Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la commission de la Banque de France et vous vous demandez ce qui se passe maintenant : les huissiers doivent-ils s’arrêter, combien de temps dure la protection, que va décider la commission et quels recours existent si un créancier conteste ? La recevabilité n’efface aucune dette à elle seule, mais elle déclenche des effets immédiats et ouvre une procédure dont chaque étape compte. Ce guide suit l’ordre réel des événements : les blocages qui prennent effet dès la notification, l’inventaire de vos dettes, puis les issues possibles entre plan de remboursement et effacement, avec les textes vérifiés et les délais exacts.
I. Dossier de surendettement déclaré recevable : ce qui se passe dès la notification
A. Huissiers, saisies et cessions de salaire : ce qui est bloqué et jusqu’à quand
Le premier effet de la recevabilité est automatique : dès que la commission déclare votre demande recevable, les poursuites des créanciers sont gelées. L’article L722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. ». Concrètement, un huissier ne peut plus engager une nouvelle saisie sur vos comptes ou vos meubles pour une dette visée par le dossier, et les saisies en cours sont suspendues. Les cessions de salaire que vous aviez consenties sont également suspendues, sauf pour les dettes alimentaires qui continuent de s’appliquer. Si un créancier ou un huissier poursuit malgré la notification, conservez chaque acte reçu et signalez-le au secrétariat de la commission, car la suspension s’impose à tous les créanciers déclarés.
Cette protection n’est pas indéfinie. L’article L722-3 du code de la consommation prévoit que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. ». Autrement dit, le gel dure jusqu’à la décision qui règle votre situation, dans la limite de deux années. Passé ce délai, si aucune solution n’a été arrêtée, les créanciers retrouvent leurs droits, ce qui explique pourquoi la commission doit instruire puis orienter votre dossier sans tarder.
La lettre que vous recevez le dit noir sur blanc. L’article R722-5 du code de la consommation impose que « La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. » et qu’elle précise la durée de cet effet, qui ne peut excéder deux ans. Gardez cette lettre avec vos pièces : elle constitue la preuve à présenter à tout huissier ou créancier qui continuerait les poursuites. En pratique, la commission prévient elle-même les acteurs des saisies, puisque l’article R722-6 du code de la consommation prévoit que « La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l’exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire. ». Votre employeur ou votre banque, tiers saisis, sont donc informés par cette voie, mais vérifiez que l’information est bien parvenue, notamment si une saisie sur salaire était en cours.
Un arrêt récent de la Cour de cassation précise un point que beaucoup de débiteurs découvrent trop tard : la recevabilité suspend les délais dont disposent les créanciers pour agir, sans les effacer, et seulement à partir de la décision elle-même. Par arrêt du 23 octobre 2025 (pourvoi n° 23-12.623, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait cru que le dépôt d’un dossier effaçait le délai de deux ans dont disposait une banque pour réclamer un prêt immobilier ; la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L218-2 et L722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil. Elle rappelle d’abord que, selon l’article L218-2, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. », puis que, selon l’article 2234 du code civil, « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. ». La leçon pratique est double : d’une part, le simple dépôt du dossier ne bloque rien, seule la décision de recevabilité fait courir la suspension ; d’autre part, le délai du créancier reprend son cours là où il s’était arrêté une fois la procédure terminée, il n’est pas remis à zéro. Si un créancier vous oppose une prescription acquise ou si vous pensez qu’une dette est prescrite, faites vérifier les dates exactes de recevabilité et de fin de procédure avant de conclure.
B. État du passif, appel aux créanciers et recours : les quinze jours qui comptent
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dresse l’inventaire exact de ce que vous devez. L’article L723-1 du code de la consommation prévoit qu’« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. ». Cet appel aux créanciers est une annonce par laquelle la commission invite tous ceux à qui vous devez de l’argent à déclarer leurs créances dans un délai fixé. L’article R723-2 du code de la consommation précise que cet appel « est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission. » et que « L’appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances. ». Pour vous, l’enjeu est simple : vérifiez que chaque dette figure dans l’état du passif, y compris les dettes fiscales, les découverts et les prêts entre particuliers, car une dette oubliée risque de rester hors du traitement. Si un créancier ne se manifeste pas, la commission statue sur la base des éléments que vous avez déclarés, d’où l’importance d’un dossier de dépôt complet dès le départ.
