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Dégât des eaux découvert après l’acte de vente : quelle assurance paie et quel recours contre le vendeur ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dégât des eaux découvert après l’acte de vente : quelle assurance paie et quel recours contre le vendeur ?

Vous venez de signer l’acte authentique, vous poussez un meuble, vous décollez une plinthe ou vous ouvrez un placard, et l’humidité est là : auréoles anciennes, parquet gondolé, cloison molle, odeur de moisi derrière une peinture fraîche. La première question est rarement juridique dans son vocabulaire, elle est très concrète : est-ce à votre assurance habitation de payer, à celle du vendeur, ou au vendeur lui-même ? La réponse ne dépend ni de la date à laquelle vous avez vu les taches, ni d’une formule générale entendue chez un comparateur. Elle dépend de trois dates qu’il faudra établir : celle du fait qui a laissé passer l’eau, celle de l’apparition des dommages, et celle du transfert de propriété. Elle dépend aussi de ce que disent l’acte de vente et les deux contrats d’assurance, celui du vendeur et le vôtre. Cet article suit l’ordre utile après la découverte : d’abord identifier l’assurance qui peut être appelée, selon que le sinistre a commencé avant la vente ou que ses effets sont apparus chez vous ; ensuite examiner le recours contre le vendeur pour une fuite ou une infiltration antérieure, et les délais qui ferment ces voies si l’on attend. Une limite doit être posée d’emblée : aucune responsabilité n’est établie à ce stade, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige.

I. Dégât des eaux découvert après l’acte de vente : quelle assurance doit payer ?

A. Le sinistre a commencé avant la vente : vos droits contre l’assurance du vendeur

Le point de départ est le transfert du bien. Aux termes de l’article 1196 du code civil : « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat. » Le même texte ajoute : « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. » L’acte de vente peut aménager ce schéma, par exemple en différant l’entrée en jouissance ou en répartissant autrement certaines charges. Lisez donc l’acte authentique avant de raisonner : date de transfert de propriété, date de remise des clés, clause sur les assurances en cours, clause de non-garantie, déclarations du vendeur sur les sinistres antérieurs. Ces stipulations ne remplacent pas la loi, mais elles fixent le cadre dans lequel la loi va s’appliquer à votre dossier.

Le code des assurances organise ensuite le sort du contrat du vendeur. Aux termes de l’article L. 121-10 du code des assurances : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Le texte précise que l’assureur, l’héritier ou l’acquéreur peut résilier le contrat, et que « L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ». Deux conséquences pratiques en découlent. Si vous avez demandé le transfert de la police du vendeur, vous pouvez être devenu l’assuré de ce contrat, avec ses garanties et ses obligations. Si vous avez souscrit votre propre multirisque habitation dès l’achat, comme c’est l’usage le plus fréquent, les deux contrats ne se confondent pas : il faudra déterminer lequel couvre le sinistre, et parfois appeler les deux assureurs à la discussion pour qu’aucun ne vous renvoie indéfiniment vers l’autre.

La Cour de cassation a tranché la question qui se pose lorsque le dommage est né avant que vous deveniez propriétaire. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 7 mars 2019, n° 18-10.973, le sinistre était survenu après la promesse de vente mais avant le transfert de propriété, et la cour d’appel avait refusé à l’acquéreur le bénéfice de l’assurance des vendeurs au motif que la qualité de propriétaire devait s’apprécier au jour du sinistre. La Cour de cassation casse ce raisonnement au visa de l’article L. 121-10 : « sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété ». Autrement dit, l’antériorité du sinistre par rapport au jour où vous êtes devenu propriétaire ne suffit pas à elle seule à écarter votre demande contre l’assureur du vendeur, lorsque les droits nés du contrat vous ont été transmis. Vérifiez dans l’acte si une clause contraire a été stipulée, par exemple une réserve au profit du vendeur d’une indemnité déjà en cours de règlement, et demandez au vendeur, par écrit, le nom de son assureur habitation, le numéro du contrat et, s’il existe, le numéro du sinistre qu’il aurait déjà déclaré.

