour établir ce bail sont les pièces n° … .
Motifs de la demande : le prix invoqué pour la période … est de … euros, calculé comme suit : … . Les paiements identifiés pour cette période représentent … euros. Le solde demandé est donc de … euros, selon le décompte joint en pièce n° … . Le désaccord porté à la connaissance du demandeur est le suivant : … . Les documents relatifs à ce désaccord figurent en pièces n° … .
Démarches amiables : avant la saisine, les échanges suivants ont eu lieu : … . Les copies des courriers ou réponses disponibles figurent en pièces n° … . Si une tentative préalable est exigée pour la demande considérée, préciser les diligences accomplies ou la justification de la dispense, conformément à l’article 54 du Code de procédure civile.
Demandes au tribunal : constater les éléments du bail et du compte entre les parties ; condamner le défendeur à payer la somme de … euros au titre de … ; statuer sur les frais et autres demandes expressément indiquées et justifiées : … .
Liste des pièces invoquées : pièce n° 1, … ; pièce n° 2, … ; pièce n° 3, … ; compléter selon les documents réellement produits.
Date et signature du demandeur : …
Cette trame n’impose pas de demander une résiliation, une expulsion ou des dommages et intérêts. Une demande supplémentaire doit être formulée parce qu’elle correspond au dossier, avec ses faits, son fondement et ses pièces ; une formule copiée sans explication ne démontre pas un préjudice. Si vous ne connaissez pas encore le montant exact, distinguez les sommes documentées des points à établir et vérifiez la formulation appropriée à votre demande. N’utilisez pas un chiffre provisoire comme s’il s’agissait d’un solde définitivement arrêté.
Un preneur peut adapter la structure à une demande différente, par exemple la restitution d’un paiement qu’il estime indu. Il doit alors exposer ce qu’il a payé, à qui, pourquoi il conteste le paiement et ce qu’il demande au juge. Il ne suffit pas d’inverser les mots « bailleur » et « preneur » dans un modèle de recouvrement : les faits à prouver et le fondement de la restitution doivent être examinés. Si le litige porte d’abord sur l’existence d’un bail verbal, la description de la mise à disposition et de sa contrepartie devient centrale.
Pour une société demanderesse, remplacez la ligne relative à l’état civil par sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement, comme le prévoit l’article 54. Pour une société défenderesse, indiquez sa dénomination et son siège conformément à l’article 57. Si le bail mentionne une personne physique mais que les règlements proviennent d’une société, ne déduisez pas automatiquement de ce seul fait que la société est devenue preneuse ou débitrice : réunissez les actes et expliquez leur portée.
Joignez un bordereau reprenant exactement les numéros utilisés dans le texte. Une pièce n° 4 annoncée comme une quittance doit être identifiable comme telle dans le dossier ; si le document est incomplet ou illisible, indiquez-le. Pour des relevés bancaires, sélectionnez les éléments utiles au litige et masquez les données sans rapport avec celui-ci, sans supprimer ce qui est nécessaire pour comprendre les écritures ou vérifier le paiement. Gardez les originaux ou les versions complètes à disposition si leur examen devient nécessaire.
Avant l’envoi, relisez ensemble l’objet, les motifs et les demandes finales. Une requête qui décrit une contestation du prix puis réclame un solde calculé sur un autre montant doit expliquer cette différence. Vérifiez également les noms, les parcelles, la période et l’addition. Une erreur de destinataire ou de calcul peut créer un nouveau désaccord alors que l’objectif est de présenter clairement celui qui existe déjà.
B. Déposer la requête, communiquer les pièces et préparer l’audience
L’article 885 du Code de procédure civile permet de remettre ou d’adresser la requête au greffe du tribunal. Vérifiez les coordonnées du greffe et les modalités pratiques de remise, conservez une copie de la requête signée et des pièces envoyées, ainsi que la preuve de leur remise ou de leur expédition. La conservation de ces documents permet de savoir exactement ce qui a été présenté ; elle ne remplace pas les règles propres à une action particulière.
Une fois le dossier déposé, surveillez la correspondance et signalez les changements d’adresse utiles. Selon l’article 886 du Code de procédure civile, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins quinze jours avant la date fixée par le président ; le demandeur est avisé par tous moyens du lieu, du jour et de l’heure. Vérifiez ce que la convocation reçue vous demande de faire et gardez-la avec le dossier.
