Un exemple de statuts de SASU peut servir de point de départ pour créer une société seul. Il ne suffit pourtant pas de remplacer un nom et une adresse dans un document type : les clauses doivent correspondre à l’activité réelle, aux apports, au rôle du président et aux décisions que l’associé unique souhaite conserver. Une incohérence entre ces éléments peut compliquer la constitution ou devenir source de conflit lorsque la société accueille un nouvel actionnaire.
Le contexte juridique rend cette vérification particulièrement utile en 2026. Depuis le 1er octobre 2025, l’article 1844-10 du Code civil encadre différemment les causes de nullité des décisions sociales. Une clause mal respectée ne conduit donc pas automatiquement à l’annulation d’une décision. Il faut aussi lire les règles propres à la SAS et les statuts effectivement adoptés.
Les exemples qui suivent montrent comment préparer les principales rubriques et quelles questions résoudre avant signature. Ils constituent une trame de travail à adapter, et non un acte complet prêt à déposer : un apport immobilier, une activité réglementée, un président extérieur ou une future entrée d’investisseurs peuvent appeler des stipulations et des formalités supplémentaires. L’enjeu est de disposer d’un document cohérent avec les autres pièces de la constitution et utilisable pendant la vie de la société.
I. Statuts SASU : quel exemple pour rédiger les mentions essentielles ?
A. Comment remplir l’identité, l’objet et le siège dans un modèle de statuts SASU ?
Une SASU est une société par actions simplifiée qui compte un associé unique. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale ; la présidence peut être confiée à une autre personne. L’article L. 227-1 du Code de commerce prévoit expressément qu’une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes. Le document doit donc distinguer la personne qui détient les actions de celle qui représentera la société, même si, dans un projet, elles se confondent.
L’article 1835 du Code civil pose d’abord une exigence simple : « Les statuts doivent être établis par écrit. » Il demande notamment de déterminer les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement. L’article L. 210-2 du Code de commerce vise également la forme, la dénomination sociale et les autres éléments essentiels. Ces textes servent de liste de départ, pas de garantie que toutes les clauses nécessaires à un projet particulier figurent dans un modèle.
Exemple de rubrique à compléter — forme et dénomination : La société a la forme d’une société par actions simplifiée constituée par un associé unique. Sa dénomination sociale est : [dénomination choisie]. Avant de recopier cette formulation, relevez l’identité complète de l’associé et comparez le nom retenu aux justificatifs et aux autres documents du dossier. La dénomination sociale, une éventuelle marque, le nom commercial et un nom de domaine ne sont pas automatiquement interchangeables : il faut vérifier séparément les droits et les usages envisagés.
Pour l’objet, décrivez les activités que la société compte réellement exercer et celles qui présentent un lien utile avec son projet. Une expression très générale peut être difficile à rapprocher des contrats ; à l’inverse, une description inutilement étroite peut ne plus correspondre à l’activité envisagée après son développement. Une entreprise de conseil numérique, par exemple, peut avoir besoin de distinguer l’accompagnement, la formation et la vente de prestations ou de produits, selon ce qu’elle fait réellement. Le contenu doit être vérifié au regard de la profession exercée.
Exemple de rubrique à compléter — objet : La société a pour objet, en France et à l’étranger, [description précise des activités envisagées], ainsi que les opérations se rattachant à cet objet dans les limites prévues par la loi. Cette phrase illustre une méthode de rédaction ; elle ne remplace pas l’identification des activités ni les autorisations nécessaires. L’article 1833 du Code civil exige un objet licite et une constitution dans l’intérêt commun des associés. Si l’activité est réglementée, les formalités d’accès et d’exercice doivent être examinées séparément, comme le rappelle l’article L. 123-33 du Code de commerce.
Le siège est une adresse juridique, pas seulement l’endroit où l’on travaille certains jours. Il faut vérifier le droit d’utiliser les locaux, la cohérence de l’adresse et les justificatifs adaptés à la situation. Selon le projet, un local professionnel, une domiciliation ou une adresse liée au dirigeant peuvent être envisagés sous réserve des règles applicables. Si le créateur exerce à plusieurs endroits, la clause doit identifier le siège choisi ; elle ne doit pas laisser une ancienne adresse dans l’annonce ou le dossier transmis.
