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Taxe foncière : qui la paie en cas de vente en 2026, vendeur ou acquéreur, prorata et recours

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Taxe foncière : qui la paie en cas de vente en 2026, vendeur ou acquéreur, prorata et recours

Vous avez vendu votre appartement au printemps 2026 et, à l’automne, c’est votre nom qui figure sur l’avis de taxe foncière. Faut-il payer alors que le bien ne vous appartient plus, exiger de l’acquéreur qu’il vous rembourse au prorata, ou contester l’avis auprès des impôts ? La question revient chaque année au moment de l’envoi des avis, à la fin du mois d’août, avec une date limite de paiement fixée autour du 15 octobre, puis du 20 octobre pour le paiement en ligne. En 2026, elle se pose avec une acuité particulière : les montants ont progressé dans de nombreuses communes et les ventes conclues en cours d’année laissent vendeurs et acquéreurs face à un avis libellé au seul nom du propriétaire du 1er janvier.

Le principe est simple et il tient en une phrase : la taxe foncière de l’année est due pour l’année entière par la personne propriétaire au 1er janvier, même si elle a vendu depuis. Tout le reste — le remboursement au prorata par l’acquéreur, la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire, la contestation d’un avis surévalué — découle de ce point de départ. Le présent article explique qui paie et pourquoi, comment calculer et obtenir le prorata, et par quels recours contester l’imposition, avec les textes applicables et trois arrêts récents du Conseil d’État lus dans leur texte exact.

La presse immobilière décrit déjà la situation pratique : si la vente est signée le 15 juin 2026, le vendeur reste l’unique débiteur légal de l’impôt et reçoit l’avis à son nom, le partage avec l’acquéreur relevant d’un arrangement entre les parties constaté chez le notaire. Les développements qui suivent donnent à cet arrangement son fondement juridique, ses montants et ses délais.

I. Taxe foncière de l’année de la vente : le propriétaire au 1er janvier paie pour l’année entière

A. Taxe foncière qui la paie quand on vend en cours d’année : le vendeur, seul redevable légal

L’article 1415 du code général des impôts dispose : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » (article 1415 du code général des impôts). La vente intervenue en mars, en juin ou en novembre 2026 ne change donc rien à l’avis de 2026 : c’est la situation au 1er janvier 2026 qui désigne le redevable, pour l’année entière, sans fractionnement par l’administration. Celui qui a acheté en 2026 ne recevra son premier avis à son nom qu’en 2027.

L’article 1400 du même code précise à qui l’imposition est établie : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » (article 1400 du code général des impôts). Le Conseil d’État l’a rappelé le 22 juillet 2022 : « en vertu des articles 1380 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. » (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 452961). Concrètement, le vendeur qui a signé l’acte authentique le 15 juin 2026 reçoit à l’automne 2026 l’avis de taxe foncière afférent au logement vendu, et il est tenu de le payer au fisc. Le fait que l’acquéreur occupe le bien depuis juin n’y change rien : l’administration ne connaît qu’un seul débiteur, celui du 1er janvier.

Ce débiteur unique supporte aussi les conséquences d’un paiement tardif. L’article 1730 du code général des impôts prévoit : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » (article 1730 du code général des impôts). La majoration s’applique « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». Le vendeur qui attendrait que l’acquéreur le rembourse avant de payer s’expose donc à la majoration : il doit d’abord payer l’avis à son nom, puis se retourner contre l’acquéreur sur le fondement de leur convention, selon les modalités décrites dans la seconde partie.

Une situation fréquente mérite une mention particulière : l’acte de vente a été signé et publié, mais l’avis arrive encore au nom du vendeur l’année suivante. L’article 1402 du code général des impôts indique : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier » (article 1402 du code général des impôts). Et l’article 1403 ajoute : « Tant que la mutation cadastrale n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. » (article 1403 du code général des impôts). Si vous avez vendu fin 2025 et recevez encore l’avis 2026, vérifiez auprès du notaire que la mutation cadastrale a bien été effectuée, payez l’avis pour éviter la majoration, puis exercez le recours contre l’acquéreur que le texte vous réserve expressément.