L’article 887 du Code de procédure civile prévoit, au jour indiqué, une tentative de conciliation devant le tribunal et l’établissement d’un procès-verbal ; en cas de non-comparution, l’absence est constatée dans ce procès-verbal. La conciliation est l’occasion de confronter les décomptes, de préciser les parcelles et, si les parties le souhaitent, d’examiner un accord. Elle ne signifie pas que l’une d’elles reconnaît automatiquement la position de l’autre.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter, mais l’article 883 du Code de procédure civile prévoit leur comparution personnelle lors de la tentative préalable de conciliation, sauf représentation en cas de motif légitime. L’article 884 énumère les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, notamment un avocat, un membre de la famille ou, dans les conditions qu’il rappelle, un membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole. Vérifiez votre situation et les justificatifs nécessaires avant l’audience ; le seul envoi d’un dossier n’équivaut pas à une comparution.
Une absence peut avoir des conséquences qu’il ne faut pas présenter comme automatiques dans tous les dossiers. Dans la décision du tribunal paritaire de Vannes du 25 septembre 2026, n° 25/00020, la demanderesse n’avait pas comparu à une audience et n’avait présenté aucun motif légitime expliquant son absence. Le tribunal a déclaré caduques les demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation qui restaient à examiner. Il avait auparavant statué sur d’autres demandes : cette chronologie est nécessaire pour comprendre la portée de la décision et ne pas en déduire que toute la créance avait été rejetée.
Si la conciliation n’aboutit pas, l’article 888 du Code de procédure civile prévoit le renvoi de l’affaire à une audience de jugement ; il organise également la convocation des parties qui n’ont pas été avisées verbalement et l’information sur les conséquences d’une absence. Préparez alors une présentation ordonnée : le bail, le calcul, les paiements, les points contestés et les pièces correspondantes. Si une erreur a été découverte après le dépôt, expliquez-la clairement et communiquez le document corrigé à l’autre partie.
La procédure applicable est, sous les réserves prévues par les textes particuliers, la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire, selon l’article 882 du Code de procédure civile. L’article 446-1 précise que les parties présentent oralement leurs prétentions et leurs moyens et peuvent aussi se référer à ceux qu’elles ont formulés par écrit. Un dossier écrit clair facilite donc la discussion, mais il faut aussi préparer ce que l’on présentera à l’audience et vérifier les indications de la juridiction.
Le respect du contradictoire compte pour chaque pièce, qu’elle soit favorable ou défavorable. L’article 15 du Code de procédure civile impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile leurs moyens et éléments de preuve afin que chacune puisse organiser sa défense. Conservez la trace de la transmission et utilisez la même numérotation devant le tribunal et pour l’autre partie. Une pièce nouvelle reçue de l’adversaire doit être lue et rapprochée du décompte avant de répondre ; il peut s’agir d’un paiement omis, d’un avenant ou d’un document qui modifie l’analyse.
La règle générale de preuve de l’article 9 demande à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans un litige de fermage, cela peut conduire à discuter une quittance partielle, une surface retirée du bail ou une formule d’actualisation. Notez ce qui est reconnu et ce qui ne l’est pas. Cette distinction aide le tribunal à concentrer le débat sur les véritables désaccords et permet aux parties d’évaluer un éventuel accord en connaissance de cause.
La décision du tribunal paritaire est notifiée aux parties par le greffe selon l’article 891 du Code de procédure civile. Lisez le dispositif et les indications accompagnant la notification avant de décider de la suite. Les possibilités de recours dépendent de la décision et de la situation : il ne faut pas attribuer à toute affaire un même régime sur la seule base du modèle de requête. Pour une vue d’ensemble des étapes de la procédure, consultez le guide de la saisine et de la conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Conclusion
Une requête utile expose un différend précis, identifie correctement les parties et rattache chaque demande aux documents qui la soutiennent. Le modèle de paiement du fermage fournit une structure à compléter ; il ne décide ni de l’existence du bail, ni du montant réellement dû, ni du droit de résilier. La vérification des actes, du décompte, de la juridiction et des pièces permet de présenter le litige de manière intelligible et de préparer une discussion contradictoire devant le tribunal.