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Vendre un terrain en espace naturel sensible : le département peut préempter — DIA, délai de trois mois, prix et recours (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Vendre un terrain en espace naturel sensible : le département peut préempter — DIA, délai de trois mois, prix et recours (2026)

Vous avez trouvé un acquéreur pour votre terrain, parfois après des mois de négociation, et le notaire vous annonce qu’il doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner non pas à la mairie, mais au département. Votre parcelle se situe dans une zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles. Pendant trois mois, le département, et à défaut d’autres titulaires, peuvent se substituer à votre acquéreur et acheter le bien, éventuellement à un prix inférieur fixé par le juge. La vente espérée se fige, l’acquéreur s’impatiente, et vous découvrez un mécanisme que vous n’aviez jamais pratiqué.

Ce droit de préemption n’est ni une expropriation ni une simple formalité. Il permet au département de mettre en œuvre sa politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, en acquérant les terrains mis en vente à l’intérieur de périmètres délimités. Chaque étape obéit à des règles de forme et de délai strictes : déclaration préalable à peine de nullité, silence de trois mois valant renonciation, prix fixé par la juridiction de l’expropriation à défaut d’accord, recours contre les décisions sans base légale. Chaque erreur peut coûter la vente ou le prix.

Cet article décrit la conduite à tenir quand votre terrain entre dans une telle zone : comment vérifier que le bien est vraiment soumis au droit de préemption du département, comment purger ce droit sans faute, comment défendre le prix face à une offre inférieure, et comment contester une décision dont la base légale ou la motivation paraît fragile. Les règles exposées sont celles du code de l’urbanisme en vigueur à la date de rédaction, éclairées par la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Le délai de trois mois propre à ce régime le distingue du délai de deux mois applicable en droit de préemption urbain : confondre les deux fait manquer les bons réflexes.

I. Purger la préemption du département avant de vendre

Avant de discuter du prix ou d’envisager un recours, la première bataille se joue sur la régularité : le terrain est-il vraiment soumis au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, qui peut l’exercer, et la déclaration a-t-elle été établie de façon à faire courir le délai de trois mois ? Une déclaration incomplète, adressée au mauvais destinataire ou portant sur un bien hors zone ne purge rien et expose la vente à une nullité ultérieure.

A. Vérifier la zone et identifier qui peut préempter votre terrain

Le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles n’existe qu’à l’intérieur de zones créées à cet effet. Le département est l’autorité compétente pour élaborer et mettre en œuvre la politique de protection de ces espaces :

« Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 101-2 . » (article L. 113-8 du code de l’urbanisme)

Pour mettre en œuvre cette politique, le département peut créer des zones de préemption. La création de ces zones obéit elle-même à des conditions, notamment l’accord de la commune lorsque celle-ci est dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé :

« Pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8 , le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article. » (article L. 215-1 du code de l’urbanisme)

Avant toute démarche, demandez au notaire la délibération qui crée la zone de préemption, son périmètre exact et sa date de publication. Un terrain situé hors zone, ou une zone créée sans l’accord communal requis là où cet accord s’imposait, fragilise toute décision ultérieure de préempter. Le terrain juridique se vérifie aussi sur les documents d’urbanisme applicables au jour de la déclaration : la parcelle cadastrale, son zonage au plan local d’urbanisme et les annexes relatives aux servitudes déterminent l’exposition réelle du bien. Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation de ces zones, ce qui intéresse directement les propriétaires de terres agricoles et boisées (article L. 215-3 du code de l’urbanisme).

À l’intérieur des zones ainsi délimitées, le titulaire de principe est le département :

« A l’intérieur des zones délimitées en application de l’article L. 215-1 , le département dispose d’un droit de préemption. » (article L. 215-4 du code de l’urbanisme)

Mais ce droit peut être exercé par d’autres personnes publiques, par substitution lorsque le département n’exerce pas son droit. Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peut s’y substituer là où il est territorialement compétent, l’établissement public d’un parc national ou d’un parc naturel régional peut en faire autant sur son territoire, et la commune elle-même peut se substituer au département :

« La commune peut se substituer au département si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption » (article L. 215-7 du code de l’urbanisme)

Le département peut également déléguer son droit à l’occasion d’une aliénation ou sur un secteur entier, notamment à l’État, à une collectivité territoriale, au Conservatoire du littoral, à un établissement public foncier ou, en Île-de-France, à l’Agence des espaces verts de la région d’Ile-de-France (article L. 215-8 du code de l’urbanisme). Concrètement, la décision de préempter que vous recevrez n’émane donc pas toujours du département : elle peut venir de la commune, du Conservatoire ou d’un délégataire. Vérifiez à chaque fois la qualité de l’auteur, la délibération ou la décision de délégation qui l’habilite, et la zone exacte visée. Une préemption exercée par une autorité sans habilitation, ou hors du périmètre délégué, est attaquable pour incompétence.