Cette transmission ne crée pas une garantie nouvelle. Elle vous place dans les droits que le contrat du vendeur ouvrait pour ce sinistre, ni plus ni moins. Si la police du vendeur ne prenait pas en charge ce type de dommage, si elle était résiliée avant le fait générateur, ou si le dommage trouve sa cause hors de sa période de validité, la transmission ne répare pas ce défaut de couverture. Une décision de la cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 1, du 25 août 2023, n° 21/17726, illustre cette frontière. Un compromis avait été signé le 8 juillet 2014 et l’acte authentique régularisé le 12 novembre 2014 ; entre-temps, la venderesse avait déclaré le 26 octobre 2014 un sinistre de dégât des eaux à son assureur, et l’acquéreur avait découvert de nombreux désordres lors de sa prise de possession le 24 novembre 2014. Après expertise judiciaire, la cour retient que l’humidité avait gagné les lambourdes et le parquet depuis très longtemps et elle énonce : « le fait générateur du désordre est largement antérieur à la prise d’effet du contrat ». L’assureur de la venderesse a été jugé fondé à décliner sa garantie pour ce désordre ancien, avec restitution des sommes versées en exécution du jugement infirmé. La leçon n’est pas que tout désordre ancien échappe à toute assurance. Elle est plus étroite et plus utile : contre l’assureur du vendeur, vous devrez situer le fait générateur dans la période et dans l’objet de son contrat, et cette datation relèvera presque toujours d’une expertise technique, pas d’une affirmation dans un courrier.

Concrètement, dans les jours qui suivent la découverte, adressez une déclaration écrite à votre propre assureur et, si vous connaissez son identité, à celui du vendeur, en décrivant séparément ce que vous avez vu et ce que vous ignorez encore. Indiquez la date de l’acte, la date de remise des clés, la date et les circonstances de la découverte, les pièces touchées et les mesures prises pour limiter les dommages. Joignez des photographies datées, sans repeindre ni déposer les revêtements avant constatations si l’état des lieux le permet sans danger. Si l’eau coule encore, faites stopper la fuite : préserver une preuve ne justifie pas de laisser le dommage s’étendre. Demandez au plombier ou à l’entreprise de recherche de fuite un compte rendu écrit qui distingue la cause supposée, l’ancienneté apparente des traces et les réparations d’urgence réalisées. En copropriété, prévenez aussi le syndic lorsque l’origine peut se situer dans une partie commune, une colonne ou la toiture, car l’assureur de l’immeuble peut être un troisième interlocuteur ; dans l’espèce parisienne de 2023, le syndic avait d’ailleurs procédé à sa propre déclaration auprès de l’assureur de la copropriété dès le 4 décembre 2014.

B. Les dégâts apparaissent après l’achat : votre assurance habitation peut-elle refuser ?

Le second cas est différent. La fuite ou l’infiltration a pu commencer avant la vente, parfois de longue date, mais rien n’était visible lors de vos visites et les dégradations ne se sont révélées qu’après votre installation, sous votre propre contrat. Votre assureur peut alors soutenir que la cause est antérieure à la prise d’effet de sa police et que sa garantie n’est pas due. Ce raisonnement ne doit pas être accepté ni rejeté en bloc. Tout dépend de la définition du sinistre garanti dans votre contrat, de la nature des dommages constatés pendant sa validité et de ce que l’expertise établit sur le moment où ces dommages sont apparus. Une garantie dégâts des eaux couvre en principe, selon sa rédaction, des dommages matériels causés par l’eau aux biens assurés ; elle ne garantit pas nécessairement la réparation de l’installation défectueuse elle-même, ni l’usure lente d’un élément arrivé en fin de vie. Demandez toujours la clause exacte opposée, avec sa page, et son application poste par poste : embellissements, parquet, cloison, mobilier, recherche de fuite, perte d’usage. Un refus global au seul motif que « c’est antérieur à l’achat » ne dispense pas l’assureur de ce travail d’application du contrat.

