Un locataire professionnel cesse de payer le loyer de son local et l’impayé ne reste jamais cantonné au bail. Le bailleur perd une recette, la caution ou le garant reçoit un appel en paiement, le franchiseur voit un point de vente se fragiliser, et si le preneur bascule en procédure collective, c’est l’administrateur judiciaire qui entre dans la chaîne. La réponse tient en quatre réflexes : mettre en demeure par un commandement régulier qui vise la clause résolutoire, saisir le tribunal judiciaire pour faire constater ou obtenir la résiliation et chiffrer l’arriéré, appeler le garant dans les formes que le Code civil impose à peine de nullité, et vérifier le sort du bail quand une procédure collective s’ouvre. Cet article décrit la carte complète de ces décisions pour le bailleur, la caution ou le garant et le réseau de franchise, à partir des textes en vigueur et de trois décisions lues intégralement. Réserves : chaque bail stipule ses propres clauses, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie les délais, la nullité d’un engagement ou la résiliation.
I. Le défaut de paiement : ce que le bailleur doit décider, dans l’ordre
A. Relancer, commander, assigner : la procédure ne pardonne pas l’imprécision
Le premier réflexe reste amiable et écrit. Une relance datée, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, fixent le point de départ des discussions et établissent que le défaut de paiement est connu et persistant. Si le bail contient une clause résolutoire, l’étape suivante est le commandement de payer délivré par commissaire de justice, qui doit viser expressément cette clause. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en effet que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » et que « Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Un commandement qui omet de rappeler le délai d’un mois encourt donc la nullité, et un commandement qui vise un montant erroné expose le bailleur à voir contester l’acquisition de la clause, comme l’a plaidé le preneur dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 septembre 2025.
Une fois le délai d’un mois expiré sans paiement, la clause est en principe acquise, mais le bailleur doit encore saisir le juge pour faire constater la résiliation, obtenir l’expulsion et se faire payer. Pour l’arriéré lui-même, la voie la plus rapide reste souvent la procédure d’injonction de payer : l’article 1405 du code de procédure civile prévoit que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Le loyer commercial impayé, créance contractuelle d’un montant déterminé par le bail, entre dans ce cadre. L’ordonnance d’injonction permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience si le débiteur ne forme pas opposition, ce qui convient aux arriérés non contestés. Quand le preneur conteste le décompte, les charges ou la régularité du commandement, le juge du fond tranche, et le bailleur a intérêt à produire un décompte précis, quittances déduites et dépôt de garantie imputé selon les stipulations du bail.
Le bailleur surveille aussi le calendrier de la prescription. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », tandis que l’article L. 145-60 du code de commerce prévoit que « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans ». La qualification de l’action détermine le délai applicable, et le bailleur qui laisse vieillir un arriéré sans acte interruptif prend un risque sur la partie ancienne de sa créance. Un commandement, une assignation ou une injonction interrompt le cours du délai, ce qui donne une raison supplémentaire de ne pas attendre que l’ardoise devienne irrécupérable.
Enfin, le bailleur qui rédige ou renégocie ses baux anticipe la prochaine défaillance par trois stipulations. Une clause résolutoire rédigée proprement, qui renvoie au délai légal et aux formes du commandement. Une clause pénale qui chiffre l’indemnité due en cas d’impayé, sachant que l’article 1231-5 du code civil permet au juge, « même d’office », de « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Et une garantie prise à l’entrée dans les lieux : dépôt de garantie imputable sur l’arriéré selon le bail, cautionnement ou garantie autonome, dont le régime protecteur de la caution personne physique est décrit dans la seconde partie. Ces stipulations ne remplacent pas la procédure, elles la rendent praticable.
B. Les délais de grâce : le juge peut suspendre la clause, à des conditions resserrées depuis 2026
L’acquisition de la clause résolutoire n’est pas la fin de l’histoire, car le preneur peut demander au juge des délais de paiement et la suspension des effets de la clause. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Le même texte précise que la décision du juge « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Concrètement, un locataire qui paie ou s’engage sérieusement peut obtenir jusqu’à deux ans d’échelonnement, pendant lesquels ni les pénalités de retard ni les poursuites ne courent.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a donné une illustration le 18 septembre 2025. Dans cette affaire, le commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré le 17 janvier 2024, le juge des référés avait constaté l’acquisition de la clause au 18 février 2024, mais la cour a accordé au preneur « un délai de paiement rétroactif de 5 mois suivant le commandement de payer », a constaté qu’il s’était « intégralement acquitté » des sommes visées et « Ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire présente dans le contrat de bail » (CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2025, n° 24/10720). Moralité pour le bailleur : un arriéré soldé avant que le juge statue, même après l’expiration du délai d’un mois, peut faire échec à l’expulsion. Le bailleur pressé qui assigne sans vérifier les paiements intervenus entre le commandement et l’audience s’expose à perdre sur la résiliation tout en supportant les dépens.
