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Droit de préemption urbain renforcé : la mairie peut-elle préempter votre appartement ?

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Maître Reda KOHEN
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Droit de préemption urbain renforcé : la mairie peut-elle préempter votre appartement ?

Vous vendez un appartement et le notaire vous indique que la collectivité pourrait acheter le bien à la place de l’acquéreur prévu. L’immeuble est en copropriété depuis longtemps : cela suffit-il à écarter la préemption ? Pas nécessairement. Le droit de préemption urbain renforcé peut rendre préemptables certaines ventes qui échappent normalement au droit de préemption urbain simple. Mais le nom de ce dispositif ne permet pas, à lui seul, de savoir si votre vente est concernée.

La réponse dépend d’abord de l’adresse et de la parcelle, du contenu de la vente, du statut de l’immeuble et de la délibération applicable au secteur. Elle dépend aussi de la qualité de la personne qui agit : propriétaire vendeur, acquéreur envisagé ou titulaire du droit ne disposent pas des mêmes pièces ni nécessairement des mêmes possibilités d’action. Une délibération qui étend le champ de la préemption et une décision qui vise un bien précis sont deux actes à examiner séparément.

Voici comment distinguer le régime simple du régime renforcé, reconstituer le dossier de copropriété, comprendre la déclaration d’intention d’aliéner et examiner une décision de préemption sans confondre sa légalité avec le désaccord sur le prix.

I. Droit de préemption urbain renforcé : votre appartement entre-t-il dans son champ ?

A. Un appartement et ses accessoires bénéficient-ils d’une exclusion ?

La première vérification porte sur ce que le propriétaire entend réellement vendre. Il faut identifier l’immeuble, la commune, la référence cadastrale, les numéros de lots et la destination des locaux. Le dossier peut comprendre un appartement, une cave et une place de stationnement ; il peut aussi porter sur plusieurs appartements distincts. Une description aussi simple que « vente en copropriété » ne permet pas de choisir la règle applicable.

En principe, le droit de préemption urbain a un champ large pour les aliénations à titre onéreux. L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme définit les biens et les opérations concernés et prévoit également des exclusions qui lui sont propres. Il faut donc examiner la nature de l’opération et les exceptions du texte avant de conclure qu’une déclaration est nécessaire. Une promesse de vente, un projet d’acte ou une fiche cadastrale ne remplacent pas cette qualification.

L’article L. 211-4 du code de l’urbanisme prévoit une exclusion particulière pour certains lots de copropriété. Elle vise un ou plusieurs lots constitués d’un seul local à usage d’habitation, professionnel ou mixte, de ce local et de ses accessoires, ou encore d’un ou plusieurs accessoires d’un tel local. Le bâtiment doit être effectivement soumis au régime de la copropriété à la date du projet d’aliénation, dans les conditions énoncées par le texte.

Le point de départ à contrôler n’est pas la date à laquelle le vendeur a acheté son appartement. Lorsque la mise en copropriété ne résulte pas du partage total ou partiel d’une société d’attribution, l’article L. 211-4 exige une copropriété en place depuis au moins dix années et retient comme point de départ la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Il prévoit aussi le cas d’un bâtiment soumis à la copropriété à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution. La date et les pièces pertinentes doivent donc être recherchées dans les actes, sans substituer automatiquement l’année de construction à celle de la publication.

Prenons une vente portant sur un appartement d’habitation et la cave qui lui est accessoire. Il faut vérifier leur désignation dans le règlement, la situation effective de la copropriété, la date de publication du règlement et les actes applicables au terrain. Si les conditions de l’exclusion sont réunies, elle fait obstacle au droit de préemption simple pour cette catégorie de vente ; il reste toutefois à vérifier si le droit renforcé a été instauré dans le secteur. Une cave vendue seule appelle elle aussi une lecture de sa qualification et de son rattachement au local : la réponse ne se déduit pas du seul numéro du lot.

L’exclusion n’englobe pas mécaniquement toute vente de lots situés dans une copropriété. Dans un arrêt du 11 mars 2019, n° 17MA03001, la cour administrative d’appel de Marseille examinait la vente d’un ensemble de vingt-quatre appartements et de leurs dépendances. Elle a jugé que la vente de cet ensemble de plusieurs locaux ne relevait pas de l’exclusion concernant un seul local et ses accessoires ; dans cette affaire, le recours au droit renforcé n’était donc pas nécessaire sur ce point. La cour a annulé le jugement qui avait écarté la préemption et rejeté la demande dirigée contre celle-ci. Ce cas ne décide pas à l’avance du sort de chaque vente groupée : il montre pourquoi la composition exacte du bien compte.

