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Registre d’assemblée générale : comment tenir celui d’une SARL ?

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Maître Reda KOHEN
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Registre d’assemblée générale : comment tenir celui d’une SARL ?

Le registre d’assemblée générale d’une SARL sert à conserver la trace des décisions des associés. Il ne suffit pourtant pas de ranger dans un classeur un document intitulé procès-verbal. La société doit pouvoir montrer qui a participé, quels textes ont été soumis au vote, quel résultat a été obtenu et qui a signé le document. Sur papier comme sous forme électronique, le support doit respecter des règles précises.

Cette question peut devenir très concrète lorsqu’un associé demande à voir une décision, qu’un dirigeant change ou qu’une rémunération est contestée. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation a écarté un procès-verbal irrégulier utilisé pour prouver l’accord des associés sur la prime d’un gérant. La décision concernait une rémunération précise : elle ne signifie pas que toute erreur matérielle dans un registre annule automatiquement toutes les décisions de la société.

Comment tenir le registre d’une SARL, choisir entre papier et numérique, retrouver un procès-verbal manquant et réagir si une signature est contestée ? La première étape consiste à séparer la tenue du registre de la validité de chaque décision. Un registre bien conservé aide à établir ce qui s’est passé ; il ne remplace ni la convocation des associés ni le vote exigé pour l’opération.

I. Registre d’assemblée générale d’une SARL : que faut-il conserver et comment le tenir ?

A. Quels procès-verbaux inscrire et qui doit les signer ?

Le registre rassemble la trace des délibérations des associés. Le procès-verbal, souvent appelé PV, décrit une réunion ou une consultation déterminée ; le registre est le support dans lequel ces documents sont établis et conservés selon les règles applicables. Il faut distinguer les deux : posséder un registre coté ne prouve pas, à lui seul, que les associés ont approuvé chacune des résolutions qui y figurent.

Pour une SARL, l’article R. 223-24 du code de commerce prévoit que toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès-verbal. Le texte demande notamment la date et le lieu de la réunion, l’identité et la qualité du président, les noms des associés présents ou représentés et le nombre de parts détenues par chacun. Les associés réputés présents dans les conditions légales doivent aussi être identifiés.

Le document doit également mentionner les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Lorsqu’un incident technique lié à la visioconférence ou à une télécommunication électronique a perturbé la réunion, le procès-verbal en fait état. Pour éviter toute ambiguïté, la société a intérêt à conserver, à côté du registre, les éléments permettant de reconstituer la réunion et les chiffres portés dans le PV.

L’article R. 223-24 du code de commerce précise que les procès-verbaux sont « établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance ». Si plusieurs personnes exercent les fonctions de gérant, la vérification des signatures ne doit donc pas être réduite à la présence d’une seule signature au bas de la page. Il faut identifier les fonctions de chaque signataire à la date de la décision et contrôler également les règles applicables au président de séance.

L’identité du président ne se déduit pas forcément de celle du signataire qui a préparé le document. L’article R. 223-23 du code de commerce organise la présidence de l’assemblée et prévoit des situations particulières lorsque aucun gérant n’est associé ou en cas de décès de l’associé-gérant unique. Avant de recopier un ancien modèle, comparez-le à la composition réelle de la société et aux statuts.

Le résultat des votes mérite un soin particulier. Une formule générale indiquant que les associés approuvent peut masquer une abstention, une opposition ou une erreur sur le nombre de parts. Pour les décisions relevant de l’article L. 223-29 du code de commerce, la majorité dépend du nombre de parts ou des votes exprimés selon le cas prévu par le texte. Un tableau de travail rapprochant les droits de chaque associé des votes consignés facilite la vérification avant la signature.

Ce tableau n’est pas un substitut au procès-verbal et ne doit pas inventer une présence. Conservez les procurations reçues, les éventuels votes écrits, les convocations et les pièces présentées aux associés. Si les chiffres du PV ne concordent pas avec ces documents, il faut identifier la source de l’écart : une part attribuée au mauvais associé, un pouvoir mal reporté ou une résolution dont le texte a changé ne se corrigent pas tous de la même manière.

