Votre maison apparaît nettement sur Google Street View : façade, numéro, voiture garée devant, parfois votre visage ou celui de votre enfant au moment du passage de la voiture caméra. Cette exposition n’est pas un simple désagrément esthétique. L’image de votre domicile, combinée à votre adresse et à votre nom, permet de vous identifier et de vous localiser, et elle alimente aussi bien la curiosité des voisins que les repérages des cambrioleurs et les bases d’images exploitées par des tiers. La bonne nouvelle est qu’il existe une procédure précise pour la faire disparaître, et des recours gradués si Google ne répond pas : demande de floutage avec justificatif, plainte devant la CNIL passé un mois sans résultat, puis juge judiciaire et réparation du préjudice. Cet article décrit la méthode complète, les textes qui la fondent et les erreurs qui font échouer les demandes.
I. Faire flouter son domicile sur Street View : la demande et ses conditions
A. La procédure de floutage pas à pas et les pièces exigées
Google a mis en place un circuit dédié, décrit dans son aide en ligne, qui ne passe ni par le formulaire général de contact ni par un courrier au siège. La demande s’effectue image par image : recherchez votre domicile dans Google Maps, ouvrez l’image Street View concernée, cliquez en bas à droite sur Signaler un problème, puis remplissez le formulaire de signalement en précisant la zone à flouter. La page d’aide de Google consacrée au floutage des images Street View détaille ces étapes pour ordinateur comme pour mobile, et la CNIL reprend la même marche à suivre dans sa réponse à la question de savoir comment faire flouter une image, en ajoutant une consigne pratique souvent négligée : prendre et conserver des captures d’écran du formulaire rempli, car elles constitueront la preuve de la date et du contenu de votre demande si un recours devient nécessaire.
Tout le monde ne peut pas demander le floutage de n’importe quel bâtiment. Seul le propriétaire ou le locataire du domicile peut demander que sa résidence soit floutée, et la demande doit être accompagnée d’un justificatif de domicile correspondant à l’adresse visée. Les documents qui ne correspondent pas à l’adresse demandée, ceux qui n’indiquent qu’une boîte postale, les documents manuscrits et les pièces d’identité officielles sont refusés : préparez donc une facture d’énergie, une quittance de loyer ou un avis d’imposition à l’adresse exacte, en masquant éventuellement les mentions sans rapport avec la preuve du domicile, mais sans envoyer votre carte d’identité ni votre passeport. Les personnes sans adresse postale officielle peuvent suivre la même procédure de validation adaptée à leur situation. Notez que Google floute automatiquement, par ses propres systèmes, les visages et les plaques d’immatriculation identifiables ; si les vôtres restent visibles, le signalement reste le bon canal pour obtenir une occultation complémentaire.
Le locataire dispose des mêmes droits que le propriétaire sur le logement qu’il occupe : c’est la qualité d’occupant, attestée par le bail et les factures à l’adresse, qui ouvre la demande, pas le titre de propriété. En cas de déménagement, chacun agit pour son compte : l’ancien occupant peut faire flouter les images qui le montrent encore devant son ancien domicile, tandis que le nouvel arrivant demande le floutage de sa propre résidence actuelle. Dans une copropriété, les parties communes filmées depuis la voie publique relèvent du même circuit, à charge pour le demandeur de justifier de son adresse dans l’immeuble ; le syndic peut agir pour les espaces collectifs lorsque l’image expose la résidence et ses occupants. Si vous hébergez un proche sans bail à son nom, faites porter la demande par le titulaire du bail ou joignez une attestation d’hébergement avec votre propre justificatif, afin que Google puisse rattacher le demandeur à l’adresse.
Deux avertissements avant d’envoyer. D’abord, le floutage, une fois appliqué, est irréversible : Google l’indique expressément, et précise que l’image floutée ne sera plus réutilisée dans les requêtes d’intelligence artificielle générative à compter de ce moment, sans effet toutefois sur les images déjà créées ou publiées par des tiers. Vérifiez donc que la zone sélectionnée est la bonne, car aucun retour en arrière ne sera possible. Ensuite, le floutage ne concerne que l’image Street View elle-même : il n’efface ni la fiche du lieu, ni les photos publiées par d’autres utilisateurs, ni les résultats du moteur de recherche associés à votre adresse. Si votre nom reste associé à des pages qui vous concernent, c’est le déréférencement, examiné dans la seconde partie, qui entre en jeu. Pour situer ces deux leviers dans une stratégie complète de nettoyage de votre présence en ligne, l’analyse des demandes de déréférencement des photos et vidéos associées à votre nom sur Google décrit l’articulation entre floutage de l’image et suppression des liens.
B. Les droits qui fondent votre demande : opposition et effacement
Une maison n’est pas une donnée personnelle en soi, mais son image le devient dès qu’elle permet de vous identifier, directement par votre nom ou indirectement par votre adresse et votre situation de résident. C’est ce rattachement à votre personne qui fait entrer Street View dans le champ du règlement européen sur la protection des données, dont l’article 6 n’autorise un traitement que s’il repose sur l’une des bases légales limitativement énumérées, parmi lesquelles le traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Google invoque la constitution d’une cartographie d’intérêt général et son intérêt économique ; face à cela, votre vie privée, votre sécurité et celle de votre famille constituent des intérêts et droits fondamentaux que le responsable du traitement doit prendre en compte, surtout lorsque l’image révèle vos habitudes, vos véhicules ou vos enfants.
Sur cette base, deux droits structurent votre demande. Le premier est le droit à l’effacement : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant, lorsque l’un des motifs prévus par le texte s’applique, notamment le retrait du consentement, l’absence de nécessité au regard des finalités ou le caractère illicite du traitement. En droit français, Le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le second est le droit d’opposition : La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), et le responsable doit alors cesser le traitement sauf s’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent. En droit français, Le droit d’opposition s’exerce dans les conditions prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Exposez donc dans votre demande, en une ou deux phrases, votre situation particulière : domicile familial avec enfants mineurs, menaces ou harcèlement subis, profession exposée, cambriolage récent dans le quartier. Ces éléments ne sont pas une formalité : ils alimentent la mise en balance que Google, puis la CNIL et le juge, devront opérer entre l’intérêt de la cartographie et vos droits.
Le responsable du traitement ne peut pas garder votre demande sans réponse. Le règlement lui impose de vous informer des mesures prises dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, à condition de vous en avertir dans le premier mois. Notez soigneusement la date d’envoi du formulaire et conservez l’accusé de réception éventuel ainsi que vos captures d’écran : c’est ce dossier horodaté qui permettra ensuite de démontrer l’absence de réponse.
Un mot sur les enfants, car Street View photographie aussi les mineurs qui jouent devant la maison ou rentrent de l’école. Lorsque des données ont été collectées dans le cadre d’une offre de services en ligne alors que la personne était mineure, la loi française impose au responsable, sur demande, d’effacer dans les meilleurs délais ces données et d’informer les tiers auxquels il les a transmises ; et En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. Si l’image litigieuse expose votre enfant, mentionnez-le expressément dans votre demande : la minorité renforce le poids de vos droits dans la mise en balance.
Le passant identifiable suit le même circuit simplifié, sans justificatif de domicile : visage reconnaissable, silhouette devant une adresse qui permet de vous situer, enfant tenant la main d’un parent. Décrivez dans le formulaire en quoi l’image permet de vous identifier, par exemple la combinaison du visage, des vêtements et du lieu, et demandez le floutage de la zone correspondante. Pour les plaques d’immatriculation que le floutage automatique aurait manquées, signalez le numéro partiellement lisible et la position du véhicule sur l’image : Google complète alors l’occultation, car une plaque associée à une adresse constitue un identifiant direct du propriétaire du véhicule.
Pensez enfin à l’historique des prises de vue. Street View conserve les images successives d’une même adresse et permet de consulter les vues antérieures grâce à la fonction d’historique : votre ancienne façade, votre ancienne voiture ou des travaux en cours peuvent rester visibles sur une prise datant de plusieurs années alors même que la vue actuelle vient d’être floutée. Formulez votre demande pour chaque date concernée, en identifiant précisément l’image visée, car le floutage s’applique image par image et le traitement d’une vue ne s’étend pas automatiquement aux précédentes. Cette vérification systématique de l’historique fait partie des réflexes que la CNIL attend d’un demandeur diligent, et elle évite qu’une plainte ne soit affaiblie par la découverte tardive d’une vue oubliée.
II. Quand Google ne floute pas : plainte CNIL, juge et réparation
A. La plainte devant la CNIL après un mois sans résultat
Si, passé un mois, l’image n’est ni floutée ni occultée, ou si Google a refusé sans motif convaincant, l’étape suivante est la plainte devant la CNIL. La Commission elle-même l’indique dans sa réponse consacrée à Street View : à l’issue d’un mois sans occultation ni floutage, vous pouvez lui adresser une plainte, en joignant les captures d’écran du formulaire rempli et, le cas échéant, la réponse de refus. Ce délai d’un mois fait écho au délai de réponse imposé au responsable du traitement par le règlement européen, et il conditionne en pratique la recevabilité de votre démarche : une plainte déposée le lendemain du signalement, sans laisser au responsable le temps de traiter, risque d’être classée comme prématurée. Avant de saisir la Commission, vérifiez donc trois points : la demande a bien été envoyée il y a plus d’un mois, elle visait précisément l’image litigieuse avec le bon justificatif de domicile, et vous conservez la preuve de l’envoi et du contenu.
Ce recours administratif repose sur un droit garanti par le règlement : toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation, lorsqu’elle considère que le traitement de ses données méconnaît le règlement. En pratique, la plainte se dépose en ligne sur le site de la CNIL, avec le récit chronologique des faits, les copies de votre demande à Google et de sa réponse ou de son silence, ainsi que les captures montrant que l’image est toujours visible. La Commission instruit, peut mettre en demeure le responsable, prononcer des sanctions et, dans certains cas, ordonner la mise en conformité. Si elle ne traite pas votre réclamation ou ne vous informe pas de son état d’avancement dans un délai de trois mois, le règlement vous ouvre un recours juridictionnel effectif contre l’autorité de contrôle elle-même, ce qui évite que votre dossier ne reste indéfiniment sans réponse.
Lorsque Google répond partiellement, par exemple en floutant la façade mais en laissant visible la plaque d’immatriculation ou le visage d’un proche, ne déposez pas immédiatement une plainte pour l’ensemble : adressez d’abord une seconde demande ciblée sur les éléments restants, en rappelant la première et en joignant les nouvelles captures. La CNIL examine en effet si vous avez donné au responsable une chance raisonnable de corriger le tir, et une demande complémentaire précise renforce votre dossier. Ce n’est qu’en cas de nouveau silence d’un mois ou de refus persistant que la plainte prend toute sa force, pièces des deux demandes à l’appui.
Si la Commission classe votre plainte sans suite ou tarde à vous répondre, vous n’êtes pas démuni. Le règlement ouvre à toute personne concernée le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l’autorité de contrôle qui est compétente ne traite pas une réclamation ou n’informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l’état d’avancement ou de l’issue de la réclamation : ce recours se porte devant le juge administratif et oblige l’autorité à rendre compte de son inaction. Avant d’en arriver là, une relance écrite et documentée de la CNIL, rappelant la chronologie et joignant les nouvelles captures prouvant que l’image est toujours en ligne, suffit souvent à relancer l’instruction. Conservez chaque échange : en cas de contentieux ultérieur contre l’exploitant, la preuve d’une plainte restée sans effet démontre votre diligence et la persistance du manquement.
La CNIL n’est pas le seul guichet. Lorsque l’image litigieuse porte atteinte à votre vie privée au sens du droit civil, le juge judiciaire peut être saisi directement, sans attendre l’issue de la procédure administrative. Le fondement de droit commun est l’article 9 du code civil, selon lequel Chacun a droit au respect de sa vie privée, et dont la seconde phrase précise que Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. En cas d’urgence, par exemple si l’image expose vos enfants, révèle vos horaires de présence ou alimente un harcèlement en cours, le juge des référés peut être saisi pour obtenir rapidement l’occultation. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut en effet prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
B. L’action contre l’exploitant, la réparation et le cas des images qui vous montrent
Assignez la bonne personne. Dans une ordonnance rendue le 16 janvier 2024 à propos de demandes d’effacement et d’opposition adressées à Google, le tribunal judiciaire de Paris a mis hors de cause la société Google France et rejeté les demandes dirigées contre elle, au motif que seule la société américaine Google LLC, qui exploite le moteur et traite les données, est le responsable du traitement. La leçon vaut pour Street View : dirigez votre demande puis votre assignation contre l’exploitant du service, en identifiant précisément Google LLC, et conservez contre la filiale française uniquement les griefs qui la concernent réellement. Une assignation mal dirigée fait perdre des mois et expose à une condamnation aux dépens, comme l’illustre cette ordonnance où la demanderesse, déboutée, a en outre été condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Avant toute assignation, adressez au responsable du traitement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, distincte du formulaire en ligne : elle rappelle la demande initiale, son ancienneté supérieure à un mois, les textes applicables et le délai supplémentaire, de huit à quinze jours, que vous lui laissez pour procéder au floutage. Cette lettre interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ des intérêts et de l’astreinte que vous solliciterez. Faites établir dans le même temps un constat par un commissaire de justice, qui fige la visibilité de l’image, sa date de capture et son association à votre adresse : les simples captures personnelles ont une force probante moindre, et la CNIL elle-même recommande de conserver des preuves en vue d’une plainte. Le coût du constat rejoint ensuite le préjudice réparable de la procédure.
Devant le juge, articulez les manquements plutôt qu’un simple mécontentement : absence de base légale valable au regard de la mise en balance des intérêts, méconnaissance des droits d’effacement et d’opposition, défaut de réponse dans le délai d’un mois, et, lorsque votre image personnelle est en cause, refus de déréférencement. Le règlement vous donne droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement : chaque personne concernée dispose de ce recours contre le responsable du traitement ou son sous-traitant. Et si la violation vous a causé un préjudice, anxiété durable, déménagement contraint, cambriolage facilité par la visibilité de vos accès, harcèlement aggravé, le règlement prévoit que Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. En droit français, ce régime spécial se combine avec la responsabilité de droit commun : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chiffrez concrètement : frais de sécurisation du domicile, coût d’une occultation provisoire, perte de valeur locative pendant l’exposition, préjudice moral lié à l’angoisse. Un préjudice allégué sans pièce n’est jamais indemnisé : factures, constats d’huissier, dépôts de plainte et attestations datées forment le dossier.
Lorsque ce n’est pas seulement votre maison mais votre personne qui apparaît, sur Street View, dans les résultats de recherche ou dans les images associées à votre nom, le levier complémentaire est le déréférencement. La Cour de cassation a fixé la méthode : la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence. Concrètement, le juge examine au cas par cas, pour chaque lien, si le maintien de l’association entre votre nom et l’information est justifié par l’intérêt prépondérant du public d’y accéder. Pour les données les plus sensibles et les condamnations anciennes, l’exigence est encore plus stricte : saisie d’une demande portant sur des données relatives aux infractions et condamnations, la juridiction doit vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important. Une photographie de votre domicile qui permet de vous identifier, rattachée à votre nom dans les résultats, peut relever du même raisonnement lorsqu’elle révèle votre vie privée sans apporter au public une information légitime : constituez la liste précise des adresses de pages concernées, car le juge statue lien par lien et refuse les injonctions générales et automatiques.
Reste le cas où l’image litigieuse n’émane pas de Google mais d’un tiers : voisin qui publie la photo de votre façade avec votre nom, drone survolant votre jardin, annonce immobilière qui expose l’intérieur de votre logement. Le réflexe est le même, demande de retrait au diffuseur puis, en cas de refus, signalement à l’hébergeur, plainte à la CNIL et juge, mais le fondement pénal mérite la prudence. Le code pénal punit le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Une rue, une façade vue de la voie publique ou une image Street View ne constituent pas un lieu privé au sens de ce texte ; en revanche, l’intérieur de votre logement, votre jardin clos ou votre terrasse non visible de la voie publique pourraient relever de cette protection, et seule une décision du juge pénal, au vu des circonstances exactes, trancherait la qualification. Ne présentez donc jamais le voisin ou l’annonceur comme coupable d’un délit dans vos courriers : décrivez les faits, datez-les, exigez le retrait sur le fondement de vos droits civils et de la protection des données, et laissez la qualification pénale au procureur et au juge.
Pensez enfin aux réutilisateurs de l’image. Les sites d’estimation immobilière et les portails d’annonces affichent souvent la vue Street View de votre bien à côté du prix estimé ou de l’annonce, ce qui associe publiquement votre adresse à une valeur et à votre projet de vente. Le floutage obtenu auprès de Google ne se propage pas automatiquement à ces copies : adressez à chaque exploitant une demande d’effacement distincte, en visant l’adresse de la page qui reprend l’image, puis exercez les mêmes recours en cas de refus. Cette extension du dossier évite que la protection gagnée sur Street View ne reste lettre morte ailleurs sur internet.
En définitive, retenez l’ordre des opérations : demande de floutage documentée auprès de Google avec le bon justificatif, attente d’un mois en conservant toutes les preuves, plainte à la CNIL en cas de silence ou de refus, puis juge des référés ou juge du fond pour l’injonction et la réparation, en visant le bon responsable et en chiffrant le préjudice. Le floutage obtenu est définitif, ce qui est une protection mais aussi une décision à ne pas prendre à la légère, notamment si vous envisagez de vendre votre bien et souhaitez le montrer sous son meilleur jour. Menée avec méthode, cette chaîne transforme une exposition subie en un dossier opposable : chaque étape non respectée par l’exploitant renforce la suivante, jusqu’à la condamnation et l’indemnisation intégrale du préjudice démontré pièces à l’appui.