« Je suis endetté jusqu’au cou » : derrière cette phrase, il peut y avoir un loyer en retard, plusieurs crédits, des factures qui s’accumulent et la crainte d’une saisie. La première démarche consiste à retrouver une vue d’ensemble : ce qui entre réellement dans le foyer, ce qui est nécessaire pour vivre, les sommes réclamées et les procédures déjà engagées. Le montant total des dettes, à lui seul, ne dit pas quelle solution sera adaptée.
Lorsque les difficultés ne peuvent plus être résolues par des ajustements réalistes, un dossier de surendettement peut être envisagé auprès de la commission. Ce n’est pas une promesse d’effacement immédiat : la commission examine la situation, puis décide de l’orientation prévue par les textes. Le dépôt et la décision de recevabilité sont deux moments distincts. Cette distinction compte particulièrement lorsqu’un commissaire de justice intervient ou qu’une mesure d’expulsion est annoncée.
Ce guide propose une méthode pour préparer les premières démarches, présenter une situation complète et comprendre les décisions possibles. Les exemples chiffrés sont fictifs. Chaque dossier dépend des ressources, des charges, des biens, de la nature des dettes et des documents reçus ; un acte ou une notification doit toujours être lu dans son intégralité.
I. Je suis endetté jusqu’au cou : que faire avant de déposer un dossier ?
A. Comment faire le point quand les dettes et les courriers s’accumulent ?
Commencez par réunir les documents sans chercher à résoudre chaque dette isolément. Un contrat de prêt, une quittance de loyer, un relevé bancaire, une facture d’énergie, une demande de remboursement et un acte de commissaire de justice ne disent pas la même chose. Pour chaque document, relevez le nom de l’organisme, la référence, la somme annoncée et ce qui est demandé. Gardez l’enveloppe et les pages annexes lorsqu’elles existent : la nature et la date d’une notification peuvent compter pour choisir une démarche.
Une feuille suffit pour établir un premier tableau. Placez d’un côté les ressources effectivement perçues : revenus du travail, pension, prestations et autres sommes disponibles. À côté, notez les dépenses nécessaires à la vie du foyer, notamment le logement, l’énergie, l’alimentation, les soins, la garde des enfants et les déplacements indispensables. Sur une troisième partie, inscrivez les remboursements et les arriérés. Si une ressource ou une charge varie, indiquez cette variation au lieu de présenter un mois exceptionnel comme une situation habituelle.
Ne confondez pas le capital restant dû avec la mensualité. Une dette de crédit peut représenter plusieurs milliers d’euros alors que la somme appelée chaque mois est bien inférieure. À l’inverse, l’addition des seules mensualités peut masquer un découvert, des loyers impayés ou une facture réclamée en une fois. Pour chaque ligne, distinguez le montant total connu, la somme réclamée immédiatement et le caractère certain ou contesté de la créance. Si une information manque, écrivez « à vérifier » plutôt que d’inventer un chiffre.
Prenons un foyer fictif qui reçoit 1 700 euros par mois, dépense 1 320 euros pour ses besoins courants et doit en principe payer 540 euros d’échéances de crédit. Son budget présente alors un écart de 160 euros par mois avant même les autres imprévus. La somme de 380 euros obtenue après les dépenses courantes est un repère de discussion, pas la capacité de remboursement juridiquement fixée par la commission. Les charges réelles, la composition du foyer et les règles applicables doivent encore être examinées.
Cette photographie sert à décider quoi faire en premier. Si un acte est déjà arrivé, identifiez sa nature et conservez-le avec les pièces du dossier. S’il s’agit d’une simple demande de paiement, vous pouvez demander par écrit le détail de la somme et proposer d’examiner un aménagement que votre budget permet réellement. Une demande n’équivaut pas à un accord : gardez la réponse écrite et vérifiez les conséquences financières avant de signer. Évitez de promettre une mensualité qui laisserait sans ressources pour les besoins élémentaires.
La tentation de souscrire un nouveau crédit pour faire cesser les relances mérite une grande prudence. Il faut comparer le coût total, les garanties demandées et les remboursements futurs avec le budget réel. Une opération qui remplace plusieurs échéances par une seule n’efface pas nécessairement la dette et peut prolonger ou aggraver la difficulté. Si une procédure de surendettement est déjà engagée, les effets d’un nouvel emprunt doivent être examinés dans ce cadre avant toute signature.
