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Effacement de la dette de loyer HLM par le tribunal : le bailleur peut-il quand même vous expulser ?

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Maître Reda KOHEN
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Effacement de la dette de loyer HLM par le tribunal : le bailleur peut-il quand même vous expulser ?

Vos loyers HLM impayés viennent d’être effacés par la commission de surendettement ou par le tribunal, et vous pensez que le dossier est clos : l’office HLM peut-il encore vous expulser pour ces mêmes loyers ? La réponse est plus nuancée qu’un simple oui ou non. L’effacement fait disparaître la dette, mais il ne réécrit pas l’histoire du bail : la Cour de cassation juge que l’impayé initial reste un manquement du locataire, et le juge garde le pouvoir de résilier le bail malgré l’effacement. À l’inverse, tant que la procédure de surendettement est en cours, la loi organise une protection concrète contre l’expulsion, avec la saisine possible du juge des contentieux de la protection et des délais de grâce qui peuvent sauver le bail. Tout se joue donc sur trois tableaux : faire effacer la dette dans les règles, payer le loyer courant sans faille, et utiliser à temps les outils de suspension de l’expulsion. Cet article décrit pas à pas ce parcours, avec les textes exacts et les décisions qui tranchent.

I. Faire effacer la dette de loyer HLM : qui décide et à quelles conditions ?

A. La commission de surendettement face aux loyers HLM : déclaration, vérification des créances et mesures imposées

Les loyers HLM impayés figurent parmi les dettes que la procédure de surendettement peut traiter. Le texte qui liste les dettes exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement vise, Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : « 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » et de certaines collectivités, ainsi que certaines dettes fiscales majorées, et il ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ». La dette de loyer HLM n’apparaît dans aucune de ces catégories : elle peut donc être rééchelonnée, suspendue puis effacée, partiellement ou totalement, selon la gravité de la situation. C’est ce point de départ qui rend la procédure utile aux locataires du parc social : l’arriéré de loyer entre dans le passif traité, au même titre que les crédits et les autres charges courantes.

Tout commence par la déclaration. Le dossier déposé auprès de la commission de la Banque de France doit recenser l’intégralité des dettes, bailleur HLM compris, avec les décomptes du bailleur, car c’est sur cette base que la commission établit l’état du passif. Le bailleur est alors informé et dispose d’un droit de regard : Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. « A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. ». Concrètement, si l’office HLM ne répond pas dans ce délai de trente jours, la commission retient les chiffres du locataire. Le locataire, lui, n’est pas démuni face à un décompte gonflé du bailleur : Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. « La commission est tenue de faire droit à cette demande. ». Le décret fixe ce délai à vingt jours : Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. « A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Un jugement récent du tribunal judiciaire de Pontoise, rendu le 20 avril 2026 sur une demande de suspension d’expulsion, illustre l’utilité de cette vérification : un jugement de vérification de créance avait ramené la créance locative réclamée par le bailleur à la somme de 1 681,16 euros, alors que le bailleur continuait de réclamer 2 064,89 euros, et le juge a déduit la différence de 383,73 euros du décompte actualisé. Vérifier chaque ligne du décompte HLM change donc directement le montant effacé ou rééchelonné.

Une fois le passif fixé, la commission oriente le dossier. Si les ressources ou l’actif réalisable du locataire le permettent, elle prescrit des mesures de traitement, et En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes, dont le rééchelonnement des dettes « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Ce plafond de sept ans encadre les plans qui incluent l’arriéré de loyer HLM. La même disposition permet de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. », ce qui couvre la dette locative et offre un répit de deux ans maximum avant que le paiement ne reprenne. Les lecteurs qui s’interrogent sur la durée globale de ces dispositifs trouveront un exposé détaillé des calendriers dans l’article consacré à la durée maximale des mesures imposées et à la fin des mesures. Lorsque l’effacement est prononcé dans ce cadre, le bailleur qui n’a pas été avisé ou qui n’a pas contesté en temps utile perd définitivement sa créance : la loi dispose que les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. D’où l’importance, côté bailleur HLM, de surveiller les notifications de la commission, et, côté locataire, de vérifier que le bailleur a bien été avisé pour que l’effacement soit inattaquable.

B. Le juge et l’effacement judiciaire : rétablissement personnel, contrôle du bailleur et sort des loyers courants

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à condition que le débiteur ne possède que les biens visés par la loi : Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.. L’effet est radical : En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.. Les loyers HLM arrêtés à la date de la décision sont donc effacés avec le reste du passif, sous la seule réserve des exclusions légales qui ne les concernent pas. Le juge des contentieux de la protection intervient en contrôle : il statue sur les contestations de la décision de la commission, vérifie les créances contestées et peut lui-même prononcer le rétablissement personnel. Pour les locataires qui découvrent la procédure, le guide de la recevabilité du dossier et de ses effets sur le logement expose les premières étapes à accomplir avant même de parler d’effacement.

