Votre prestataire informatique héberge vos fichiers clients, votre logiciel de paie tourne chez un éditeur SaaS, votre agence web gère vos newsletters : dès qu’une société traite des données personnelles pour votre compte, elle agit comme sous-traitant au sens du règlement européen sur la protection des données. Quand ce prestataire néglige la sécurité, subit une intrusion ou refuse de vous restituer vos données, c’est votre entreprise qui répond devant les personnes concernées et devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cet article explique comment choisir un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes, quoi exiger dans le contrat prévu par le règlement, comment l’auditer et le mettre en demeure, puis comment répartir la notification à l’autorité et l’indemnisation des victimes, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
Le cadre est d’abord européen et contractuel. Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, article 28, paragraphe 1). Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique qui définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations du responsable du traitement. Ce contrat prévoit notamment que le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée, veille à la confidentialité, prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 et aide le responsable à garantir le respect des droits des personnes (règlement (UE) 2016/679, article 28, paragraphe 3). La Commission nationale de l’informatique et des libertés présente ce chapitre comme la matrice des relations entre responsable et sous-traitant (CNIL, chapitre IV du règlement européen). Sans contrat conforme, sans registre tenu et sans preuve des mesures de sécurité, l’entreprise cliente reste exposée alors même que la faute technique vient du prestataire.
La suite distingue deux temps. La première partie décrit le socle préventif : qualifier les rôles, imposer le contrat et les mesures de sécurité, organiser l’audit et la preuve. La seconde traite du moment où la violation survient chez le prestataire : qui notifie, qui informe les personnes, qui paie l’amende et qui indemnise, puis comment contraindre le sous-traitant, résilier et solder le litige.
I. Comment verrouiller la relation avec votre sous-traitant avant tout incident ?
A. Comment qualifier les rôles, imposer le contrat article 28 et exiger des garanties prouvées ?
La qualification précède le contrat. Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens : fichier clients, paie, prospection, support, maintenance. Le sous-traitant ne traite que pour le compte du responsable et sur ses instructions documentées. Si le prestataire décide seul d’une finalité nouvelle, par exemple réutiliser vos données pour entraîner son modèle, il change de rôle pour ce traitement et s’expose comme responsable. Le contrat doit donc nommer chaque traitement confié, sa durée, sa nature, sa finalité, les types de données et les catégories de personnes, ainsi que les obligations et les droits du responsable, comme l’exige le paragraphe 3 de l’article 28 (règlement (UE) 2016/679, article 28, paragraphe 3).
Le choix du prestataire ne se fait pas sur une plaquette commerciale. Le règlement impose de faire uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (règlement (UE) 2016/679, article 28, paragraphe 1). Concrètement, demandez avant signature : politique de sécurité, chiffrement et pseudonymisation pratiqués, gestion des accès et des habilitations, journalisation, tests d’intrusion, plan de reprise, certifications et codes de conduite suivis, localisation des hébergements et liste des sous-traitants ultérieurs. Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement, et en cas d’autorisation générale il informe le responsable de tout changement prévu afin que celui-ci puisse émettre des objections (règlement (UE) 2016/679, article 28, paragraphe 2). Exigez la notification préalable de tout nouveau sous-traitant ultérieur, le droit d’objection écrit et la répercussion des mêmes obligations dans la chaîne.
Le contrat doit contenir, au minimum, les stipulations suivantes : traitement uniquement sur instruction documentée, y compris pour les transferts hors Union européenne ; engagement de confidentialité des personnes autorisées ; mise en œuvre de toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 ; aide au respect des droits des personnes et des obligations de sécurité et d’analyse d’impact ; restitution ou suppression des données au terme de la prestation, au choix du responsable ; mise à disposition de toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et audits autorisés (règlement (UE) 2016/679, article 28, paragraphe 3). Ajoutez des clauses opérationnelles : délai de notification interne d’incident du sous-traitant vers vous, par exemple sans retard et au plus en vingt-quatre heures ouvrées pour laisser le temps de notifier à soixante-douze heures ; format du dossier d’incident ; droit d’audit annuel et audit exceptionnel en cas d’alerte ; pénalités et suspension en cas de manquement grave ; réversibilité détaillée avec format, délai et coût ; interdiction de réutilisation pour compte propre.