La cour d’appel de Poitiers, première chambre civile, le 25 novembre 2025, n° 24/00173, a ainsi confirmé la condamnation de l’assureur de l’acquéreuse à prendre en charge un dégât des eaux déclaré en décembre 2011, quelques mois après un achat du 5 août 2011, alors même que les infiltrations provenaient de réseaux encastrés et que leur origine était ancienne. L’expert judiciaire avait décrit des infiltrations particulièrement silencieuses, dont les dégradations apparaissent tardivement, et l’acquéreuse avait visité le bien à plusieurs reprises sans que rien soit décelable. La cour retient que l’apparition des désordres consécutifs à ces infiltrations constitue le sinistre avant lequel aucune déclaration ne pouvait être faite, et que cette apparition est survenue après l’achat et la prise de possession. Elle en déduit que la déclaration de décembre 2011 ne revêt aucun caractère tardif et que l’assureur doit sa garantie dans les limites du contrat, en distinguant la valeur de reconstruction des dommages au bâtiment et le plafond propre aux frais de recherche et de réparation de la fuite. Cette décision ne vaut pas promesse pour tous les dossiers : les infiltrations y étaient établies comme quasi indétectables avant leur manifestation, et le contrat couvrait les dommages matériels causés par l’eau à l’intérieur des locaux. Elle montre en revanche la question que l’expertise devra trancher chez vous : à quel moment les dommages dont vous demandez réparation sont-ils apparus, et pouvaient-ils être décelés plus tôt ?

À l’inverse, lorsque les traces étaient visibles avant la vente, photographiées dans une annonce, mentionnées dans un diagnostic, un procès-verbal d’assemblée générale ou un courrier du syndic, la discussion changera de terrain. Votre assureur pourra discuter la survenance du dommage pendant son contrat, et le vendeur pourra soutenir que le désordre n’était pas caché. Raison de plus pour constituer, dès la découverte, un dossier de datation qui ne repose pas sur votre seule parole : photographies de vos visites si vous en avez conservé, annonce et dossier de l’agence, compte rendu de l’état des lieux d’entrée ou de la remise des clés, relevés de compteur d’eau autour de la vente, factures antérieures réclamées au vendeur, rapport de recherche de fuite avec mesures d’humidité en profondeur, et, si l’enjeu le justifie, procès-verbal de commissaire de justice avant travaux. Un expert d’assurance qui ne voit que des murs déjà déposés et repeints aura peu de matière pour dater ; un expert qui dispose de sondages, de mesures et de pièces antérieures à la vente pourra distinguer une auréole récente d’une pourriture installée depuis des années.

Sur le délai pour prévenir votre assureur, la loi pose un minimum et renvoie pour le surplus à votre contrat. Aux termes de l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances, l’assuré doit « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le point de départ retenu par ce texte est donc votre connaissance du sinistre, pas la date de la fuite elle-même lorsque vous l’ignoriez. Déclarez dès la découverte, par un canal qui laisse une trace de réception, même si vous ne connaissez pas encore la cause ni le coût des réparations ; vous compléterez ensuite avec le rapport de recherche de fuite et les devis. Si un retard vous est reproché, le même article L. 113-2 encadre la sanction : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Demandez alors trois précisions écrites : la clause de déchéance invoquée, le préjudice précis que le retard aurait causé à l’assureur, et la date à laquelle il estime que vous avez eu connaissance du sinistre. Ces réponses, ou leur absence, structureront la contestation bien mieux qu’un échange téléphonique.

Il reste le cas intermédiaire, fréquent en pratique : le sinistre a éclaté entre le compromis et l’acte authentique. Supposez une canalisation qui cède pendant cette période, ou des désordres découverts lors de la visite préalable à la signature. N’attendez pas la remise des clés pour écrire. Le vendeur, encore propriétaire jusqu’au transfert opéré dans les conditions de l’article 1196 du code civil et des stipulations de l’acte, doit déclarer le sinistre à son assureur et vous en informer ; de votre côté, consignez l’état du bien par écrit avec le notaire, photographiez, et faites préciser dans l’acte ou dans un écrit séparé qui percevra l’indemnité et qui fera réaliser les réparations. C’est précisément dans une configuration de ce type, sinistre survenu après la promesse et droits transmis à l’acquéreur, que la Cour de cassation a censuré le refus opposé à l’acheteur dans l’arrêt du 7 mars 2019 déjà cité. Un acte qui règle expressément le sort de l’indemnité évite la plupart de ces procès ; un acte silencieux les rend possibles, et c’est alors le texte de l’article L. 121-10 du code des assurances et l’absence de clause contraire qui seront discutés.

II. Dégât des eaux après une vente : quel recours contre le vendeur et dans quels délais agir ?

A. Fuite ou infiltration antérieure à la vente : la garantie des vices cachés contre le vendeur

L’assurance paie un sinistre garanti ; elle ne répare pas, à elle seule, le fait d’avoir acheté un bien affecté d’un défaut antérieur qui vous était inconnu. C’est le rôle de la garantie des vices cachés contre le vendeur. Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Pour un dégât des eaux découvert après la vente, vous devrez donc établir un enchaînement précis : un défaut, par exemple une étanchéité défaillante, un raccord encastré mal emboîté ou une canalisation fuyarde ; son caractère caché lors de l’achat, c’est-à-dire non décelable par les visites et les vérifications normalement possibles sans démontage destructif ; son antériorité à la vente ; et sa gravité, au regard de l’usage d’habitation du bien. L’humidité visible que vous avez acceptée en connaissance de cause, ou l’usure normale d’un élément à remplacer périodiquement, ne suivra pas le même chemin. Dans l’affaire jugée à Poitiers en 2025, les demandes dirigées contre les vendeurs ont ainsi été rejetées pour les chefs tenant à la vétusté, tandis que la garantie de l’assureur de l’acquéreuse était retenue pour le dégât des eaux lui-même : les deux actions ne se confondent pas et ne réussissent pas nécessairement ensemble.

Si la garantie est établie, l’article 1644 du code civil vous donne un choix entre deux voies : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». La première voie tend à la résolution de la vente, la seconde à une réduction du prix, souvent mesurée par le coût des travaux de reprise. Le tribunal judiciaire de Besançon, première chambre, le 9 septembre 2025, n° 21/00973, en a fait l’application à des infiltrations généralisées provenant d’une toiture plate dont l’étanchéité d’origine était devenue vétuste et dont la reprise ancienne n’était pas conforme aux règles de l’art. Les acquéreurs avaient déclaré un dégât des eaux à leur assureur le 31 août 2017, quelques jours après un acte authentique du 11 août 2017, et l’expertise judiciaire avait établi un vice antérieur à la vente rendant le bien impropre à sa destination d’habitation. Le tribunal a évalué la réduction du prix au coût des travaux de reprise retenu par l’expert, soit 82 988,61 euros toutes taxes comprises, outre 2 000 euros pour la privation de jouissance pendant les travaux, tout en rejetant les demandes qui n’étaient pas étayées par des pièces. Ces montants décrivent cette espèce ; ils ne prédisent pas le vôtre. Ils montrent la méthode : expertise contradictoire, chiffrage poste par poste, et demandes accessoires seulement si elles sont prouvées.

L’obstacle le plus fréquent est la clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente. Beaucoup d’actes entre particuliers stipulent que l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve et que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés. Une telle clause n’efface pas le débat, elle le déplace vers la connaissance que le vendeur avait du défaut. Dans le jugement de Besançon de 2025, le tribunal, après avoir relevé la clause d’exclusion stipulée au contrat, retient que la venderesse ne devait alors la garantie que s’il était rapporté la preuve d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil dont elle connaissait l’existence, puis il juge cette preuve rapportée au vu de l’ancienneté des désordres d’étanchéité et de leur révélation quelques jours après la vente. La cour d’appel de Chambéry, deuxième chambre, le 25 juin 2026, n° 24/00400, offre un autre exemple de ce travail de preuve. Après une vente du 9 novembre 2019, les acquéreurs avaient découvert, en déposant un faux plafond et des cloisons, le pourrissement d’une partie du plancher de l’étage consécutif à des infiltrations. Le vendeur invoquait la clause d’exclusion et sa qualité de non-professionnel ; l’expertise avait notamment relevé qu’il avait admis connaître un ancien dégât des eaux sous un lavabo, avec un seau placé pour recueillir l’eau, sans avoir fait réparer ni vérifié l’état du plancher. La cour a confirmé pour l’essentiel sa condamnation, en réévaluant seulement le préjudice de jouissance à 32 300 euros. À l’opposé, lorsque l’expertise conclut que le vendeur ne pouvait pas apprécier la portée d’une légère humidité et que la cause profonde n’a été mise au jour que des années plus tard, la clause peut produire son effet : c’est le sens du rejet des demandes contre les vendeurs dans l’arrêt de Poitiers du 25 novembre 2025. Ne déduisez donc ni de la clause ni de son absence une issue certaine ; rassemblez ce qui établit ce que le vendeur savait, ou ne pouvait pas savoir : déclarations dans l’acte, factures de plomberie ou de peinture juste avant la mise en vente, sinistres antérieurs déclarés, courriers du syndic, traces de reprises localisées mises en évidence par l’expert.

Lorsque le vendeur connaissait le vice, la réparation peut dépasser la seule restitution d’une partie du prix. Aux termes de l’article 1645 du code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Ce texte suppose la connaissance établie ; il ne la présume pas à partir de la seule existence du défaut. Rédigez donc votre mise en demeure au vendeur avec prudence et précision. Décrivez les désordres constatés, joignez le rapport de recherche de fuite ou les photographies, demandez la communication de son attestation d’assurance habitation sur la période antérieure et des factures relatives aux installations en cause, et proposez une expertise contradictoire à une date proche. Évitez d’affirmer une dissimulation volontaire tant qu’aucune pièce ne l’établit : dans l’arrêt parisien du 25 août 2023 déjà cité, la responsabilité de la venderesse pour silence gardé sur le sinistre n’était plus discutée en appel, faute de recours sur ce point, ce qui est une situation procédurale particulière et non une règle transposable à tout vendeur silencieux. Un courrier factuel, qui date vos demandes et ses réponses, servira votre dossier devant l’expert et devant le juge ; un courrier d’accusation sans pièce le desservira. Pour les ventes parisiennes et d’Île-de-France où se cumulent copropriété, syndic et travaux dans les parties communes, la page du cabinet consacrée à l’avocat en droit de la construction à Paris présente le cadre d’intervention en matière de désordres du bâtiment et de garanties.

B. Combien de temps pour déclarer et agir : cinq jours ouvrés, deux ans et expertise en référé

Trois horloges différentes tournent dans votre dossier, et les confondre est l’erreur la plus coûteuse. La première est celle de la déclaration à l’assureur, déjà rencontrée : avis dès que vous avez connaissance du sinistre, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés en vertu de l’article L. 113-2, 4°, du code des assurances. La deuxième est celle de l’action en justice contre un assureur. Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte aménage le point de départ en cas de sinistre : ce délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Si vous soutenez que vous ignoriez le sinistre avant telle date, c’est à vous de le prouver ; conservez donc ce qui date votre découverte, premier courrier au vendeur, première photographie, premier passage du plombier, et ne laissez pas s’installer un récit contradictoire entre votre déclaration d’assurance et vos échanges avec le vendeur.

Ce délai de deux ans ne se suspend pas parce que les discussions amiables durent. L’article L. 114-2 du code des assurances énumère ce qui l’interrompt : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Il ajoute que l’interruption peut résulter de l’envoi par l’assuré à l’assureur, pour le règlement de l’indemnité, d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Retenez la forme autant que le fond : un courriel ordinaire ou un appel au gestionnaire ne présente pas la même sécurité que le recommandé visé par le texte. Si votre dossier approche des deux ans sans règlement, adressez à chaque assureur concerné un recommandé réclamant le règlement de l’indemnité, en conservant son contenu intégral et son avis de réception, et prenez conseil sans attendre l’échéance. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, cinquième chambre, deuxième section, juge de la mise en état, du 4 septembre 2025, n° 24/10161, montre le dossier qui se ferme sur ce terrain : le sinistre de dégât des eaux était connu depuis 2015, une expertise avait été rendue en 2016, aucune action n’avait été engagée contre l’assureur dans le délai, et le fait que le contrat ait ensuite été résilié à la suite de la vente du bien en 2024 ne rouvrait pas un droit d’action déjà prescrit. Le juge relève à cette occasion qu’une résiliation consécutive à la vente ne prive pas l’assuré de son droit à indemnisation pour un sinistre survenu pendant la période de couverture, encore faut-il que son action ne soit pas prescrite. Transposé à votre situation d’acquéreur, l’enseignement est symétrique : ni la vente, ni la résiliation du contrat du vendeur, ni la longueur des expertises amiables ne vous dispensent de surveiller le délai de deux ans contre chaque assureur que vous entendez appeler en garantie.

La troisième horloge concerne le vendeur. Aux termes de l’article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Ce délai court à compter de la découverte du vice, dont la date sera discutée pièces en main : jour de l’apparition des traces, jour du rapport qui en révèle la cause et l’ampleur, ou jour intermédiaire selon ce que vous pouviez comprendre des désordres. N’écrivez pas au vendeur que vous avez « tout découvert » dès la première auréole si, en réalité, la cause encastrée et l’étendue des pourritures ne seront connues qu’après sondages ; décrivez au contraire, à chaque étape, ce qui est constaté et ce qui reste à établir. Et ne considérez pas la mise en demeure, si utile soit-elle pour la preuve et la négociation, comme l’action en justice visée par le texte : si le délai approche sans accord écrit, c’est une assignation qu’il faudra envisager, pas un courrier supplémentaire.

Entre la découverte et ces échéances, l’expertise contradictoire est l’outil qui relie toutes les questions : cause de l’arrivée d’eau, antériorité, caractère caché ou apparent, travaux de reprise et leur coût. Commencez par provoquer une expertise amiable contradictoire en convoquant par écrit le vendeur, votre assureur, le sien s’il est identifié et, en copropriété, le syndic. Si l’un d’eux refuse de venir, conteste tout sans se déplacer, ou si les travaux urgents vont faire disparaître les traces, la voie judiciaire avant procès est ouverte par l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour une mesure portant sur un immeuble, le même texte désigne la juridiction du lieu où l’immeuble est situé. C’est cette voie qu’ont empruntée les acquéreurs dans plusieurs des espèces citées dans cet article, à Paris, à Poitiers comme à Chambéry, avant que le juge du fond ne statue sur les garanties. Appelez à la procédure toutes les personnes auxquelles vous comptez opposer le rapport, vendeur et assureurs compris, et demandez une mission qui pose expressément les questions de datation : depuis quand l’eau passe-t-elle, les dommages étaient-ils décelables lors de visites sans démontage, quels travaux suppriment la cause et quels travaux réparent seulement les conséquences. Une expertise qui ne répond qu’à la question du coût total laisse entières les questions d’assurance et de vice caché.

Au fil de ces démarches, organisez votre dossier en quatre ensembles que vous pourrez transmettre sans le réécrire. Le premier rassemble la vente : compromis, acte authentique avec ses annexes, diagnostics remis, procès-verbaux d’assemblée générale et déclarations du vendeur. Le deuxième rassemble les assurances : votre contrat complet, conditions particulières et générales, votre déclaration datée et son accusé de réception, les coordonnées du contrat du vendeur si elles vous ont été communiquées, et chaque refus écrit avec la clause invoquée. Le troisième rassemble la technique : photographies avant travaux, rapport de recherche de fuite, mesures d’humidité, devis détaillés distinguant la suppression de la cause, l’assèchement et la remise en état. Le quatrième rassemble le temps : date de découverte, dates des mises en demeure au vendeur et aux assureurs, date de désignation des experts, et échéances de deux ans calculées à partir des textes cités. C’est cet ensemble, bien plus qu’une affirmation sur l’ancienneté des taches, qui permettra à un expert, à un assureur ou à un juge de dire quelle assurance doit intervenir, si le vendeur doit une garantie, et pour quel montant.

Conclusion

Un dégât des eaux découvert après l’acte de vente ne se règle pas en choisissant au hasard entre votre assureur, celui du vendeur et le vendeur lui-même. Si le sinistre est né avant le transfert de propriété, les droits nés du contrat du vendeur peuvent vous avoir été transmis et l’indemnité peut vous être due entre vos mains, sauf clause contraire et dans les limites de cette police. Si les dommages ne sont apparus qu’après votre installation, votre propre assurance ne peut pas toujours se retrancher derrière l’ancienneté de la cause : tout dépend de son contrat et du moment où les dégradations se sont manifestées. Et si une fuite ou une infiltration antérieure, cachée et grave affectait déjà le bien, la garantie des vices cachés ouvre un recours distinct contre le vendeur, dont l’issue dépendra de la clause de l’acte et de la preuve de ce qu’il savait. Déclarez dès la découverte, photographiez avant de réparer les embellissements, faites dater la cause par une expertise contradictoire, et surveillez les délais de deux ans qui gouvernent, chacun à leur manière, l’action contre les assureurs et celle contre le vendeur. Aucun accident ni aucune responsabilité ne sont établis par le seul fait de la découverte, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide lorsque les positions restent opposées.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en dégât des eaux à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».