Ouvrir une succursale en France quand la société mère est à Dubaï attire de nombreux entrepreneurs : garder la société émirienne pour l’activité internationale tout en disposant d’une présence visible à Paris ou en Île-de-France pour signer des contrats, recevoir des clients et émettre des factures. Les agences qui vendent la création de société à Dubaï présentent souvent la succursale comme une simple formalité d’enregistrement. La réalité fiscale française est différente : dès lors que la succursale dispose de locaux, de personnel ou d’un pouvoir de signature en France, l’administration la regarde comme une entreprise exploitée en France, imposable à l’impôt sur les sociétés et redevable de la TVA, et l’absence d’immatriculation expose à des poursuites pour travail dissimulé. Cet article décrit les formalités d’immatriculation de la succursale, ses obligations de TVA, son imposition comme établissement stable et les moyens concrets de contester un redressement, avec les textes et les décisions qui fondent chaque affirmation.
I. Créer une succursale en France d’une société à Dubaï : quelles formalités d’immatriculation ?
A. Faut-il immatriculer au registre du commerce la succursale d’une société de Dubaï ?
La réponse est oui dès que la société émirienne dispose d’un établissement en France, c’est-à-dire d’une installation matérielle où s’exerce une activité : bureau loué, boutique, entrepôt, atelier ou même local partagé occupé de manière stable. L’article L. 123-1 du code de commerce vise expressément « Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements » parmi les personnes tenues de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Une société constituée dans une free zone de Dubaï entre dans cette catégorie dès qu’elle ouvre une agence, une succursale ou une représentation sur le territoire français, même si elle y exerce une activité réduite au départ.
Le lieu de la demande obéit à une règle simple posée par l’article R. 123-35 du code de commerce : « l’immatriculation est demandée, par l’intermédiaire de l’organisme unique, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement ». Concrètement, une société de Dubaï qui loue son premier bureau à Paris demande son immatriculation au greffe du tribunal de commerce de Paris par l’intermédiaire du guichet unique des formalités d’entreprises, et une société qui s’installe à La Défense s’adresse au greffe compétent pour les Hauts-de-Seine. Le dossier comprend les pièces relatives à la société mère (existence légale, statuts, identité des dirigeants), la justification de l’adresse de l’établissement en France et la déclaration du responsable de la succursale. L’immatriculation donne lieu à l’attribution d’un numéro SIREN propre à l’établissement et à une publication qui rend l’existence de la succursale opposable aux tiers.
L’enjeu dépasse la régularité administrative. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « lorsqu’elle y établit une agence, une succursale ou une représentation », une société étrangère déjà enregistrée dans son État d’origine reste tenue de s’enregistrer en France dès qu’elle ouvre un premier établissement dans un département français, et que le défaut d’enregistrement peut fonder des poursuites pour travail dissimulé sur le fondement des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail (Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991). Dans cette affaire, une société de droit slovaque exerçant en France sans immatriculation complémentaire avait vu ses dirigeants condamnés, et la Cour a approuvé les juges qui avaient sanctionné ce défaut d’enregistrement. La solution vaut pour une société de Dubaï : l’enregistrement émirien, dans la free zone ou en mainland, n’est pas opposable aux autorités françaises et ne dispense pas de l’immatriculation de la succursale, sauf fraude restant à démontrer par l’administration pour écarter le bénéfice de la liberté d’établissement dans le cadre intra-européen, ce qui ne concerne pas les Émirats arabes unis.
En pratique, le dirigeant qui pilote la succursale depuis Paris doit donc traiter l’immatriculation comme la première brique du dossier fiscal : numéro SIREN, extrait Kbis de l’établissement, compte bancaire dédié aux opérations françaises, comptabilité propre retraçant les recettes et les dépenses réalisées en France. Ces éléments serviront ensuite à démontrer que la succursale déclare ce qu’elle doit, et à circonscrire le débat avec le vérificateur au périmètre exact de l’activité française. À l’inverse, exploiter durablement un bureau parisien avec du personnel salarié sans immatriculation cumule les risques : amendes pénales pour travail dissimulé, reconstitution de chiffre d’affaires par l’administration et taxation d’office. La succursale déclarée paie l’impôt sur ce qu’elle gagne en France ; la succursale occulte paie l’impôt sur ce que l’administration estime qu’elle gagne, avec des pénalités.
Le choix entre succursale et filiale mérite d’être pesé avant l’immatriculation. La succursale n’a pas de personnalité juridique propre : c’est la société de Dubaï elle-même qui agit en France par son intermédiaire, de sorte que les dettes nées de l’activité française engagent directement la société mère. La filiale, société française détenue par la société émirienne, limite la responsabilité à ses apports mais suppose la création d’une société de droit français avec ses propres statuts et son propre capital. Pour un entrepreneur qui veut tester le marché français avec une équipe réduite, la succursale reste plus légère et plus rapide ; pour une activité exposée (travaux, négoce avec stocks importants, embauches nombreuses), la filiale protège mieux la société mère. Dans les deux cas, l’imposition française des profits réalisés en France s’applique, comme le montre la seconde partie.