Le registre des activités de traitement complète le contrat. Chaque responsable tient un registre qui comporte le nom et les coordonnées du responsable et du délégué, les finalités, les catégories de personnes et de données, les catégories de destinataires, les transferts éventuels, les délais d’effacement et une description générale des mesures de sécurité visées à l’article 32 (règlement (UE) 2016/679, article 30, paragraphe 1). Chaque sous-traitant tient son propre registre des traitements effectués pour le compte de chaque responsable. Pour une PME parisienne qui confie sa paie, son CRM et son support à trois prestataires, le registre doit faire apparaître trois lignes distinctes, avec les contacts, les données et les mesures annoncées. Un registre vide ou générique fragilise toute contestation ultérieure d’amende et toute demande de remboursement contre le prestataire.
Sur le plan financier et civil, l’inexécution contractuelle ouvre les sanctions de droit commun. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser ou suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler lorsqu’elles ne sont pas incompatibles (article 1217 du code civil). Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du code civil). Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer (article 1240 du code civil). Ces textes fondent la mise en demeure, la suspension des paiements du SaaS défaillant et la demande de remboursement des coûts de crise, en complément des règles propres au règlement européen.
La preuve suit le droit commun : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation (article 1353 du code civil). Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil), d’où l’intérêt d’écrire précisément l’audit, l’alerte et la réversibilité dans le contrat de sous-traitance.
B. Comment auditer la sécurité, tester les mesures de l’article 32 et constituer la preuve utile ?
La sécurité ne se présume pas, elle se démontre traitement par traitement. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités ainsi que des risques pour les droits et libertés, le responsable et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres la pseudonymisation et le chiffrement, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes, le rétablissement rapide après incident et une procédure de test régulier de l’efficacité (règlement (UE) 2016/679, article 32, paragraphe 1). L’évaluation tient notamment compte des risques de destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite. L’application d’un code de conduite approuvé ou d’une certification approuvée peut servir d’élément pour démontrer le respect de ces exigences.
Le Conseil d’État contrôle concrètement ce socle. Dans l’affaire Optical Center, la formation restreinte avait prononcé une amende de 250 000 euros et une injonction sous astreinte pour manquement aux règles sur les droits des personnes et à la sécurité, et le Conseil d’État a rejeté le recours après examen des mesures et de la coopération (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284, Optical Center). L’enseignement vaut pour tout donneur d’ordre : un site de vente en ligne non cloisonné, des accès trop larges, des journaux incomplets ou des correctifs tardifs suffisent à caractériser un défaut de sécurité, même après notification rapide et mise en conformité. Exigez donc du sous-traitant des preuves datées : relevés de correctifs, rapports de tests d’intrusion, revues d’habilitations, sauvegardes testées, chiffrement au repos et en transit, authentification renforcée pour l’administration.
L’audit utile combine pièces et vérifications. Demandez chaque année : registre du sous-traitant pour vos traitements, politique de gestion des incidents, liste des violations internes et near-miss, attestations d’hébergeurs et de sous-traitants ultérieurs, localisation exacte des données et encadrement des transferts, durées de conservation appliquées, sort des sauvegardes. Prévoyez au contrat un droit d’audit documentaire annuel, un audit sur site avec préavis raisonnable et un audit exceptionnel sans délai en cas d’indice d’incident. Faites tester la réversibilité une fois : export réel dans le format promis, contrôle de l’intégrité et de la lisibilité, suppression des copies convenues. Conservez les échanges écrits, car le contrat exige du sous-traitant qu’il mette à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations et permette des audits, y compris des inspections, par le responsable ou un autre auditeur qu’il a mandaté (règlement (UE) 2016/679, article 28, paragraphe 3, point h).
