Un entrepôt occupé pendant les congés d’août, des bureaux vacants investis par des occupants sans droit, un terrain professionnel clôturé où des caravanes se sont installées : à cinq jours de la trêve hivernale du 1er novembre 2026, les propriétaires de locaux professionnels squattés se heurtent à une double mauvaise surprise. D’abord, la procédure administrative d’évacuation forcée en 48 heures par le préfet, très médiatisée pour les logements, est réservée au domicile et au logement squattés : pour un local commercial, elle n’est pas ouverte. Ensuite, la plainte pour violation de domicile, réflexe naturel, repose sur une qualification fragile dès lors que personne ne peut se dire chez soi dans les lieux, comme la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler le 3 juin 2025. Reste la voie judiciaire, et elle est redoutablement efficace à condition de l’emprunter vite et bien : le référé devant le président du tribunal judiciaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l’expulsion avec le concours de la force publique, et l’indemnité d’occupation pour chaque mois d’occupation indue. Le présent article expose la méthode complète, textes et délais à l’appui, pour reprendre un local professionnel occupé sans droit ni titre et en obtenir le paiement.
I. Occuper sans droit un entrepôt ou des bureaux : pourquoi le réflexe du logement ne fonctionne pas
Le squat d’un local professionnel obéit à une logique différente de celui d’un logement, et appliquer au premier les recettes du second fait perdre des semaines. La distinction tient à un mot : le domicile. C’est lui qui conditionne l’accès à la procédure préfectorale accélérée comme la solidité de la plainte pénale, et un entrepôt vide ou des bureaux désaffectés n’en sont pas un.
A. Local commercial squatté : ni procédure préfet en 48 heures ni violation de domicile acquise
La procédure d’évacuation forcée sur décision du préfet, qui permet d’obtenir une mise en demeure puis une évacuation par la force publique en quelques jours, vise le domicile et le logement squattés. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 20 août 2026, ouvre cette voie à la personne dont le domicile est squatté, locataire ou propriétaire occupant, à toute personne agissant pour son compte, ou au propriétaire du logement squatté, et subordonne la saisine du préfet à trois démarches préalables : porter plainte pour violation de domicile, prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Le préfet statue ensuite dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande complète, et en cas d’acceptation, la mise en demeure laisse au moins 24 heures aux occupants d’un domicile squatté, au moins 7 jours dans les autres cas. Tout ce dispositif est construit autour du logement : pour un local commercial, un entrepôt ou des bureaux qui ne constituent le domicile de personne, le préfet saisi sur ce fondement répondra par un refus motivé, et le temps perdu à constituer ce dossier sera du temps offert aux occupants pour s’installer, dégrader et organiser leur défense.
Le volet pénal appelle la même prudence. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », et punit des mêmes peines « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa ». Le texte précise que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un local d’habitation meublé est donc protégé même inoccupé au moment des faits, ce qui couvre la résidence secondaire meublée. Mais un entrepôt, des bureaux vides ou un terrain nu ne sont pas des locaux d’habitation, et la condamnation pour violation de domicile suppose qu’une personne ait pu s’y dire chez elle. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 juin 2025 dans un arrêt de cassation partielle (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916) : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » Dans cette affaire, l’ancienne propriétaire d’un immeuble adjugé s’était introduite par effraction après son expulsion, mais l’adjudicataire n’avait obtenu les clés qu’après les faits et n’avait jamais occupé le bien : la cour d’appel a été censurée pour avoir retenu la violation de domicile sans établir qu’une personne pouvait s’y dire chez elle à la date des faits. Pour le propriétaire d’un local professionnel, l’enseignement est direct : si le local squatté ne constitue le domicile de personne, la plainte pour violation de domicile risque l’échec, et c’est la voie civile qui portera l’essentiel du contentieux. La plainte garde néanmoins son utilité pour les dégradations commises dans les lieux et pour faire constater officiellement l’occupation, constat qui servira ensuite devant le juge civil.
Ce constat d’impuissance relative du pénal et de l’administratif pour les locaux professionnels n’est pas une mauvaise nouvelle : il oriente vers la voie la plus solide, le juge civil de l’urgence, qui n’exige ni domicile ni effraction prouvée au sens pénal, mais la simple démonstration d’une occupation sans droit ni titre.
B. Occupation sans droit ni titre : le trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser
L’occupation sans droit ni titre d’un bien, qu’il s’agisse d’un entrepôt, de bureaux, d’un terrain ou d’un logement, constitue un trouble manifestement illicite, et c’est cette qualification qui ouvre la porte du référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’occupant qui ne produit ni bail, ni titre de propriété, ni autorisation du propriétaire ne peut opposer une contestation sérieuse au droit du propriétaire de recouvrer son bien : le juge ordonne l’expulsion, généralement sous astreinte, et peut dans le même mouvement allouer une provision sur l’indemnité d’occupation due, puisque le même article ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » En pratique parisienne, l’assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aboutit à une audience en quelques semaines et à une ordonnance exécutoire par provision : comparée aux mois d’une procédure au fond, c’est la voie rapide du propriétaire de locaux professionnels, et elle ne suppose ni plainte préalable ni saisine du préfet.
Lorsque l’urgence est moins caractérisée ou que le dossier exige des mesures d’instruction, l’article 834 du code de procédure civile offre un fondement complémentaire : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Pour un local commercial, le tribunal judiciaire est la juridiction naturelle, le juge des contentieux de la protection n’intervenant que dans les limites de sa compétence en matière d’habitation. Saisir d’emblée la bonne juridiction avec le bon fondement évite les renvois et les exceptions d’incompétence qui font le jeu des occupants : l’assignation doit viser expressément le trouble manifestement illicite, produire le titre de propriété, et démontrer l’absence de droit des occupants, par exemple par un constat de commissaire de justice établissant l’occupation et l’absence de tout titre présenté.
II. Expulser l’occupant sans droit et se faire payer : commandement, délais et indemnité d’occupation
Obtenir l’ordonnance d’expulsion n’est que la première étape : l’exécution obéit à un formalisme strict dont la méconnaissance fait échouer les expulsions les mieux fondées, et la réparation du préjudice suppose une demande chiffrée. Cette seconde partie décrit la chaîne complète, du commandement de quitter les lieux jusqu’au recouvrement, en tenant compte de l’échéance qui change tout pour les locaux professionnels occupés à l’automne 2026 : la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
A. Commandement de quitter les lieux, délai de deux mois et trêve hivernale : les délais qui piègent les propriétaires
L’expulsion ne peut être poursuivie que sur un titre exécutoire et après signification d’un commandement de quitter les lieux. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Ce commandement prend la forme d’un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité quatre mentions : l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie, la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations, l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, et l’avertissement qu’à compter de cette date il pourra être procédé à l’expulsion forcée ; il peut être délivré dans l’acte de signification du jugement, conformément à l’article R. 411-1 du même code. L’omission d’une seule de ces mentions expose l’acte à la nullité, et la nullité du commandement anéantit toute la procédure d’exécution : faire relire l’acte avant signification, vérifier l’exactitude du titre visé et l’identité précise des occupants désignés, c’est éviter de devoir recommencer à zéro après des mois de procédure.
Une fois le commandement signifié, le délai avant expulsion effective dépend de la nature des lieux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne l’expulsion d’un lieu habité à l’expiration d’un délai de deux mois après le commandement, sous réserve des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le délai de deux mois est donc attaché au lieu habité : pour un entrepôt, des bureaux ou un terrain qui ne sont habités par personne, ce délai légal ne s’impose pas dans les mêmes termes, et l’expulsion peut intervenir dès l’expiration du délai fixé par le jugement. C’est un avantage procédural considérable des locaux professionnels sur les logements, à condition de ne pas le compromettre en signifiant un commandement irrégulier. Pendant et après ce délai, le juge conserve un pouvoir de grâce : l’article L. 412-3 du même code prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Pour des locaux à usage professionnel, le juge apprécie concrètement la situation des occupants, et l’occupant sans droit ni titre qui s’est installé par voie de fait obtient rarement ces délais : le propriétaire a intérêt à le rappeler dans ses écritures, pièces à l’appui, en soulignant l’absence de tout bail et l’origine frauduleuse de l’occupation. Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, l’article L. 412-2 permet en outre au juge de proroger le délai de l’article L. 412-1 « pour une durée n’excédant pas trois mois » : là encore, l’occupant sans droit qui a forcé les lieux est mal placé pour s’en prévaloir, mais le risque zéro n’existe pas et milite pour une exécution rapide.
Reste l’échéance la plus dangereuse du calendrier : la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le sursis vise toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre, et son deuxième alinéa l’écarte « lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Or cette exception est rédigée pour le domicile d’autrui : pour un entrepôt ou des bureaux qui ne constituent le domicile de personne, son application est discutable et dépendra de l’appréciation du juge de l’exécution, qui pourra considérer que l’occupation par voie de fait d’un local professionnel relève du même esprit, ou au contraire appliquer le sursis à la lettre. Cette incertitude est la raison impérieuse d’agir avant le 1er novembre 2026 : une ordonnance de référé obtenue et exécutée en octobre éteint le débat, tandis qu’une procédure qui s’enlise fait courir le risque d’une suspension de cinq mois, pendant lesquels les dégradations s’accumulent et l’indemnité d’occupation devient irrécouvrable. Le calendrier procédural doit donc être compté à rebours depuis le 1er novembre : constat immédiat, assignation en référé sans délai, signification du commandement dans l’acte de signification du jugement pour gagner une étape, et réquisition du concours de la force publique dès que les délais sont expirés.
B. Indemnité d’occupation, provision et dégradations : chiffrer chaque mois d’occupation indue
L’expulsion libère les lieux, elle ne paie pas les mois perdus. L’occupant sans droit ni titre doit au propriétaire une indemnité d’occupation, distincte d’un loyer puisqu’aucun bail ne les lie, et généralement fixée par le juge par référence à la valeur locative du bien, augmentée des charges éludées et du coût des dégradations. Le fondement de droit commun est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’occupation sans droit constitue la faute, et le dommage comprend la privation de jouissance, la perte de loyers ou de revenus d’exploitation, les charges payées pour le compte des occupants et les remises en état. La demande peut être formée devant le juge de l’expulsion ou devant le tribunal judiciaire, et le juge des référés peut allouer immédiatement une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Concrètement, le propriétaire d’un entrepôt de 500 mètres carrés occupé six mois indûment chiffrera la valeur locative mensuelle d’après les loyers de marché du secteur, y ajoutera les charges, taxes et assurances supportées pendant l’occupation, le coût du constat, de la procédure et de la remise en état, et produira les justificatifs correspondants : sans pièces, l’indemnité sera symbolique ; avec un dossier chiffré, elle répare le préjudice réel.
Deux précautions complètent le dispositif. D’abord, ne jamais accepter de versement spontané des occupants présenté comme un loyer sans l’avis du conseil : percevoir un loyer peut être interprété comme la reconnaissance d’un bail, ce qui transformerait l’occupant sans droit en locataire protégé et ruinerait toute la stratégie d’expulsion. Toute somme versée doit être imputée expressément sur l’indemnité d’occupation, par écrit et sans ambiguïté. Ensuite, documenter les dégradations dès la reprise des lieux par un constat détaillé, car l’action en réparation des dégradations se prescrit et les preuves s’effacent avec les travaux de remise en état : photographier, faire constater, conserver les devis et factures avant de réparer. Enfin, vérifier les garanties d’assurance du propriétaire : certaines polices couvrent les frais de procédure ou les pertes de loyers, et la déclaration du sinistre doit intervenir dans les délais contractuels, souvent de quelques jours après la découverte des faits. Un squat géré comme un sinistre, avec déclaration immédiate, constat et chiffrage, se transforme d’une perte sèche en un préjudice documenté et recouvrable.
Un cas mérite une attention particulière car il retarde la plupart des expulsions de locaux professionnels : les occupants qui produisent un document pour justifier leur présence, fausse autorisation signée d’un prétendu gestionnaire, photocopie de bail sans rapport avec les lieux, ou simple attestation d’un tiers. Ce papier ne transforme pas une occupation sans droit en contestation sérieuse : le juge des référés vérifie le titre, entend les parties et, s’il constate l’absence de droit, ordonne l’expulsion sur le fondement du trouble manifestement illicite, que les occupants contestent ou non, comme l’y autorise expressément le texte. Pour le propriétaire, la parade consiste à anticiper cette défense : produire dès l’assignation la chaîne complète des droits sur le bien, titre de propriété, extrait cadastral, attestations du gestionnaire ou du syndic confirmant qu’aucune autorisation n’a été délivrée, et demander au commissaire de justice qui dresse le constat d’interroger les occupants sur le titre qu’ils invoquent et de consigner leur réponse. Un occupant qui ne présente rien au constat puis exhibe un document à l’audience s’expose au doute du juge ; un propriétaire qui arrive avec un dossier complet obtient l’ordonnance à la première audience au lieu d’un renvoi pour vérification.
La rapidité d’exécution se joue aussi sur des détails matériels que les propriétaires négligent. L’huissier devenu commissaire de justice signifie les actes aux occupants : encore faut-il qu’il puisse les identifier et les trouver. Lorsque les lieux sont occupés par des personnes qui refusent de décliner leur identité, la signification peut être faite à occupants de son chef ou selon les modes prévus pour les destinataires inconnus, et l’ordonnance vise l’expulsion des occupants présents et de tout occupant de leur chef, formule qui évite qu’un nouvel arrivant prétende ne pas être concerné par la décision. De même, le concours de la force publique, requis auprès du préfet pour l’exécution forcée d’une décision de justice, prend des semaines dans certains départements d’Île-de-France : le réquisitionner dès que le délai d’exécution est expiré, avec le dossier complet comprenant le jugement, le commandement et le procès-verbal de tentative d’exécution, évite de perdre le bénéfice de la décision au moment où la trêve hivernale approche. À Paris, où les juridictions et les services d’exécution traitent un volume élevé de dossiers, chaque semaine gagnée sur la signification et la réquisition compte double à l’approche du 1er novembre.
Conclusion
Le local professionnel occupé sans droit ni titre ne se reprend ni par la procédure préfectorale des 48 heures, réservée au domicile et au logement squattés, ni par la seule plainte pour violation de domicile, fragile dès lors que personne ne peut se dire chez soi dans les lieux comme la Cour de cassation l’a rappelé le 3 juin 2025. Il se reprend par le juge : assignation en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite, ordonnance d’expulsion exécutoire assortie d’une provision sur l’indemnité d’occupation, commandement régulier de quitter les lieux, puis expulsion avec le concours de la force publique. Trois points de vigilance conditionnent le succès : faire vérifier le commandement jusque dans ses mentions à peine de nullité, compter le calendrier à rebours du 1er novembre 2026 car l’exclusion de la trêve hivernale, écrite pour le domicile occupé par voie de fait, reste discutable pour un entrepôt ou des bureaux, et chiffrer dès le premier jour chaque mois d’occupation, chaque charge et chaque dégradation sur le fondement du droit commun de la responsabilité. À ce prix, l’occupation sans droit d’un local commercial occupé à l’automne 2026 se termine par une libération avant l’hiver et une indemnité qui répare le préjudice, au lieu d’une procédure enlisée et d’une perte sèche.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat squat à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit immobilier.