Le même article L. 211-4 prévoit aussi, parmi les catégories normalement exclues, l’aliénation d’un immeuble bâti pendant les quatre années suivant son achèvement. Il faut rechercher la date d’achèvement et ne pas la confondre avec la publication du règlement de copropriété, qui répond à une autre question. Le texte vise également certaines cessions de parts ou d’actions de sociétés ; une vente de parts doit être qualifiée à partir des droits cédés et des textes applicables à cette société, plutôt qu’assimilée sans examen à la vente d’un appartement.

Le droit renforcé intervient ensuite : par une délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer la préemption aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L. 211-4, sur tout ou partie du territoire concerné. Le même article prévoit également une possibilité d’arrêté motivé du représentant de l’État pour la mise en œuvre de l’hypothèse qu’il vise à l’article L. 210-1. L’extension ne fait pas disparaître les exclusions distinctes prévues par l’article L. 213-1. Il faut donc lire les deux textes ensemble et ne pas conclure que toute opération immobilière devient automatiquement préemptable.

B. Comment vérifier la délibération, le périmètre et l’autorité compétente ?

Avant de discuter de l’opportunité de la vente, demandez les documents qui permettent d’identifier le régime applicable au bien. Une carte générale de la commune peut constituer une première piste, mais elle ne remplace pas la délibération, ses annexes cartographiques et les actes qui ont pu modifier le périmètre. Il faut confronter la parcelle et l’adresse exactes à ces documents, puis vérifier la date et la portée des actes. Dans un même territoire, le droit renforcé peut ne concerner que certains secteurs.

L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme fixe les conditions dans lesquelles un droit de préemption urbain peut être institué, notamment en présence d’un plan local d’urbanisme approuvé, ainsi que les secteurs susceptibles d’être concernés. L’extension aux opérations de l’article L. 211-4 doit elle-même résulter d’un acte répondant aux exigences de ce texte. Demandez à voir les pièces permettant de comprendre à la fois le périmètre général et l’application du régime renforcé au bien vendu.

La date d’un vote ne suffit pas toujours à établir les effets de l’acte. Pour la délibération instituant ou supprimant le droit ou en modifiant le champ, l’article R. 211-2 prévoit notamment un affichage en mairie pendant un mois et une mention dans deux journaux diffusés dans le département ; il rattache les effets juridiques à l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité qu’il mentionne. Si la question se pose dans votre dossier, conservez les justificatifs de publicité et vérifiez le régime de l’acte concerné, au lieu de retenir seulement la date écrite en tête de la délibération.

Le nom de la mairie sur la déclaration ne désigne pas nécessairement la personne qui décide. La compétence en matière de plan local d’urbanisme peut entraîner celle d’un établissement public de coopération intercommunale en matière de droit de préemption urbain, selon l’article L. 211-2. Le titulaire peut aussi déléguer son droit dans les conditions de l’article L. 213-3. Pour une décision déjà reçue, identifiez son auteur, les éventuelles délégations et le bien visé ; la compétence ne se présume pas à partir du seul papier à en-tête.

Pour préparer cette recherche, regroupez l’extrait cadastral, la désignation du lot, le règlement de copropriété et la preuve de sa publication, la promesse ou le projet de vente ainsi que les actes et plans de préemption obtenus. Si le bien se trouve près d’une limite de secteur, demandez un document permettant de relier clairement cette limite à la parcelle. Notre guide pour vérifier le périmètre du droit de préemption de la mairie détaille la recherche des actes et des plans, notamment à Paris et en Île-de-France.

La délibération de portée générale et la décision de préempter ne répondent pas à la même question. La première détermine notamment si le mécanisme peut s’appliquer au secteur et aux catégories visées. La seconde exprime l’exercice du droit sur une opération déterminée. Même en présence d’un droit renforcé, l’article L. 210-1 rattache l’exercice de la préemption à des objets d’intérêt général et impose que la décision mentionne l’objet poursuivi, avec les aménagements prévus par le texte. Pour les biens mentionnés à l’article L. 211-4, il faut notamment prêter attention à l’exception expressément formulée par L. 210-1 concernant la référence à certaines délibérations relatives à la politique de l’habitat.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 11 mars 2019, a examiné la motivation et la réalité du projet invoqué dans le dossier dont elle était saisie, puis retenu que la décision contestée était suffisamment motivée au vu des éléments produits. Ce résultat dépendait des pièces de cette affaire : il ne dispense pas d’examiner la décision reçue par un autre vendeur, ses motifs et les éléments qui les soutiennent.