En pratique parisienne et francilienne, où les ventes d’appartements se concentrent au printemps et à l’automne, le notaire instrumentaire adresse la demande de mise à jour au service du cadastre du lieu de situation de l’immeuble. Un vendeur parisien qui constate au mois d’octobre 2026 que l’avis porte encore sur un bien cédé en 2025 écrit d’abord au notaire pour obtenir la preuve de la publication et de la demande de mutation, avant toute réclamation au service des impôts des particuliers compétent.

B. Usufruit, indivision, nue-propriété et société : qui reçoit l’avis quand le bien n’a pas un seul propriétaire

Lorsque le bien vendu ou conservé est démembré, l’avis n’est pas établi au nom du nu-propriétaire. Le II de l’article 1400 du code général des impôts prévoit : « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. » (article 1400 du code général des impôts). L’usufruitier qui occupe ou loue le bien est donc le redevable légal, y compris l’année où la nue-propriété est cédée. Les familles qui transmettent la nue-propriété à leurs enfants en conservant l’usufruit doivent le savoir : la donation de la nue-propriété ne transfère pas la taxe foncière, qui reste établie au nom du parent usufruitier.

En indivision, après une succession ou entre ex-époux, l’administration établit l’imposition au nom des indivisaires. Chacun est tenu au paiement et le service recouvre sur l’un quelconque d’entre eux, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre les autres à proportion de leurs droits. Les cohéritiers qui vendent ensemble un bien indivis en 2026 reçoivent un avis unique et doivent organiser entre eux la part de chacun, puis imputer au prorata la fraction incombant à l’acquéreur à compter du jour de la vente. La même logique vaut entre époux séparés de biens et entre partenaires : seule compte la propriété au 1er janvier, et les arrangements internes n’engagent que leurs auteurs.

Le III de l’article 1400 règle le cas particulier des sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter : « la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux. » (article 1400 du code général des impôts). L’associé qui cède ses parts en cours d’année reste imposé pour l’année entière s’il était associé au 1er janvier. Pour les sociétés civiles immobilières ordinaires, propriétaires directes de l’immeuble, l’avis est établi au nom de la société, et la vente de l’immeuble par la société suit le régime du paragraphe précédent : redevable au 1er janvier, prorata conventionnel avec l’acquéreur.

Deux exonérations liées à l’âge et à la construction neuve complètent le tableau du redevable et doivent être vérifiées avant de payer. D’une part, « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » (article 1391 du code général des impôts) ; un vendeur de plus de 75 ans dont les revenus restent sous le plafond et qui occupait le logement au 1er janvier peut donc n’avoir rien à payer pour 2026, et la question du prorata ne se pose pas. D’autre part, « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » (article 1383 du code général des impôts). L’acquéreur d’une maison neuve achevée en 2024 n’aura rien à rembourser au vendeur au titre de 2025 et 2026 si l’exonération s’applique, sous réserve des délibérations locales qui peuvent la limiter ou la supprimer pour la part communale ou intercommunale. Avant de réclamer un prorata à l’acheteur d’un bien récent, le vendeur vérifie donc si l’avis existe : sans avis, il n’y a rien à partager.

Le réflexe utile, dans tous ces cas, consiste à lire l’avis ligne par ligne : nom du redevable, adresse du bien, base d’imposition et dégrèvements mentionnés. Une erreur sur l’identité du redevable — avis établi au nu-propriétaire au lieu de l’usufruitier, ou au vendeur alors que la mutation cadastrale d’une vente ancienne aurait dû être prise en compte — se conteste par réclamation dans le délai expliqué dans la seconde partie. L’administration corrige l’attribution sans que le véritable redevable ait à démontrer autre chose que la situation de propriété au 1er janvier.