Exemple de rubrique à compléter — siège : Le siège social est fixé à [adresse complète]. Les décisions relatives à son transfert sont prises conformément aux règles applicables et aux présents statuts. Une clause qui attribue un pouvoir particulier pour le transfert doit être adaptée à la répartition des compétences retenue et au cas concret. Vérifiez la même adresse dans l’attestation de domiciliation, les statuts signés et les déclarations.
La durée constitue une autre donnée à fixer expressément. L’article L. 210-2 du Code de commerce précise qu’elle ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Une formulation possible est : La durée de la société est fixée à [durée choisie], sous réserve de prorogation ou de dissolution dans les conditions applicables. Il faut inscrire la durée retenue sans confondre ce choix avec la date de clôture comptable ou la durée d’un mandat de président.
Enfin, précisez la date d’ouverture et la date de clôture de l’exercice social et traitez le premier exercice dans les pièces de constitution. Le choix doit être cohérent avec l’activité et les documents comptables préparés. Écrire simplement une année civile dans un exemple peut ne pas répondre au projet d’une société qui démarre à une autre période ; une date précise et une vérification avec le professionnel chargé des comptes évitent deux versions contradictoires.
La première relecture porte ainsi sur les concordances : identité du fondateur, orthographe du nom, adresse complète, description de l’activité, durée et dates. Une faute d’adresse dans un seul document peut rendre l’examen du dossier plus difficile ; une activité réglementée oubliée dans l’analyse peut poser une question plus profonde que la seule présentation des statuts. Rassemblez les pièces justificatives avant de figer le texte.
B. Comment présenter les apports, le capital et les actions dans les statuts de SASU ?
Le capital ne se résume pas à un nombre inscrit sur une page. La clause doit permettre d’identifier les apports, leur valeur, le nombre d’actions attribuées à l’associé unique et leur valeur nominale. Distinguez l’argent effectivement versé, le solde éventuellement restant à libérer et un prêt que l’associé consentirait séparément à la société. Une avance en compte courant ne devient pas automatiquement du capital parce qu’elle a été versée par le même fondateur.
Exemple de rubrique à compléter — apports en argent : L’associé unique apporte à la société la somme de [montant] euros. Les actions correspondantes sont souscrites en totalité et libérées à hauteur de [montant versé] euros ; le solde sera libéré conformément aux dispositions applicables. La somme annoncée doit correspondre à la preuve du dépôt et à la répartition des actions. Si plusieurs modes de financement sont prévus, documentez chacun d’eux au lieu de les faire apparaître indistinctement dans la clause.
Pour les actions de numéraire, l’article L. 225-3 du Code de commerce, applicable à la SAS dans les conditions du renvoi prévu par l’article L. 227-1, exige notamment la souscription intégrale du capital et la libération initiale d’au moins la moitié de la valeur nominale des actions de numéraire. Le même article prévoit une libération du surplus sur décision de l’organe compétent dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Prenons un projet avec 4 000 euros de capital exclusivement en numéraire, divisé en 400 actions de 10 euros chacune. Si 2 000 euros sont versés à la souscription, les statuts doivent distinguer ce montant des 2 000 euros restant à libérer. Le capital annoncé et la trésorerie immédiatement disponible ne sont pas la même donnée. Avant d’adopter ces chiffres, confrontez-les au budget des premières dépenses et à la capacité réelle de l’associé de verser le solde dans le cadre rappelé par l’article L. 225-3.
Un apport en nature appelle une description plus précise : quel bien est transféré, qui en est propriétaire, quelle valeur lui est attribuée et quelles pièces permettent de la vérifier ? Il peut s’agir de matériel ou d’un autre actif, mais les droits éventuels d’un tiers et les formalités propres à certains biens doivent être examinés. Ne reprenez pas la valeur figurant sur une ancienne facture sans vous demander à quoi elle correspond à la date de l’apport.
L’article L. 225-14 du Code de commerce prévoit que les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature, au vu d’un rapport annexé établi par un commissaire aux apports. Pour la SASU, l’article L. 227-1 prévoit des cas de dispense sous conditions et précise le rôle de l’associé unique dans la désignation. Une dispense n’est donc pas acquise simplement parce que la société n’a qu’un associé : il faut vérifier les conditions du texte et de ses dispositions d’application pour l’opération envisagée.