Les montants réclamés ne sont pas acceptés les yeux fermés. L’article L723-4 du code de la consommation dispose que « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. ». Si vous contestez une créance, un taux d’intérêt, des pénalités ou des frais qui vous paraissent abusifs, écrivez à la commission en détaillant chaque point et en joignant vos contrats, relevés et courriers. La commission peut alors demander au juge des contentieux de la protection de trancher, et le juge est saisi par une lettre simple du secrétariat de la commission, comme le prévoit l’article R713-2 du code de la consommation. Cette vérification protège les débiteurs contre les créances prescrites, les doublons et les frais gonflés : ne signez aucune reconnaissance de dette et ne payez aucune somme contestée pendant l’instruction, sauf les pensions alimentaires et les dettes courantes nécessaires à la vie quotidienne.
La décision de recevabilité elle-même peut être contestée, par vous comme par vos créanciers, mais dans un délai très court. L’article R722-1 du code de la consommation dispose que « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » et que « Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. ». Concrètement, si un créancier estime que vous n’étiez pas de bonne foi ou que votre situation ne relevait pas du surendettement, il dispose de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour saisir la commission, qui transmet ensuite le dossier au tribunal judiciaire. De votre côté, si vous êtes le débiteur et qu’un créancier forme ce recours, vous serez convoqué devant le juge des contentieux de la protection, compétent puisque l’article R722-2 du code de la consommation énonce que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. ». Préparez dès la notification un dossier de preuves de votre bonne foi : relevés bancaires montrant la chute de vos revenus, justificatifs de charges, courriers échangés avec les créanciers et tout document expliquant l’origine de l’endettement.
Attention au piège : contester la recevabilité ne lève pas la protection. L’article R722-3 du code de la consommation est formel : « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . ». Les huissiers restent donc bloqués pendant que le juge examine le recours, et vous conservez le bénéfice de la suspension des voies d’exécution jusqu’à la décision du juge. En revanche, si le juge finit par déclarer votre demande irrecevable, la protection tombe rétroactivement et les créanciers peuvent reprendre les poursuites là où elles s’étaient arrêtées. C’est pourquoi il faut traiter tout recours d’un créancier avec sérieux : répondez aux convocations du tribunal, présentez-vous à l’audience ou faites-vous représenter, et apportez la preuve que votre endettement résulte d’une baisse de ressources ou d’un accident de la vie et non d’une organisation volontaire d’insolvabilité. Les lecteurs qui souhaitent comprendre le cadre général avant d’aller plus loin peuvent consulter notre dossier de fond sur la recevabilité, l’effacement et le logement en surendettement, qui présente l’ensemble de la procédure.
II. Dossier recevable : plan conventionnel, mesures imposées ou effacement des dettes, que faire ?
A. Rembourser quand c’est possible : plan conventionnel et mesures imposées par la commission
Après l’inventaire des dettes, la commission choisit l’orientation de votre dossier selon vos ressources et votre patrimoine. L’article L724-1 du code de la consommation distingue deux situations : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » En revanche, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise qui rend manifestement impossible toute mesure de remboursement, la commission bascule vers le rétablissement personnel. Si vos revenus laissent un reste à vivre suffisant pour dégager une capacité de remboursement, même modeste, la commission privilégie donc le remboursement aménagé plutôt que l’effacement.
La première voie du remboursement est négociée. L’article L732-1 du code de la consommation prévoit que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. ». Le plan conventionnel est un accord écrit entre vous et vos principaux créanciers, obtenu avec l’aide de la commission : rééchelonnement des mensualités, baisse des taux, report d’échéances. Examinez chaque ligne du projet avant de signer, car une fois approuvé, le plan s’impose et son non-respect peut entraîner la déchéance du bénéfice des délais. Ne signez jamais sous la pression d’un créancier isolé : le plan se négocie dans le cadre de la commission, avec l’ensemble de vos dettes prises en compte et un budget qui préserve votre reste à vivre et vos charges courantes, loyer, énergie, alimentation et frais de santé.
Si la conciliation échoue ou si aucun accord n’est possible, la commission peut imposer elle-même les mesures. L’article L733-1 du code de la consommation dispose qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie de ses mesures : rééchelonner les dettes sur sept ans au plus, imputer les paiements sur le capital et réduire les taux. Le texte illustre ces solutions par des mesures comme « 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. ». La commission peut donc étaler vos dettes sur plusieurs années, imputer vos paiements d’abord sur le capital et réduire les taux, dans la limite de sept ans. Notez que ces mesures sont prises à votre demande et après que chaque partie a pu donner son avis : répondez toujours aux courriers de la commission dans les délais indiqués, car votre silence peut être interprété comme un désintérêt et compromettre l’adoption de mesures favorables.
