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Surendettement : audience devant le juge, quel délai pour répondre et quelles pièces envoyer ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Surendettement : audience devant le juge, quel délai pour répondre et quelles pièces envoyer ?

Recevoir une convocation du juge des contentieux de la protection dans un dossier de surendettement fait naître une question immédiate : quel délai reste-t-il pour répondre, et que faut-il dire à l’audience ? La réponse dépend de l’acte reçu. Une convocation du juge n’obéit pas aux mêmes règles qu’une audition devant la commission, qu’un recours contre une irrecevabilité ou qu’une contestation des mesures imposées. La lettre peut fixer une date d’audience, demander des observations écrites ou joindre le recours d’un créancier. Elle ne crée pas, à elle seule, un délai uniforme applicable à toutes les situations. L’article R. 713-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur, organise la convocation, la procédure orale et la possibilité de transmettre une lettre au juge lorsque l’autre partie en a reçu connaissance avant l’audience. La Cour de cassation a rappelé ces garanties dans son arrêt du 21 novembre 2024, n° 22-20.560 (texte officiel). Cet article distingue les échéances qui sont écrites dans un texte, les indications propres à votre courrier et les démarches prudentes à accomplir pour que le juge puisse examiner une situation complète.

I. Audience de surendettement devant le juge : quel délai pour répondre et comment la convocation fonctionne ?

A. Que signifie la convocation et à partir de quand préparer sa réponse ?

Le juge des contentieux de la protection n’est pas saisi de la même manière selon l’étape du dossier. Lorsque la commission transmet un recours ou une contestation, son secrétariat saisit le juge par lettre simple. Lorsque la loi prévoit une saisine directe, la requête est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire et doit être signée. C’est le texte de l’article R. 713-2 du code de la consommation. Une convocation reçue après cette transmission signifie donc que le tribunal a ouvert l’examen de la contestation ou du recours. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de réception, la première page de la convocation et toutes les pièces jointes.

Dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 713-4 prévoit que le juge convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou les invite à produire leurs observations. Le texte précise que les convocations sont faites à l’adresse indiquée par le destinataire et que, lorsque l’avis de réception n’est pas signé, la notification est réputée faite à la date de présentation. Cette règle répond à une difficulté fréquente : une lettre retirée tardivement ne fait pas disparaître la date de présentation mentionnée par le suivi postal. Si l’adresse est ancienne, il faut signaler immédiatement le changement au greffe et produire un justificatif, sans attendre l’audience.

Le même article ne fixe pas un nombre général de jours entre la convocation et l’audience. Il impose une convocation régulière, joint une copie du recours ou de la contestation et organise une procédure orale lorsque les parties sont convoquées. Il autorise aussi une partie à exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Cour de cassation a repris cette règle dans l’arrêt du 21 novembre 2024, n° 22-20.560 : « Selon le second, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. » (arrêt n° 22-20.560, texte officiel). Le délai à respecter pour envoyer cette lettre peut donc résulter du calendrier indiqué par le greffe ou de la date d’audience, mais l’article cité ne donne pas un chiffre unique pour tous les dossiers.

Il faut séparer cette audience judiciaire de l’audition par la commission. Le débiteur dont la demande est déclarée recevable est entendu à sa demande, selon l’article L. 712-8. Pour cette audition, l’article R. 712-17 prévoit que les personnes entendues sont convoquées « quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple ». Ce délai de quinze jours concerne la réunion de la commission, pas l’audience devant le juge. Confondre les deux peut conduire à annoncer au greffe une échéance qui ne correspond pas à l’acte reçu.

Le début de la procédure comporte une autre échéance, elle aussi différente. La commission dispose de trois mois à compter du dépôt pour examiner la recevabilité, la notifier, instruire le dossier et décider de son orientation, conformément à l’article R. 712-15. L’attestation de dépôt rappelle le point de départ et la même période dans l’article R. 721-4. Ces textes ne donnent pas le calendrier d’une audience ultérieure. Ils servent à contrôler le traitement initial du dossier et à vérifier que la date de dépôt a été correctement enregistrée.

Avant d’écrire, classez la convocation dans un tableau simple :

  • la juridiction et le numéro de dossier ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’audience ou la date limite de remise des observations ;
  • la qualité de la personne qui a saisi le juge : débiteur, créancier ou commission ;
  • la décision contestée et la demande précise formulée ;
  • les pièces déjà communiquées et celles qui manquent.

Si la convocation contient une mention manuscrite, une demande de pièce ou une indication de remise au greffe, cette mention doit être traitée comme une instruction du dossier. En cas d’ambiguïté, une demande écrite au greffe, datée et conservée avec sa preuve d’envoi, permet de faire constater la question sans créer une règle qui ne figure pas dans le texte. Il ne faut pas déduire un nombre de jours à partir d’une pratique observée dans un autre tribunal.