En Île-de-France, le dispositif se rencontre en grande couronne, là où subsistent des massifs boisés, des vallées et des continuités écologiques. L’Essonne a ainsi créé des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles, comme celle dont relevait l’affaire jugée à Gometz-le-Châtel, où la commune s’était substituée au département pour préempter des parcelles boisées classées en zone naturelle du plan local d’urbanisme (CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE03261, lire la décision). Le Val-d’Oise expose de la même façon ses espaces naturels sensibles et les conséquences pratiques pour les propriétaires. L’Agence des espaces verts de la région d’Île-de-France, désignée par le code comme délégataire possible, intervient dans ce cadre, et la fiche de référence du fiche de référence du Cerema sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles détaille les titulaires et les textes applicables. Si votre terrain se trouve dans l’un de ces secteurs, anticipez la purge dès l’avant-contrat au lieu de la découvrir au stade de l’acte authentique.

La nature de l’opération compte autant que sa localisation et son auteur. Le droit de préemption porte sur les aliénations à titre onéreux de terrains, y compris les ensembles de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains :

« Le droit de préemption défini à l’article L. 215-4 est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l’objet d’une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. » (article L. 215-9 du code de l’urbanisme)

Les échanges d’immeubles ruraux réalisés dans le cadre de l’aménagement foncier agricole échappent en revanche à ce droit (article L. 215-10 du code de l’urbanisme). Qualifiez donc l’acte projeté avec le notaire : vente de gré à gré, adjudication, échange, apport en société, cession de parts. Cette qualification commande le contenu de la déclaration et, en cas de désaccord sur le prix, la procédure suivie devant le juge.

Deux situations particulières méritent une vigilance accrue. D’abord, l’existence d’une construction sur le terrain ne fait pas obstacle à la préemption à titre exceptionnel, dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et que sa localisation est nécessaire à la politique des espaces naturels sensibles ; si la construction est conservée, elle doit être affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels (article L. 215-11 du code de l’urbanisme). Un terrain bâti n’est donc pas automatiquement à l’abri. Ensuite, le droit peut s’exercer sur la seule fraction d’une unité foncière comprise dans la zone ; dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière (article L. 215-12 du code de l’urbanisme). Si seule une partie de votre propriété entre dans la zone, vous pouvez refuser une amputation partielle et imposer le rachat total.

B. Déclarer, laisser visiter puis faire constater le silence de trois mois

Toute aliénation entrant dans le champ du droit de préemption est subordonnée à une déclaration préalable adressée au département, à peine de nullité :

« Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. » (article L. 215-14 du code de l’urbanisme)

La nullité encourue en l’absence de déclaration régulière menace la vente conclue sans purge : l’acquéreur comme le vendeur ont intérêt à ce que la déclaration soit complète dès l’envoi. Elle comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que le prix d’estimation de la contrepartie en cas de paiement en nature (article L. 215-14 du code de l’urbanisme). Concrètement, faites établir la déclaration par le notaire, avec le prix, les conditions, les références cadastrales et l’identité de l’acquéreur pressenti, et conservez la preuve de sa réception par le département : c’est cette réception qui fait courir le délai.

Depuis un décret du 13 mai 2025 pris pour l’application de ces dispositions, le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien après la déclaration, selon les modalités déjà prévues pour le droit de préemption urbain et transposées à ce régime (décret n° 2025-426 du 13 mai 2025, créant l’article D. 215-11-1 du code de l’urbanisme). La transposition est explicite sur le délai applicable :

« Le délai mentionné au troisième alinéa de l’article D. 213-13-1 et au sixième alinéa de l’article D. 213-13-2 s’entend comme le délai de trois mois mentionné à l’article L. 215-15 » (article D. 215-11-1 du code de l’urbanisme)

En pratique, le propriétaire dispose de huit jours à compter de la réception de la demande pour accepter par écrit la visite, et la visite se déroule dans les quinze jours calendaires suivant cette acceptation, hors samedis, dimanches et jours fériés, avec établissement d’un constat contradictoire (article D. 213-13-2 du code de l’urbanisme, applicable via la transposition). Le propriétaire peut refuser la visite, et l’absence de réponse dans le délai de huit jours vaut refus tacite (article D. 213-13-3 du code de l’urbanisme). Ne laissez pas une demande de visite sans réponse écrite : organisez-la ou refusez-la expressément, et conservez le constat ou la preuve du refus, car le déroulement de cette phase conditionne la reprise du délai.