B. Quel numéro de TVA et quelles déclarations pour la succursale de la société de Dubaï ?
Dès son immatriculation, la succursale doit se faire connaître des services fiscaux pour la TVA. L’article 286 du code général des impôts impose à « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée » de souscrire une déclaration d’existence dans un bref délai après le commencement de ses opérations et de tenir une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires. La succursale d’une société de Dubaï qui réalise en France des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux est assujettie dans les mêmes conditions qu’une entreprise française, et elle reçoit un numéro de TVA intracommunautaire français rattaché à son SIREN. Sans ce numéro, elle ne peut ni facturer la TVA française à ses clients ni exercer son droit à déduction sur ses achats professionnels.
Les obligations déclaratives suivent ensuite le régime réel : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration », selon l’article 287 du code général des impôts. La succursale dépose donc des déclarations de chiffre d’affaires (le plus souvent mensuelles) indiquant le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables, et elle acquitte la taxe exigible. Lorsqu’elle facture des clients français assujettis, elle applique la TVA française au taux de droit commun ou au taux réduit applicable à la nature de l’opération, et elle reverse la taxe collectée sous déduction de la TVA payée sur ses charges (loyers professionnels avec option, achats, honoraires, importations).
La territorialité des prestations rendues par la succursale obéit à l’article 259 du code général des impôts, aux termes duquel « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique » ou un établissement stable auquel les services sont fournis. Une succursale parisienne qui conseille, développe ou maintient des prestations pour des clients établis en France facture donc avec TVA française. Symétriquement, quand la société mère de Dubaï facture directement depuis les Émirats des prestations à des clients français assujettis, l’article 283 du code général des impôts prévoit que « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France » : c’est l’autoliquidation, le client français déclarant la taxe. La succursale doit veiller à ne pas brouiller ces deux circuits : ce qu’elle réalise elle-même depuis la France suit le régime interne avec TVA collectée, tandis que les factures émises directement par le siège de Dubaï vers des assujettis français relèvent de l’autoliquidation par le preneur.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers redressés. Première erreur : facturer depuis Dubaï sans TVA des prestations en réalité exécutées par l’équipe parisienne, en espérant échapper à la taxe française ; le vérificateur requalifie l’opération en prestation localisée en France et réclame la TVA avec pénalités. Deuxième erreur : omettre de demander un numéro de TVA français pour la succursale et continuer à utiliser le seul numéro émirien (les Émirats appliquent leur propre TVA de 5 % sans valeur en France), ce qui rend toute la chaîne de facturation indéfendable. Troisième erreur : négliger les déclarations parce que la succursale estime ses opérations « refacturées » au siège ; or la refacturation interne ne supprime pas l’exigibilité de la TVA sur les opérations réalisées avec les tiers en France. Pour approfondir le traitement des opérations transfrontières et le rôle du représentant fiscal, le lecteur peut se reporter à l’analyse du site consacrée aux ventes en France d’une société étrangère, entre représentant fiscal, établissement stable et redressement, qui détaille les circuits de TVA applicables aux sociétés non établies.
Le dirigeant avisé met en place dès l’ouverture un circuit de facturation écrit : grille des prestations réalisées depuis la France avec TVA, grille des prestations rendues depuis Dubaï avec mention d’autoliquidation par le preneur assujetti, modèles de factures comportant le SIREN et le numéro de TVA français de la succursale, et classement mensuel des déclarations déposées. Ce dossier de TVA, tenu au jour le jour, devient la meilleure protection lors d’un contrôle : il prouve la cohérence entre les contrats, les factures et les déclarations. La TVA est l’impôt le plus vite redressé parce qu’il se lit dans les factures ; une succursale dont la facturation est carrée divise par deux la surface d’attaque du vérificateur.
II. Succursale rattachée à Dubaï et exploitée depuis la France : quel impôt et comment contester le redressement ?
A. La succursale est-elle un établissement stable imposé en France ?
Oui dans la grande majorité des configurations où la succursale dispose de moyens humains et matériels en France. L’article 209 du code général des impôts dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». La succursale d’une société de Dubaï qui vend, démarché, signe et livre depuis un bureau français exploite une entreprise en France au sens de ce texte, et les bénéfices rattachables à cette activité sont imposés à l’impôt sur les sociétés en France, même si la société mère reste immatriculée à Dubaï et y paie un impôt faible ou nul. Le fait que le siège soit hors de France ne fait pas échapper les profits français à l’impôt français.