II. Déclaration et décision de préemption : que faire si votre vente est concernée ?

A. Déposer une déclaration complète et suivre la réponse du titulaire

Lorsqu’une aliénation entre dans le champ du dispositif applicable, la déclaration d’intention d’aliéner, souvent appelée DIA, permet au titulaire du droit de connaître l’opération envisagée. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme subordonne les aliénations qu’il vise à une déclaration préalable du propriétaire à la mairie, à peine de nullité. Cette déclaration comporte notamment le prix et les conditions de l’aliénation projetée. Le notaire peut préparer les éléments avec le vendeur ; ce dernier doit vérifier que le bien et les conditions correspondent à l’opération réellement envisagée.

Pour une vente portant sur un appartement, la description gagne à distinguer le local principal, les accessoires et leurs références. Si la vente inclut plusieurs logements ou des droits particuliers, un dossier ambigu peut masquer la question qui commande l’application de l’exclusion. Vérifiez également l’identité des propriétaires, la nature des droits cédés, le prix proposé et les conditions particulières de la vente. Une modification substantielle de l’opération appelle une vérification spécifique avec le notaire ; il ne faut pas supposer qu’une réponse obtenue pour une première présentation règle toute opération différente.

L’article R. 213-5 précise les formes de la déclaration et ses modes de transmission à la mairie, dont le dépôt contre décharge, l’envoi recommandé avec avis de réception et la transmission électronique dans les conditions qu’il cite. Conservez le document transmis et la preuve du dépôt ou de l’enregistrement. Ces pièces permettent de distinguer la date à laquelle le dossier a été préparé de celle à retenir pour le suivi de la procédure.

Le silence du titulaire pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut, selon l’article L. 213-2, renonciation à exercer le droit, sous réserve des règles de suspension et de reprise prévues par ce même article. L’article R. 213-7 précise le point de départ à partir des justificatifs de réception ou d’enregistrement qu’il énumère. Il serait risqué de faire ce calcul uniquement à partir de la date de signature de la promesse ou de l’envoi d’un courriel dont la réception n’a pas été vérifiée.

Le titulaire peut adresser une demande unique de documents dans les conditions de l’article L. 213-2. L’article R. 213-7 énumère les documents concernés et précise que le délai est suspendu à compter de la réception par le propriétaire de cette demande. Le même article L. 213-2 prévoit les conditions de reprise après réception des documents, ainsi que l’effet d’une demande de visite ; si le temps restant est inférieur à un mois, il accorde au titulaire un mois pour prendre sa décision. Chaque date doit être reliée à l’événement prévu par le texte, et non à une estimation orale.

Une demande de visite constitue une autre pièce à conserver. L’article D. 213-13-1 prévoit qu’elle est faite par écrit et notifiée dans les conditions qu’il indique ; il précise la reprise du délai à compter de la visite ou du refus exprès ou tacite du propriétaire. La possibilité d’une visite ne signifie pas qu’une préemption a déjà été décidée. Conservez la demande, la réponse et, si elle a lieu, la date de la visite pour reconstituer la chronologie exacte.

Un tableau simple peut aider à suivre le dossier : une ligne pour la réception de la déclaration, une pour toute demande écrite, une pour la remise des documents et une pour la visite ou la réponse du propriétaire. Ajoutez les preuves correspondantes plutôt qu’une simple mention « mairie informée ». Si une date ou la portée d’une demande est discutée, le calcul doit être repris à partir des pièces et des dispositions applicables. Tant que le statut de l’opération n’est pas clair, il est préférable que vendeur, acquéreur envisagé et notaire échangent sur les documents réellement reçus plutôt que de traiter une absence de réponse comme une décision acquise.

B. La collectivité préempte : comment distinguer recours, prix et suite de la vente ?

Une décision de préemption doit d’abord être lue en entier : auteur, bien désigné, prix, objet annoncé, fondements, destinataires et modalités de notification. L’article L. 213-2 prévoit sa publication et sa notification au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration qui avait l’intention d’acquérir. Conservez l’enveloppe ou le justificatif électronique avec la décision ; ils peuvent être utiles pour déterminer les droits et la situation de chacun.

