Quand la tentative de conciliation n’aboutit pas, la commission de surendettement de la Banque de France peut imposer des mesures sans l’accord des créanciers. Pour les ménages concernés, la question pratique dépasse alors le montant des mensualités : combien de temps ces mesures vont-elles durer, que se passe-t-il pendant leur exécution si un créancier poursuit les saisies, et que faire le jour où elles s’achèvent ou quand la situation s’aggrave avant la fin. Les saisies en ligne les plus fréquentes portent sur « mesures imposées surendettement », « mesure imposée surendettement contestation » et « délai contestation mesures imposées surendettement », avec une demande mesurée d’environ 70 recherches mensuelles en France sur l’expression principale. Cet article répond à l’angle que les publications existantes traitent le moins : la durée de vie des mesures, leur exécution jour après jour et leur fin, avec les textes exacts et la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
I. Mesures imposées en surendettement : quelle durée maximale pour le rééchelonnement et le moratoire ?
A. Rééchelonnement plafonné à sept ans et moratoire de deux ans : que prévoit la commission ?
En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, le premier alinéa de l’article L. 733-1 du code de la consommation ouvre à la commission une palette fermée de mesures, qu’elle ne peut imposer qu’« à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations ». La première d’entre elles consiste à rééchelonner les dettes de toute nature, avec une borne impérative : « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Le texte ajoute que « le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance » en cas de déchéance du terme.
Concrètement, la commission compare donc deux plafonds pour chaque dette rééchelonnée : sept ans d’une part, la moitié de la durée restant à courir d’autre part, et retient le plus contraignant des deux. Un emprunt dont il reste quatre ans à courir ne peut ainsi être reporté que de deux ans au maximum, tandis qu’un crédit à la consommation de longue durée reste enfermé dans la limite absolue de sept ans. Cette mécanique interdit à la commission d’étaler indéfiniment une dette sous couvert de mensualités supportables, et elle fournit au débiteur un premier point de contrôle : tout rééchelonnement qui dépasserait ces bornes peut être discuté devant le juge des contentieux de la protection.
La deuxième mesure touche à l’imputation des paiements : la commission peut décider d’« Imputer les paiements, d’abord sur le capital ». L’enjeu est direct, car imputer d’abord sur le capital réduit la base de calcul des intérêts futurs et raccourcit la durée réelle d’apurement, à mensualité égale. La troisième mesure porte sur le taux : pour les échéances reportées ou rééchelonnées, un taux réduit peut être appliqué « sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige », avec une borne impérative : « le taux ne peut être supérieur au taux légal » (art. L. 733-1).
La quatrième mesure est le moratoire, souvent décisif pour les propriétaires : la commission peut « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Le texte précise que « Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre » et que « Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal » (art. L. 733-1). Le moratoire ne concerne donc ni les pensions alimentaires ni, en pratique, les dettes dont le paiement conditionne le maintien dans le logement, et sa durée de vingt-quatre mois au plus doit être mise à profit : vente amiable du bien, recherche d’un accord ou préparation d’une solution durable, La borne de vingt-quatre mois doit donc être mise à profit sans attendre.
Comme l’illustre un dossier jugé en 2024 où le tribunal avait homologué des mesures « prévoyant un moratoire de paiement des dettes pendant 24 mois, le temps de vendre un bien immobilier », la deuxième chambre civile a cassé le jugement qui déclarait la créance de la banque prescrite, en jugeant que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution » et qu’« il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528).
Deux garde-fous encadrent l’ensemble. D’abord, le montant des remboursements est calibré pour préserver le reste à vivre : l’article L. 731-1 du code de la consommation organise les remboursements « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». Ensuite, les mesures les plus graves exigent une motivation renforcée : la lettre de notification de la commission « énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission » en cas d’application du taux réduit ou de l’effacement partiel, comme le prévoit l’article R. 733-6 du code de la consommation. Un taux réduit ou un effacement accordés sans cette motivation spéciale restent fragiles en cas de contestation.
B. Plan conventionnel de sept ans et résidence principale : comment éviter la vente ?
Avant d’imposer, la commission cherche l’accord : le plan conventionnel de redressement reste la voie négociée, et sa durée obéit à la même borne que les mesures imposées. L’article L. 732-3 du code de la consommation dispose que « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années ». Révision et renouvellement ne remettent donc pas le compteur à zéro : sept ans couvrent toute la vie du plan, avenants compris. Le texte ménage toutefois deux exceptions ciblées pour protéger le logement : les mesures peuvent dépasser cette durée « lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession » ou « lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale ». Autrement dit, seul le sauvetage démontré de la résidence principale autorise à dépasser sept ans, et uniquement sur la fraction nécessaire à ce sauvetage.