Le droit interne est relayé par les conventions fiscales, qui répartissent le droit d’imposer entre les deux États. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 26 janvier 2023 (n° 21NC00260) à propos d’une société canadienne vendant sur les marchés de Noël français que l’activité exercée en France formait un cycle commercial complet détachable des opérations réalisées au siège, et que la société disposait en France d’entrepôts, d’un bureau avec ligne téléphonique et de salariés détachés, caractérisant un établissement stable imposable en France (CAA Nancy, 26 janvier 2023, n° 21NC00260). La cour rappelle que l’article 5 de la convention applicable range la succursale parmi les cas d’établissement stable, au même titre que le siège de direction, le bureau, l’usine ou l’atelier (CAA Nancy, 26 janvier 2023, n° 21NC00260), et que les bénéfices imputables à cet établissement stable sont imposables en France en vertu de l’article 7. Le raisonnement est transposable à la succursale parisienne d’une société de Dubaï : locaux, stock, bureau, ligne téléphonique, salariés et comptes bancaires français forment un faisceau qui caractérise l’établissement stable, et la convention fiscale applicable répartit ensuite l’imposition sans jamais effacer l’impôt français sur les profits français.
Deux dispositifs anti-évitement complètent le tableau pour les montages où la succursale serait vidée de sa substance. D’une part, les revenus d’exploitations sises en France restent imposables en France : l’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française « c. Les revenus d’exploitations sises en France », ce qui permet d’imposer les profits même lorsque la comptabilité est tenue à Dubaï ou que les contrats sont formellement signés par le siège. D’autre part, l’article 155 A du code général des impôts dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » rendus par une personne domiciliée ou établie en France « sont imposables au nom de ces dernières » lorsque le prestataire français contrôle la personne étrangère ou ne démontre pas son activité prépondérante propre. Un entrepreneur qui vit à Paris, dirige depuis Paris et fait facturer ses prestations françaises par sa société de Dubaï sans attribuer de résultat à la succursale s’expose à voir les sommes réintégrées à sa propre base d’imposition en France, en sus de l’imposition de la succursale comme établissement stable.
La conséquence chiffrée mérite d’être posée sans détour. Les bénéfices rattachés à la succursale supportent l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun français, avec réintégration des charges que l’administration estime exposées dans l’intérêt du siège plutôt que de l’établissement français, et avec application des pénalités en cas de manquement délibéré ou de comptabilité insuffisante. Les distributions ultérieures vers Dubaï peuvent supporter une retenue à la source française selon leur qualification (dividendes, intérêts, redevances), sous réserve de la convention applicable. Le montage qui consiste à laisser tous les profits à Dubaï en alléguant que la succursale ne serait qu’un bureau de liaison sans activité commerciale ne résiste que si les faits le confirment : aucune signature de contrats en France, aucun pouvoir d’engager la société confié à l’équipe parisienne, aucune marchandise livrée depuis la France. Dès que l’équipe parisienne négocie, conclut ou exécute, l’établissement stable est caractérisé et l’impôt français s’applique aux profits correspondants.
Face à ce risque, la méthode consiste à documenter la répartition réelle des fonctions : contrats de travail et fiches de poste de l’équipe française, délégation de signature du responsable de succursale, relevés des décisions prises à Paris et de celles prises à Dubaï, comptabilité analytique distinguant les marges françaises des marges émiriennes, conventions de refacturation des services rendus par le siège (support informatique, marque, financement) à des conditions de pleine concurrence. Cette documentation remplit deux offices : elle sécurise le montant du bénéfice attribué à la France, et elle fournit au juge les pièces qui permettent de réduire la base reconstituée par le vérificateur lorsque celui-ci a évalué trop large. L’établissement stable n’est pas une sanction, c’est un périmètre : à périmètre prouvé, impôt mesuré.
B. Comment contester le redressement notifié à la succursale ?
Le contrôle d’une succursale de société étrangère suit le schéma classique : vérification de comptabilité dans les locaux français, demande de communication des documents détenus à Dubaï, propositions de rectification retenant l’existence d’un établissement stable non déclaré ou la sous-évaluation des bénéfices français, puis mise en recouvrement. La contestation efficace commence avant même la réponse, par la vérification de la régularité de la procédure : avis de vérification remis en mains propres au responsable de la succursale, mention des voies de recours, motivation des rehaussements poste par poste, prise en compte des observations du contribuable. Une irrégularité de procédure, lorsqu’elle est établie, entraîne la décharge des impositions sans examen du fond, et le dossier de la succursale doit donc conserver chaque courrier, chaque accusé et chaque procès-verbal dès le premier jour du contrôle.
