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Convention fiscale France-Portugal : dividendes d’une société portugaise, retenue de 15 % et comment contester le redressement ?

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Maître Reda KOHEN
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Convention fiscale France-Portugal : dividendes d’une société portugaise, retenue de 15 % et comment contester le redressement ?

Un entrepreneur installé à Paris crée une sociedade por quotas à Lisbonne ou à Porto, y loge son activité de conseil ou de commerce en ligne, puis se verse des dividendes tout en continuant de vivre en France. La convention fiscale franco-portugaise limite la retenue portugaise, la France impose ensuite ces dividendes avec un crédit d’impôt, et l’administration vérifie dans le même temps si la société n’est pas en réalité dirigée depuis la France. Chaque étage — retenue de 15 %, imposition française, siège de direction effective, article 155 A, article 123 bis — obéit à un texte précis, et chaque redressement se conteste pièce par pièce. Cet article expose la méthode complète : ce que la convention prévoit pour les dividendes, comment la France les taxe, quand le fisc requalifie la situation et comment répondre à un redressement.

I. Dividendes d’une société portugaise vers un résident français : retenue de 15 %, imposition en France et crédit d’impôt

A. Que prévoit la convention fiscale France-Portugal pour les dividendes et comment limiter la retenue portugaise ?

La relation fiscale entre les deux pays est ancienne et écrite. La convention a été signée à Paris le 14 janvier 1971, comme le rappelle le le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972, qui publie la convention signée à Paris le 14 janvier 1971 avec son protocole annexe, Elle a été modernisée par le le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l’avenant modifiant cette convention, signé à Lisbonne le 25 août 2016. Deux conséquences pratiques découlent de ce cadre : les dividendes payés d’un pays à l’autre supportent une retenue plafonnée, et les deux administrations échangent des renseignements, ce qui ferme la porte aux montages opaques.

Dans cette convention, les dividendes relèvent de l’article 11. La définition est large et mérite d’être lue avant toute distribution. L’administration française la reproduit ainsi : l’article 11 de la convention couvre les revenus d’actions et de parts sociales, y compris les revenus assimilés par le droit portugais et ceux des associations en participation portugaises (commentaire administratif BOI-INT-CVB-PRT)) Les distributions d’une LDA portugaise à son associé français entrent donc dans ce champ, y compris les revenus assimilés par le droit portugais, et les revenus attribués aux associés occultes des associations en participation portugaises, que le commentaire administratif vise expressément.

Le taux de la retenue prélevée par l’État de la source est plafonné à 15 %. Le Bulletin officiel des finances publiques l’énonce pour les distributions liées à un établissement stable, et le principe vaut pour les dividendes de l’article 11 : la convention elle-même plafonne la retenue : « 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. » (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 15 mai 2024, n° 22PA03592)) Concrètement, une société portugaise qui verse 100 000 euros de dividendes à un associé résident de France ne peut se voir appliquer, en vertu de la convention, qu’une retenue portugaise maximale de 15 000 euros, à condition que l’associé établisse sa résidence fiscale française et sa qualité de bénéficiaire effectif auprès du payeur portugais.

Le bénéficiaire effectif est la clé du dispositif. Les formulaires portugais de la série RFI organisent la preuve : le formulaire MOD.21-RFI pour obtenir l’exonération totale ou partielle dès la mise en paiement, le MOD.22-RFI pour le remboursement de l’impôt portugais sur les dividendes d’actions en année de perception, et le MOD.23-RFI pour les autres dividendes et intérêts (commentaire administratif BOI-INT-CVB-PRT, formulaires RFI)) En pratique, l’associé français qui omet cette demande paie la retenue interne portugaise puis doit en réclamer le remboursement, avec des mois de délai de traitement ; celui qui dépose le MOD.21-RFI avant la mise en paiement obtient directement le taux conventionnel de 15 %. Les attestations de résidence fiscale délivrées par l’administration française et la justification de la détention des parts font partie du dossier.

Le sens inverse mérite le même soin. Une holding constituée au Portugal qui reçoit des dividendes d’une filiale française subit la retenue française de l’article 119 bis, dont le texte dispose : « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 119 bis du code général des impôts), « lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France » (article 119 bis du code général des impôts) L’exonération mère-fille européenne de l’article 119 ter peut neutraliser cette retenue, mais à des conditions strictes que la société doit justifier auprès du payeur : « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal » (article 119 ter du code général des impôts), la société devant notamment justifier « qu’elle est le bénéficiaire effectif des dividendes » (article 119 ter du code général des impôts) et « Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » (article 119 ter du code général des impôts). Une holding portugaise sans substance, sans bureau ni direction réelle à Lisbonne, échoue sur ce terrain, et la retenue s’applique. Pour une présentation d’ensemble de la création d’une société au Portugal depuis la France, avec la direction effective et la TVA, le lecteur peut se reporter à l’analyse du risque de direction effective d’une société portugaise dirigée depuis la France.