Le premier examen concerne la légalité de l’exercice du droit : le bien se situe-t-il dans le secteur couvert ? La vente correspond-elle à la catégorie visée ? L’acte d’institution et l’éventuelle délégation sont-ils applicables ? Le signataire disposait-il de la compétence nécessaire ? Que dit la décision sur l’opération poursuivie ? Il ne suffit pas de constater qu’un document emploie les mots « droit renforcé » pour répondre à ces questions. Inversement, l’existence d’une difficulté dans le dossier ne prouve pas, sans examen, que la décision sera annulée.

Pour la saisine du juge administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative énonce en principe un recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. L’article R. 421-5 du même code prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans sa notification. La date et les mentions à examiner dépendent de l’acte et de la situation de la personne qui souhaite agir : il faut vérifier les pièces effectivement reçues, sans appliquer automatiquement au propriétaire et à l’acquéreur envisagé une chronologie identique.

La qualité pour agir et l’objet du recours doivent également être appréciés pour la personne concernée. Un vendeur possède la décision et les documents de vente ; un acquéreur envisagé peut disposer de la promesse et de la déclaration dans laquelle son identité apparaît. Rassembler ces éléments permet de préciser ce qui est contesté et pourquoi la décision affecte le dossier. Une demande de renseignements à la collectivité ne doit pas être confondue avec une requête juridictionnelle ; son effet éventuel sur le calendrier procédural ne peut être affirmé sans examiner les textes et les actes applicables à la situation.

Lorsqu’une requête en annulation ou en réformation est engagée, une demande de suspension peut être examinée dans les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut suspendre l’exécution si l’urgence le justifie et si un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité. La suspension n’est pas automatique : le juge apprécie la demande dans les conditions de l’article L. 521-1. Il faut présenter les circonstances concrètes de la vente et les motifs invoqués, puis laisser le juge apprécier les conditions prévues par le texte.

Un désaccord sur le montant proposé pose une question différente. À défaut d’accord amiable, l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme confie la fixation du prix à la juridiction compétente en matière d’expropriation, selon les règles qu’il précise. Contester la légalité de la préemption devant le juge administratif et discuter la fixation du prix ne constituent donc pas une seule et même démarche. Il faut identifier l’objectif recherché avant de choisir la procédure et conserver les éléments de comparaison et les caractéristiques du lot utiles à l’évaluation.

L’article L. 213-7 permet notamment au propriétaire, à défaut d’accord sur le prix, de retirer ultérieurement son offre ; il prévoit aussi la possibilité pour le titulaire de renoncer dans cette situation. Si le prix est fixé judiciairement, le même article organise la possibilité pour les parties de l’accepter ou de renoncer pendant les deux mois suivant le moment où la décision juridictionnelle devient définitive, ainsi que les conséquences de leur silence. Ces règles ne signifient pas qu’une personne a déjà choisi de poursuivre ou d’abandonner la vente : ses décisions et leurs conditions doivent être vérifiées dans le dossier.

Si l’acquisition se réalise, l’article L. 213-14 fixe notamment la règle de transfert de propriété à la plus tardive des dates auxquelles interviennent le paiement et l’acte authentique. L’article L. 213-14 encadre aussi le paiement ou, en cas d’obstacle, la consignation du prix dans les quatre mois suivant les événements qu’il énumère et prévoit une possibilité pour le vendeur d’aliéner librement le bien en cas de non-respect de ce délai. Il faut identifier l’événement applicable et les actes intervenus avant d’en déduire une conséquence dans une vente donnée.

Enfin, si la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale après le transfert, la situation ne se résume pas à une restitution immédiate et automatique. L’article L. 213-11-1 organise une proposition d’acquisition prioritaire aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause visés par le texte, puis, dans les conditions qu’il précise, à la personne qui avait l’intention d’acquérir lorsque son nom figurait dans la déclaration. Les actes de transfert, l’identité des parties et la décision juridictionnelle deviennent alors essentiels pour déterminer la suite.

Conclusion

Le droit de préemption urbain renforcé peut concerner la vente d’un appartement ancien en copropriété, mais seulement après vérification du bien, de l’opération et des actes applicables au secteur. Le règlement de copropriété et sa publication, la composition précise des lots, la délibération motivée, son périmètre et la décision individuelle ne sont pas interchangeables. Une déclaration suivie d’une demande de pièces ou d’une visite appelle également une chronologie fondée sur les documents reçus. Enfin, la contestation de la décision et la discussion sur le prix répondent à des questions distinctes : le bon dossier commence par identifier ce que chaque personne cherche à obtenir et les preuves dont elle dispose.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».