Quand les créanciers refusent le plan proposé, la commission bascule vers les mesures imposées, selon l’articulation décrite dans l’analyse consacrée aux mesures imposées après l’échec du plan conventionnel. À ce stade, deux dispositifs méritent une attention particulière parce qu’ils touchent au logement et à l’effacement. D’abord, l’article L. 733-4 du code de la consommation vise « En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition » : la commission peut alors réduire le solde restant dû « après imputation du prix de vente sur le capital restant dû », dans des proportions telles que le paiement « soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ». La même mesure vaut « en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ». Le message est clair : anticiper la vente par un accord amiable avec la banque ouvre le même allègement qu’une vente forcée subie.
Ensuite, le même article autorise « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1 » (art. L. 733-4), avec une limite protectrice des garants : les créances payées à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personnes physiques « ne peuvent faire l’objet d’un effacement ». La part payée par une caution personne physique survit donc à l’effacement partiel, ce qui doit être vérifié ligne par ligne avant d’accepter l’état des dettes. Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet à la commission d’imposer que les mesures « soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette », par exemple la mise en vente effective du bien ou la souscription d’une garantie : manquer à ces actes conditionnels expose à la remise en cause du bénéfice des mesures.
Le débiteur ou un créancier qui conteste ces choix dispose d’une voie unique : l’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . ». Le décret en question est l’article R. 733-6 : la contestation doit être formée « dans un délai de trente jours à compter de leur notification », par une déclaration qui indique « les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier » (art. R. 733-6). Trente jours à compter de la notification, par écrit signé et motivé, déposé au secrétariat de la commission : tout envoi tardif ou non motivé expose à l’irrecevabilité. Le détail de ce recours en contestation dans les trente jours a déjà été exposé, et les développements qui suivent s’y articulent sans le répéter.
II. Exécution et fin des mesures imposées : saisies suspendues, durée de sept ans et nouveau dossier, que faire ?
A. Pendant les mesures : saisies suspendues, prescription et actes annulables, que vérifier ?
Dès la recevabilité, et donc pendant toute l’exécution des mesures imposées qui en découle, les poursuites individuelles sont gelées. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Concrètement, un huissier ne peut ni engager ni poursuivre une saisie-vente, une saisie-attribution ou une saisie immobilière sur les dettes visées, et les cessions de rémunération consenties sur ces mêmes dettes sont suspendues. Les dettes alimentaires font exception et continuent d’être recouvrées normalement.
Si un créancier passe outre, la loi organise l’annulation. L’article L. 761-2 du code de la consommation dispose que l’acte ou le paiement passé en violation de l’interdiction « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission », demande qui doit être « présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance ». Deux enseignements s’en déduisent : l’annulation se demande au juge des contentieux de la protection, et la commission doit agir dans l’année de l’acte litigieux. Il faut donc signaler sans attendre au secrétariat de la commission toute saisie ou tout paiement forcé intervenu après la recevabilité, en conservant l’acte d’huissier et la preuve de sa date.
Le débiteur n’est pas pour autant privé d’agir lui-même. Dans un arrêt du 28 mars 2024, la deuxième chambre civile a rappelé que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », puis, au visa des articles L. 761-2 du code de la consommation et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, que l’acte passé en violation de l’interdiction « peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission de surendettement, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance », et que « la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Dans cette espèce, des créanciers avaient pris une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien des débiteurs après la recevabilité : la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu « qu’aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ». Face à une mesure conservatoire, deux guichets coexistent donc : la commission devant le juge des contentieux de la protection dans l’année, et le débiteur lui-même devant le juge de l’exécution.
La suspension a un second effet, souvent ignoré des créanciers : elle paralyse la prescription à leur encontre. Dans un arrêt du 28 juin 2018, la deuxième chambre civile a jugé « qu’en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond », et que « le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente » (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481). La cour d’appel avait donc pu retenir que la banque « s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir » pendant la période couverte par la recevabilité. Pour le débiteur, la leçon est symétrique et protectrice : un commandement délivré en pleine période de suspension ne fait pas courir utilement les droits du créancier, et toute tentative d’exécution forcée pendant les mesures doit être contestée au lieu d’être subie. L’arrêt du 8 février 2024 cité plus haut confirme la solution (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528) : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur », d’où la cassation du jugement qui avait déclaré la créance prescrite.
En pratique, pendant les mesures, trois vérifications mensuelles protègent le dossier. Premièrement, contrôler que chaque prélèvement correspond à la mensualité fixée et que le reste à vivre demeure réservé par priorité. Deuxièmement, conserver chaque courrier de la commission et chaque acte d’huissier avec sa date, pour permettre une demande d’annulation dans l’année en cas de violation de la suspension. Troisièmement, signaler au secrétariat tout changement de ressources, à la hausse comme à la baisse, car la commission et le juge statuent toujours au vu de la situation actuelle du ménage.
