Créer une société au Portugal tout en restant vivre en France séduit de nombreux entrepreneurs : coût de création contenu d’une LDA ou d’une Unipessoal à Lisbonne ou Porto, fiscalité portugaise présentée comme légère, ancien régime des résidents non habituels souvent cité sans vérification de son applicabilité actuelle, et promesse d’une gestion à distance depuis Paris. Les agences qui vendent ces montages décrivent la procédure portugaise mais taisent presque toujours la question déterminante : que regarde l’administration fiscale française quand le dirigeant vit en France, décide en France et sert des clients en France avec une société immatriculée à Lisbonne ? Cet article répond à cette question avec le droit applicable : le siège de direction effective qui maintient l’imposition en France, l’établissement stable défini par la convention fiscale franco-portugaise, l’article 155 A pour les prestations facturées depuis l’étranger, les articles 123 bis et 209 B pour les associés et sociétés mères en France, et la TVA sur les prestations fournies à des clients français. Chaque risque est exposé avec le texte ou la décision qui le fonde, et la dernière partie décrit la méthode pour contester un redressement, pièce par pièce.
I. Créer une société au Portugal en habitant en France : pourquoi le fisc peut toujours vous imposer en France ?
L’immatriculation d’une société au registre portugais ne suffit pas à la faire échapper à l’impôt français lorsque toute la substance de décision reste en France. Deux mécanismes cumulatifs doivent être examinés avant toute création : le siège de direction effective, qui rend les bénéfices imposables en France, et l’établissement stable, qui y rattache l’activité exercée depuis le territoire français.
A. Le siège de direction effective de votre LDA reste-t-il en France quand vous décidez depuis Paris ?
Le point de départ est la loi fiscale française. Aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts, consulté en vigueur sur Légifrance, « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » : ne sont passibles de l’impôt sur les sociétés que les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale. La question devient donc : une LDA portugaise dirigée depuis un appartement parisien est-elle une entreprise exploitée en France ? La réponse de la jurisprudence est affirmative dès lors que les décisions stratégiques sont prises en France, quel que soit le lieu du siège statutaire.
L’affaire dite Mach 1 l’illustre avec une netteté pédagogique. Une société holding avait transféré son siège social au Luxembourg tout en conservant son établissement français ; l’administration, après assistance administrative des autorités luxembourgeoises, avait estimé que le siège de direction effective s’était maintenu en France. La cour administrative d’appel de Nantes, par arrêt du 27 janvier 2023 n° 21NT02375, a jugé « que le centre effectif de direction de la SARL Mach 1 s’est maintenu en France après 2012 et qu’elle a donc conservé son domicile fiscal en France ». Les motifs retiennent que les décisions du conseil de gérance étaient en réalité déterminées en amont par les associés restés en France, que le gérant luxembourgeois n’agissait que selon leurs instructions, et que la société ne disposait au Luxembourg ni de locaux propres, ni de moyens humains et matériels, l’ensemble des frais étant engagés en France. Transposez ce raisonnement à une LDA de Lisbonne dont l’associé unique vit à Paris, signe les contrats depuis Paris, pilote les équipes depuis Paris et ne dispose au Portugal que d’une adresse de domiciliation : le risque de requalification du siège de direction effective en France est direct.
La convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 ne protège pas un tel montage, au contraire : elle organise la répartition du droit d’imposer autour des mêmes critères. La doctrine administrative française applicable à cette convention est publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-PRT, consultable sur le site officiel des impôts dans la série consacrée aux conventions conclues entre la France et le Portugal. La méthode du juge de l’impôt, rappelée dans l’affaire Mach 1, s’applique ici à l’identique : il recherche d’abord si l’imposition est valablement établie au regard de la loi fiscale nationale, puis détermine si la convention y fait obstacle. Lorsque la direction effective est en France, la loi nationale impose et la convention ne s’y oppose pas.
