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Trêve hivernale 2026-2027 : le bailleur ne peut pas expulser mais peut saisir les loyers (compte, salaire, meubles)

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Trêve hivernale 2026-2027 : le bailleur ne peut pas expulser mais peut saisir les loyers (compte, salaire, meubles)

La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : pendant cette période, un bailleur ne peut pas faire expulser son locataire, même avec un jugement définitif en main. Cette interdiction, rappelée cette année par les services officiels, plonge de nombreux propriétaires dans l’inquiétude : faut-il renoncer aux loyers impayés jusqu’au printemps, regarder la dette gonfler sans rien faire, attendre que le locataire parte de lui-même ? La réponse est non. La loi suspend l’expulsion, elle n’efface ni la dette ni les moyens de la recouvrer. Un bailleur muni d’un jugement peut, en pleine trêve, faire saisir le compte bancaire du débiteur, mettre en place une saisie sur son salaire ou faire vendre ses meubles. Le locataire, de son côté, n’est pas sans défense : délais de grâce du juge, nullités du commandement de quitter les lieux, aide du département et de la commission de prévention des expulsions. Cet article expose les deux faces du dispositif, avec les textes exacts, deux décisions de justice récentes lues intégralement et la marche à suivre à Paris et en Île-de-France.

I. Trêve hivernale 2026-2027 : l’expulsion est suspendue mais le loyer reste dû

Les pages les mieux classées sur la trêve hivernale décrivent l’interdiction d’expulser et les dates à retenir. Elles disent rarement l’essentiel pour un bailleur impayé : la suspension ne porte que sur la libération forcée des lieux, pas sur la créance de loyers, pas sur les saisies, pas sur la procédure au fond. Cette première partie pose le cadre : ce qui s’arrête le 1er novembre, ce qui continue, et pourquoi la dette grossit pendant l’hiver.

A. Trêve hivernale : dates, expulsions suspendues et locataires non protégés

Le principe est posé par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans des termes que tout bailleur doit connaître par cœur : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, la trêve joue même contre une décision définitive : un jugement d’expulsion devenu irrévocable ne peut pas être exécuté par le commissaire de justice entre le 1er novembre et le 31 mars. Ensuite, elle joue même après l’expiration des délais de grâce que le juge aurait accordés : le sursis légal s’ajoute aux délais judiciaires. Enfin, la seule porte de sortie pour le bailleur pressé est le relogement de l’occupant « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », hypothèse rare et contrôlée par le juge.

Le code de la construction et de l’habitation renvoie lui-même à ce régime : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation). Et la règle de base de toute expulsion reste l’article L. 411-1 du même code : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, sans jugement et sans commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, aucune expulsion n’est possible, en trêve comme hors trêve.

Tous les occupants ne sont pas protégés. Le même article L. 412-6 prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et que « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa », de sorte que les occupants entrés dans un autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Les squatteurs entrés par effraction dans un domicile ne bénéficient donc pas de la trêve. La fiche officielle service-public consacrée à la trêve 2026-2027 précise en outre que les occupants d’un garage ou d’un terrain, les conjoints expulsés du domicile dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation et les auteurs de violences conjugales expulsés par ordonnance de protection restent également hors du sursis. Le locataire titulaire d’un bail, lui, est protégé : la trêve s’applique pour tout motif d’expulsion, y compris des loyers impayés, selon la même fiche officielle du 28 octobre 2026 qui fixe la période du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

Pour le bailleur, le piège serait de croire que tout s’arrête. C’est l’inverse : la procédure peut avancer pendant la trêve, seul le concours de la force publique pour libérer les lieux est reporté au 1er avril. Le commandement de quitter les lieux peut être délivré, le juge peut statuer, les délais peuvent courir, et surtout la créance peut être recouvrée par saisie. C’est l’objet de la seconde partie.