II. Prorata, remboursement et contestation : les démarches qui rapportent après la vente

A. Prorata de taxe foncière entre vendeur et acquéreur : calcul, clause du compromis et remboursement

Le remboursement par l’acquéreur d’une fraction de la taxe foncière payée par le vendeur ne résulte d’aucun texte : c’est une stipulation du compromis puis de l’acte authentique, devenue un usage constant de la pratique notariale. Les parties conviennent que la taxe de l’année de la vente est répartie au prorata du temps de propriété respectif, le vendeur supportant la période du 1er janvier au jour de la vente et l’acquéreur la période du jour de la vente au 31 décembre. Le notaire calcule cette répartition le jour de la signature et l’acquéreur verse au vendeur la somme correspondante, en sus du prix. Sans clause, le vendeur qui a payé l’avis entier ne dispose d’aucun fondement légal pour exiger un remboursement : tout se joue donc à la rédaction du compromis.

Le calcul retient le nombre exact de jours. Pour une taxe annuelle de 2 400 euros et une vente signée le 15 juin 2026, année non bissextile, la période du vendeur court du 1er janvier au 15 juin, soit 166 jours, et celle de l’acquéreur du 15 juin au 31 décembre, soit 199 jours. La part du vendeur s’établit à 2 400 × 166 / 365 = 1 091,51 euros et celle de l’acquéreur à 2 400 × 199 / 365 = 1 308,49 euros. Le jour de la vente compte le plus souvent pour l’acquéreur, mais seule la clause de l’acte fait foi : certains actes l’attribuent au vendeur. Relisez l’acte authentique avant de réclamer quoi que ce soit, car c’est lui qui fixe la répartition convenue, le nombre de jours retenu et le sort des centimes.

En pratique, le notaire opère la compensation le jour même : l’acquéreur rembourse sa quote-part directement, et le vendeur paie ensuite seul l’avis lorsqu’il arrive à l’automne. Si l’avis définitif diffère de l’estimation retenue au jour de la vente — parce que la commune a voté ses taux après la signature, ou parce qu’un dégrèvement est intervenu — la clause prévoit généralement un ajustement sur présentation de l’avis. Conservez l’avis et l’acte : photographiez-les et adressez à l’autre partie le décompte rectifié avec copie de l’avis. Un simple courrier précis, chiffré et accompagné des pièces, obtient le réajustement dans la plupart des dossiers, sans procédure.

Si l’acquéreur refuse de rembourser la quote-part convenue, le vendeur dispose d’un recours contractuel : la clause de l’acte authentique, qui a force obligatoire entre les parties, fonde une mise en demeure puis, faute de paiement, une action en paiement devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile du défendeur. À l’inverse, si le vendeur a payé un avis arrivé à son nom après la vente alors que la mutation n’avait pas été enregistrée, l’article 1403 lui réserve expressément « son recours contre le nouveau propriétaire » (article 1403 du code général des impôts). Dans les deux cas, le fisc reste extérieur au litige : il a été payé par le redevable légal, et la répartition relève des rapports privés entre vendeur et acquéreur.

Trois précautions évitent les litiges les plus courants. Premièrement, faites inscrire la clause de prorata dès le compromis, avec la méthode de calcul et la date de référence, plutôt que de la découvrir le jour de la signature. Deuxièmement, traitez le cas des taxes annexes — taxe d’enlèvement des ordures ménagères comprise dans l’avis — dans la même clause, car elles suivent le même avis et le même paiement. Troisièmement, anticipez la situation du vendeur exonéré : si le vendeur bénéficie de l’exonération des plus de 75 ans ou de l’exonération de construction neuve, l’avis est nul ou réduit et l’acquéreur ne rembourse que la somme réellement due, sur présentation de l’avis. Un prorata calculé sur un montant estimé, sans vérification de l’avis définitif, est la première source de réclamations entre parties.

B. Contester la taxe foncière : réclamation avant le 31 décembre, dégrèvement pour vacance et remise de la majoration

Le vendeur comme l’acquéreur peuvent contester l’avis lui-même — base surévaluée, exonération oubliée, erreur sur le redevable — par une réclamation adressée à l’administration. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour l’avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de forclusion : passé cette date, la réclamation est irrecevable et le juge ne l’examinera pas, quel que soit le bien-fondé de la contestation. La réclamation s’effectue depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr ou par courrier au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, en joignant l’avis, l’acte de vente et les justificatifs du moyen invoqué.