Le point central du régime tient en une phrase : le silence gardé pendant trois mois vaut renonciation.

« Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l’article L. 215-14 vaut renonciation à l’exercice de ces droits. » (article L. 215-15 du code de l’urbanisme)

Ce délai de trois mois, décompté à partir de la réception de la déclaration complète, est plus long que le délai de deux mois prévu pour le droit de préemption urbain. Ne calquez donc pas sur la préemption urbaine les habitudes prises avec la mairie : un dossier suivi au bout de deux mois peut encore basculer pendant le troisième. Une fois la renonciation acquise, expresse ou tacite, réalisez la vente au prix et aux conditions déclarés, et ne modifiez ni le prix ni les conditions sans déposer une nouvelle déclaration : toute vente conclue à des conditions différentes de celles déclarées rouvre le risque d’une action en nullité, laquelle se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte de transfert (article L. 215-16 du code de l’urbanisme).

II. Défendre le prix et contester une préemption fragile

Quand le titulaire propose un prix inférieur à celui convenu avec votre acquéreur, ou quand sa décision paraît reposer sur une zone contestable ou un motif flou, deux chantiers s’ouvrent en parallèle : la bataille du prix devant la juridiction de l’expropriation, et la contestation de la légalité de la décision devant le juge administratif. Ces deux voies répondent à des logiques différentes et peuvent coexister, à condition de respecter leurs délais propres.

A. Répondre à une offre inférieure et maîtriser la fixation judiciaire du prix

La proposition d’un prix inférieur n’est pas une fin de non-recevoir : c’est l’ouverture d’une phase de fixation du prix encadrée par les règles de l’expropriation. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, sans indemnité accessoire :

« A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l’indemnité de remploi. » (article L. 215-17 du code de l’urbanisme)

L’exclusion de l’indemnité de remploi est un point que les vendeurs découvrent souvent trop tard : contrairement à l’exproprié, le vendeur préempté ne perçoit pas cette indemnité destinée à compenser le coût du réemploi du prix. Intégrez cette différence dans votre calcul avant d’accepter ou de refuser l’offre du titulaire.

La date à laquelle le bien est évalué obéit à des règles précises qui peuvent sensiblement modifier le résultat. La date de référence est soit celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, en l’absence d’un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d’aliéner (article L. 215-17 du code de l’urbanisme). Les améliorations, transformations ou changements d’affectation réalisés après cette date ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif, et à défaut de références amiables suffisantes dans la même zone, le juge peut retenir des mutations intervenues pour des terrains de même qualification situés dans des zones comparables (article L. 215-17 du code de l’urbanisme). Préparez ce contentieux comme une expertise : rassemblez les actes de vente comparables du secteur, les avis de valeur motivés, les justificatifs de travaux et d’entretien, et tout élément établissant les qualités particulières du bien. Les affirmations générales sur la hausse des prix ne suffisent pas ; seules des références datées, localisées et de qualification comparable emportent la conviction.

Lorsque seule une fraction de votre unité foncière est acquise, le prix fixé par le juge tient compte de l’éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante (article L. 215-19 du code de l’urbanisme). Et si vous avez exigé le rachat de l’ensemble de l’unité foncière en application de l’article L. 215-12, c’est cet ensemble qui est évalué. En cas d’adjudication autorisée ou ordonnée par le juge, l’acquisition par le titulaire a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire (article L. 215-19 du code de l’urbanisme). Enfin, lorsque la vente est envisagée avec constitution d’une rente viagère, le juge respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de la rente et du capital éventuel (article L. 215-17 du code de l’urbanisme). Faites chiffrer chaque scénario avant de vous engager : accepter l’offre sécurise une vente rapide au prix proposé, la voie judiciaire préserve l’espoir d’un prix de marché mais allonge les délais et comporte un aléa d’évaluation.