Le second ancrage est personnel. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » les personnes désignées par ce texte, au premier rang desquelles « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un entrepreneur qui vit en France avec sa famille, y scolarise ses enfants et y dispose de son logement reste domicilié fiscalement en France, même après avoir immatriculé une société à Porto. Ce domicile personnel conditionne ensuite l’application des dispositifs anti-évasion exposés dans la seconde partie, notamment l’article 123 bis. Concrètement, avant de payer la moindre facture d’agence lisboète, l’entrepreneur doit réunir les preuves inverses : baux et factures de locaux propres au Portugal, contrats de travail de salariés réellement présents sur place, procès-verbaux de réunions tenues physiquement au Portugal, billets et relevés de déplacements, traces des signatures et des décisions prises sur place. Sans cette substance, la LDA reste, aux yeux du fisc français, une société française qui s’ignore.
L’argument selon lequel l’administration française ne regarderait pas ce qui se passe à Lisbonne est contredit par les pièces des dossiers jugés : dans l’affaire Mach 1, le service avait eu recours à l’assistance administrative des autorités luxembourgeoises pour établir la réalité de l’implantation déclarée. Le même mécanisme d’entraide entre administrations européennes s’applique au Portugal : registres de commerce, baux, effectifs déclarés et comptes bancaires peuvent être vérifiés à la demande du fisc français. Les relevés bancaires français du dirigeant, ses factures de téléphonie, ses billets de transport et son agenda électronique complètent ensuite le tableau et permettent au vérificateur de démontrer que les réunions prétendument lisboètes se sont en réalité tenues à Paris. Face à cette traçabilité, la défense ne peut pas consister à opposer le silence ou des attestations de complaisance : elle suppose de produire des pièces contemporaines des faits, datées et croisées, qui établissent jour par jour où les décisions ont été prises et par qui elles ont été exécutées.
B. Votre activité exercée depuis la France constitue-t-elle un établissement stable ou un service facturé depuis l’étranger ?
Même lorsque la direction effective serait réellement portugaise, l’activité exercée matériellement en France peut être imposée en France au titre de l’établissement stable. Le principe conventionnel, rappelé dans la jurisprudence relative à la convention franco-luxembourgeoise et transposable à la convention franco-portugaise qui repose sur le même modèle, est que les bénéfices d’une entreprise « ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ». Un bureau parisien où vous recevez des clients, un salarié ou un agent dépendant qui démarche et conclut pour le compte de la LDA, un atelier ou un stock en Île-de-France : chacun de ces rattachements peut caractériser un établissement stable dont les bénéfices sont imposables en France. L’administration documente ces situations par constats : adresses mentionnées sur les devis et factures, témoignages de clients reçus en France, relevés téléphoniques et numéros français utilisés, présence physique régulière du dirigeant auprès des chantiers ou des clients.
Le cas du prestataire de services est le plus fréquent et le plus redressé : consultant, développeur, designer, coach ou formateur habitant en France et facturant ses clients français depuis sa LDA portugaise. L’article 155 A du code général des impôts vise précisément ce schéma. Dans sa rédaction applicable aux faits jugés en 2023, reprise par le Conseil d’État, « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », soit lorsque ces dernières contrôlent la personne étrangère, soit lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services, soit en tout état de cause lorsque la personne étrangère est soumise à un régime fiscal privilégié. Le Conseil d’État, par décision du 22 mars 2023 n° 455084, a précisé que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte », avant de rejeter le pourvoi du contribuable imposé sur ce fondement. Pour une LDA portugaise sans équipe propre qui refacture au client français le travail accompli par son associé depuis son domicile parisien, l’application de l’article 155 A est mécanique : le revenu est imposé entre les mains de la personne qui rend le service, en France, avec solidarité de paiement de la société étrangère.
Le parallèle avec les montages déjà traités sur ce site pour d’autres juridictions confirme la constance de l’administration : qu’il s’agisse d’une société à Dubaï, d’une OOD bulgare ou d’une Ltd maltaise dirigée depuis la France, les fondements mobilisés sont les mêmes et la LDA portugaise n’échappe pas à la grille, comme l’expose l’analyse détaillée des risques de la société offshore dirigée depuis la France. L’erreur des brochures commerciales consiste à présenter l’immatriculation portugaise comme une fin en soi, alors que le droit français raisonne en substance : qui décide, où, avec quels moyens, et qui rend réellement le service. Un freelance qui code depuis Lyon pour des clients lyonnais en facturant depuis Lisbonne cumule les trois fragilités : direction effective française, service rendu en France au sens de l’article 155 A, et établissement stable matériel à son domicile.