B. Loyer impayé après résiliation du bail : l’indemnité d’occupation court pendant toute la trêve

Quand le bail est résilié par le jeu de la clause résolutoire, le locataire devient occupant sans droit ni titre, mais il doit une indemnité d’occupation, mois par mois, jusqu’à son départ effectif. La trêve hivernale ne suspend pas cette indemnité : rester dans les lieux tout l’hiver sans payer aggrave la dette au lieu de la geler. Une décision récente illustre le mécanisme avec précision : par arrêt du 2 juin 2026 (RG 24/09587), la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement qui avait « constaté l’acquisition de la clause résolutoire » d’un bail d’habitation HLM à la date du 11 avril 2023, après un commandement de payer délivré le 10 février 2023 et resté sans règlement, puis « condamné solidairement » les locataires à payer « une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement dus en l’absence de résiliation du bail, actualisable et révisable dans les mêmes conditions », courant « à compter du 1er avril 2023 et jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clefs ou la reprise des lieux » (cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, RG 24/09587).

La même décision rappelle la discipline stricte qui encadre la clause résolutoire des baux d’habitation : « la clause résolutoire insérée dans un bail d’habitation produit effet de plein droit en cas d’inexécution des obligations du locataire, notamment le paiement des loyers et charges, après délivrance d’un commandement demeuré infructueux dans les conditions légales », et « le juge ne dispose que des pouvoirs limitativement prévus par l’article 24 de la loi » du 6 juillet 1989, « à savoir, sous certaines conditions strictes, l’octroi de délais de paiement ou la suspension des effets de la clause résolutoire lorsque le locataire justifie être en mesure de s’acquitter de sa dette locative et a repris le paiement du loyer courant » (cour d’appel de Paris, 2 juin 2026, RG 24/09587). Dans cette affaire, aucune demande de délais n’avait été régulièrement formée devant le premier juge, et la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, y compris le rejet de la demande de délais et l’autorisation d’expulser « passé un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ».

Concrètement, pour un bailleur parisien dont le jugement d’expulsion tombe en octobre 2026 : le locataire reste dans les lieux jusqu’au 31 mars 2027 au moins, mais chaque mois d’hiver ajoute un mois d’indemnité d’occupation à la créance, au montant du loyer et des charges. Cette créance porte intérêt au taux légal à compter de la demande, elle est constatée par un titre exécutoire, et elle est recouvrable immédiatement par saisie, sans attendre avril. Laisser passer l’hiver sans agir, c’est laisser une dette certaine devenir irrécouvrable parce que le débiteur aura organisé son insolvabilité. Agir pendant la trêve, c’est au contraire mettre le temps à profit : obtenir le titre, chiffrer l’indemnité mois par mois et saisir pendant que les comptes sont encore garnis.

II. Loyer impayé que faire pendant la trêve hivernale : saisir au lieu d’expulser

Ni les fiches officielles ni les guides immobiliers les mieux référencés ne détaillent le recouvrement forcé utilisable pendant la trêve : ils s’arrêtent à l’interdiction d’expulser. Or c’est précisément là que se joue l’argent du bailleur. Cette seconde partie décrit les trois saisies qui fonctionnent en plein hiver — compte bancaire, salaire, meubles — puis les défenses réelles du locataire, afin que chacun agisse sur un fondement vérifié et non sur une rumeur.

A. Saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie des meubles : comment le bailleur récupère les loyers à Paris et en Île-de-France

Le point de départ est le titre exécutoire : jugement condamnant au paiement des arriérés et fixant l’indemnité d’occupation, ordonnance du juge des contentieux de la protection, arrêt confirmatif. Muni de ce titre qui constate « une créance liquide et exigible », « tout créancier » peut « pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » (article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution). C’est la saisie-attribution : le commissaire de justice signifie l’acte à la banque du locataire, et les sommes disponibles sur les comptes sont attribuées immédiatement au bailleur, à concurrence de sa créance. L’effet est brutal et c’est voulu : un locataire qui ne paie pas son loyer depuis des mois mais conserve des liquidités les voit prélevées sans préavis utile. La trêve hivernale n’y change rien, car elle ne vise que « toute mesure d’expulsion », pas les mesures de recouvrement monétaire. Quand le site se demande loyer impayé que faire, la réponse du praticien parisien commence presque toujours par là : vérifier le titre, identifier la banque, saisir avant que le compte ne se vide pour les fêtes.

