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Litige commercial : que faire entre entreprises avant de saisir le tribunal ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Litige commercial : que faire entre entreprises avant de saisir le tribunal ?

Une commande livrée de façon incomplète, une prestation contestée ou un partenaire qui refuse de payer peut rapidement désorganiser une entreprise. Face à un litige commercial, la première question est souvent simple : que faire, dans quel ordre, et à qui s’adresser ? Avant de choisir une procédure, il faut identifier l’engagement discuté, conserver les éléments de preuve et déterminer ce que l’entreprise souhaite obtenir. Une réparation, l’exécution du contrat et la fin de la relation ne répondent pas au même besoin.

La question du bon interlocuteur peut aussi devenir décisive lorsque le contrat prévoit un arbitrage ou qu’une procédure collective intervient. Dans un arrêt du 21 octobre 2026, n° 24-22.201, la Cour de cassation a examiné une action engagée par un liquidateur dans l’intérêt collectif des créanciers. Elle a confirmé, dans les circonstances de cette affaire, que la clause compromissoire d’un contrat de partenariat était manifestement inapplicable à cette action. La décision portait sur la possibilité de saisir la juridiction étatique ; elle ne jugeait pas le bien-fondé des responsabilités alléguées.

Ce guide s’adresse aux professionnels confrontés à un différend lié à une relation commerciale. Il propose une méthode pour organiser les pièces, formuler une demande et choisir entre discussion, mesure de preuve et action judiciaire, en tenant compte des clauses et des particularités du dossier.

I. Litige commercial : que faire avant de saisir un tribunal ?

A. Identifier le contrat, le problème et les preuves disponibles

Commencez par définir le désaccord en une phrase factuelle. Par exemple : une entreprise attend un lot conforme à une commande ; le fournisseur affirme que la référence livrée a été acceptée ; le client soutient qu’une modification n’a jamais été validée. Cette présentation distingue le fait observé de la conclusion juridique. Un retard, une différence de qualité ou un désaccord sur le prix ne prouvent pas, à eux seuls, quel engagement a été accepté ni quel dommage en résulte.

Identifiez ensuite les deux parties concernées. Le nom commercial figurant sur un courriel ne désigne pas toujours la société qui a signé le contrat ou émis la facture. Vérifiez la dénomination, l’adresse et, lorsque vous en disposez, le numéro d’identification figurant sur les documents contractuels et comptables. Une filiale, une société du même groupe ou un dirigeant ne se confondent pas automatiquement avec le partenaire contractuel. Si plusieurs intervenants ont participé au projet, indiquez le rôle de chacun avant de leur attribuer une obligation.

Rassemblez le contrat signé, ses annexes et avenants, les conditions générales éventuellement acceptées, le devis, les bons de commande, les factures et les preuves de règlement. Ajoutez les échanges qui permettent de comprendre la formation et l’exécution de l’accord : courriels, comptes rendus de réunion, demandes de modification, tickets de maintenance, bons de livraison et réserves formulées à réception. Si une plateforme a servi aux échanges, conservez les fichiers accessibles et leur contexte, et documentez la manière dont ils ont été obtenus.

Un dossier utile met les documents en relation. Il ne suffit pas de placer cent courriels dans un dossier intitulé contrat. Classez-les par date, nommez leurs auteurs et précisez, pour chaque pièce, le fait qu’elle tend à établir. Une chronologie peut comporter quatre colonnes : engagement invoqué, événement constaté, justificatif disponible et réponse adverse. Si l’entreprise n’a plus accès à une pièce, notez qui pourrait la détenir sans supposer qu’elle existe ou qu’elle sera communicable.

La distinction entre les engagements respectifs aide à repérer les désaccords réels. Un document décrit-il une obligation ferme ou un objectif ? La version retenue inclut-elle une modification ultérieure ? Le signataire agissait-il pour la bonne entité ? L’autre partie invoque-t-elle une validation, un paiement ou une cause qui expliquerait l’inexécution ? L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La première étape consiste donc à établir ce qui a effectivement été convenu, et non à partir de ce que l’une des parties aurait souhaité obtenir.

Le Code civil, article 1353, prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Une entreprise qui réclame une prestation doit donc préparer les pièces relatives à l’engagement invoqué ; celle qui répond avoir déjà exécuté doit conserver les éléments qui étayent cette réponse.