B. Comment la France impose-t-elle les dividendes venus du Portugal et comment imputer la retenue portugaise ?

Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose (article 4 B du code général des impôts) : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : » (article 4 B du code général des impôts) puis « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts) et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts) L’entrepreneur qui habite à Paris, y scolarise ses enfants et y gère ses affaires reste domicilié fiscal français même s’il a créé une société à Lisbonne et même s’il y séjourne plusieurs mois par an. Les personnes qui remplissent l’un de ces critères ne perdent cette qualité que « lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France » (article 4 B du code général des impôts), et la convention franco-portugaise ne fait pas d’un associé minoritaire d’une LDA un résident portugais.

Domicilié en France, l’associé déclare ses dividendes portugais à l’impôt français sur le revenu, avec les prélèvements sociaux, puis impute la retenue portugaise dans la limite prévue par les textes. Le mécanisme d’imputation est posé par l’article 220 du code général des impôts, dont le Conseil d’État rappelle la teneur : « a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l’impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. » (Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 399952) Et : « Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. » (Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 399952) Pour les revenus de source étrangère, la règle est rappelée dans la même décision : « En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l’imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales » (Conseil d’État, 24 avril 2019, n° 399952, publié au recueil Lebon). L’excédent éventuel de retenue portugaise sur l’impôt français correspondant n’est ni imputé ni restitué : un calcul préalable du rendement net, après les deux impôts, s’impose avant de choisir une distribution plutôt qu’une rémunération.

Le contentieux du crédit d’impôt illustre l’exigence de preuve. Dans l’affaire BNP Paribas, la société demandait, « au titre de l’année 2008, le rétablissement d’un crédit d’impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l’année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à concurrence de la somme globale, en droits et pénalités, de 2 853 338 euros », demande rejetée en première instance avant un long débat devant la cour (cour administrative d’appel de Versailles, 1re chambre, 6 juillet 2021, n° 17VE00038). La leçon vaut pour l’entrepreneur : relevés du payeur portugais, preuve de la retenue de 15 %, attestations de résidence et déclarations concordantes doivent figurer au dossier dès la déclaration, et non être reconstitués après la proposition de rectification.

Le départ ultérieur vers le Portugal n’efface pas l’impôt français sur les plus-values latentes. L’exit tax de l’article 167 bis frappe : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). L’associé qui détient sa LDA depuis Paris puis s’installe à Lisbonne entre donc dans le sursis avec garanties, le dégrèvement au retour et le contentieux propre à ce régime, distinct du contentieux des dividendes.

II. Quand le fisc requalifie : direction effective en France, article 155 A, article 123 bis et contestation du redressement

A. Société portugaise dirigée depuis Paris : dans quels cas la France taxe-t-elle ses bénéfices et ses prestations ?

Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés est posé par l’article 209 : « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209 du code général des impôts) « ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (article 209 du code général des impôts). Une LDA immatriculée à Lisbonne mais dont les décisions se prennent à Paris, dont les contrats sont négociés et signés à Paris et dont les comptes sont pilotés depuis un bureau parisien peut être regardée comme exploitant une entreprise en France, par l’effet d’un siège de direction effective parisien ou d’un établissement stable français.

Les conventions règlent le conflit de résidence par le siège de direction effective. En cas de double résidence d’une société, les conventions retiennent le siège de direction effective comme critère de départage, et les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables dans l’autre Etat qu’en présence d’un établissement stable, et seulement pour la part imputable à cet établissement, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes au sujet d’une convention au mécanisme identique (cour administrative d’appel de Nantes, 1re chambre, 19 avril 2018, n° 16NT00825). Le contrôleur examine donc où se réunissent les dirigeants, d’où partent les instructions, où sont tenus les documents sociaux et bancaires et où les clients rencontrent leurs interlocuteurs. Un dirigeant qui signe tout depuis Paris, conserve le sceau et les codes bancaires à son domicile parisien et convoque ses équipes à Paris offre la démonstration que le siège effectif est parisien.