Le moyen le plus utile après une vente suivie d’une période d’inoccupation est le dégrèvement pour vacance. Le I de l’article 1389 du code général des impôts prévoit : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » (article 1389 du code général des impôts). Trois mois minimum, vacance involontaire, bien normalement destiné à la location : ces trois conditions sont cumulatives et c’est au contribuable de les établir, pièces à l’appui.

Le Conseil d’État a précisé le 5 juin 2020 la portée de ce dégrèvement dans une affaire où le propriétaire avait mis son bien en vente pendant la période de vacance. La haute juridiction juge que « la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts. » (Conseil d’État, 5 juin 2020, n° 423066). Le vendeur qui cherche simultanément un locataire et un acquéreur conserve donc le bénéfice du dégrèvement, à condition d’avoir « effectivement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires ». Le même arrêt rappelle le mode de calcul : « la taxe est dégrevée du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin ». Un logement vide de février à juin ouvre droit à un dégrèvement du 1er mars au 30 juin, même si la vente est signée entre-temps.

En revanche, l’inaction fait perdre le dégrèvement. Le 28 juillet 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’une société qui invoquait des malfaçons et des procédures judiciaires pour justifier trois années de vacance : ces dispositions « subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s’appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. » (Conseil d’État, 28 juillet 2025, n° 499919). La société « ne justifiait pas qu’elle était contrainte d’attendre l’issue des procédures engagées devant les tribunaux judiciaires pour engager elle-même les travaux destinés à réparer les désordres constatés » et, « n’ayant entrepris aucune démarche pour chercher à mettre en location ce bien, fût-ce à un prix minoré, elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la vacance du logement ne résultât pas de son fait ». Mandats de location, annonces avec réductions de loyer successives, correspondances d’agences, constats d’huissier de l’état du bien : constituez ce dossier de preuves dès le premier mois de vacance, car le juge exige des démarches réelles et documentées, pas de simples affirmations.

Lorsque l’avis n’a pas été payé dans les quarante-cinq jours et que la majoration de 10 % a été appliquée, la remise gracieuse reste possible. L’article L247 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives » (article L247 du livre des procédures fiscales). La demande de remise de la majoration se présente au comptable public, en exposant la gêne et en justifiant du paiement du principal. Elle n’a aucune chance si l’impôt principal reste impayé : payez d’abord, demandez la remise ensuite.

Si la réclamation est rejetée, le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision de rejet, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du code de justice administrative). Pour un bien situé à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent ; pour la petite couronne, les tribunaux de Montreuil, Melun ou Versailles selon le département. Joignez à la requête la réclamation initiale, la décision de rejet, l’avis d’imposition et l’acte de vente. Les montants en jeu — souvent de un à plusieurs milliers d’euros, majoration comprise — justifient de faire vérifier le dossier avant l’expiration du 31 décembre de l’année suivante, car après cette date aucune régularisation n’est plus possible.

Conclusion

En 2026 comme les années précédentes, la taxe foncière de l’année de la vente reste due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier, et l’avis arrive à son nom même si l’acte a été signé depuis longtemps. Le vendeur paie l’avis, se fait rembourser au prorata par l’acquéreur sur le fondement de la clause du compromis et de l’acte, et vérifie les exonérations — plus de 75 ans sous plafonds, construction neuve — qui peuvent annuler le partage. L’usufruitier, et non le nu-propriétaire, reçoit l’avis des biens démembrés, et l’ancien propriétaire imposé faute de mutation cadastrale dispose d’un recours écrit dans la loi contre le nouveau propriétaire. Toute contestation de l’avis lui-même se joue avant le 31 décembre de l’année suivante, avec le dégrèvement pour vacance involontaire d’au moins trois mois comme levier principal et la remise gracieuse de la majoration de 10 % comme filet de sécurité. Constituez les preuves dès la mise en vente — mandats, annonces, avis, actes — car le contribuable qui documente ses démarches obtient le dégrèvement, et celui qui attend le perd.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».