Depuis le 28 mai 2026, ce pouvoir du juge s’exerce dans un cadre plus strict. L’article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, ajoute que « L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience ». Le preneur qui sollicite des délais doit donc démontrer qu’il peut payer et qu’il a repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Pour le bailleur, la conséquence pratique est double : d’une part, vérifier à l’audience si le loyer courant est effectivement repris, car c’est désormais une condition légale des délais ; d’autre part, documenter l’incapacité durable du preneur quand elle existe, puisque le juge ne peut plus accorder de délais de complaisance à un locataire qui ne paie plus rien.
Le contentieux des délais se joue donc sur pièces : décomptes certifiés, preuves des paiements partiels, échanges sur les difficultés du preneur, état du loyer courant au jour de l’audience. Le bailleur qui tient cette comptabilité à jour aborde l’audience en position de force, qu’il s’agisse d’obtenir la constatation de la résiliation ou de négocier un échéancier adossé à des garanties. Lorsqu’un litige locatif commercial s’enlise entre commandement contesté, délais sollicités et arriéré qui grandit, l’appui d’une équipe dédiée aux litiges commerciaux et aux baux professionnels à Paris permet de choisir entre injonction, référé et assignation au fond sans perdre de temps ni de créance.
II. Quand l’impayé se propage : le garant appelé, le réseau fragilisé, le preneur protégé par la procédure
A. La caution et le garant : un appel en paiement qui obéit à un formalisme impitoyable
Quand le locataire ne paie plus, le bailleur se tourne vers la caution, souvent le dirigeant de la société locataire ou la société mère, ou vers l’établissement qui a délivré une garantie. Mais l’engagement de la caution personne physique n’est valable que s’il respecte un formalisme strict, sanctionné par la nullité. L’article 2297 du code civil dispose qu’« A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ». La mention doit être apposée par la caution elle-même, comporter le montant en toutes lettres et en chiffres, et rappeler la renonciation aux bénéfices de discussion ou de division quand la caution y est privée. Un acte pré-rempli signé sans cette mention manuscrite, ou une mention incomplète, expose le bailleur à perdre sa garantie.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 24 avril 2025 à propos du dirigeant caution d’une société locataire : la cour a « prononcé la nullité de l’engagement de caution » du dirigeant, au motif que la mention manuscrite portée au bail ne répondait pas au formalisme légal alors applicable, et le bailleur a perdu son recours contre lui tout en conservant la résiliation du bail et la condamnation de la société locataire (CA Aix-en-Provence, 24 avr. 2025, n° 21/06215). Dans cette affaire, le tribunal avait d’abord condamné solidairement la société et son dirigeant à plus de 74 000 euros d’arriéré ; après annulation de la caution, la cour n’a condamné que la société, pour un montant arrêté différemment. Pour le garant, la leçon est qu’un engagement signé à la hâte lors de la conclusion du bail se conteste utilement devant le juge. Pour le bailleur, la leçon est inverse : faire relire l’acte de cautionnement avant de le faire signer, vérifier la mention, le montant en lettres et en chiffres, et la renonciation aux bénéfices de discussion et de division si un cautionnement solidaire est voulu.
Au-delà de la caution, le bailleur actionne les sûretés dans un ordre qui limite les frais. Le dépôt de garantie stipulé au bail s’impute sur l’arriéré selon les termes du contrat, ce qui réduit immédiatement la créance à recouvrer. La garantie autonome à première demande, quand elle existe, oblige le garant à payer sans discuter l’exception du locataire, mais son coût et ses conditions la réservent aux baux importants. Et lorsque le locataire cède son fonds ou son entreprise, le bailleur n’est pas démuni : l’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les clauses qui interdiraient au locataire « de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise », et le cédant peut rester garant du cessionnaire selon les stipulations du bail. Le bailleur vérifie donc, à chaque cession annoncée, qui garantit quoi : un impayé du cessionnaire peut remonter vers le cédant garant, ce qui ajoute un maillon à la chaîne des recours.
Le garant, de son côté, ne paie jamais sans vérifier. Il exige le décompte complet, contrôle que le commandement visait bien la clause et mentionnait le délai d’un mois, que la créance n’est pas prescrite, et que le bailleur n’a pas laissé filer l’arriéré par négligence alors qu’une action rapide aurait limité la casse. S’il paie, il se retourne contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les cofidéjusseurs. Cette discipline vaut pour la caution dirigeant comme pour la société mère : dans les groupes et les réseaux, la garantie donnée pour « dépanner » une filiale ou un franchisé engage durablement celui qui la signe, et sa contestation obéit au formalisme de l’article 2297, pas aux regrets ultérieurs.