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent éditeurs, intégrateurs et infogéreurs, professionnalisez ce suivi. Désignez un interlocuteur interne, même sans délégué obligatoire, tenez un tableau des prestataires avec échéances de revue, et centralisez les instructions documentées : chaque consigne nouvelle au prestataire passe par écrit, avec objet, périmètre et durée. En cas de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont le siège est à Paris, ce dossier montre que vous n’avez pas seulement signé un contrat type, mais que vous avez choisi des garanties, vérifié les mesures de l’article 32 et suivi les sous-traitants ultérieurs. À l’inverse, un contrat signé puis oublié dans un tiroir numérique ne protège ni contre l’amende ni contre l’action des personnes concernées.
II. Que faire quand la violation vient de votre prestataire : notification, information et réparation ?
A. Qui notifie la CNIL, qui informe les personnes et dans quels délais exprès ?
La répartition est stricte. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement notifie la violation à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés ; lorsque la notification n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard (règlement (UE) 2016/679, article 33, paragraphe 1). Le sous-traitant notifie au responsable toute violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (règlement (UE) 2016/679, article 33, paragraphe 2). Concrètement, si votre hébergeur découvre une intrusion le lundi à 18 heures et vous prévient le mardi à 9 heures, votre délai de 72 heures court à compter de votre propre connaissance, mais l’autorité appréciera la rapidité de la chaîne : imposez au contrat une alerte interne en heures, pas en jours.
La notification à l’autorité doit au moins décrire la nature de la violation, y compris si possible les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, communiquer le point de contact du délégué ou d’un autre interlocuteur, décrire les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en atténuer les effets (règlement (UE) 2016/679, article 33, paragraphe 3). Si toutes les informations ne peuvent être fournies en même temps, elles peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu. Le responsable documente toute violation, avec les faits, les effets et les mesures, afin de permettre à l’autorité de vérifier le respect de l’article. Exigez du sous-traitant un dossier symétrique : horodatage de la découverte, vecteur d’attaque supposé, périmètre, journaux, mesures de confinement, liste des copies et sauvegardes touchées.
L’information des personnes obéit à un seuil distinct. Lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, le responsable communique la violation à la personne concernée dans les meilleurs délais (règlement (UE) 2016/679, article 34, paragraphe 1). Cette communication décrit en termes clairs et simples la nature de la violation et contient au moins les informations sur le point de contact, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Elle n’est pas nécessaire si des mesures de protection appropriées avaient été appliquées aux données affectées, notamment un chiffrement les rendant incompréhensibles aux personnes non autorisées, si des mesures ultérieures écartent le risque élevé, ou si l’effort serait disproportionné, auquel cas une communication publique d’efficacité équivalente est retenue. Si le responsable n’a pas informé alors que le risque élevé l’exigeait, l’autorité peut l’exiger après examen. Le sous-traitant ne communique pas directement aux personnes sauf instruction écrite : faites-lui interdire toute communication autonome qui préempterait votre message et votre stratégie.
En pratique francilienne, déposez la notification via le téléservice de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dès que les faits minimaux sont stabilisés, complétez par échelonnement, et conservez la preuve du dépôt. Informez en parallèle vos équipes support avec un argumentaire validé, préparez la lettre aux clients avec le point de contact, les conséquences probables et les mesures, et tracez les envois. Une plainte peut être adressée à la Commission par toute personne qui estime que ses données sont mal protégées (CNIL, adresser une plainte). Une notification rapide, complète et documentée ne supprime pas le manquement à la sécurité, mais elle pèse dans l’appréciation de la coopération et des mesures d’atténuation lors d’une éventuelle sanction, dont le règlement veut qu’elle soit dans chaque cas effective, proportionnée et dissuasive (règlement (UE) 2016/679, article 83, paragraphe 1).
B. Qui paie : amende de la CNIL, indemnisation des victimes et recours contre le prestataire ?
Le droit à réparation vise les deux acteurs, mais à des conditions différentes. Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi (règlement (UE) 2016/679, article 82, paragraphe 1). Tout responsable ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation. Un sous-traitant n’est tenu pour responsable que s’il n’a pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement ou s’il a agi en dehors des instructions licites du responsable ou contrairement à celles-ci. Chacun est exonéré s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable (règlement (UE) 2016/679, article 82, paragraphes 2 et 3). Lorsque responsable et sous-traitant participent au même traitement et sont responsables, chacun est tenu pour la totalité afin de garantir une réparation effective, sans préjudice des recours entre eux.