Dans le champ qu’il vise, l’article L. 110-3 du Code de commerce permet la preuve des actes de commerce par tous moyens à l’égard des commerçants, sauf disposition légale contraire. Cela peut rendre utiles des échanges électroniques ou des documents de livraison, sans garantir leur force probante dans un dossier particulier. Il reste important de préserver les messages complets, leurs pièces jointes, les dates et l’identité des interlocuteurs, plutôt que de ne garder qu’une capture isolée.

Lorsque la preuve risque d’être perdue ou se trouve chez une autre personne, une mesure avant procès peut être examinée. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige peut justifier une mesure d’instruction légalement admissible, sur requête ou en référé. La demande doit préciser les faits recherchés et l’utilité de la mesure ; un accès général à tous les documents d’un concurrent ne découle pas automatiquement de ce texte.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 4 novembre 2021, n° 21-14.023, a censuré une décision qui exigeait du demandeur qu’il établisse déjà le bien-fondé de l’action envisagée pour obtenir la mesure. Cela ne supprime pas l’exigence d’un motif légitime ni l’examen de la mesure demandée. Dans cette affaire, il s’agissait de conserver des éléments relatifs à la fabrication et à la commercialisation de produits contestées au regard d’un accord.

Avant de transmettre le dossier, vérifiez aussi les informations sensibles qu’il contient : données personnelles, documents de clients, secrets de fabrication ou informations confidentielles d’un tiers. L’objectif est de permettre l’examen du litige avec les pièces pertinentes, sans diffuser inutilement des données étrangères au différend. Conservez les originaux et évitez de modifier les fichiers sources ; si vous créez un tableau de synthèse, distinguez clairement vos commentaires des documents d’origine.

B. Formuler une demande, négocier et éviter une rupture précipitée

Une fois les faits rassemblés, choisissez ce que vous demandez concrètement. S’agit-il de recevoir une marchandise conforme, d’obtenir la correction d’un service, de récupérer une somme, de faire constater une inexécution ou de mettre fin à une relation devenue impossible ? La réponse guide le courrier et les pièces à joindre. Elle permet aussi de calculer le coût économique d’une solution : une entreprise peut avoir besoin d’une livraison pour honorer ses propres commandes, tandis qu’une autre privilégiera le remboursement et un nouveau fournisseur.

Une première réclamation peut exposer la commande, les faits constatés, les documents utiles et la solution proposée. Adressez-la à la personne ou au service habilité à traiter le sujet, en conservant une preuve de l’envoi et de la réponse. Décrivez ce qui est contesté sans attribuer d’intention à votre partenaire : une affirmation de mauvaise foi, de fraude ou de faute ne remplace pas la preuve d’un engagement et de son inexécution. Le contrat peut prévoir un interlocuteur, une forme de notification ou une procédure de règlement du différend ; relisez ces clauses avant l’envoi.

La mise en demeure a une fonction différente d’un simple message de relance : elle exprime une demande suffisamment claire d’exécution. Pour une obligation de payer, l’article 1344 du Code civil prévoit notamment une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l’obligation. Pour une autre obligation, les conditions dépendent notamment de la mesure envisagée et des stipulations applicables. Conservez le texte adressé, ses annexes et la preuve de sa réception ou de sa présentation.

Le courrier doit permettre à son destinataire de comprendre ce qui lui est demandé : identifiez le contrat et la commande, indiquez le manquement reproché, rattachez-le aux pièces essentielles et précisez l’exécution attendue. Si vous réclamez un paiement, distinguez le principal des autres sommes que vous entendez réclamer et expliquez leur fondement. Si la prestation est contestée, décrivez les défauts observés, les vérifications réalisées et les éléments que vous pouvez mettre à disposition pour une discussion contradictoire.

Ne supposez pas que tout différend autorise l’arrêt immédiat de vos propres obligations. L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Il faut donc apprécier la nature du manquement, sa gravité et le lien avec l’obligation que l’on envisage de ne pas exécuter. Une suspension décidée trop vite peut elle-même devenir un point de contestation.

La fin du contrat suppose la même prudence. L’article 1224 du Code civil distingue notamment l’application d’une clause résolutoire, la notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave et la décision de justice. L’article 1225 impose de vérifier les engagements visés par la clause résolutoire et les conditions de mise en demeure qu’il énonce. Ne confondez donc pas une demande de correction, une menace de rupture et une notification ayant pour objet de résoudre le contrat.

Si la résolution par notification est envisagée, l’article 1226 du Code civil prévoit, sauf urgence, une mise en demeure préalable de satisfaire à l’engagement dans un délai raisonnable ; il précise aussi les mentions de cette mise en demeure et la notification motivée si l’inexécution persiste. Le créancier agit à ses risques et périls et doit prouver la gravité de l’inexécution si le débiteur conteste la résolution devant le juge. Ces conditions ne doivent pas être remplacées par une formule copiée sans tenir compte du contrat et des faits.