La consultation écrite obéit à sa propre organisation. L’article L. 223-27 du code de commerce permet aux statuts de prévoir, pour certaines décisions, une consultation écrite ou un consentement exprimé dans un acte. L’article R. 223-24 exige que la consultation écrite soit mentionnée dans le procès-verbal et que la réponse de chaque associé y soit annexée. Il ne faut donc pas reconstituer une assemblée fictive lorsque les associés ont été consultés autrement.

Lorsque la consultation écrite est utilisée, l’article R. 223-22 du code de commerce prévoit notamment l’envoi des résolutions et des documents nécessaires par lettre recommandée et un délai minimal de quinze jours à compter de la réception des projets pour émettre le vote écrit. Le dossier à conserver doit permettre de relier le projet envoyé, les réponses et la résolution finalement constatée, sans confondre la date de réception d’un associé avec celle d’un autre.

Le cas d’une EURL doit être lu séparément. L’article L. 223-31 du code de commerce prévoit que les décisions de l’associé unique, prises à la place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre. Il précise aussi que l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Il ne faut donc pas utiliser un modèle d’assemblée à plusieurs associés en y ajoutant simplement un seul nom.

Pour l’associé unique, l’article R. 223-26 du code de commerce décrit la tenue du registre au siège social, la consignation des décisions et les modalités possibles sous forme électronique. Le même texte vise certaines conventions inscrites dans ce registre. La situation exacte dépend notamment du rôle occupé par l’associé unique et de la nature de la décision : garder ensemble les statuts, les décisions et les pièces comptables évite de confondre approbation des comptes et simple établissement des comptes.

Pour comprendre le déroulement général d’une réunion, le guide consacré à l’assemblée générale ordinaire et au vote des associés complète ces règles de conservation. Ici, la question est celle du document conservé après la décision : sa place dans le registre, ses signatures et la possibilité de le retrouver intact.

B. Papier ou numérique : comment coter, parapher et signer le registre ?

En SARL, l’article R. 223-24 renvoie notamment à l’article R. 221-3 du code de commerce. Ce dernier prévoit un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par les autorités qu’il désigne. Il admet aussi des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mêmes conditions et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées. Le choix ne se résume donc pas à acheter un cahier particulier.

Sur papier, la cotation donne une suite de numéros aux pages ou aux feuilles ; le paraphe est une formalité accomplie par l’autorité compétente. Le texte vise notamment un juge du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire, le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire. Avant de préparer le support, vérifiez auprès de l’autorité choisie les modalités pratiques de présentation, l’adresse du siège et l’identité de la société. Ces démarches matérielles ne remplacent pas les mentions que doit contenir chaque procès-verbal.

Les feuilles mobiles offrent une organisation plus souple, mais elles ne sont pas de simples impressions réunies après coup. L’article R. 221-3 précise que les feuilles sont numérotées sans interruption et que, dès qu’une feuille est remplie, même partiellement, elle est jointe aux précédentes. L’article R. 221-3 du code de commerce précise : « Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. » Lorsqu’un document est mal placé, il faut préserver l’état du dossier et rechercher une manière transparente de le compléter, sans retirer discrètement une page.

Un classeur non préparé, contenant des copies de résolutions dans un ordre variable, peut être utile comme dossier de travail ; il ne faut pas le confondre avec le support conforme décrit par le texte. L’inverse est tout aussi important : un support matériel soigné ne permet pas de passer sous silence un désaccord ou de faire apparaître une signature qui n’a pas été donnée. Le registre conserve la preuve d’un processus ; il n’invente pas le processus.

Le format électronique est expressément prévu. Pour les procès-verbaux auxquels s’applique l’article R. 221-3, le registre peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique. Les procès-verbaux sont alors signés au moyen d’une signature électronique respectant au moins les exigences d’une signature électronique avancée visées par ce texte. Ils sont datés électroniquement par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

Un fichier PDF envoyé par courrier électronique ou une image de signature collée dans un document ne permettent pas, à eux seuls, de conclure que ces exigences sont satisfaites. Il faut vérifier le procédé réellement utilisé, l’identification des signataires, le lien entre la signature et le document, ainsi que les preuves d’horodatage. Le nom commercial d’un logiciel, une case indiquant que le document est signé ou une capture d’écran ne suffisent pas à expliquer ces points.