Un proche, un travailleur social, un point conseil budget ou une association d’accompagnement peut aider à classer les papiers et à reconstituer le budget. Être aidé à remplir un tableau ne suppose pas qu’un proche paie la dette ou se porte caution. Les décisions restent personnelles : il est utile de conserver une copie des pièces transmises et de noter ce qui a été envoyé. Lorsque les documents révèlent une procédure judiciaire, leur lecture commande des vérifications adaptées à cette procédure.
Il n’existe pas, dans la définition légale, un montant unique de dette ou un pourcentage de crédit qui ferait automatiquement entrer une personne dans la procédure. L’article L. 711-1 du code de la consommation vise notamment « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le texte précise aussi que la seule propriété de la résidence principale, même dans la situation qu’il décrit, ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement. L’appréciation porte sur la situation complète.
Il faut enfin distinguer les besoins pratiques des règles de paiement. Prévoir une somme pour se nourrir ou se déplacer aide à décrire le budget ; cela ne crée pas, à soi seul, une règle générale permettant d’ignorer un jugement ou d’arrêter indistinctement tous les versements. Si un échéancier existe déjà, relisez-le avec les notifications reçues. Le bon document à examiner peut être une décision de justice, un acte d’exécution, un accord écrit ou une décision de la commission, selon le moment de la situation.
B. Comment préparer un dossier de surendettement complet et sincère ?
Si le budget montre une impossibilité durable ou manifeste de faire face aux dettes, examinez la possibilité de saisir la commission de surendettement. L’article L. 721-1 du code de la consommation prévoit que le débiteur présente une demande de traitement dans laquelle il « déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». La déclaration ne se limite donc pas aux crédits bancaires : elle doit permettre à la commission de comprendre les biens et les dettes de la personne.
L’article R. 721-2 du même code exige une demande signée, précisant notamment l’identité, l’adresse et la situation familiale, et fournissant « un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Il demande aussi le nom et l’adresse des créanciers. Concrètement, rapprochez les relevés, contrats, courriers, justificatifs de charges et documents relatifs aux biens pour éviter d’oublier une information utile.
Présentez les dettes même si leur montant vous paraît erroné ou si vous discutez leur bien-fondé. Vous pouvez expliquer ce qui est contesté et joindre les échanges qui éclairent le désaccord. Déclarer une somme réclamée dans une photographie complète de la situation ne remplace pas l’examen de son existence ou de son montant. Pour une dette envers un proche, une caution ou un engagement partagé, précisez ce que vous savez, l’identité des personnes concernées et les pièces qui permettent de comprendre l’engagement.
Signalez également les événements qui ont changé votre situation : baisse de revenus, séparation, maladie, dépenses nouvelles, perte d’emploi ou changement de composition du foyer. Il n’est pas nécessaire de raconter toute sa vie pour remplir un dossier ; en revanche, une chronologie simple et des justificatifs utiles peuvent expliquer pourquoi les échéances prévues ne correspondent plus aux moyens actuels. Si un document n’est pas disponible, indiquez la difficulté et demandez comment compléter les informations plutôt que de laisser croire que la pièce n’existe pas.
La bonne foi est une condition prévue par l’article L. 711-1. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, n° 18-26.213, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire, la Cour a retenu l’appréciation portée au vu d’un ensemble particulier de faits, dont des condamnations pénales à l’origine de l’endettement. Il ne faut pas en déduire qu’une simple difficulté de remboursement établit, à elle seule, une mauvaise foi.
Cette exigence rend la précision importante. L’article L. 761-1 du code de la consommation prévoit notamment la déchéance du bénéfice de la procédure pour une personne qui a « sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts », ainsi que pour les autres situations qu’il énumère. Une erreur constatée doit être expliquée et corrigée auprès de l’interlocuteur compétent ; une omission involontaire ne doit pas être confondue mécaniquement avec une fausse déclaration faite sciemment.
Les procédures en cours doivent figurer dans le dossier. L’article R. 721-3 demande de mentionner « les procédures d’exécution en cours à l’encontre de ses biens » et les cessions de rémunération consenties aux créanciers. Le texte demande aussi de préciser si une mesure d’expulsion du logement existe. Joindre l’acte reçu et signaler clairement la situation permet d’éviter que l’urgence soit noyée dans une liste de factures.