Le second outil de requalification vise les prestations facturées par la LDA portugaise à des clients français alors que le travail est accompli depuis la France. L’article 155 A dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : » (article 155 A du code général des impôts), soit en cas de contrôle de la société étrangère, soit lorsque l’intéressé n’établit pas que cette société exerce de manière prépondérante une autre activité, soit lorsque la société est établie dans un État à régime fiscal privilégié. La Cour de cassation applique ce texte avec constance : « Aux termes de l’article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières notamment lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ou lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2021, n° 19-87.905, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les fondateurs avaient cédé marques et brevets à une société anglaise qui les leur relouait le lendemain, et la cour a retenu la fraude fiscale. Le parallèle avec une LDA portugaise qui refacture à Paris des prestations exécutées à Paris, sans équipe ni moyens propres à Lisbonne, est direct : les sommes sont imposées au nom du prestataire français.

B. Associé français d’une structure portugaise à régime privilégié : article 123 bis et méthode pour contester le redressement

Lorsque la structure portugaise accumule des revenus mobiliers sans les distribuer, l’article 123 bis permet d’imposer l’associé français à raison des revenus réputés distribués. Le texte dispose : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement lorsque l’actif ou les biens de la personne morale, de l’organisme, de la fiducie ou de l’institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. » (article 123 bis du code général des impôts). Le Portugal applique un taux d’impôt sur les sociétés de droit commun qui, dans la généralité des cas, exclut la qualification de régime privilégié au sens de l’article 238 A ; le risque 123 bis naît surtout quand la structure relève d’un régime dérogatoire portugais ou quand elle est interposée avec une entité d’un territoire à fiscalité quasi nulle. Devant la cour administrative d’appel de Paris, des contribuables ont soutenu que « l’article 123 bis du code général des impôts réserve l’imposition forfaitaire au cas où l’entité est implantée dans un pays n’ayant pas avec la France de convention d’assistance administrative » (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 19 mars 2025, n° 23PA05405). L’argument montre la voie : la convention franco-portugaise organise l’assistance administrative réciproque, et l’administration qui dispose des comptes réels de la société, obtenus par échange de renseignements, doit composer avec ces pièces plutôt qu’avec une base forfaitaire.

Face à une proposition de rectification qui retient la direction effective parisienne, l’article 155 A ou l’article 123 bis, la contestation suit une méthode. D’abord répondre par écrit, point par point, en joignant les pièces qui établissent la réalité portugaise : procès-verbaux de décisions prises à Lisbonne, baux et factures du bureau, contrats de travail de l’équipe locale, relevés bancaires portugais, billets et agenda démontrant la présence effective, correspondance commerciale émise depuis le Portugal. Ensuite solliciter l’interlocution avec le supérieur hiérarchique du vérificateur lorsque la discussion technique s’enlise, puis former une réclamation contentieuse qui reprend chaque chef de redressement avec sa pièce. Devant le juge, qui contrôle la qualification — siège effectif, établissement stable, contrôle de la société étrangère, caractère privilégié du régime —, les attestations générales pèsent peu ; les documents contemporains des opérations, datés et signés, emportent la décision. L’entrepreneur parisien dont la LDA dispose d’un vrai bureau à Lisbonne, d’une équipe qui y travaille et d’une comptabilité tenue sur place aborde ce débat en position solide ; celui dont la société se réduit à une plaque et à un compte ouvert en ligne doit mesurer le risque avant de distribuer.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers et se corrigent avant le contrôle. La première consiste à croire que l’immatriculation portugaise protège à elle seule : ni le registre portugais ni une convention de domicile fiscal ne déplacent le siège de direction effective, qui est une question de fait. La seconde consiste à mélanger les régimes : la retenue conventionnelle de 15 % règle le sort des dividendes distribués, elle ne purge ni la question du siège effectif, ni l’article 155 A sur les prestations, ni l’article 123 bis sur les revenus non distribués d’une entité à régime privilégié. Chaque question appelle sa preuve propre, et la distribution la plus régulière du monde ne sauve pas une direction exercée depuis Paris.

Conclusion

Dividendes d’une LDA portugaise vers un associé qui vit en France : la convention plafonne la retenue portugaise à 15 %, avec la qualité de bénéficiaire effectif à établir par les formulaires portugais, puis la France impose ces dividendes en accordant un crédit limité à l’impôt portugais prélevé conformément à la convention. La société sans substance dirigée depuis Paris s’expose à l’imposition de ses bénéfices en France par le siège de direction effective ou l’établissement stable, et ses refacturations de prestations exécutées en France relèvent de l’article 155 A ; l’associé d’une entité à régime privilégié qui capitalise sans distribuer rencontre l’article 123 bis, et celui qui transfère ensuite son domicile au Portugal rencontre l’exit tax de l’article 167 bis. La parade tient en trois mots : substance à Lisbonne, pièces contemporaines et calcul préalable du coût global avant chaque distribution, avec une contestation écrite et documentée dès la première proposition de rectification.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».