L’article 1366 du code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier si son auteur peut être dûment identifié et si les conditions d’établissement et de conservation en garantissent l’intégrité. L’article 1367 du même code précise les fonctions de la signature et les conditions de fiabilité de la signature électronique. Ces règles générales ne dispensent pas de respecter l’exigence particulière de signature avancée prévue pour le registre concerné.

Avant de choisir un outil, demandez une démonstration du parcours complet : création du PV, identification de chaque gérant, signature par les personnes requises, horodatage, conservation du document signé et export du fichier avec ses preuves. Testez également ce qui se passe lorsqu’un signataire refuse, lorsqu’un document est modifié après signature ou lorsque le responsable du compte quitte la société. Une copie du document et des éléments de preuve doit pouvoir être retrouvée indépendamment de la seule personne qui a administré l’outil.

En pratique, organisez les accès selon les fonctions des personnes concernées : préparation, signature, consultation et conservation ne sont pas nécessairement confiées au même utilisateur. Un associé autorisé à consulter un document ne doit pas, pour cette seule raison, pouvoir remplacer silencieusement le fichier signé. Gardez les versions de travail distinctes de la version signée et identifiez clairement celle qui correspond à la décision effectivement adoptée.

Le passage du papier au numérique demande un inventaire. Repérez le dernier document inscrit sur l’ancien support, les actes manquants, les feuilles encore disponibles et les pièces annexes. Conservez le registre papier existant et expliquez dans votre dossier interne à partir de quelle décision le support électronique est utilisé. La migration d’un fichier ne transforme pas rétroactivement un document non signé en procès-verbal régulier ; une irrégularité ancienne doit être examinée comme telle.

La même prudence vaut lors d’un changement de siège ou de dirigeant. Identifiez physiquement le registre et remettez au nouveau responsable les moyens d’accéder aux documents électroniques et à leurs preuves. Un courrier de remise, un inventaire signé et la liste des supports facilitent la continuité. Ces précautions sont des méthodes de travail : elles ne dispensent pas de vérifier, pour chaque opération, les formalités légales et les statuts applicables.

II. Registre d’assemblée générale : comment vérifier les pièces et réagir en cas d’erreur ?

A. Comment consulter un procès-verbal et contrôler ce qu’il prouve ?

Un associé qui découvre une décision défavorable commence par identifier exactement ce qu’il cherche : la convocation, le texte d’une résolution, le procès-verbal signé, une procuration ou un document financier. Ces pièces n’ont pas toutes la même fonction. La consultation du registre peut aider à retrouver une délibération, mais le droit d’obtenir un document et les conditions de sa communication doivent être rattachés au texte qui le prévoit.

L’article L. 223-26 du code de commerce prévoit notamment la communication de documents liés à l’approbation des comptes et permet à l’associé d’obtenir, à toute époque et dans les conditions fixées par décret, communication des documents sociaux déterminés par ce décret concernant les trois derniers exercices. Il ne faut pas en déduire sans vérification que toute personne extérieure peut exiger l’intégralité de tous les registres de la société.

La demande sera plus utile si elle désigne la société, la qualité du demandeur, la décision recherchée et, lorsque c’est possible, l’assemblée concernée. Précisez si le besoin porte sur une copie, un extrait certifié ou les documents ayant servi à établir le vote. Conservez la demande et la réponse. Si le dossier est volumineux, une liste précise permet d’éviter que l’envoi d’un document voisin soit pris pour la communication de la pièce litigieuse.

L’article R. 221-4 du code de commerce, applicable aux procès-verbaux de SARL par le renvoi de l’article R. 223-24, prévoit que les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Pendant la liquidation, la certification est effectuée par un seul liquidateur. Le texte prévoit aussi une certification électronique répondant aux exigences qu’il énonce.

Une copie certifiée peut faciliter une démarche auprès d’un tiers, mais le lecteur doit encore comprendre ce qu’elle reproduit. Une page isolée peut omettre la résolution précédente, les annexes ou la page de signatures. Lorsque le vote est discuté, comparez la copie avec les convocations, les pouvoirs et les réponses conservées. Si une page est raturée ou si deux versions divergent, identifiez laquelle a été signée et à quel stade la différence est apparue.

