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Lettre de demande d’effacement de dette à la Banque de France : que demander après la recevabilité ?

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Maître Reda KOHEN
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Lettre de demande d’effacement de dette à la Banque de France : que demander après la recevabilité ?

Vous avez reçu la décision déclarant votre dossier de surendettement recevable, mais vos revenus ne suffisent toujours pas à couvrir vos dépenses et vos dettes. Vous cherchez peut-être une lettre de demande d’effacement de dette à adresser à la Banque de France. Cette démarche peut servir à expliquer une situation qui s’est aggravée ou à compléter les informations déjà transmises. Elle ne fait cependant disparaître aucune dette à elle seule : la solution dépend de l’examen du dossier et de la décision prise dans la procédure.

La première question est donc de savoir à quel stade vous vous trouvez. Un dossier déclaré recevable reste à orienter ; un plan ou des mesures déjà en cours peuvent nécessiter un nouvel examen si la situation a changé ; une décision formelle imposant des mesures appelle, si elle est contestée, une démarche encadrée. Dans chaque cas, les documents à joindre et les conséquences possibles ne sont pas les mêmes.

Voici comment préparer un courrier utile, présenter vos revenus et vos charges sans masquer une dette, comprendre la différence entre effacement partiel et rétablissement personnel, puis vérifier la décision reçue. Les exemples proposés sont à adapter à votre situation : ils ne remplacent ni la déclaration complète de vos ressources et de votre patrimoine ni les formalités propres à un recours.

I. Lettre de demande d’effacement de dette à la Banque de France : que transmettre après la recevabilité ?

A. Comment expliquer sa situation et compléter un dossier déjà recevable ?

Commencez par retrouver la notification de recevabilité et la référence de votre dossier. La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement ; c’est à cette commission que le dossier est soumis. Le courrier doit permettre au secrétariat de retrouver votre dossier et de comprendre ce qui a changé depuis sa constitution. Indiquez votre identité, votre adresse, la référence communiquée et l’objet précis de votre envoi. Si la demande est commune, vérifiez que les informations concernent bien chaque personne et correspondent aux pièces transmises.

Le code de la consommation, article R. 721-1, prévoit que « Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission. » Pour la demande elle-même, l’article R. 721-2 précise notamment qu’elle est signée, décrit la situation familiale et comporte un état détaillé des revenus ainsi que de l’actif, du passif et des créanciers. Un courrier explicatif ne remplace donc pas ces renseignements : il les rend plus faciles à comprendre ou les actualise.

Vous pouvez présenter les faits dans l’ordre. Par exemple, expliquez qu’une perte d’emploi, une séparation, un problème de santé ou une dépense indispensable a modifié votre budget, si cela correspond à votre situation. Distinguez ce qui est déjà arrivé de ce qui reste incertain. Un revenu dont la fin est connue ne se présente pas comme un revenu permanent ; une dépense ponctuelle ne doit pas être multipliée artificiellement pour devenir une charge mensuelle. Le but est d’offrir une image fidèle, pas de trouver une formule qui garantirait une décision.

Joignez les pièces qui expliquent réellement le changement : justificatifs récents de revenus, quittance ou avis d’échéance du logement, factures utiles, notification d’un changement de prestation, décompte d’un créancier ou document attestant une dépense nécessaire. Si un justificatif manque, signalez-le et indiquez ce que vous avez entrepris pour l’obtenir. Un document médical détaillé n’a pas à être reproduit dans le courrier : l’important est d’expliquer les conséquences financières que vous choisissez de documenter, avec des pièces adaptées.

Pour rendre le budget lisible, séparez les entrées d’argent des dépenses courantes, puis des dettes. Supposons, à titre purement illustratif, un revenu mensuel de 1 350 euros et des dépenses connues de 690 euros pour le logement, 140 euros pour l’énergie et l’eau, 250 euros pour l’alimentation, 90 euros pour les transports et 80 euros pour l’assurance et la santé. Ces postes totalisent 1 250 euros ; il reste alors 100 euros avant prise en compte des autres dépenses et des remboursements. Ce résultat n’est pas une capacité de remboursement calculée par la commission. Les charges omises, leur caractère variable et la composition du foyer peuvent modifier l’analyse.