Le même article L. 227-1 organise, dans les situations qu’il vise, une responsabilité envers les tiers concernant la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans lors de la constitution. Ce point justifie de conserver la description du bien, les pièces de propriété, les éléments d’évaluation et, le cas échéant, le rapport du commissaire. Si une personne apporte un bien grevé de droits ou nécessitant un acte particulier, un modèle général ne permet pas de résoudre à lui seul cette difficulté.
Exemple de rubrique à compléter — capital et actions : Le capital social est fixé à [montant] euros. Il est divisé en [nombre] actions de [valeur nominale] euros chacune, attribuées à l’associé unique en rémunération de ses apports, selon le détail figurant ci-dessus. Vérifiez l’opération arithmétique : nombre d’actions multiplié par valeur nominale égale capital déclaré. Si des droits particuliers sont envisagés, leurs effets doivent être décrits sans confondre leur existence avec une simple variation du nombre d’actions.
Le choix du nombre d’actions peut faciliter la lecture de futures opérations. Avec 400 actions de 10 euros, une cession de 40 actions porterait sur un dixième du nombre initial si aucun autre événement n’a modifié le capital ; elle n’établit pas à elle seule le prix de vente de ces actions. La valeur nominale sert à exprimer une fraction du capital, tandis que le prix d’une opération se discute en fonction de ses conditions et de la valeur retenue. Confondre les deux peut fausser la préparation d’une entrée au capital.
Au stade de la constitution, rapprochez donc le projet de statuts, les éléments relatifs aux apports et la déclaration de création. Si un montant ou une répartition change avant signature, corrigez les documents concernés ensemble. La vérification finale doit porter sur les chiffres réellement choisis, non sur un exemple laissé par erreur dans un modèle téléchargé.
II. Modèle de statuts SASU : quelles clauses vérifier avant de signer ?
A. Comment organiser le président et les décisions de l’associé unique ?
La direction doit être pensée même lorsque le fondateur prévoit de tout faire lui-même. L’article L. 227-5 du Code de commerce indique : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » La question n’est pas seulement de désigner un président : il faut également savoir qui nomme son successeur, comment son mandat prend fin et quelles décisions demeurent du ressort de l’associé unique.
Exemple de rubrique à compléter — présidence : La société est dirigée par un président désigné par décision de l’associé unique. Les conditions de son mandat et de sa cessation sont fixées par les présents statuts et, pour les éléments qu’ils renvoient à cette décision, par l’acte de nomination. Cette rédaction n’est qu’une structure : elle doit être complétée par les règles réellement choisies et rendue cohérente avec l’acte de nomination. Le nom du premier président peut être indiqué dans les statuts ou organisé par un acte adapté au dossier ; il doit être clairement identifiable dans les pièces déposées.
Lorsque le président n’est pas l’associé, préparez en particulier le dossier des pouvoirs, de la rémunération éventuelle, des moyens nécessaires à l’activité et de la fin du mandat. Une formule générale renvoyant tout à une décision ultérieure peut laisser sans réponse la question qui provoquera précisément un désaccord. À l’inverse, inscrire des détails variables directement dans les statuts peut rendre chaque changement plus lourd à organiser. La bonne répartition dépend du projet et des dispositions effectivement adoptées.
La différence entre règle interne et représentation extérieure est essentielle. Selon l’article L. 227-6 du Code de commerce, le président représente la société à l’égard des tiers et les dispositions statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. Le texte règle aussi l’engagement de la société pour certains actes dépassant l’objet social, avec la réserve qu’il énonce. Une autorisation interne préalable peut donc organiser le contrôle du président sans constituer, à elle seule, une interdiction automatiquement opposable à un fournisseur.
Imaginons que les statuts demandent une autorisation de l’associé unique avant un investissement important. Le dossier doit définir qui donne cette autorisation, sous quelle forme elle est conservée et ce que recouvre l’investissement visé. Il serait imprudent d’écrire qu’un contrat signé sans cette autorisation est nécessairement inexistant pour le cocontractant : la représentation externe et les éventuelles conséquences internes sont des questions distinctes au regard de l’article L. 227-6.