Deuxième arme, la saisie des rémunérations, qui permet de prélever chaque mois une fraction du salaire directement auprès de l’employeur. Son champ est large : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. » (article L. 3252-1 du code du travail). En pratique francilienne, où beaucoup de locataires sont salariés, c’est la voie la plus rentable pour les arriérés importants : le prélèvement est mensuel, automatique et dure jusqu’à extinction de la dette. La procédure passe par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire — à Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris — après tentative de recouvrement, et elle suppose elle aussi un titre exécutoire. Elle fonctionne pendant toute la trêve, et les retenues opérées de novembre à mars réduisent d’autant la dette qui restera à solder en avril.

Troisième arme, la saisie-vente des meubles : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. » (article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commissaire de justice dresse l’inventaire au domicile, et les biens sont vendus aux enchères si le débiteur ne paie pas dans le mois. Pendant la trêve, l’inventaire peut être dressé dans le logement même dont l’occupant ne peut être expulsé : la loi interdit de le mettre dehors, pas d’inventorier ses meubles. L’effet psychologique est souvent décisif et provoque le paiement ou un accord.

Ces trois voies ont des limites que le bailleur doit intégrer avant de se lancer, sous peine de saisie annulée et de dépens perdus. D’abord, certaines sommes sont insaisissables : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles », ainsi que « Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie » et « Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat et sous réserve des dispositions du 6° » (article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le minimum vital du compte bancaire est préservé d’office par la banque, et le mobilier courant nécessaire à la vie familiale ne peut être vendu. Ensuite, la saisie-attribution suppose des fonds réellement disponibles : un compte vide ne rapporte rien et coûte des frais. Le bon réflexe parisien consiste donc à combiner les outils dans l’ordre : d’abord la saisie-attribution si l’on sait que le compte est alimenté par un salaire ou des aides, ensuite la saisie des rémunérations pour un apurement mensuel, enfin la saisie-vente comme moyen de pression. À chaque étape, le décompte doit être exact au centime, intérêts et indemnité d’occupation mois par mois, car toute contestation du débiteur devant le juge de l’exécution portera d’abord sur les chiffres. Les décisions consultées pour cet article montrent d’ailleurs que les juges vérifient les décomptes à l’euro près : dans l’affaire parisienne citée plus haut, la condamnation visait « une somme de 1 939,19 euros » arrêtée « mois de mars 2023 inclus », déduction faite des versements antérieurs non inclus au décompte.

À Paris et en Île-de-France, deux démarches administratives accompagnent utilement les saisies. Dès le commandement de quitter les lieux, « l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution), ce qui informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et ouvre au ménage la voie de la commission de médiation en vue d’une demande de logement social. Le bailleur avisé suit ce circuit : un dossier de surendettement ou une demande DALO en cours n’empêche pas les saisies déjà engagées, mais un relogement effectif du locataire avant le 31 mars lève l’obstacle de la trêve et permet l’expulsion. Parallèlement, le signalement au Fonds de solidarité pour le logement et la saisine de la commission départementale permettent parfois de débloquer une aide qui paie une partie de l’arriéré : à Paris, le FSL est géré par le département, et un plan d’apurement signé puis respecté peut convaincre le juge d’accorder des délais plutôt que de laisser la résiliation produire tous ses effets.

B. Délais de grâce et nullités du commandement : comment le locataire se défend face à l’expulsion

Le locataire menacé d’expulsion à l’approche ou pendant la trêve dispose de trois lignes de défense, inégalement connues, que les guides généralistes résument en une phrase quand ils les mentionnent. La première est le délai de grâce accordé par le juge : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais est strictement encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer la durée, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé », la situation de famille ou de fortune, « ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution).