Sur le fond, la contestation s’articule autour de trois axes. Premier axe, l’existence et l’étendue de l’établissement stable : démontrer, pièces à l’appui, que telle activité alléguée par le service relève en réalité du siège de Dubaï (prospection centrale, développement produit réalisé aux Émirats, contrats signés à Dubaï avec des clients hors France) et que seuls certains flux relèvent de la succursale. Les relevés de déplacements, les journaux de connexion, les agendas, les contrats de bail et les factures d’hébergement des serveurs forment un faisceau probant que le juge examine concrètement, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy précité qui s’appuie sur les entrepôts, la ligne téléphonique, les salariés détachés et les comptes bancaires français pour caractériser l’activité complète (CAA Nancy, 26 janvier 2023, n° 21NC00260). Deuxième axe, le montant du bénéfice attribuable : contester la méthode de reconstitution du vérificateur (marge appliquée, comparables retenus, charges rejetées) en produisant une comptabilité probante et, si besoin, une étude de prix de transfert adaptée aux flux entre le siège et la succursale. Troisième axe, l’articulation avec la convention fiscale : vérifier que l’administration s’est placée d’abord au regard de la loi nationale puis a confronté sa qualification aux stipulations conventionnelles, conformément à la méthode rappelée par le juge administratif, et que la quote-part de bénéfices attribuée à la France n’excède pas ce qui est imputable à l’établissement stable.
La dimension pénale ne doit pas être négligée lorsque la succursale n’a jamais été immatriculée. L’arrêt de la chambre criminelle du 2 mars 2021 précité montre que le défaut d’immatriculation d’une société étrangère qui exploite un établissement en France peut fonder des poursuites pour travail dissimulé, avec peines d’emprisonnement avec sursis, amendes et interdictions professionnelles (Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991). Régulariser l’immatriculation en cours de contrôle ne fait pas disparaître les faits antérieurs, mais démontre la bonne foi et limite l’extension du dossier au terrain pénal. Le dirigeant qui régularise vite, dépose les déclarations de TVA manquantes et provisionne l’impôt sur les sociétés correspondant au périmètre français se présente devant le juge comme un contribuable qui corrige une erreur d’organisation, et non comme l’animateur d’un montage occulte.
La préparation du recours devant le tribunal administratif suit un ordre rigoureux : reprise poste par poste des rectifications, chiffrage d’une base alternative étayée par les pièces de la succursale, demande de dégrèvement des pénalités en exposant les efforts de régularisation, et production des textes visés dans leur version applicable (articles 209, 259, 283, 286 et 287 du code général des impôts, articles L. 123-1 et R. 123-35 du code de commerce, article 155 A et article 164 B du code général des impôts). Chaque moyen doit citer le texte exact et expliquer en quoi les faits de la succursale entrent ou non dans son champ. Les affirmations générales sur la convention fiscale, sans référence à ses articles 5 et 7 et sans rapprochement avec la qualification nationale, restent lettre morte devant le juge. Pour situer la succursale dans la stratégie d’ensemble du groupe, le lecteur peut aussi consulter l’analyse consacrée aux prêts intragroupe entre holding étrangère et SAS française, qui expose la méthode de justification des flux financiers transfrontières que les vérificateurs examinent en même temps que l’établissement stable.
En Île-de-France, le contentieux présente des traits propres : vérifications menées par des brigades spécialisées dans les sociétés étrangères, comparaisons avec les loyers et les salaires parisiens pour reconstituer les charges, et examen attentif des comptes bancaires ouverts en France au nom du dirigeant ou de la société. Le dossier de défense doit donc comporter les justificatifs bancaires (relevés des comptes français, rapprochement avec le chiffre d’affaires déclaré), les contrats de travail des salariés parisiens, les baux et les factures de la succursale, ainsi que la preuve des déclarations de TVA déposées. Un dossier complet déposé tôt devant le service, puis devant le juge, obtient plus souvent une réduction de base et une modération des pénalités qu’un dossier qui se borne à nier l’établissement stable sans proposer de chiffrage alternatif. Contester, c’est d’abord mesurer : circonscrire le périmètre français, chiffrer l’impôt correspondant et démontrer que le surplus réclamé ne correspond à aucune réalité.
Conclusion
Créer une succursale en France d’une société à Dubaï est une opération licite à condition de la traiter comme une entreprise française à part entière : immatriculation au registre du commerce et des sociétés dès l’ouverture du premier établissement, numéro de TVA français et déclarations régulières, imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France comme établissement stable, et documentation rigoureuse de la répartition des fonctions entre Dubaï et Paris. La société émirienne ne protège pas les profits français, et l’absence de succursale déclarée aggrave le redressement au lieu de l’éviter. Le dirigeant qui immatricule, déclare et documente transforme un risque de taxation d’office et de poursuites en un impôt mesuré et contestable poste par poste. Devant une proposition de rectification, la défense utile combine régularité procédurale, preuve du périmètre exact de l’activité française et chiffrage alternatif fondé sur une comptabilité probante.
Un avocat en fiscalité internationale à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.