Mais l’effacement judiciaire ne pardonne qu’une fois. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2025, a refusé tout nouveau délai à un locataire dont l’arriéré avait déjà été totalement effacé une première fois, alors que le loyer courant postérieur n’avait ensuite quasiment plus été réglé et que la dette était remontée à 21 515 euros, soit près d’une année de loyers impayés : la cour en a déduit que le locataire n’était manifestement pas en mesure de régler sa dette dans le délai proposé et l’a débouté de sa demande de délais de paiement. La leçon est directe pour les locataires HLM : après un effacement, chaque loyer courant impayé reconstruit un arriéré neuf que la commission ne traitera pas une seconde fois dans les mêmes conditions, et le juge n’accordera pas de délais à un débiteur qui a laissé la dette regonfler. Le paiement du loyer courant dès le dépôt du dossier est donc la condition de survie du montage, bien avant toute discussion sur l’expulsion. C’est aussi pour cette raison que la commission examine les ressources et les charges avec précision, comme le montre le jugement de Pontoise déjà cité : la débitrice disposait de 2 376,45 euros de revenus mensuels pour plus de 2 618 euros de charges, avec deux enfants à charge et un endettement global de 32 663,25 euros incluant la dette locative, et c’est sur ce budget déséquilibré que le juge a apprécié la demande de suspension de l’expulsion. Un budget sincère et des loyers courants payés pendant la procédure pèsent lourd dans l’appréciation du juge, tandis qu’un passif qui regonfle après effacement ferme la porte aux délais.

II. Après l’effacement : le bail HLM est-il sauvé ou l’expulsion se poursuit-elle ?

A. La protection pendant la procédure : suspension de l’expulsion, délais de grâce et maintien du bail

Dès la recevabilité du dossier, la loi organise un bouclier contre l’expulsion. Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. En cas d’urgence, la procédure est accélérée : En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Le locataire HLM menacé d’une expulsion imminente peut donc lui-même saisir le juge en urgence, sans attendre que la commission prenne l’initiative. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 20 avril 2026, a rappelé ce mécanisme en visant les articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation, qui permettent à la commission dont le dossier est déclaré recevable de saisir le juge d’une demande de suspension des mesures d’expulsion, le juge prononçant cette suspension provisoire lorsque la situation du débiteur l’exige, hors les cas tenant à une adjudication sur saisie immobilière. Dans cette affaire, alors même qu’un jugement d’expulsion avait été rendu dès 2023, qu’un commandement de quitter les lieux avait été délivré et que le concours de la force publique avait été autorisé, le juge a suspendu la procédure d’expulsion pour trois mois, jusqu’au 20 juillet 2026 inclus, afin de laisser le fils aîné passer les épreuves du baccalauréat. La suspension joue donc même à un stade avancé de la procédure d’expulsion, dès lors que la situation du débiteur l’exige et qu’il règle ses indemnités d’occupation.

À côté de la suspension, le juge dispose des délais de grâce du droit commun, précieux pour les baux HLM. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. ». La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 6 mars 2025 concernant un bail d’habitation, a fait application de cette logique à la clause résolutoire elle-même : elle a suspendu pendant deux ans à compter du 3 mai 2023 les effets de la clause résolutoire, en jugeant que cette clause serait réputée n’avoir jamais joué si le locataire réglait sans faute les loyers et charges courants pendant ces deux années, et qu’à l’inverse, dès la première défaillance, la clause reprendrait son plein effet avec expulsion si nécessaire. Voilà le contrat implicite que le juge propose au locataire HLM : deux ans de loyers courants payés sans faute contre l’anéantissement rétroactif de la clause résolutoire. L’ANIL, interrogée sur la protection apportée par un dossier de surendettement face à l’expulsion, résume la même règle en indiquant qu’en cas d’effacement de dettes par la commission de surendettement, et si le loyer et les charges courants sont bien payés pendant deux ans, le bail est maintenu. Effacement de l’arriéré d’un côté, paiement irréprochable du courant pendant deux ans de l’autre : c’est l’équation complète du maintien dans les lieux, et elle suppose une discipline de paiement absolue dès le dépôt du dossier.