B. Attaquer la décision : base légale de la zone, motivation et délais de recours

Une décision de préempter peut être annulée quand la zone elle-même ne repose sur aucun fondement actuel. Le contentieux de Sauvian l’illustre de façon spectaculaire : la commune avait préempté des parcelles situées dans un périmètre sensible délimité par un arrêté préfectoral de 1983, antérieur à la loi du 18 juillet 1985. Le Conseil d’État a jugé que, depuis le 1er janvier 2016, date d’effet de la recodification opérée par l’ordonnance du 23 septembre 2015, « le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l’urbanisme n’est plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu’il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles » (CE, 25 juillet 2024, n° 464315, lire la décision, dans le prolongement de l’avis du 29 juillet 2020, n° 439801, lire l’avis). La décision communale, fondée sur un périmètre que le département n’avait pas repris dans ses propres zones, a été jugée dépourvue de base légale. La tentative de sauver ces vieux périmètres par la loi du 22 août 2021 n’a rien changé, les dispositions concernées ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023, applicable au litige. Vérifiez donc l’acte qui crée la zone dont relève votre terrain, sa date et son auteur : une délibération départementale actuelle d’un côté, un arrêté préfectoral antérieur à 1985 jamais repris de l’autre, et l’issue du recours n’est pas la même.

La motivation de la décision de préempter constitue le second angle d’attaque, avec une exigence double dégagée par la cour administrative d’appel de Versailles dans une affaire essonnienne. Les décisions de préemption « doivent être justifiées à la fois par la protection des espaces naturels sensibles et par l’ouverture ultérieure de ces espaces au public, sous réserve que la fragilité du milieu naturel ou des impératifs de sécurité n’y fassent pas obstacle » (CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE03261, lire l’arrêt). En revanche, la collectivité n’a pas à justifier de la réalité d’un projet d’aménagement à la date où elle exerce son droit. Dans cette affaire, la commune avait visé la délibération départementale créant la zone, décrit le classement en zone naturelle, l’intérêt écologique des parcelles et l’objectif d’ouverture au public : la motivation en droit et en fait a été jugée suffisante, et le recours rejeté. Retenez la méthode : contestez utilement une décision qui ne vise pas l’acte créant la zone, qui n’explique pas en quoi vos parcelles servent la politique des espaces naturels sensibles, ou qui n’évoque jamais leur ouverture future au public ; en revanche, l’absence d’un projet d’aménagement détaillé et chiffré ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler.

Ajoutez à ces moyens le contrôle de la compétence et de la procédure : auteur sans habilitation, délégation caduque ou périmètre dépassé, défaut de consultation ou détournement de pouvoir. L’arrêt de Versailles écarte ces moyens quand la délégation du département à la commune est établie et que le projet s’inscrit dans une politique documentée de sauvegarde et de mise en valeur ; il les accueillerait si la chaîne d’habilitation était rompue. Chaque pièce compte : délibération créant la zone, acte de délégation ou de substitution, décision de préempter et sa notification, déclaration et preuve de réception, échanges sur la visite du bien.

Les délais de recours sont stricts et se combinent avec ceux de la purge. La décision de préempter et la délibération créant la zone se contestent par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée :

« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative)

Un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision reste possible, comme dans l’affaire de Gometz-le-Châtel où le requérant contestait aussi le rejet implicite de son recours gracieux ; si l’administration garde le silence, la décision implicite de rejet naît en principe au bout de deux mois et le recours contentieux doit être formé dans les deux mois suivants (article R. 421-2 du code de justice administrative). Ne confondez pas ces délais contentieux avec le délai de trois mois de la purge : l’un fait renoncer le titulaire qui se tait, les autres font perdre le requérant qui tarde. Enfin, si la vente a été conclue sans déclaration alors qu’elle était obligatoire, l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte de transfert (article L. 215-16 du code de l’urbanisme) : pendant cinq ans, l’acquéreur, le vendeur et le titulaire du droit méconnu vivent avec une vente annulable.

Lorsqu’une décision de préemption est annulée, le juge peut enjoindre à la collectivité de proposer le bien à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit a fait obstacle. C’est ce qu’avait ordonné le tribunal administratif de Montpellier dans l’affaire de Sauvian avant que la cour puis le Conseil d’État ne se prononcent sur d’autres aspects du litige. Intégrez cette perspective à votre stratégie : un recours gagnant ne rend pas seulement la vente possible, il peut rouvrir la transaction initiale aux conditions du marché.

Vendre un terrain situé en espace naturel sensible exige donc une méthode rigoureuse : vérifier la zone et son acte de création, identifier précisément le titulaire et son habilitation, déclarer au département à peine de nullité, gérer la visite du bien, laisser courir trois mois pleins avant de vendre, défendre le prix devant le juge de l’expropriation si l’offre est inférieure, et contester dans les deux mois toute décision dont la base légale ou la motivation paraît fragile. Menée avec ces réflexes, la purge cesse d’être un couperet subi pour devenir une étape maîtrisée de la vente.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en urbanisme. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».