La situation d’un entrepreneur ou d’une personne ayant exercé une activité indépendante demande une attention particulière. Les dettes professionnelles apparaissent dans la définition de l’article L. 711-1, mais l’article L. 711-3 prévoit que le livre du surendettement ne s’applique pas lorsque le débiteur relève des procédures qu’il mentionne du code de commerce, sous la réserve prévue par ce texte. Il ne faut donc ni exclure automatiquement toutes les dettes professionnelles, ni présumer que toutes les situations entrepreneuriales suivent la même voie.
Avant l’envoi, relisez le dossier comme le ferait une personne qui ne connaît pas votre situation : peut-elle identifier chaque ressource, chaque créancier, les charges courantes et les actes reçus ? Conservez une copie de la demande et des justificatifs. Le formulaire et les modalités pratiques sont à vérifier auprès de la Banque de France. Pour comprendre l’ensemble du parcours, le guide sur le dossier de surendettement et sa recevabilité présente les principales étapes ; le présent article se concentre sur les décisions à préparer lorsque les dettes deviennent difficiles à gérer.
II. Une fois le dossier de surendettement déposé, que se passe-t-il ?
A. Le dépôt arrête-t-il les saisies et que faire si une procédure continue ?
La date du dépôt, l’examen de la demande et la décision de recevabilité ne sont pas interchangeables. L’article L. 722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité. Le seul fait de remettre un dossier ne signifie donc pas qu’une décision de recevabilité a déjà été prise. Conservez les preuves du dépôt et lisez ensuite la décision reçue.
En présence d’une saisie portant sur des dettes autres qu’alimentaires avant la décision, une voie spécifique existe. Selon l’article L. 721-4, à la demande du débiteur, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection « à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement » afin de demander la suspension des procédures d’exécution et cessions de rémunération visées par ce texte. En cas d’urgence, les personnes désignées par le même article peuvent saisir le juge ; la commission en est ensuite informée.
Cette possibilité suppose d’identifier la procédure et de communiquer les pièces utiles : acte de saisie, référence du créancier, documents montrant la date de dépôt et éléments décrivant l’urgence. Une demande adressée à la commission ne se confond pas avec une décision du juge. Il faut vérifier la réponse et les actes reçus, sans supposer que toute procédure s’arrête parce qu’une démarche a été engagée. Pour une situation déjà engagée devant le juge, la nature exacte de la mesure commandera les vérifications nécessaires.
Après la décision de recevabilité, l’article L. 722-2 prévoit : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. La protection a le périmètre défini par ce texte : il serait inexact de dire que tous les paiements, toutes les démarches des créanciers ou toutes les conséquences des dettes disparaissent automatiquement.
La durée de cette suspension et les événements qui y mettent fin sont déterminés par l’article L. 722-3, qui prévoit les différents événements procéduraux et précise qu’elle ne peut excéder deux ans. Une saisie immobilière déjà orientée vers une vente forcée appelle aussi une vérification particulière : l’article L. 722-4 prévoit, dans l’hypothèse qu’il décrit, que le report de l’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi par la commission pour des causes graves et dûment justifiées.
La protection contre les mesures d’expulsion du logement suit une voie distincte. Dès la décision de recevabilité, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension de ces mesures, selon l’article L. 722-6. L’article L. 722-7 prévoit également une saisine par les personnes qu’il désigne, dont le débiteur, en cas d’urgence. Une dette locative et une mesure d’expulsion ne se traitent donc pas en supposant que les mêmes effets automatiques s’appliquent à tous les actes.
Une fois la notification reçue, gardez toutes ses pages et vérifiez la date à laquelle elle vous a été notifiée. L’article R. 722-1 prévoit que la lettre indique la possibilité d’un recours « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification », par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission selon les modalités précisées par le texte. Cette déclaration indique notamment la décision attaquée et les motifs du recours et doit être signée. Le délai et le point de départ sont ceux du texte ; la lecture de la notification reste indispensable.
Si un créancier ou son mandataire poursuit une démarche après la notification, distinguez une relance, un paiement réclamé et une mesure d’exécution effectivement engagée. Transmettez la décision et demandez les précisions utiles en gardant la trace des échanges. Ne déduisez pas de la seule existence d’un courrier que toutes les règles ont été méconnues : la nature de la dette, de l’acte et de la mesure compte. À l’inverse, ne laissez pas de côté un document judiciaire au motif qu’un dossier a été déposé.