Présentez également les dettes que vous contestez comme des dettes contestées, sans les faire disparaître du tableau. Pour chacune, indiquez si possible le nom du créancier, sa référence, le montant demandé et la raison de votre désaccord. Une dette dont vous ignorez le montant exact peut être signalée avec cette réserve. Conservez une copie du courrier et des pièces envoyées : elles permettent de vérifier ensuite ce qui a été porté à la connaissance de la commission.

Vous pouvez vous inspirer du texte suivant, en ne conservant que les phrases exactes dans votre cas :

Objet : dossier de surendettement n° [référence] — éléments complémentaires sur ma situation financière

Madame, Monsieur,

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable. Je souhaite vous transmettre des éléments complémentaires sur ma situation et vous demander de les prendre en compte pour l’examen de mon dossier.

Depuis [événement et date à compléter], mes ressources sont de [montant] par mois et mes dépenses courantes sont d’environ [montant] par mois. Mon budget a changé pour les raisons suivantes : [faits précis]. Je joins les justificatifs dont je dispose et la liste actualisée de mes dettes, avec les coordonnées de mes créanciers lorsque je les connais.

Au regard de ces éléments, je vous demande d’examiner la solution adaptée à ma situation, notamment la possibilité d’un rétablissement personnel si ses conditions légales sont réunies. Merci de m’indiquer si des pièces complémentaires ou une démarche particulière sont nécessaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, date et signature à compléter]

Ce modèle demande un examen ; il ne prétend pas imposer un effacement. Modifiez-le si le dossier n’est pas encore déposé ou si une décision de mesures a déjà été notifiée. Dans le premier cas, la demande complète et ses pièces doivent être établies. Dans le second, ne supposez pas qu’un simple courrier d’information accomplit automatiquement une contestation : les modalités de celle-ci sont examinées plus loin.

Si vous exécutez déjà un plan ou des mesures et que votre situation s’est gravement dégradée, exposez ce changement avec ses justificatifs. L’article L. 724-2 du code de la consommation prévoit que, lorsque la situation devient irrémédiablement compromise pendant l’exécution des mesures qu’il vise, le débiteur peut saisir la commission pour bénéficier d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. La Banque de France indique qu’en cas de dégradation de la situation pendant un plan, un nouveau dossier peut être déposé. Demandez quelles pièces et quel dossier sont attendus : la lettre seule ne doit pas être présentée comme un nouveau dossier complet.

Enfin, la recevabilité n’équivaut pas à un effacement. L’article L. 722-2 prévoit qu’elle suspend et interdit certaines procédures d’exécution portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Cette protection vise les procédures décrites par le texte ; elle ne signifie pas que chaque dette a disparu. Pour retrouver la présentation générale des étapes, vous pouvez aussi consulter notre article sur le dossier de surendettement, sa recevabilité et le sort du logement.

B. Quels arguments pour demander un effacement sans promettre un résultat ?

La demande gagne à s’appuyer sur les faits qui permettent à la commission d’apprécier votre situation, et non sur une formule solennelle. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi et caractérise le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Il prévoit également que la seule propriété de la résidence principale, même si sa valeur estimée couvre les dettes dans les conditions décrites par le texte, ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement.

Être propriétaire ne rend donc pas automatiquement le dossier irrecevable. Cela ne signifie pas non plus que le logement est toujours exclu de l’examen du patrimoine ou qu’une vente ne peut jamais être envisagée. Indiquez la nature du bien, sa valeur estimée si vous en disposez, les emprunts associés et les justificatifs utiles. Une estimation est une estimation : évitez de la présenter comme le prix certain d’une vente future. Si le bien est partagé, identifiez aussi les personnes concernées et les droits que vous détenez.

Pour choisir l’orientation, l’article L. 724-1 distingue notamment les situations dans lesquelles les ressources ou l’actif réalisable permettent des mesures de traitement et celles qui sont irrémédiablement compromises. Le texte définit ces dernières par « l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement ». Il ne suffit donc pas de demander un effacement : les ressources, les charges et le patrimoine sont examinés ensemble.

Un courrier utile explique ce qui rend les remboursements envisagés difficiles. Une baisse de revenus durable, une charge de logement documentée, une dépense de santé régulière ou l’absence de bien susceptible d’être réalisé peuvent éclairer le dossier. Aucun de ces éléments ne décide seul de l’orientation. Une personne peut décrire une perspective d’amélioration incertaine sans l’écarter ; une autre peut expliquer que son revenu a augmenté tout en montrant que ses charges indispensables ont également progressé. Le raisonnement doit rester vérifiable.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suppose, outre la situation irrémédiablement compromise, que les biens correspondent aux conditions prévues par la loi. L’article L. 741-1 renvoie aux biens mentionnés au 1° de l’article L. 724-1, notamment les meubles nécessaires à la vie courante et certains biens indispensables à l’activité professionnelle. Il vise aussi, selon ce dernier texte, les biens dépourvus de valeur marchande ou ceux dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés par rapport à leur valeur.

Si ces conditions patrimoniales ne sont pas réunies, la commission peut, dans la situation et les conditions visées par l’article L. 724-1, saisir le juge pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l’accord du débiteur. Une telle orientation ne se réduit pas à un effacement immédiat : le sort des biens réalisables fait partie de la procédure. Avant de demander une mesure, il est donc utile de comprendre celle qui pourrait être envisagée et de fournir une liste exacte des biens.

Il existe aussi des solutions intermédiaires. L’article L. 733-1 prévoit notamment, sous ses conditions, le rééchelonnement, une réduction du taux d’intérêt ou la suspension de l’exigibilité de certaines créances. L’article L. 733-4 permet, à la demande du débiteur et après observations des parties, un effacement partiel combiné aux mesures qu’il mentionne, par décision spéciale et motivée. L’effacement partiel ne doit pas être confondu avec le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Votre lettre peut donc demander l’examen d’une solution adaptée tout en exposant pourquoi un remboursement même aménagé vous paraît impossible. Si, au contraire, une partie des dettes peut être remboursée, expliquez à quelles conditions concrètes : montant que vous pensez pouvoir consacrer au remboursement, postes de dépenses susceptibles de varier et éléments qui restent incertains. La commission n’est pas liée par ce calcul personnel ; il lui donne une base de discussion plutôt qu’un résultat prédéterminé.

La bonne foi ne se démontre pas par une phrase isolée. Elle se traduit notamment par une présentation sincère de votre situation, de vos créanciers et de votre patrimoine. Si une erreur a été commise dans le dossier, indiquez-la clairement dès que vous la constatez, avec le document permettant de la corriger. Il est préférable d’expliquer une difficulté réelle que de présenter une situation incomplète en espérant rendre la demande plus convaincante.

II. Après la lettre d’effacement de dette : quelle décision vérifier et comment réagir ?

A. Comment distinguer l’orientation du dossier, les mesures imposées et leur contestation ?

Le premier document à identifier est celui que vous venez de recevoir. Une lettre annonçant l’orientation du dossier ne doit pas être confondue avec la notification des mesures imposées ou avec une décision de justice. L’article R. 724-1 du code de la consommation prévoit que la commission se prononce sur l’orientation par une décision motivée et la porte à la connaissance du débiteur et des créanciers par lettre simple. Cette lettre indique dans quelles circonstances la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi dans les conditions prévues par les textes qu’elle cite.

Avant d’agir, comparez donc l’intitulé du document, la décision qu’il contient et les voies indiquées. Relevez les montants de ressources et de charges retenus, la composition du foyer et les dettes mentionnées. Si la commission a choisi une solution de remboursement, vérifiez le tableau des échéances et la façon dont les créances sont traitées. Si elle envisage un rétablissement personnel, regardez si la mesure est imposée sans liquidation judiciaire ou si une saisine du juge avec liquidation est envisagée.

Une divergence sur le budget doit être expliquée avec des chiffres et des pièces. Par exemple, si le tableau retient un ancien loyer alors que vous avez déménagé, comparez l’ancien montant et le nouveau, en joignant les documents correspondants. Si une créance apparaît deux fois, rapprochez ses références et ses décomptes avant d’en déduire une erreur. Si une somme n’a pas été portée à la connaissance de la commission, signalez son existence : un dossier exact reste utile même lorsque vous demandez un effacement.

Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’article R. 741-1 prévoit une notification aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il indique que la décision peut être contestée par une déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans les trente jours à compter de sa notification. La déclaration comporte notamment l’identité et l’adresse de son auteur, la décision contestée et les motifs ; elle est signée.

Pour les mesures imposées relevant des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l’article R. 733-6 prévoit également une déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans les trente jours à compter de la notification des mesures, avec l’identité, l’adresse, les mesures contestées, les motifs et la signature. L’article L. 733-10 précise qu’une partie peut contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection.

Ces règles concernent des décisions et des contestations précises. Une demande de renseignements, une lettre expliquant votre situation ou une opposition exprimée sans respecter les formalités applicables ne doit pas être supposée suffisante pour contester. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et la copie de la notification ; vérifiez aussi les indications figurant sur le document lui-même. Si la nature de la décision n’est pas claire, l’enjeu est d’identifier la procédure applicable et les pièces à transmettre, sans attribuer à une lettre ordinaire l’effet d’un recours formé selon le texte.

Devant le juge saisi d’une contestation de mesures imposées, les éléments du budget et du passif restent centraux. Dans un arrêt du 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs », sans pouvoir écarter une créance au seul motif qu’elle n’avait pas été déclarée devant la commission. Dans cette affaire, la Cour a précisé qu’il appartenait au juge d’appeler le créancier concerné à la cause. Cette décision ne dispense pas de déclarer les dettes dès que possible ; elle éclaire le rôle du juge lorsqu’une créance est signalée dans le cadre de la contestation des mesures.

Préparez alors un dossier de lecture simple : la décision contestée, les pages du tableau qui posent difficulté, un relevé comparatif des sommes et les justificatifs numérotés. Évitez de recopier de longs textes sans expliquer ce que vous demandez. Une contestation précise peut porter, par exemple, sur une charge omise, un montant de créance discuté ou l’appréciation de votre situation. Le juge examine la situation dans le cadre du recours dont il est saisi ; l’issue dépend des éléments et des circonstances du dossier.

Un créancier peut également contester. La décision ne dépend donc pas uniquement de ce que souhaite le débiteur. Pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’article L. 741-4 ouvre la contestation à une partie devant le juge des contentieux de la protection. La présence d’un recours doit conduire à vérifier les documents reçus et la situation effective du dossier, sans considérer que la demande initiale a déjà réglé toutes les conséquences.

B. Quelles dettes peuvent être effacées et que faire si un créancier réclame encore ?

Le document qui décide de la mesure est essentiel pour savoir ce qui a été obtenu. En l’absence de contestation dans les conditions prévues par la loi, l’article L. 741-2 dispose que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, sous les exceptions qu’il énumère. Cette règle concerne ce type de rétablissement personnel : elle ne transforme pas un simple courrier de demande en décision d’effacement.

Les exceptions méritent une lecture attentive. L’article L. 711-4 exclut, sauf accord du créancier pour les catégories concernées, les dettes alimentaires, certaines réparations accordées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux ou de collectivités et certaines dettes fiscales précisément désignées. Le texte exclut aussi les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale. Il faut donc identifier la nature et le fondement de la dette au lieu de classer toutes les sommes dues à une administration dans la même catégorie.

La distinction est particulièrement utile pour un trop-perçu social. Sa seule origine sociale ne suffit pas, à elle seule, à établir une manœuvre frauduleuse ; inversement, une dette peut relever de l’exclusion lorsque les conditions légales sont établies. Pour la demande de surendettement, indiquez l’organisme, la somme réclamée et les décisions ou courriers reçus. Une contestation de l’indu lui-même ou une demande de remise adressée à l’organisme relève d’une démarche distincte, qui ne doit pas être confondue avec la décision de la commission sur les dettes du dossier.

L’article L. 711-5 prévoit par ailleurs une exclusion de l’effacement pour les dettes issues de certains prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal. Et l’article L. 741-2 exclut du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire les dettes dont le montant a été payé à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique. La situation d’une caution appelle donc un examen précis des paiements effectués et de la qualité des personnes concernées ; une formule générale sur l’effacement ne suffit pas.

La date et l’origine d’une créance peuvent également compter. Dans un arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, la deuxième chambre civile a examiné une dette ayant donné lieu à une condamnation après la décision de la commission. Elle a retenu, dans les circonstances de l’affaire et à défaut de contestation dans les conditions applicables, l’effacement d’une dette née avant la décision imposant le rétablissement personnel, indépendamment de la date de la décision judiciaire relative à cette créance. La Cour a relevé que l’effacement visait les dettes « qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure » ; elle a aussi examiné l’information et les possibilités de recours du créancier.

Cet arrêt ne signifie pas qu’il serait acceptable d’omettre volontairement une dette. La déclaration sincère des éléments connus reste nécessaire, et les exceptions légales ainsi que les droits des créanciers doivent être examinés. Il montre pourquoi il faut rechercher la date de naissance de la créance et la nature de la décision, plutôt que de s’arrêter au jour où une somme a été chiffrée dans un jugement ou un courrier de recouvrement.

Si un créancier vous réclame une somme après une décision d’effacement, réunissez d’abord les pièces : notification de la mesure, tableau des dettes, éventuelle décision rendue sur une contestation, contrat ou facture à l’origine de la créance, décomptes et courrier de réclamation. Identifiez la personne qui réclame, la somme demandée et la période à laquelle elle se rapporte. Une facture nouvelle peut correspondre à une dette différente d’un arriéré ancien ; à l’inverse, un changement de nom du service de recouvrement ne suffit pas à créer une nouvelle dette.

Vous pouvez transmettre au créancier une copie de la décision utile en lui demandant d’expliquer le fondement de sa réclamation et le calcul de la somme. Si la dette figure parmi les exclusions, si elle est née dans des circonstances particulières ou si la décision a fait l’objet d’un recours, une réponse générale serait insuffisante. Ne détruisez pas les documents et ne supposez pas qu’une ligne absente d’un tableau règle, à elle seule, toute la question : le texte applicable, la décision et les pièces de la créance doivent être rapprochés.

Enfin, les créanciers qui n’ont pas été avisés de la décision font l’objet de dispositions particulières. L’article R. 741-2 prévoit une publicité et donne aux titulaires de créances un délai de deux mois à compter de celle-ci pour exercer leur recours. L’article L. 741-3 règle l’extinction des créances de titulaires qui n’ont pas été avisés et n’ont pas contesté dans le délai prévu. Ces dispositions s’apprécient avec les documents de la procédure ; elles ne remplacent pas l’examen d’une éventuelle contestation.

Conclusion

Une lettre à la Banque de France peut rendre votre dossier plus clair : elle identifie les changements, présente un budget vérifiable et demande à la commission d’examiner la solution adaptée. Elle ne produit pas, par elle-même, l’effacement des dettes. Gardez la distinction entre une demande en cours d’examen, une orientation, des mesures imposées et une décision rendue sur un recours. Une fois la mesure connue, confrontez sa portée à la nature et à l’origine de chaque dette, conservez les notifications et signalez toute difficulté avec les pièces qui permettent de la comprendre.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».