II. Associé ou société en France avec une structure au Portugal : quelle imposition et comment contester le redressement ?
Lorsque l’administration a caractérisé le rattachement français, elle dispose de plusieurs fondements d’imposition selon votre position : associé personne physique, société mère française, ou redevable de la TVA. Chacun obéit à ses conditions propres, et chacun se conteste avec ses propres preuves. Cette seconde partie détaille ces fondements puis la méthode de contestation.
A. Associé en France d’une société portugaise : articles 123 bis et 209 B, régime fiscal privilégié et TVA sur les prestations
L’associé personne physique domiciliée en France qui détient une part significative d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié relève de l’article 123 bis du code général des impôts. Le texte dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne à proportion de sa participation. Le seuil de 10 % est rapidement atteint pour l’associé unique d’une Unipessoal. Le point disputé porte alors sur la qualification de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, dont les intérêts et redevances visés par ce texte incluent les sommes payées ou dues par une personne domiciliée en France à des personnes établies hors de France lorsque le régime local est notablement plus favorable. Le Portugal, État membre de l’Union européenne appliquant un taux normal d’impôt sur les sociétés, n’est pas à première vue un paradis fiscal, mais la comparaison s’effectue régime par régime : un dispositif d’exonération sectorielle, un taux réduit de zone franche comme celui de Madère, ou une exonération temporaire peut fonder la qualification pour les bénéfices concernés. La clause de sauvegarde européenne de l’article 123 bis permet toutefois d’échapper à l’imposition lorsque l’entité établie dans l’Union exerce une activité économique effective : locaux, salariés, décisions locales et clientèle portugaise réelle constituent ici la meilleure défense, et elle se prouve par pièces, non par affirmations.
La société mère française qui détient plus de 50 % d’une filiale portugaise soumise à un régime fiscal privilégié relève pour sa part de l’article 209 B du code général des impôts, aux termes duquel « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés » entre les mains de la personne morale française. Le mécanisme suppose une détention directe ou indirecte majoritaire et un régime privilégié apprécié comme pour l’article 123 bis. La défense passe par les mêmes leviers : démontrer une implantation opérationnelle réelle au Portugal, ou contester la comparaison des charges fiscales effectives. En pratique, les holdings françaises qui logent une filiale portugaise au seul motif d’afficher un taux facial plus bas sans y transférer ni équipe ni décision s’exposent à ce fondement, cumulable avec la requalification du siège de direction effective examinée plus haut.
La TVA complète le tableau et frappe même les montages dont l’impôt direct serait neutralisé. Les prestations de services fournies par une LDA portugaise à des clients français obéissent aux règles de territorialité des articles 259 et suivants du code général des impôts : par dérogation au principe général, l’article 259 A du code général des impôts localise en France le lieu de plusieurs catégories de prestations de services, et le dispositif général localise en France les prestations fournies à des assujettis établis en France. Concrètement, une LDA qui facture un client professionnel français doit émettre sans TVA portugaise avec autoliquidation française du client, tandis que les prestations à des particuliers français restent généralement soumises à la TVA française avec obligation d’immatriculation et de déclaration en France. L’oubli de ces obligations génère des rappels de TVA assortis de pénalités, alors même que la marge d’impôt direct serait faible. Les modalités pratiques de régularisation et de remboursement pour les sociétés étrangères non établies, notamment le rôle du représentant fiscal, sont détaillées dans l’analyse des demandes de remboursement de crédit de TVA des sociétés étrangères non établies : la TVA est le contentieux le plus rapide à naître et le plus simple à prévenir par une immatriculation correcte.