B. Que faut-il répondre avant l’audience : dossier, créances, ressources et événements récents ?

La réponse doit permettre au juge de comprendre la situation au jour où il statue. Commencez par une page de synthèse : montant total des dettes, revenus actuels, charges incompressibles, personnes à charge, procédures d’exécution en cours et demande formulée. Ajoutez ensuite les justificatifs, dans le même ordre que celui de la synthèse. Une lettre longue mais sans relevés, avis d’imposition, quittances ou échéanciers ne permet pas de vérifier les chiffres annoncés.

Le cadre juridique de l’analyse est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Il ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi et définit la situation de surendettement par l’impossibilité de faire face aux dettes exigibles et à échoir. Le texte vise aussi la personne qui ne peut pas honorer un engagement de caution ou une dette solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Dans votre réponse, il faut donc expliquer les faits qui ont conduit au déséquilibre, les démarches faites pour payer ou négocier et les changements qui ont aggravé ou réduit les ressources. Il ne faut ni minimiser une dette ni présenter une hypothèse comme un fait établi.

Lorsque la demande est commune, le juge examine la bonne foi de chaque demandeur. Dans l’arrêt du 21 mai 2026, n° 23-20.970, la deuxième chambre civile énonce : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » (texte officiel). Chaque conjoint doit donc joindre ses revenus, ses comptes, ses dettes et ses explications. Une réponse centrée sur une seule personne laisse une lacune que le juge devra combler.

La bonne foi ne se résume pas à une formule. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 2 juillet 2020, n° 18-26.213, que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (texte officiel). Le juge apprécie les éléments produits dans leur ensemble. Une explication sur un crédit souscrit récemment doit être accompagnée du contrat, de son usage et des remboursements déjà effectués. Une baisse de salaire doit être datée et rapprochée des bulletins de paie. Une séparation, une maladie, une naissance ou une perte d’emploi doit être documentée par les décisions ou attestations disponibles.

Ne promettez pas que toutes les dettes seront effacées. L’article L. 711-4 exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, certaines dettes alimentaires, réparations allouées aux victimes d’une condamnation pénale, dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux et certaines dettes fiscales. Les amendes prononcées dans une condamnation pénale sont également exclues. Dans la réponse, identifiez la nature de chaque créance et signalez lorsqu’une dette pourrait relever d’une exclusion. Le juge pourra ainsi distinguer la part traitable de la part qui suit son propre régime.

La commission peut proposer ou imposer des mesures de traitement, imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge, avec l’accord du débiteur, pour un rétablissement personnel avec liquidation, selon l’article L. 712-2. Cette orientation ne dispense pas de vérifier les créances et les ressources. Si le recours porte sur des mesures imposées, indiquez les lignes contestées, le montant que vous estimez exact et la pièce qui le démontre. Une demande générale de « tout revoir » ne permet pas d’identifier le désaccord.

Une dette oubliée peut encore être discutée dans certaines circonstances. Dans l’arrêt du 17 mai 2023, n° 21-15.373, la deuxième chambre civile a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » (texte officiel). Elle ajoute que le juge doit appeler le créancier à la cause lorsqu’une créance est déclarée pour la première fois à l’occasion de la contestation. Cette solution ne dispense pas de signaler immédiatement l’oubli et de donner l’identité et l’adresse exactes du créancier.

Le contradictoire doit être préparé comme une pièce du dossier. Envoyez au greffe les observations et les justificatifs selon la modalité indiquée par la convocation. Lorsque vous adressez une lettre au juge, transmettez une copie au créancier ou à la partie adverse par lettre recommandée si l’article R. 713-4 est applicable et conservez les preuves de réception. La Cour de cassation a censuré une décision parce que les observations et les pièces d’un créancier absent n’avaient pas été portées à la connaissance des débiteurs avant l’audience dans l’arrêt du 21 novembre 2024, n° 22-20.560 (texte officiel). La règle protège toutes les parties : les documents qui servent votre demande doivent pouvoir être discutés, comme ceux produits par un créancier.

Pour la préparation matérielle, créez un index numéroté. Une première partie regroupe la convocation et les décisions antérieures. Une deuxième partie contient les contrats et relevés de créances. Une troisième rassemble les revenus et prestations. Une quatrième expose les charges, le logement, l’énergie, les assurances et les frais de déplacement. Une cinquième présente les événements récents et les démarches déjà tentées. Chaque document doit porter une date et être relié à une phrase de vos observations. Cette méthode évite qu’un montant annoncé ne puisse être retrouvé.