Les mesures imposées peuvent elles aussi être contestées. L’article R733-9 du code de la consommation prévoit que « Lorsque la commission est destinataire d’une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 , son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. ». Si vous estimez que les mensualités imposées dépassent vos capacités réelles ou qu’un créancier juge les délais trop longs, chacun peut saisir le juge des contentieux de la protection par une contestation adressée à la commission, qui transmet au tribunal. Le juge peut alors confirmer, modifier ou annuler les mesures. Pendant cette contestation, continuez à payer ce que vous pouvez : montrez au juge des relevés prouvant vos efforts et l’évolution de vos revenus, car un débiteur qui paie de bonne foi obtient plus facilement un réaménagement qu’un débiteur qui a cessé tout versement sans motif. Si vos revenus ont baissé depuis l’adoption des mesures, demandez sans attendre à la commission un réexamen plutôt que de laisser les impayés s’accumuler.
B. Effacer quand il n’y a plus d’issue : rétablissement personnel et sort de la maison saisie
Lorsque votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire quand aucun remboursement, même étalé, n’est envisageable au regard de vos revenus et de votre âge, la commission oriente vers l’effacement des dettes. L’article L724-1 du code de la consommation prévoit que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. ». La distinction est concrète : sans patrimoine à vendre, l’effacement est prononcé sans liquidation ; avec un bien vendable, le juge ouvre une liquidation qui vend le bien puis efface le solde, mais seulement avec votre accord.
Le rétablissement personnel sans liquidation est la voie la plus protectrice pour les débiteurs sans patrimoine. L’article L741-1 du code de la consommation dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ». Vos meubles courants, votre voiture indispensable pour travailler et vos outils professionnels sont préservés, et les dettes non alimentaires sont effacées. En revanche, certaines dettes survivent toujours à l’effacement : les dettes alimentaires, les amendes pénales et les dettes frauduleuses restent dues. Avant d’accepter cette orientation, faites lister par écrit les dettes qui seront effacées et celles qui subsisteront, afin de mesurer exactement le soulagement obtenu et d’anticiper le paiement de ce qui reste.
Le cas de la maison est le plus délicat et mérite une vigilance particulière. Si une saisie immobilière est déjà engagée contre votre logement, la recevabilité ne suffit pas à arrêter la vente forcée quand celle-ci a déjà été ordonnée. L’article L722-4 du code de la consommation prévoit qu’« En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. ». Autrement dit, seule la commission peut demander au juge de la saisie immobilière de reporter l’adjudication, et seulement pour des motifs graves et justifiés. Écrivez donc immédiatement à la commission après la recevabilité pour lui signaler la procédure de saisie en cours, en joignant le commandement de payer valant saisie et le jugement d’orientation, afin qu’elle saisisse le juge en temps utile. L’article R722-7 du code de la consommation organise cette passerelle entre la commission et le juge de la saisie, mais le temps joue contre vous : entre la recevabilité et la date d’adjudication, chaque semaine compte.
Enfin, la recevabilité peut rouvrir des droits sociaux suspendus par les impayés. La notification de la décision est adressée à la caisse d’allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole dont vous relevez, en vue du rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement, comme le rappelle la fin de l’article R722-1 du code de la consommation. Si votre aide au logement avait été suspendue pour impayés de loyer, contactez votre caisse après la recevabilité pour demander le rétablissement, en produisant la lettre de notification : le maintien dans le logement facilite l’exécution du plan ou des mesures, et les juges comme les commissions regardent favorablement un débiteur qui stabilise sa situation. À l’inverse, n’aggravez pas votre passif après la recevabilité : tout nouvel emprunt souscrit pendant la procédure peut être retenu comme un indice de mauvaise foi et faire basculer le dossier vers l’irrecevabilité. Vivez sur vos revenus courants, payez le loyer et les charges, et laissez la procédure suivre son cours jusqu’à la décision d’orientation.
Conclusion
La recevabilité de votre dossier de surendettement fait basculer votre situation du jour au lendemain : les poursuites des huissiers et les cessions de salaire sont bloquées pour deux ans au plus, la commission inventorie vos dettes et vérifie les créances contestées, puis elle choisit entre le remboursement aménagé et l’effacement selon vos ressources. Chaque étape comporte ses délais, quinze jours pour contester la recevabilité, et ses pièges, comme la vente forcée déjà ordonnée que seule une demande de la commission au juge de la saisie peut reporter. Gardez chaque lettre recommandée, répondez à chaque courrier de la commission et faites vérifier toute créance douteuse avant l’état du passif définitif. La procédure récompense les débiteurs transparents et réguliers : un dossier complet et des efforts de paiement documentés restent vos meilleurs atouts jusqu’à la décision finale.