B. Redressement visant votre société portugaise : proposition de rectification, preuves et recours pour contester utilement
Le contrôle commence généralement par une demande d’éclaircissements ou une vérification de comptabilité de l’établissement français, complétée par l’assistance administrative internationale : échanges avec l’administration portugaise sur la réalité des locaux, des salariés et des décisions, relevés bancaires, contrats et correspondances. La procédure est encadrée : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Cette proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales constitue le premier acte à contester : le contribuable dispose d’un délai pour présenter ses observations, et la qualité de la réponse conditionne toute la suite. Une réponse générique qui se borne à affirmer que la société est portugaise parce qu’immatriculée à Lisbonne ne répond à rien ; une réponse utile joint, pièce par pièce, les éléments de substance : bail commercial au Portugal, bulletins de paie portugais, présence physique documentée du dirigeant, procès-verbaux signés sur place, marchés conclus avec des clients portugais, comptabilité tenue localement.
La contestation se joue ensuite sur trois lignes de front. Premièrement, le fait : démontrer que les décisions stratégiques sont réellement prises au Portugal, que l’équipe locale exerce une activité économique effective, et que la facturation correspond à une intervention propre de la LDA et non à une simple refacturation du travail accompli en France. C’est l’antidote direct aux motifs retenus dans l’affaire Mach 1 et à la définition du service au sens de l’article 155 A rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 22 mars 2023. Deuxièmement, le droit : vérifier que chaque fondement invoqué par l’administration remplit ses conditions propres, que le seuil de 10 % de l’article 123 bis est calculé sur les bons droits, que la comparaison du régime fiscal privilégié porte sur l’impôt effectivement dû et non sur un taux facial, que la qualification d’établissement stable distingue l’activité préparatoire de l’activité opérationnelle. Troisièmement, la procédure : motivation de la proposition de rectification, respect des garanties du contrôle, compétence du service et computation des rappels. Après mise en recouvrement, la voie de la réclamation prévue par le livre des procédures fiscales puis, en cas de rejet, du recours devant le tribunal administratif permet de faire trancher ces trois lignes par le juge de l’impôt, qui appliquera la méthode rappelée plus haut : contrôle de la loi nationale d’abord, confrontation à la convention franco-portugaise ensuite.
Deux erreurs doivent être évitées à ce stade. La première consiste à régulariser dans la précipitation en déplaçant le siège ou en créant une coquille supplémentaire sans transférer la substance : l’administration lit ces mouvements comme des indices supplémentaires d’artificialité. La seconde consiste à invoquer le droit européen de manière incantatoire, sans démontrer l’activité économique effective qui seule permet d’en bénéficier dans le champ des articles 123 bis et 209 B. Un dossier de contestation crédible comporte un organigramme réel, un calendrier de présence du dirigeant au Portugal, les contrats de travail et les feuilles de paie locaux, les factures de fournisseurs portugais, les relevés bancaires d’un compte mouvementé depuis le Portugal, et les éléments prouvant que les clients portugais existent et paient. Sans ces pièces, la discussion juridique reste théorique et le redressement est maintenu.
Conclusion
Créer une société au Portugal en restant vivre en France n’est ni interdit ni impossible, mais l’immatriculation lisboète ne déplace pas à elle seule l’impôt. Lorsque les décisions sont prises à Paris, les bénéfices restent imposables en France par l’effet combiné de l’article 209 du code général des impôts et de la convention franco-portugaise ; lorsque le service est rendu depuis la France et simplement facturé depuis Lisbonne, l’article 155 A l’impose entre les mains de la personne qui l’a accompli, selon la définition confirmée par le Conseil d’État le 22 mars 2023 ; lorsque l’associé ou la mère en France détient une participation significative dans une entité à fiscalité privilégiée, les articles 123 bis et 209 B prennent le relais ; et la TVA française s’applique aux prestations fournies à des clients français indépendamment du siège statutaire. La seule stratégie durable consiste à choisir en connaissance de cause : soit installer au Portugal une substance véritable, documentée et défendable, soit assumer l’imposition française et organiser la structure en conséquence. Devant une proposition de rectification, la contestation utile commence par les faits et les pièces, se poursuit par la vérification de chaque fondement, et s’achève devant le juge de l’impôt si l’administration maintient des rappels dont les conditions ne sont pas remplies.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fiscalité internationale.