La cohérence entre statuts et acte séparé mérite une attention particulière. Dans un arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-10.428, paragraphe 7, la chambre commerciale juge, à propos des modalités de révocation d’un directeur général de SAS : « Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. » Dans cette affaire, une décision des associés prévoyait des conditions différentes de celles des statuts. La Cour maintient par ailleurs la condamnation liée au caractère vexatoire et brutal de la révocation : son arrêt ne signifie donc pas que toutes les conséquences d’une révocation disparaissent dès qu’une clause statutaire existe.
Cette décision invite à lire ensemble la clause de direction, l’acte de nomination et les éventuels engagements complémentaires. Si le projet change après la première version, il faut identifier le document à modifier et respecter les règles applicables ; une simple annexe contradictoire ne doit pas être présentée comme une correction automatique des statuts. La portée de la solution reste attachée aux modalités de direction et à la situation examinées par la Cour.
La clause sur les décisions de l’associé unique doit ensuite distinguer les actes qu’il prend de ceux du président. L’article L. 227-9 du Code de commerce dispose notamment : « L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. » Le même article identifie des matières réservées aux décisions des associés et encadre, en société à associé unique, l’arrêté et l’approbation des comptes. Le président peut préparer les documents ; cela ne transforme pas toute opération préparatoire en décision de l’associé.
Exemple de rubrique à compléter — décisions : L’associé unique exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Ses décisions sont constatées et répertoriées dans un registre conformément aux dispositions applicables. Pour rendre cette clause utile, conservez une décision datée, son objet, le texte adopté et les pièces auxquelles elle renvoie. Si l’associé et le président sont la même personne, indiquez à quel titre elle agit : une signature sur une commande et une décision sur les comptes ne remplissent pas la même fonction.
Les conventions conclues entre la société et son dirigeant ou son associé unique demandent aussi une lecture distincte. Pour une société à associé unique, l’article L. 227-10 du Code de commerce prévoit la mention au registre des décisions des conventions entrant dans le champ qu’il définit. Une inscription ne remplace pas l’examen du contenu de l’acte ni celui des règles qui pourraient lui être applicables. Conservez la convention et ses annexes pour pouvoir retrouver les conditions convenues.
B. Quelles clauses anticiper pour les bénéfices, l’entrée d’un associé et la signature ?
Un modèle utile doit prévoir le traitement des comptes et du résultat sans promettre le versement automatique d’une somme. L’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit, pour la société à associé unique, l’arrêté des comptes par le président puis leur approbation par l’associé unique, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice. Le même article prévoit une simplification sous les conditions qu’il précise lorsque l’associé unique personne physique assume personnellement la présidence.
Pour la réserve légale, l’article L. 232-10 du Code de commerce fixe un prélèvement d’au moins un vingtième sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, jusqu’à ce que la réserve atteigne un dixième du capital social. L’article L. 232-12 organise la détermination des dividendes après approbation des comptes et constatation de sommes distribuables, ainsi que le régime particulier des acomptes. Un solde bancaire positif ne suffit donc pas à établir qu’un dividende peut être distribué.
Exemple de rubrique à compléter — exercice et résultat : L’exercice social s’ouvre le [date] et se clôture le [date]. Après établissement et approbation des comptes dans les conditions applicables, l’associé unique décide de l’affectation du résultat conformément à la loi et aux présents statuts. Cette trame ne chiffre pas les sommes distribuables et ne dispense pas de vérifier les comptes, les pertes antérieures et les réserves. Le premier exercice doit être décrit avec les dates du dossier réel.
Autre choix à anticiper : la SASU peut rester détenue par une seule personne ou accueillir un jour d’autres actionnaires. L’opération envisagée détermine les clauses utiles. Un modèle pensé pour une détention durablement individuelle ne répond pas toujours aux questions de vote, d’information et de cession qui apparaissent à plusieurs. Pour autant, ajouter sans explication toutes les clauses trouvées dans un autre modèle peut créer des contraintes que l’associé ne souhaite pas ou des contradictions dans leur mise en œuvre.