La Cour de cassation a tiré les conséquences probatoires de ce régime. Visant l’article 82, paragraphe 1, elle juge que la simple violation des dispositions du règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation, qu’aucun seuil de gravité du dommage moral ne peut être exigé et que les juges fixent le montant selon les règles internes, et elle casse une cour d’appel qui avait alloué 5 000 euros pour exécution déloyale au seul motif qu’une violation du règlement aurait nécessairement causé un préjudice, sans constater l’existence ni l’étendue d’un préjudice particulier (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin). Pour vos dossiers, cela signifie que chaque client qui se plaint après une fuite chez votre prestataire doit démontrer un dommage précis : démarches, blocage, usurpation tentée ou consommée, temps perdu, inquiétude médicalement constatée, et lien avec la violation. Constituez ce dossier tôt : constats, relevés, attestations, échanges avec le prestataire, notification et information déjà faites.
Face au sous-traitant défaillant, agissez en trois temps écrits. D’abord, mise en demeure avec visa du contrat article 28, rappel des instructions, liste des manquements aux mesures de l’article 32 et demande de dossier complet d’incident, de confinement et de preuve de suppression des accès indus. Ensuite, suspension ou refus d’exécution de votre propre prestation de paiement dans les limites du contrat et du droit commun, exécution forcée de la sécurisation et de la restitution, réduction du prix du SaaS indisponible, puis résolution si le manquement est grave, sur le fondement des sanctions cumulables de l’inexécution (article 1217 du code civil) et des dommages et intérêts pour inexécution ou retard sauf force majeure établie (article 1231-1 du code civil). Enfin, demande de garantie pour toute condamnation prononcée contre vous au profit des personnes concernées, sur le fondement de la responsabilité du sous-traitant qui a méconnu ses obligations propres ou outrepassé vos instructions, avec appel en garantie et expertise des journaux si le prestataire conteste l’origine de la fuite.
Préparez aussi le volet autorité. L’amende administrative tient compte notamment de la nature, de la gravité et de la durée, du nombre de personnes et du dommage, du caractère délibéré ou négligent, des mesures d’atténuation, du degré de responsabilité au regard des mesures prises en vertu des articles 25 et 32, des antécédents, de la coopération et des catégories de données touchées. Un donneur d’ordre qui produit son contrat article 28 complet, son registre à jour, ses audits, sa notification en 72 heures et son information claire des clients se distingue d’un donneur d’ordre passif. Pour les litiges parisiens, portez le contentieux indemnitaire et contractuel devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque vos clauses le prévoient, et centralisez la crise : un seul chronogramme, un seul dossier de preuves, une seule ligne sur qui fait quoi entre vous, l’hébergeur, l’éditeur et les sous-traitants ultérieurs. Demandez au prestataire la liste exacte des ultérieurs, les contrats répercutés et les preuves de suppression au terme, car la chaîne ne vaut que par son maillon documenté.
En conclusion, traitez votre sous-traitant comme un associé à risques, pas comme une simple facture. Choisissez des garanties vérifiables au sens de l’article 28, imposez un contrat qui nomme les traitements, interdit la réutilisation pour compte propre, encadre les ultérieurs et organise l’audit et l’alerte en heures. Tenez le registre, testez la sécurité de l’article 32 et conservez les preuves. En cas de violation chez le prestataire, faites notifier vite, informez les personnes si le risque élevé l’exige, documentez chaque heure, puis reportez la charge vers le défaillant par mise en demeure, suspension, résolution et garantie, sans promettre aux victimes une indemnisation automatique que le juge refusera sans préjudice démontré. Pour approfondir la gestion des incidents et de la preuve en environnement externalisé, le dossier du cabinet sur la réversibilité et la résiliation face à un éditeur SaaS qui refuse de restituer les données détaille la méthode de sortie et de restitution.
Un avocat spécialisé en RGPD peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat spécialisé en droit des affaires.