Un jugement très récent du juge de l’exécution de Nanterre montre comment ces critères s’appliquent et pourquoi les demandes échouent quand le dossier est mal préparé. M. K., occupant d’un logement à la suite d’une résiliation judiciaire prononcée le 15 janvier 2026, avait reçu un commandement de quitter les lieux le 13 février 2026 et demandait douze mois de délai. Le tribunal relève que ses diligences de relogement, pourtant réelles, « seront considérées comme tardives puisqu’intervenues à partir du 12 mars 2026, soit deux mois après la décision d’expulsion du 15 janvier 2026 », et qu’il « ne rapporte pas la preuve que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales », faute d’invoquer « aucun motif qui pourrait caractériser ou entrainer une particulière difficulté de relogement ». En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par le requérant (tribunal judiciaire de Nanterre, juge de l’exécution, 7 juillet 2026, RG 26/02587). La leçon pour tout locataire francilien est nette : entamer les démarches de relogement dès le premier commandement, conserver chaque preuve (demandes de logement social, courriels aux bailleurs, attestations d’hébergement), justifier d’une difficulté précise et continuer à payer l’indemnité d’occupation. Dans cette affaire, le requérant payait chaque mois et n’avait « aucun arriéré locatif », mais cela n’a pas suffi face à des diligences jugées tardives.

La deuxième défense est le report ou l’échelonnement judiciaire des sommes dues sur le fondement du droit commun : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). La décision du juge « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge » (article 1343-5 du code civil). En matière de bail d’habitation, ce mécanisme joue dans le cadre strict rappelé par la cour d’appel de Paris : le juge ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire que si le locataire justifie pouvoir apurer sa dette et a repris le paiement du loyer courant. Concrètement, un locataire qui reprend le paiement du loyer, propose un échéancier réaliste sur vingt-quatre mois maximum et le respecte peut sauver son bail ; celui qui demande des délais sans payer le courant les perd, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris en rejetant la demande faute de demande régulièrement formée et de reprise des paiements.

La troisième défense, souvent négligée, est la nullité du commandement de quitter les lieux. Ce commandement « prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais » (article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Et pour un lieu habité, la règle est stricte : « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . » (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Un commandement qui oublie de reproduire ces articles est nul, et la nullité fait repartir le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Vérifier le commandement à la loupe est donc le premier réflexe, avant même de plaider les délais. Enfin, quand l’expulsion aurait « des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution) : l’hiver francilien, l’âge ou la maladie peuvent justifier cette prorogation de trois mois, qui s’ajoute à la trêve sans s’y confondre.

Pour un locataire parisien, la séquence de défense se résume ainsi : dès le commandement de payer, reprendre si possible le paiement du courant et contacter le FSL et la commission de médiation ; après le jugement, faire vérifier le commandement de quitter les lieux par un avocat et saisir rapidement le juge de l’exécution avec un dossier de relogement documenté ; pendant la trêve, payer l’indemnité d’occupation chaque mois, car chaque impayé nouveau nourrit la saisie-attribution du bailleur et ruine la demande de délais. Et pour le bailleur parisien, la séquence symétrique : faire signifier un commandement de payer en règle, assigner sans attendre, obtenir un jugement qui chiffre l’arriéré et l’indemnité d’occupation, puis saisir pendant la trêve au lieu de la subir. Le cluster du site consacré à la trêve détaille déjà ce que l’interdiction des coupures ne suspend pas pour le locataire impayé ; le présent article complète le tableau par le recouvrement forcé, seule réponse chiffrée à cinq mois d’expulsion suspendue.

Conclusion

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, l’expulsion du locataire est suspendue, mais rien d’autre ne l’est : ni le loyer, ni l’indemnité d’occupation après résiliation, ni les saisies sur le compte, le salaire ou les meubles, ni les délais de grâce que le juge accorde au cas par cas. Le bailleur qui passe l’hiver à attendre avril sans titre exécutoire ni saisie laisse sa créance se dégrader ; celui qui obtient son jugement et saisit pendant la trêve récupère son argent alors même que l’occupant reste dans les lieux. Le locataire qui prépare son relogement dès le premier commandement, paie le courant et l’indemnité, et fait contrôler la régularité des actes conserve ses chances d’obtenir des délais ; celui qui ne fait rien les perd, comme l’ont confirmé les deux décisions de 2026 citées ici. La trêve hivernale n’est donc ni une amnistie ni un couperet : c’est une parenthèse procédurale de cinq mois pendant laquelle chaque camp doit agir, avec des actes d’huissier en règle, des décomptes exacts et des demandes formées en temps utile devant le bon juge.

Un avocat spécialisé en expulsion de locataire peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».