B. Fin des mesures, situation aggravée et nouveau dossier à Paris et en Île-de-France : quand redéposer ?
Les mesures imposées prennent fin à leur terme sans formalité contentieuse quand elles sont exécutées. L’article R. 733-8 du code de la consommation dispose qu’« A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l’article R. 733-6 » la commission informe les parties que les mesures s’imposent, et que « Ces mesures s’appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa ». La date d’application fixée par la commission constitue donc le point de départ du calendrier : c’est à partir d’elle que se comptent les sept ans du rééchelonnement, les deux ans du moratoire et l’échéancier des mensualités. Le service public résume la borne ainsi : la durée des mesures imposées ne dépasse pas sept ans sauf exception et la durée des mesures de suspension des dettes ne dépasse pas deux ans (service-public.gouv.fr, Surendettement : mesures imposées par la commission).
Le juge saisi d’une contestation dispose des mêmes outils que la commission, avec un pouvoir supplémentaire. L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge « prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . », que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 . » et « est mentionnée dans la décision », et que « le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire » lorsqu’il statue sur la contestation. La contestation n’est donc pas seulement défensive : elle permet au juge de substituer son propre échéancier à celui de la commission, voire de basculer vers l’effacement total si la situation le justifie.
Quand aucun traitement n’est envisageable, la commission oriente vers le rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation vise la situation irrémédiablement compromise « caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », et permet alors à la commission soit d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur « ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle », soit de saisir le juge avec l’accord du débiteur pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L’article L. 741-1 du code de la consommation précise le premier cas : dans cette hypothèse, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
La frontière entre actif réalisable et biens protégés se plaide avec précision. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la deuxième chambre civile a décrit, à propos d’une débitrice propriétaire d’un appartement et d’un parking, la mission confiée au mandataire dans le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : « recenser les créanciers et recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, vérifier les créances et évaluer les éléments d’actif et de passif », et elle a cassé l’arrêt qui refusait d’en tirer les conséquences quant à la présence d’un actif réalisable (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-15.736). Détenir un bien immobilier de valeur, même modeste, fait obstacle au rétablissement personnel sans liquidation et oriente vers la liquidation ou vers des mesures de traitement : l’inventaire exact du patrimoine conditionne toute la stratégie.
Si la situation financière se dégrade pendant l’exécution des mesures, il ne faut ni attendre leur terme ni cesser seul de payer. Le service public l’énonce directement : face à cette dégradation, le débiteur doit déposer un nouveau dossier afin que la commission réexamine entièrement sa situation (service-public.gouv.fr, Surendettement : mesures imposées par la commission). Le nouveau dépôt entraîne un réexamen complet, avec un nouvel état du passif et une nouvelle orientation possible : plan révisé, nouvelles mesures imposées ou rétablissement personnel. Le même site précise une soupape calendaire utile : le délai accordé est augmenté de trois mois afin de permettre, si nécessaire, le dépôt d’un nouveau dossier. Ces trois mois supplémentaires évitent la reprise brutale des poursuites entre la fin du report et le réexamen.
À Paris et en Île-de-France, le parcours suit les mêmes textes mais mérite une organisation rigoureuse. La contestation des mesures se porte devant le juge des contentieux de la protection du domicile du débiteur, donc pour un Parisien devant le tribunal judiciaire de Paris, et la déclaration doit parvenir au secrétariat de la commission dans les trente jours de la notification, signée, motivée et accompagnée des mesures contestées. Constituent le socle du dossier : la lettre de notification de la commission, les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources, les quittances de loyer, les tableaux d’amortissement des crédits et tout justificatif de charges nouvelles depuis le dépôt. Les locataires parisiens veilleront au rappel figurant dans la lettre de notification prévue par l’article R. 733-6 : la suspension des effets de la clause résolutoire « n’affecte pas l’exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges », et « l’exécution de la procédure d’expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu’en cas de non-respect des mesures imposées par la commission ». Payer le loyer courant pendant les mesures n’est pas une option : c’est la condition du maintien dans les lieux.
Conclusion
Les mesures imposées de surendettement s’exécutent dans un cadre temporel strict : rééchelonnement plafonné à sept ans, moratoire limité à deux ans, durée totale du plan bornée à sept années sauf sauvetage démontré de la résidence principale, contestation enfermée dans trente jours et actes passés outre la suspension annulables dans l’année. Pendant leur cours, la suspension des poursuites protège le débiteur et paralyse la prescription des créanciers, sans le dessaisir du droit d’agir lui-même devant le juge de l’exécution. À leur terme, les dettes apurées s’éteignent et le dossier se clôt ; si la situation s’est dégradée, un nouveau dépôt intégral rouvre un réexamen complet, avec trois mois de respiration après un report. Vérifier chaque borne chiffrée sur la notification reçue, conserver chaque acte daté et signaler tout changement de ressources : telle est la discipline qui permet de traverser les mesures imposées jusqu’à leur fin sans perdre le bénéfice de la procédure.