Une clause d’agrément, par exemple, peut soumettre une cession d’actions à une autorisation préalable de la société : cette possibilité figure à l’article L. 227-14 du Code de commerce. Avant d’envisager sa rédaction, posez les questions concrètes : quelles transmissions sont concernées, qui examine la demande, quelle information reçoit-il et que se passe-t-il si l’agrément est refusé ? Les réponses doivent être compatibles avec la situation d’un associé unique puis, si c’est le projet, avec celle d’une société à plusieurs actionnaires.
Une restriction de cession n’a pas toutes le même effet. L’article L. 227-13 du Code de commerce permet une clause d’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans. L’article L. 227-16 permet aux statuts de prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Quant à l’article L. 227-19, il distingue les conditions d’adoption ou de modification de ces clauses. Un verrou temporaire, une autorisation et une cession imposée ne sont donc pas des formulations interchangeables.
Avant de prévoir une entrée d’investisseur, préparez un tableau simple : nombre d’actions existantes, opération envisagée, identité de la personne qui céderait ou souscrirait, droits attachés aux actions et documents à modifier. Si un accord séparé est envisagé, comparez-le aux statuts. Le tableau aide à formuler les questions ; il ne détermine pas à lui seul la valeur de la société ni le résultat d’une négociation. Les règles de vote à plusieurs doivent être adaptées au projet réel et à l’ensemble des droits concernés.
La réforme des nullités impose également de ne pas recopier une ancienne clause en pensant qu’elle produit toujours l’effet annoncé. L’article 1844-10 du Code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2025, prévoit notamment que, sauf disposition contraire, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité d’une décision sociale. L’article L. 227-20-1 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir la nullité de décisions sociales prises en violation des règles qu’ils ont établies et renvoie aux conditions du Code civil. La rédaction de la clause et la situation examinée comptent donc.
Pour l’appréciation de la nullité d’une décision sociale, l’article 1844-12-1 du Code civil vise un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour l’intérêt social, selon les termes du texte. Certaines dispositions particulières peuvent prévoir un régime différent : l’article L. 232-10 du Code de commerce prévoit par exemple sa propre règle pour la réserve légale. Il serait inexact de promettre l’annulation de toute décision irrégulière à partir du seul mot « nullité » dans une clause.
Avant de signer, dressez aussi la liste des engagements déjà pris pour la société en formation. L’article L. 210-6 du Code de commerce prévoit que les personnes ayant agi au nom d’une société en formation sont tenues des actes accomplis, sauf reprise dans les conditions qu’il décrit après constitution régulière et immatriculation. L’article R. 210-6 encadre notamment l’état des actes annexé aux statuts et le mandat portant sur des engagements déterminés. La commande, son prix, le cocontractant et la signature doivent pouvoir être rapprochés de la pièce de reprise.
Une dernière vérification matérielle consiste à comparer la version signée avec les annexes et les autres déclarations : nom, siège, capital, nombre d’actions, identité du président, apports et actes déjà accomplis. L’article R. 210-3 du Code de commerce prévoit la publication d’un avis de constitution dans un support habilité du département du siège lorsque les autres formalités de constitution ont été accomplies. L’article L. 123-33 prévoit, dans son champ, un dossier unique déposé par voie électronique. Le contenu précis du dossier dépend du projet et des justificatifs requis.
Le texte signé doit pouvoir être retrouvé dans sa version complète, avec ses annexes et les actes de nomination conservés séparément lorsqu’ils existent. Il peut être utile de tenir une liste des documents et de leurs dates, puis de classer les modifications et décisions successives. Le guide sur la création d’une SASU et la signature des premiers contrats approfondit les étapes de constitution et la reprise des engagements ; la page consacrée au droit des sociétés présente les questions de fonctionnement de ces structures.
Conclusion
Un exemple de statuts de SASU devient utile lorsqu’il est transformé en règles cohérentes avec le projet : identité de la société, activité, siège, apports, capital, présidence et décisions doivent décrire la même organisation. Les rubriques proposées ici aident à préparer le travail, mais elles ne constituent pas un acte complet utilisable sans adaptation.
Avant la signature, rapprochez les clauses des justificatifs, du document de nomination du président et des engagements déjà pris. Anticipez les décisions futures sans ajouter des restrictions de cession ou des sanctions dont vous ne mesurez pas les effets. Une version claire, complète et conservée avec ses annexes facilite ensuite la constitution et la compréhension des décisions de la société.