La portée de ces vérifications apparaît dans l’arrêt de la chambre commerciale du 14 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.466. Dans cette affaire, la rémunération contestée était une prime de bilan de 2 400 euros versée à un cogérant. Les statuts ne prévoyaient pas cette prime et la cour d’appel avait retenu l’existence d’une décision des associés à partir d’un procès-verbal dont la signature était raturée.

La Cour de cassation a jugé que la preuve de l’autorisation des associés relative à cette rémunération ne pouvait être rapportée que par un procès-verbal répondant aux conditions de l’article R. 223-24. Elle a relevé que la cour d’appel s’était fondée sur un document ne respectant pas ces conditions, puis a condamné le gérant à rembourser la somme à la société. L’arrêt porte sur la preuve de l’autorisation de cette rémunération : il ne dit pas qu’une simple imperfection de classement entraîne toujours la restitution de toute somme versée au dirigeant.

Une inscription comptable et un procès-verbal répondent à des questions différentes. Les comptes peuvent montrer qu’une somme a été versée ou enregistrée ; le procès-verbal peut servir à établir la décision des associés qui l’autorise. Dans l’affaire jugée le 14 octobre 2026, la comptabilisation et la préparation du document par un conseil ne suffisaient pas à remplacer les conditions du procès-verbal exigées par la Cour. Le guide sur la rémunération du gérant de SARL et la preuve du vote des associés détaille ce litige ; le contrôle du registre concerne, plus largement, l’ensemble des décisions conservées.

Pour un contrôle interne, prenez une décision à la fois. Relevez son objet, la date indiquée, le texte de la résolution, la liste des personnes présentes ou représentées, les parts retenues et les signatures. Puis rapprochez ces informations des pièces disponibles, sans supposer que toutes les assemblées de l’année ont suivi la même procédure. Une anomalie sur une décision peut être isolée ; elle peut aussi révéler une méthode de conservation à corriger pour les décisions suivantes.

Si le document demandé appartient à la catégorie visée par l’article L. 238-1 du code de commerce et que la personne intéressée ne peut pas en obtenir la communication, ce texte prévoit la possibilité de demander au président du tribunal statuant en référé une injonction, éventuellement sous astreinte, ou la désignation d’un mandataire chargé de la communication. La demande doit être construite à partir des documents effectivement visés par le texte, et non d’un droit général supposé sur toute pièce.

B. Registre perdu, procès-verbal erroné ou décision contestée : que faire ?

Si le registre papier est introuvable, commencez par rechercher le support au siège, auprès de l’ancien dirigeant et des personnes chargées de la tenue juridique. Dressez un inventaire daté des pièces retrouvées : procès-verbaux signés, copies certifiées, convocations, pouvoirs, documents comptables et justificatifs de dépôt. Le but est de distinguer ce qui existe encore de ce qui manque réellement, sans présenter une copie non vérifiée comme l’original.

Ne fabriquez pas un nouveau registre en donnant à des documents récents l’apparence de signatures anciennes. Si une copie est utilisée pour reconstituer le dossier, indiquez qu’il s’agit d’une copie, sa provenance et les limites de la vérification. Une décision future peut être consignée sur un nouveau support conforme ; le sort d’une décision passée dépend des faits, des pièces conservées et des règles qui lui sont applicables. L’inventaire doit rester consultable avec ses réserves.

Dans un registre électronique, la perte d’accès peut venir d’un changement de prestataire, d’un compte fermé ou d’un départ non documenté. Recherchez les fichiers signés, les certificats, les preuves d’horodatage et les exports, puis vérifiez leur intégrité. Un document imprimé peut aider à comprendre le dossier, mais il ne contient pas nécessairement toutes les données qui permettaient de vérifier la signature électronique. Gardez les fichiers d’origine et la trace des démarches de récupération.

Une erreur de transcription doit être examinée avant toute correction. Une faute sur un nom, une inversion de chiffres et une contestation sur l’existence même du vote n’ont pas la même portée. Conservez le document initial et les pièces qui permettent de comprendre la correction envisagée. N’ajoutez pas une signature au nom d’une personne absente et ne modifiez pas silencieusement un fichier signé : il faut pouvoir distinguer ce qui a été décidé, ce qui a été consigné et ce qui est discuté.