B. Quand l’expulsion reste possible malgré l’effacement : résiliation judiciaire, loyers courants et concours de la force publique

L’effacement n’efface pas la faute. C’est l’enseignement central de la Cour de cassation : dans son arrêt du 10 janvier 2019, la deuxième chambre civile a jugé que « l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail » (Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-21.774, publié au Bulletin). Autrement dit, même après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui a effacé l’arriéré, le bailleur HLM peut demander au juge la résiliation du bail pour les impayés d’origine, et le juge apprécie souverainement si ces impayés justifient la résiliation. L’effacement éteint la créance, pas le manquement. Pour le locataire HLM, la conséquence est redoutable : gagner l’effacement ne suffit pas, il faut aussi convaincre le juge civil que le bail mérite d’être maintenu, en démontrant le paiement du courant, la bonne foi et la stabilisation de la situation. Les locataires d’Île-de-France sont concernés au premier chef, car c’est devant le juge des contentieux de la protection de leur domicile, à Paris comme dans les tribunaux franciliens, que se plaident parallèlement la vérification des créances, la suspension de l’expulsion et la résiliation : anticiper ce triptyque avec un dossier complet, des décomptes vérifiés et des preuves de paiement du loyer courant fait la différence entre le maintien et la résiliation. De même, conservez chaque avis d’échéance, chaque quittance et chaque preuve de virement du loyer courant : devant le juge des contentieux de la protection, un classeur de paiement complet vaut souvent mieux qu’un long discours, car il démontre la régularité retrouvée depuis le dépôt du dossier.

Trois signaux annoncent que l’expulsion reste probable malgré l’effacement. Le premier est le non-paiement du loyer courant après l’effacement, comme l’a sanctionné la cour d’appel de Paris le 11 février 2025 (RG 22/15896) : un locataire dont la dette était remontée à 21 515 euros après un effacement total s’est vu refuser tout délai de paiement. Le deuxième est l’existence d’un titre d’expulsion définitif assorti d’un commandement de quitter les lieux et d’une autorisation de concours de la force publique : dans l’affaire jugée à Pontoise le 20 avril 2026 (RG 26/00151), le jugement d’expulsion datait de 2023, le commandement de quitter les lieux avait été délivré et le concours de la force publique autorisé, et seule une suspension provisoire de trois mois a été accordée, sans effacer le titre. Le troisième est l’absence de démarches de relogement : le juge a relevé l’absence de démarches de relogement et de recherches actives d’un nouveau logement alors que le commandement de quitter les lieux datait de plus de deux ans, et n’a accordé le délai que pour la durée des examens du fils. Face à ces risques, la méthode tient en quatre réflexes : déclarer au premier euro l’arriéré HLM dans le dossier de surendettement pour qu’il soit traité ; contester dans le délai de vingt jours tout décompte contestable afin de faire vérifier la créance par le juge ; payer chaque mois le loyer courant et conserver les preuves, car deux années de paiement sans faute peuvent anéantir la clause résolutoire ; et saisir le juge en urgence dès qu’une mesure d’expulsion menace, sur le fondement des articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation. Les dettes effacées ne reviennent pas, mais le bail, lui, ne survit qu’au prix de cette discipline, et seul le juge tranche en dernier ressort si l’impayé passé justifiait la résiliation.

Conclusion

L’effacement de la dette de loyer HLM par la commission ou par le juge fait disparaître l’arriéré, mais il laisse intact le manquement du locataire et ne prive pas le juge du pouvoir de résilier le bail pour les impayés d’origine. La protection existe et elle est réelle : suspension des mesures d’expulsion dès la recevabilité, saisine du juge en urgence, délais de grâce dans la limite de deux années, clause résolutoire réputée ne pas avoir joué après deux ans de loyers courants payés. Elle se mérite : dette déclarée et vérifiée dans les délais de trente puis de vingt jours, loyer courant payé sans interruption, démarches de relogement justifiées quand l’expulsion est proche. Le locataire HLM qui cumule l’effacement et cette discipline conserve son bail ; celui qui laisse le courant se dégrader après l’effacement s’expose à la résiliation judiciaire et à l’exécution forcée, comme l’ont rappelé la Cour de cassation et les cours d’appel. Entre les deux, le juge des contentieux de la protection arbitre, texte en main et budget en pièce jointe. Enfin, signalez sans attendre à la commission tout changement de ressources, toute nouvelle aide au logement et toute évolution de votre composition familiale : un plan calibré sur des chiffres périmés expose le dossier à l’échec, tandis qu’un dossier actualisé permet au juge d’ajuster les mesures avant qu’il ne soit trop tard.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en expulsion de locataire. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».