B. Quelles solutions si je ne peux toujours pas rembourser mes dettes ?
La commission examine les ressources, les charges et les biens pour déterminer la voie prévue par la loi. La présence d’un déficit mensuel dans le tableau préparé au début de la démarche aide à comprendre le problème, mais ne remplace pas ce travail. Les décisions peuvent prévoir des aménagements ou, dans les conditions légales, un rétablissement personnel. Elles ne sont ni identiques pour tous les foyers ni garanties par le simple dépôt de la demande.
Pour certaines mesures de remboursement, l’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». L’article L. 731-2 énumère notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Garder les justificatifs de ces postes permet d’expliquer les besoins du foyer ; le montant applicable dépend des règles et de la situation examinée.
Supposons que le foyer de l’exemple initial supporte des frais de santé réguliers qui n’apparaissaient pas dans sa première estimation. S’il les documente, la photographie du budget devient plus fidèle. Il peut aussi expliquer une charge de déplacement nécessaire au travail ou des dépenses de garde. Cela ne garantit pas que chaque montant demandé sera retenu tel quel : la commission applique les règles prévues et examine les éléments du dossier. Il faut distinguer une estimation personnelle, une demande justifiée et la décision effectivement prise.
L’article L. 733-1 permet, dans les conditions qu’il fixe, d’imposer certaines mesures, dont le fait de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature », ou de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires dans les limites prévues par le texte. Les détails du calendrier, des intérêts et des exceptions doivent être lus dans la décision propre au dossier. Une mesure de report ou de rééchelonnement n’est pas la même chose qu’un effacement de la dette.
Quand les mesures de traitement ne peuvent manifestement pas être mises en œuvre, la situation peut relever du rétablissement personnel. L’article L. 724-1 définit la situation « irrémédiablement compromise » par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement qu’il mentionne. Il distingue le rétablissement sans liquidation, lorsque les biens correspondent aux conditions du texte, de la saisine du juge en vue d’une liquidation dans l’autre hypothèse, avec l’accord du débiteur. Le fait de ne rien pouvoir proposer dans son propre tableau ne permet pas, à lui seul, de présumer l’orientation retenue.
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation et en l’absence de contestation dans les conditions prévues, l’article L. 741-2 organise l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision, avec les exceptions qu’il énumère. Ce mécanisme n’équivaut pas à une annulation automatique de toute somme passée ou future : il faut lire la décision, identifier les dettes concernées et tenir compte des exclusions légales.
Parmi ces exclusions, l’article L. 711-4 vise notamment, sauf accord du créancier dans les conditions qu’il précise, les dettes alimentaires, certaines réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et certaines dettes d’origine frauduleuse ou fiscales définies par le texte. Il précise aussi : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » La qualification précise d’une dette doit être vérifiée ; toutes les sommes réclamées par une administration ne sont pas assimilables entre elles.
Pour suivre une décision, conservez ensemble la notification, l’état des dettes, les éventuels échéanciers et les correspondances. Comparez ce que prévoit le document avec les prélèvements et les demandes effectivement reçues. Si une somme ou une charge a été oubliée, relevez les éléments qui permettent de le montrer. Si la situation change, préparez des justificatifs récents avant de demander à la commission quelles démarches correspondent à la nouvelle situation. Une réponse écrite et des pièces datées facilitent la compréhension du dossier.
Il est possible de se sentir encore dépassé après l’envoi du dossier. La méthode reste la même : classer les documents par événement, noter les questions sans tirer de conclusion avant de lire la décision, et distinguer les dépenses actuelles des dettes traitées. La procédure n’impose pas de résoudre seul chaque difficulté technique ; un accompagnement budgétaire ou social peut aider à présenter les faits. En présence d’un acte judiciaire ou d’une contestation, les possibilités dépendent de la décision et des textes applicables au cas précis.
Conclusion
Quand les dettes paraissent impossibles à maîtriser, commencez par une photographie honnête des ressources, des dépenses nécessaires, des créances et des procédures en cours. Ce travail permet de préparer un dossier cohérent et de repérer une urgence sans promettre un remboursement irréaliste. Le dépôt, la recevabilité et les mesures de traitement ont des effets différents : les documents reçus indiquent l’étape atteinte et les questions à vérifier. Une solution adaptée repose sur la situation complète du foyer, les décisions effectivement prises et les règles applicables aux dettes concernées.