Lorsqu’un associé soutient que le PV ne reflète pas la réunion, sa demande peut porter sur plusieurs objectifs : obtenir des pièces, faire constater le contenu réel d’une décision, demander réparation ou contester la décision elle-même. Ces démarches ne se confondent pas. Avant d’en choisir une, comparez les statuts, la convocation, les pouvoirs, les résolutions adressées aux associés, le PV conservé et les actes accomplis à partir de celui-ci.

L’article 1844-10 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au jour de cet article, encadre les causes de nullité des décisions sociales. Il vise notamment la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sous la réserve qu’il précise, ou une cause de nullité des contrats en général. Le texte indique aussi que, sauf disposition contraire de la loi, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. L’analyse suppose de vérifier quelle règle est invoquée et quelle version s’applique à la situation.

L’article 1844-12-1 du code civil subordonne le prononcé de la nullité des décisions sociales aux conditions qu’il énumère : un grief lié à l’atteinte à l’intérêt protégé, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et une appréciation des conséquences de la nullité pour l’intérêt social. Il serait donc trompeur d’affirmer que tout PV mal classé fait automatiquement tomber toutes les décisions. Les règles applicables à une décision ancienne doivent en outre être examinées selon le régime temporel pertinent.

La distinction entre une irrégularité de preuve et une irrégularité de décision est essentielle. Un document qui ne permet pas de prouver une autorisation n’établit pas nécessairement qu’aucune réunion n’a eu lieu ; inversement, une page soigneusement signée n’établit pas à elle seule que tous les associés ont été correctement convoqués. L’arrêt du 14 octobre 2026 illustre la première difficulté pour une prime de gérant. La recherche des pièces de convocation et de vote répond à une question différente.

Si une nouvelle décision est envisagée pour traiter une difficulté, il faut vérifier son objet et les conditions dans lesquelles les associés peuvent valablement se prononcer. Une décision nouvelle doit être datée de son adoption réelle et conservée avec ses propres pièces. Elle ne doit pas être présentée comme une réunion antérieure ni faire disparaître une contestation déjà formulée. Son effet sur une situation passée dépend du problème identifié et des règles applicables.

En cas de désaccord sérieux, évitez de confier à une seule partie le tri définitif des originaux. Préservez le support, faites des copies fidèles et conservez les échanges relatifs à la remise des documents. Pour un fichier électronique, gardez également les données de signature et d’horodatage. Un dossier ordonné aide à formuler une demande précise et à permettre, si nécessaire, au juge d’apprécier la réalité des faits et la portée de l’irrégularité.

La vérification périodique peut rester simple : rapprocher la liste des décisions attendues des PV effectivement conservés, contrôler les signatures requises et vérifier que les annexes sont accessibles. Après une approbation de comptes, une nomination ou une modification des statuts, rangez ensemble les éléments qui permettent de comprendre la décision, en distinguant le registre des autres formalités de publicité ou de dépôt. Une formalité accomplie auprès d’un tiers ne dispense pas, par elle-même, de conserver le document social pertinent.

Pour préparer un examen du dossier, réunissez enfin les statuts applicables à la date de la décision, l’état de répartition des parts, les convocations, les pouvoirs, les documents soumis au vote, les procès-verbaux et leurs annexes, ainsi que les éventuelles versions électroniques et leurs preuves de signature. L’analyse des décisions et documents sociaux en droit des sociétés commence par cette chronologie de pièces : elle permet de distinguer une erreur de classement d’un désaccord sur le vote ou sur les pouvoirs du dirigeant.

Conclusion

Le registre d’assemblée générale d’une SARL doit permettre de retrouver des procès-verbaux cohérents, signés et conservés sur un support adapté. Sur papier, les règles de cotation, de paraphe et de continuité des feuilles comptent. Sous forme électronique, la signature avancée et l’horodatage prévus par le texte doivent pouvoir être vérifiés. Dans les deux cas, la qualité du registre dépend aussi de la fidélité du document à la réunion ou à la consultation réellement tenue.

En présence d’une pièce absente ou contestée, la bonne démarche consiste à préserver les documents disponibles, identifier précisément la décision et vérifier les droits de communication et les effets de l’irrégularité. Un procès-verbal ne remplace pas le vote des associés ; une erreur dans son classement ne permet pas non plus, à elle seule, de conclure à la nullité de toutes les décisions sociales.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en assemblées générales de société. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».