Vous pouvez aussi utiliser le dossier de surendettement Banque de France consacré à la recevabilité et à l’effacement pour replacer l’audience dans la chronologie générale. Le lien sert de repère documentaire ; il ne remplace pas la lecture de votre convocation ni des textes applicables à votre recours.

II. Que dire à l’audience de surendettement et que faire après la décision ?

A. Comment répondre au juge sans aggraver le dossier ?

À l’audience, commencez par rappeler la décision ou la mesure contestée en une phrase. Donnez ensuite les chiffres actuels, sans arrondir un montant dont vous avez le justificatif. Expliquez enfin la demande : rectification d’une créance, prise en compte d’une charge, maintien d’une mesure, orientation vers un rétablissement personnel ou examen d’un événement nouveau. Le juge doit pouvoir relier chaque affirmation à une pièce identifiée.

Une réponse structurée suit cinq questions : que s’est-il passé, quelles dettes existent, quelles ressources sont disponibles, quelle mesure est contestée et quelle solution est demandée ? Répondez aux questions posées, puis revenez à la pièce correspondante. Si vous ne connaissez pas un chiffre, dites que vous le vérifierez et demandez à remettre le document. Une explication prudente est préférable à une estimation présentée comme certaine.

La procédure devant le juge est orale lorsque les parties sont convoquées. L’article R. 713-4 permet toutefois de transmettre des moyens par lettre, à condition de justifier que l’adversaire les a reçus avant l’audience. Cette possibilité ne signifie pas qu’une personne absente sera automatiquement dispensée. Elle doit vérifier les indications du greffe et conserver la preuve de l’envoi. L’arrêt du 3 mars 2022, n° 20-18.768, rappelle, pour l’appel en matière de surendettement, que « la procédure d’appel est orale, et que la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie comparante qui en fait la demande de se présenter à une audience, et l’autoriser à formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats sous réserve d’en justifier dans le délai imparti » (texte officiel). Cette décision concerne l’appel et ne doit pas être transposée à une première audience sans vérifier le cadre de la convocation.

Si un créancier invoque une dette dont vous contestez le montant, ne répondez pas par une accusation générale. Indiquez la date du contrat, les paiements effectués, les intérêts réclamés et la pièce qui manque. Le juge peut examiner la composition de la dette et appeler le créancier lorsque cela est nécessaire. L’arrêt du 17 mai 2023, n° 21-15.373, rappelle que le juge peut convoquer le créancier dont la créance apparaît pour la première fois lors de la contestation. Présentez donc une demande vérifiable : Par exemple, si le relevé du 12 juin comporte deux paiements absents du décompte, indiquez-le avec la pièce correspondante plutôt que d’affirmer que le créancier se trompe.

Si la bonne foi est discutée, décrivez les faits dans l’ordre : date de l’engagement, revenus au moment de la signature, incident, réaction, échanges avec le créancier et démarches auprès de la commission. Évitez d’attribuer une intention à un créancier ou à un membre de la commission. Dans l’arrêt du 21 mai 2026, n° 23-20.970, la Cour impose un examen individuel de chaque demandeur. Dans l’arrêt du 2 juillet 2020, n° 18-26.213, elle rappelle le pouvoir d’appréciation du juge du fond. Ces décisions montrent pourquoi une explication documentée est plus utile qu’une formule répétée.

Les demandes concernant le logement doivent être chiffrées. Indiquez le loyer courant, les charges, la dette locative, les versements récents et toute procédure d’expulsion mentionnée dans la convocation. Ne présentez pas la suspension d’une poursuite comme automatique dans toutes les hypothèses. Le texte applicable dépend de la mesure, de la décision rendue et de la nature de la dette. L’article L. 711-4 rappelle déjà que les dettes alimentaires et certaines réparations pénales suivent un régime distinct. La réponse doit donc identifier le régime de chaque dette au lieu de demander une suspension indistincte.

Le juge saisi d’une contestation peut reprendre les mesures prévues par le code. L’article L. 733-13 prévoit qu’il prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes et peut, dans ce cadre, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Vous pouvez donc présenter une proposition cohérente, mais la décision appartient au juge. Un tableau mensuel lisible, avec le montant demandé et la pièce justificative, facilite cet examen.

À la fin de l’audience, vérifiez ce qui a été demandé : pièce complémentaire, note en délibéré, nouvelle adresse, justificatif de paiement ou observation d’un créancier. Notez le nom du service destinataire et la référence du dossier. Si une pièce est remise après l’audience, envoyez-la selon les indications du greffe et adressez une copie aux parties qui doivent pouvoir en prendre connaissance. Ne modifiez pas les documents déjà transmis sans expliquer la correction et sa date.