B. Le preneur en procédure collective : ce que le bailleur, le franchiseur et les créanciers doivent décider
L’ouverture d’une procédure collective ne résilie pas le bail. L’article L. 145-45 du code de commerce dispose que « Le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur », et que « toute stipulation contraire est réputée non écrite ». Le bailleur ne peut donc pas invoquer une clause qui ferait du jugement d’ouverture un cas automatique de résiliation. En contrepartie, la procédure gèle les poursuites individuelles : l’article L. 622-21 du code de commerce « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » tendant « A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » ou « A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent », pour les créances nées avant le jugement d’ouverture. Le bailleur déclare sa créance antérieure au passif et cesse toute poursuite individuelle pour l’arriéré ancien.
Pour les loyers qui courent après le jugement d’ouverture, le régime est différent et le calendrier compte au jour près. L’article L. 622-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut demander la résiliation « pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture », mais « au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement », et que « Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation ». La Cour de cassation a précisé le maniement de ce texte le 12 juin 2024 : le juge-commissaire saisi d’une demande de constat de la résiliation « doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés », et si le preneur a payé avant que le juge statue, « la créance de loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective étant éteinte pour avoir été acquittée par le preneur, la requête du bailleur doit être rejetée » (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177). Dans cette affaire, le preneur avait réglé les loyers postérieurs la veille du dépôt de la requête, et le bailleur a perdu sa demande de résiliation. Pour le bailleur, la règle opérationnelle est donc de dater chaque paiement au jour de sa réception et de vérifier l’état exact de l’arriéré postérieur au jour où le juge statue, pas au jour où la requête est déposée.
Le même texte organise la décision de l’administrateur sur la poursuite du bail : la résiliation intervient « Au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail », et « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif », selon l’article L. 622-14 du code de commerce. Le bailleur qui apprend la non-poursuite cesse d’attendre les loyers futurs, restitue ou compense le trop-versé selon le texte, et déclare ses dommages-intérêts. Il ne peut pas non plus faire résilier le bail au motif que le preneur n’exploite plus le local pendant la période d’observation, le texte précisant que « Nonobstant toute clause contraire, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation » n’entraîne pas résiliation. Chaque étape suppose une information écrite et datée : information de la décision de l’administrateur, déclaration de créance dans les délais, suivi des loyers postérieurs qui, eux, doivent être payés à l’échéance pour éviter la résiliation au bout de trois mois.
Quand le locataire défaillant est un franchisé, la défaillance remonte vers la tête de réseau. Le franchiseur vérifie d’abord que ses propres redevances sont payées, car le franchisé qui ne paie plus son loyer cesse souvent aussi de payer ses redevances et ses achats au réseau. Il relit le contrat de franchise : clause de résiliation pour manquement, sort des signes distinctifs et du stock en cas de sortie, conditions d’agrément d’un repreneur pour le point de vente. Il se coordonne avec le bailleur sans se substituer au preneur, par exemple pour faciliter une cession du fonds qui préserverait l’emplacement et l’emploi, sachant que l’article L. 145-16 protège la cessibilité du bail avec le fonds. Et si le réseau envisage de reprendre le local en direct, il négocie avec le bailleur et, en procédure collective, avec les organes de la procédure, un nouveau bail ou un transfert, plutôt que de laisser le local vide se dégrader. À chaque stade, le franchiseur distingue ce qu’il doit au bailleur, ce que lui doit le franchisé et ce que la procédure collective impose à tous : confondre ces plans fait perdre de l’argent et du temps.
Le franchiseur confronté à plusieurs impayés dans son réseau traite enfin le risque en amont : tableau de bord des loyers et des redevances, alerte dès le premier incident, accompagnement du franchisé en difficulté avant la rupture, et clause du contrat de franchise qui organise l’information de la tête de réseau quand le bail est menacé. La défaillance d’un point de vente se gère comme un incident d’exploitation, avec des pièces et des dates, et non comme une surprise découverte à l’audience.
Conclusion
L’impayé de loyer commercial se traite comme une chaîne de décisions, pas comme un simple retard. Le bailleur relance par écrit, délivre un commandement qui vise la clause résolutoire et mentionne le délai d’un mois à peine de nullité, puis choisit entre injonction de payer pour l’arriéré liquide et action en constatation de la résiliation, en surveillant la prescription et les paiements intervenus jusqu’au jour où le juge statue. Le preneur qui veut sauver son bail paie, reprend le loyer courant avant l’audience et sollicite des délais en démontrant sa capacité à régler, dans le cadre resserré applicable depuis le 28 mai 2026. La caution et le garant vérifient la régularité de leur engagement, car une mention manuscrite incomplète annule le recours du bailleur contre eux. Et quand le preneur entre en procédure collective, chacun change de registre : déclaration au passif pour l’arriéré ancien, paiement à l’échéance des loyers postérieurs, décision de l’administrateur sur la poursuite du bail, délai de trois mois avant toute résiliation pour les loyers postérieurs. Tenir cette carte à jour, pièce par pièce et date par date, sépare les créanciers qui récupèrent de ceux qui subissent.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat bail commercial à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier.