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Décès de l’associé unique d’EURL ou de SASU : que deviennent les titres et qui dirige ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Décès de l’associé unique d’EURL ou de SASU : que deviennent les titres et qui dirige ?

Quand l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU décède, la société perd en une journée son seul décisionnaire, souvent son gérant ou son président, et parfois son principal apporteur d’affaires. La banque bloque les comptes dans l’attente d’un interlocuteur habilité, les fournisseurs s’inquiètent, les échéances fiscales et sociales continuent de courir, et les héritiers découvrent qu’ils ont hérité d’une entreprise sans en avoir les clés. La première crainte est alors la disparition pure et simple de la société. Cette crainte est infondée dans son principe : le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution automatique de la personne morale, ni en EURL, ni en SASU. La société continue avec les héritiers, et ce sont eux qui décident de son avenir. Reste à régler trois urgences très concrètes : à qui appartiennent désormais les titres et comment s’exerce le vote quand les héritiers sont plusieurs, qui dirige la société pendant la vacance du pouvoir, et quelles formalités accomplir pour continuer, céder ou dissoudre. Cet article répond à ces trois questions pour l’EURL et pour la SASU, avec les textes applicables et une décision récente de la Cour de cassation sur l’indivision et le mandataire unique.

I. Que deviennent les titres de l’associé unique décédé ?

A. En EURL comme en SASU, la société continue avec les héritiers et n’est pas dissoute par le décès

Le point de départ est simple et il conditionne tout le reste : la personne morale survit à son associé unique. En EURL, la loi prévoit que « Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique » » et que « L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre » (article L. 223-1 du code de commerce). En SASU, la règle est symétrique : « Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée  » associé unique  » » et « L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective » (article L. 227-1 du code de commerce). Quand cet associé unique décède, ses titres entrent dans sa succession et sont transmis à ses héritiers ou légataires, exactement comme ses autres biens. La société, elle, demeure.

Ce principe de continuation est posé en toutes lettres pour les sociétés civiles, dont la Cour de cassation rappelle qu’« une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés » (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 12 mars 2025, n° 23-19.483, § 7). Pour les sociétés commerciales unipersonnelles, le même résultat découle de leurs textes propres. En SARL et donc en EURL, « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession » (article L. 223-13 du code de commerce), et la même disposition autorise les statuts à organiser la suite : « Les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. » Elle ajoute une souplesse précieuse pour l’anticipation : « Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires. » Autrement dit, un associé unique avisé peut déjà désigner dans ses statuts ou dans son testament la personne qui continuera la société, par exemple son conjoint ou l’enfant déjà impliqué dans l’activité.

En SASU, la transmission dépend davantage des statuts, car la loi laisse une large place à la liberté contractuelle : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société » (article L. 227-14 du code de commerce). Si les statuts de la SASU organisent un agrément applicable aux transmissions par décès, les héritiers doivent être agréés ; dans le silence des statuts, ils recueillent les actions et deviennent associés. Dans les deux formes sociales, un cas mérite une mention particulière : quand il n’existe qu’un seul héritier, toutes les parts ou actions se trouvent réunies en une seule main, et la loi écarte là aussi toute dissolution automatique, puisque « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société » (article 1844-5 du code civil). L’EURL reste donc une EURL et la SASU reste une SASU, avec un nouvel associé unique. Les praticiens du droit des sociétés le vérifient dossier par dossier, car tout dépend des clauses statutaires réellement écrites, et le premier réflexe utile consiste à relire les statuts et le testament avant toute démarche.

Deux garde-fous statutaires encadrent la clause d’agrément en SARL et donc en EURL. D’une part, « A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l’agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l’article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article » (article L. 223-13 du code de commerce). D’autre part, « Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis » (même article). Une clause qui enfermerait les héritiers dans des délais interminables ou une majorité inaccessible serait donc nulle, et l’inertie de la société profiterait aux héritiers. Pour une analyse d’ensemble des transmissions au décès, y compris en société pluripersonnelle, le guide consacré à la transmission des parts sociales au décès de l’associé complète utilement cette lecture centrée sur l’associé unique.

B. Plusieurs héritiers : les titres sont en indivision et ne votent que par un mandataire unique

Quand l’associé unique laisse plusieurs héritiers, ses parts ou actions deviennent indivises entre eux, et l’EURL se transforme de fait en SARL pluripersonnelle tandis que la SASU compte désormais plusieurs associés. Cette indivision successorale sur les titres est la source la plus fréquente de blocage : aucun héritier ne peut voter seul avec des titres indivis, et la société se retrouve sans organe de décision tant que les indivisaires ne s’accordent pas. La loi tranche cette difficulté par une règle impérative : « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. » Et si le désaccord persiste, « En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » (article 1844 du code civil). Concrètement, les héritiers commencent par tenter de désigner ensemble ce mandataire, par exemple l’un d’eux ou le notaire chargé de la succession, et à défaut d’accord le plus diligent saisit le tribunal pour faire désigner ce représentant unique, seul habilité à voter aux décisions collectives.

La Cour de cassation vient de préciser la portée exacte de ce mécanisme dans un arrêt du 12 mars 2025 qui mérite l’attention des héritiers d’associés, même s’il concerne un groupement agricole, donc une société civile. La Cour y rappelle que « les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur » (arrêt du 12 mars 2025, n° 23-19.483, § 8) et que « les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux » (même arrêt, § 9). Surtout, elle juge que l’héritier qui n’a pas été agréé comme associé ne peut pas demander la désignation d’un mandataire pour voter, puisqu’il n’est titulaire d’aucun droit de vote : il est créancier de la valeur de ses droits, pas associé. La leçon pour l’EURL et la SASU est directe : quand les statuts imposent un agrément et que certains héritiers ne sont pas agréés, ces derniers n’entrent pas dans l’indivision votante et reçoivent la valeur de leurs droits, tandis que seuls les héritiers agréés, devenus associés indivis, votent par mandataire unique.

En EURL et SARL, cette valeur de sortie est encadrée par la loi : « Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil » (article L. 223-13 du code de commerce). Le renvoi à l’article 1843-4 signifie qu’en cas de contestation sur le montant, « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible » (article 1843-4 du code civil). Les héritiers ont donc intérêt à faire évaluer les titres rapidement, au jour du décès, avec l’aide de l’expert-comptable de la société, avant que les résultats ultérieurs ne viennent fausser le débat. Pendant l’indivision, la gestion courante reste possible sans unanimité : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration » (article 815-3 du code civil). Un héritier majoritaire aux deux tiers peut ainsi confier l’administration des titres à un tiers ou à un cohéritier, ce qui permet de voter et de gérer en attendant le partage, sans paralyser la société.

II. Qui dirige la société quand le pilote unique disparaît ?

A. Nommer un nouveau gérant ou un nouveau président : aux héritiers devenus associés de décider

Dans la plupart des EURL et des SASU, l’associé unique était aussi le gérant ou le président. Son décès laisse donc la direction vacante au pire moment, celui où la banque réclame un interlocuteur muni de pouvoirs et où les décisions urgentes s’accumulent. La première clarification est juridique : les héritiers, une fois devenus associés par l’effet de la transmission successorale, exercent collectivement les pouvoirs de l’associé unique, y compris celui de nommer le nouveau dirigeant. En EURL, « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques », « Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés » et « Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l’article L. 223-29 » (article L. 223-18 du code de commerce). Les héritiers peuvent donc nommer l’un d’eux, un proche compétent ou un gérant extérieur, par une décision consignée par écrit, et faire procéder dans la foulée à la mise à jour des statuts si le nom de l’ancien gérant y figurait, puisque « la mention du nom d’un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés » (même article).

En SASU, la direction obéit aux statuts, qui désignent le président et organisent sa nomination et sa révocation. Les héritiers devenus associés appliquent ces clauses : ils nomment le nouveau président selon la procédure statutaire et constatent leurs décisions dans le registre prévu à cet effet. La loi leur rappelle au passage l’importance de la fonction, puisque « Dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président » (article L. 227-9 du code de commerce) : sans président, personne n’arrête les comptes ni ne représente la société. Quand les héritiers sont plusieurs et en désaccord sur le nom du successeur, le mandataire unique de l’indivision, désigné à l’amiable ou en justice comme exposé plus haut, exerce le vote aux lieu et place des indivisaires, ce qui débloque la nomination. L’anticipation reste l’arme la plus efficace : de son vivant, l’associé unique peut organiser la transition par un mandat prenant effet à son décès, car « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés » (article 812 du code civil). Ce mandat à effet posthume, confié par exemple à un associé de confiance ou à un professionnel, permet d’administrer les titres et de faire fonctionner la société pendant le règlement de la succession, sans attendre l’accord de tous les héritiers.

Sur le plan bancaire et opérationnel, les héritiers doivent informer sans tarder la banque, l’expert-comptable, l’assureur et les principaux cocontractants du décès, en justifiant de leur qualité par l’acte de notoriété établi par le notaire, puis transmettre les pouvoirs au nouveau dirigeant dès sa nomination. Tant que personne n’est habilité à signer, les paiements et les engagements restent suspendus, et chaque semaine de vacance aggrave la situation de trésorerie. Quand l’urgence est vitale, par exemple pour payer les salaires ou répondre à un contrôle, les héritiers ont intérêt à faire désigner très vite le mandataire de l’indivision et à faire nommer le dirigeant dans le même mouvement, plutôt que de laisser la vacance s’installer. Les décisions prises pendant cette période doivent être écrites, datées et conservées avec les justificatifs de qualité d’héritier, car elles pourront être contrôlées plus tard par un cohéritier mécontent ou par l’administration.

B. Continuer, céder ou dissoudre : les formalités au registre et les points de vigilance à Paris comme ailleurs

Une fois la direction pourvue, les héritiers choisissent l’avenir de la société : la continuer entre eux, la céder à un repreneur, ou la dissoudre. S’ils continuent à plusieurs, l’EURL devient une SARL pluripersonnelle et la SASU une SAS à plusieurs associés, ce qui impose de mettre les statuts en conformité : registre des décisions, répartition du capital entre héritiers, règles de majorité, éventuel pacte d’associés pour organiser la sortie future de l’un d’eux. S’ils préfèrent céder les titres à un tiers, la procédure d’agrément statutaire s’applique : en SARL, le projet de cession est notifié et, « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis » (article L. 223-14 du code de commerce). Le silence gardé pendant trois mois vaut donc acceptation, et les héritiers ne restent pas prisonniers d’une société qui ne répond pas. S’ils optent pour la dissolution, celle-ci résulte de leur décision collective, la loi prévoyant que la dissolution anticipée résulte d’une décision collective, puisqu’elle range parmi les causes de fin de la société « 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés » (article 1844-7 du code civil), suivie de la liquidation et du partage du boni entre héritiers.

Un cas particulier mérite l’attention quand un seul héritier réunit tous les titres puis fait dissoudre la société : la dissolution d’une société dont toutes les parts sont en une seule main peut entraîner la transmission universelle du patrimoine à cet associé unique, et dans ce cadre « Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci » (article 1844-5 du code civil). Les créanciers sociaux disposent donc d’un mois à compter de la publication pour s’opposer, ce qui impose de publier correctement et de ne pas distribuer les actifs avant l’expiration de ce délai. Sur le plan fiscal, les héritiers doivent interroger l’expert-comptable sur le régime applicable : une EURL soumise à l’impôt sur le revenu du vivant de l’associé unique, devenue SARL pluripersonnelle par l’effet de la succession, relève en principe de l’impôt sur les sociétés, avec des conséquences sur la rémunération du nouveau gérant et sur la distribution des bénéfices. Les guides pratiques consultés pour ce dossier, notamment ceux du Coin des Entrepreneurs, de LegalPlace et d’un cabinet d’avocats d’affaires, décrivent la même mécanique de continuation avec les héritiers et les mêmes outils d’anticipation que ceux exposés ici ; l’apport du présent article est de réunir l’EURL et la SASU dans une démarche unique, d’articuler l’indivision avec le vote par mandataire unique éclairé par l’arrêt du 12 mars 2025, et de traiter la vacance de direction avec les textes applicables plutôt que par des généralités.

À Paris et en Île-de-France, où sont immatriculées de nombreuses EURL et SASU familiales ou patrimoniales, les démarches suivent le circuit habituel : déclaration de la modification des dirigeants et des associés au registre du commerce et des sociétés par l’intermédiaire du guichet unique, avec les justificatifs d’état civil, l’acte de notoriété du notaire parisien ou francilien chargé de la succession, et le procès-verbal de nomination du nouveau dirigeant. Le greffe du tribunal de commerce de Paris applique les mêmes règles de fond qu’ailleurs, mais les délais pratiques de traitement et la rigueur du contrôle des pièces justificatives rendent la qualité du dossier déterminante : un dossier incomplet retarde l’inscription du nouveau gérant ou président, et prolonge d’autant le blocage bancaire. Les héritiers franciliens ont donc intérêt à coordonner le notaire de la succession, l’expert-comptable de la société et le rédacteur des actes sociaux dans un calendrier unique, en traitant ensemble la dévolution successorale, la nomination du dirigeant et la mise à jour des statuts, plutôt que de mener trois démarches séparées qui se contredisent.

Conclusion

Le décès de l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU est un choc humain qui ne doit pas devenir un naufrage juridique : la société continue avec les héritiers, sans dissolution automatique, et l’urgence consiste à reconstituer un pouvoir de décision et une direction. Trois réflexes protègent l’entreprise et les héritiers. D’abord, relire les statuts et le testament pour identifier les clauses de continuation, la personne désignée et l’éventuel agrément, puis établir la qualité d’héritier par l’acte de notoriété. Ensuite, quand les héritiers sont plusieurs, faire désigner sans tarder le mandataire unique de l’indivision, à l’amiable ou en justice à la demande du plus diligent, afin que les titres votent d’une seule voix. Enfin, faire nommer le nouveau gérant ou président par les héritiers devenus associés, déclarer ces changements au registre du commerce et des sociétés, puis choisir en connaissance de cause entre continuation à plusieurs, cession à un tiers avec le bénéfice du consentement réputé acquis en cas de silence, et dissolution anticipée suivie de liquidation. L’associé unique qui anticipe, par une clause statutaire, un testament et un mandat à effet posthume, épargne à ses proches la vacance du pouvoir et à sa société le blocage bancaire : en droit des sociétés unipersonnelles, la prévision écrite vaut toujours mieux que l’indivision subie. Enfin, chaque décision collective prise après le décès doit être consignée par écrit, avec la justification de la qualité des votants, car la régularité des nominations et des cessions conditionne leur opposabilité aux tiers et leur résistance à une contestation ultérieure d’un héritier ou d’un créancier.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat corporate à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».