B. Quel recours après l’audience et comment vérifier le délai exact ?

La décision est notifiée par le greffe selon l’article R. 713-11 du code de la consommation. Le texte prévoit une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la prise en compte de la présentation lorsque l’avis n’est pas signé et la mention des voies et délais de recours. Conservez donc l’enveloppe et le suivi postal. La date utile ne se déduit pas du jour où vous ouvrez la lettre si le texte rattache la notification à sa présentation.

L’appel n’est pas ouvert contre toutes les décisions. Lorsqu’il est prévu, l’article R. 713-7 fixe un délai d’appel de quinze jours et renvoie à la procédure sans représentation obligatoire des articles 931 à 949 du code de procédure civile. Cette phrase ne permet pas de conclure que toute décision de surendettement se conteste dans quinze jours. Il faut lire le dispositif, la notification et le texte spécial qui régit la décision concernée.

Pour une décision d’irrecevabilité, l’article R. 722-1 indique que le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, avec les motifs du recours. Le point de départ est donc celui que ce texte énonce : la notification. Si la lettre comporte une date différente ou si vous l’avez reçue à une adresse qui n’est plus la vôtre, signalez-le avec les justificatifs plutôt que de calculer seul une nouvelle échéance.

Pour les mesures que la commission entend imposer, l’article R. 733-6 prévoit que la contestation est formée par déclaration remise ou adressée à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification, et que la déclaration indique les mesures contestées et les motifs. L’article L. 733-10 pose le principe de la contestation devant le juge dans le délai fixé par décret. Une contestation reçue par la commission est transmise au greffe du tribunal judiciaire selon l’article R. 733-9. Ces trois textes doivent être lus ensemble : l’un décrit le délai et le contenu, l’autre la voie de contestation, le troisième la transmission du dossier.

Après le jugement, ne remplacez pas la date de notification par la date d’un appel téléphonique ou d’un échange informel. Si la notification ne précise pas la voie de recours, demandez au greffe une confirmation écrite et conservez la réponse. Si plusieurs décisions sont reçues, calculez chaque échéance à partir de la notification correspondante et identifiez le recours propre à chacune. Une erreur de classement peut faire croire que le délai d’une irrecevabilité s’applique à des mesures imposées, alors que les textes ne prévoient pas la même démarche.

Le suivi du dossier se poursuit après l’audience. Actualisez les revenus et charges lorsqu’un événement important survient, informez la commission selon les modalités indiquées dans votre dossier et conservez les preuves de paiement des échéances courantes. Une modification de situation ne permet pas, par elle-même, d’ignorer une mesure en cours. Elle doit être signalée avec les documents qui permettent de demander un réexamen ou une nouvelle orientation.

La décision du juge doit être relue ligne par ligne. Vérifiez le montant de chaque créance, la durée des mesures, la mensualité retenue, la part laissée aux dépenses courantes, la mention d’un rétablissement personnel et la date de notification. Comparez le dispositif avec les motifs : si une somme apparaît dans un tableau mais pas dans le raisonnement, signalez cette difficulté dans la voie de recours prévue par la notification. La Cour de cassation a déjà rappelé que le juge doit examiner l’ensemble de la situation lorsqu’il est saisi d’une contestation des mesures imposées, comme dans l’arrêt du 17 mai 2023, n° 21-15.373.

Un recours utile reprend les faits, la règle et la demande dans cet ordre. Citez le passage de la décision contestée, joignez la pièce qui démontre l’erreur et formulez une conséquence précise : rectifier un solde, retirer un paiement absent, réintégrer une dette déclarée, recalculer une charge ou réexaminer l’orientation. Le juge ne peut répondre correctement qu’à une demande identifiable. Un dossier volumineux sans index peut retarder la compréhension, alors qu’un dossier numéroté permet de vérifier chaque point.

Conclusion

Une convocation dans un dossier de surendettement ne signifie pas qu’un délai unique s’applique à toutes les audiences. La lettre du greffe, la date de présentation et le texte qui régit la décision déterminent la marche à suivre. L’article R. 713-4 organise la convocation et les observations, tandis que les articles R. 722-1 et R. 733-6 fixent des échéances précises pour certains recours. À l’audience, exposez une situation actualisée, reliez chaque montant à une pièce et répondez à la demande exacte du juge. Après la décision, conservez la notification et vérifiez la voie de recours prévue. Cette méthode permet de faire valoir vos droits sans ajouter au dossier une règle de délai qui n’a pas été établie par un texte ou une décision vérifiée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».