Une négociation peut rester possible pendant que le dossier est préparé. Les entreprises peuvent échanger directement, demander l’intervention d’un médiateur ou recourir à une autre méthode adaptée à leurs engagements. Une discussion réussie clarifie ce que chacun fera, les documents remis, les sommes convenues et le sort des demandes encore discutées. Il est utile de distinguer une proposition de règlement d’une reconnaissance non voulue, et de vérifier les pouvoirs des signataires pour engager les sociétés concernées.

Si les parties choisissent une transaction, l’article 2044 du Code civil la définit comme un contrat comportant des concessions réciproques et impose un écrit. L’article 2052 prévoit qu’elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Avant de signer, relisez donc le périmètre exact de l’accord, les obligations qui subsistent et les personnes qui y sont parties.

II. Litige commercial : quel tribunal saisir et quelles demandes présenter ?

A. Choisir la voie adaptée et vérifier la juridiction compétente

Le tribunal de commerce est souvent concerné par les différends entre acteurs économiques, mais sa compétence ne dépend pas seulement du nom donné au litige dans un courrier. L’article L. 721-3 du Code de commerce vise notamment les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, celles relatives aux sociétés commerciales et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. La qualité des parties et l’objet exact de la demande doivent être vérifiés ensemble.

Une difficulté peut concerner à la fois une société, son dirigeant, une caution personne physique et un partenaire. Chacun n’est pas nécessairement engagé au même titre. Une action fondée sur un contrat commercial, une demande relative à un bail, un différend avec un consommateur ou une situation internationale peut appeler une analyse particulière. Les procédures collectives soulèvent elles aussi des questions propres. Il serait trompeur de présenter une seule juridiction comme compétente pour tous ces cas.

Relisez les clauses qui organisent le règlement des différends : certaines désignent une juridiction, d’autres prévoient une médiation ou un arbitrage. Leur présence invite à vérifier leur portée, les personnes auxquelles elles sont opposées et la nature précise de la demande. Une clause insérée dans des conditions générales n’est pas une réponse automatique à toutes les contestations ; son contenu, sa présentation et les circonstances dans lesquelles elle est invoquée comptent.

Pour une clause qui déroge à la compétence territoriale, l’article 48 du Code de procédure civile la répute non écrite, sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Une adresse ou un nom de tribunal imprimé dans un document ne dispense donc pas d’examiner ces conditions.

À défaut de disposition contraire applicable, l’article 42 du Code de procédure civile retient en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, l’article 46 ouvre également au demandeur le choix de la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. Ces indications ne remplacent pas l’examen d’une règle spéciale ou d’une clause applicable au dossier.

L’arrêt du 21 octobre 2026 mentionné en introduction illustre pourquoi il faut regarder l’objet de l’action et la qualité dans laquelle son auteur agit. Le liquidateur invoquait, dans cette affaire, une action destinée à protéger l’intérêt collectif des créanciers ; la Cour a relevé qu’aucun manquement aux obligations contractuelles nées du contrat de partenariat n’était invoqué pour cette action. Elle n’a pas posé une règle selon laquelle toute clause d’arbitrage disparaîtrait en cas de liquidation. Le fonctionnement de la clause compromissoire lorsque le liquidateur saisit le tribunal est examiné séparément.

Lorsque la demande relève du tribunal de commerce, l’article 853 du Code de procédure civile pose par principe l’obligation de constituer avocat, sous réserve des exceptions qu’il énumère. Il prévoit notamment une dispense lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme. Le texte prévoit aussi d’autres cas : le montant, l’origine de la demande et la procédure doivent être vérifiés avant de conclure qu’une dispense s’applique.

Choisir une voie suppose enfin de regarder l’urgence concrète et le résultat recherché. Une mesure destinée à préserver une preuve n’a pas le même objet qu’une demande de paiement ou qu’une action sur le fond du contrat. Si les parties envisagent un accord, elles peuvent comparer le coût des mesures à prendre, la possibilité de poursuivre leurs relations et le risque de ne pas obtenir les documents nécessaires. Le recours à une juridiction ou à une mesure de preuve ne doit pas être présenté comme une réussite assurée : chaque demande repose sur des faits et des conditions propres.

Pour les entreprises qui veulent situer ces options dans leur contexte, la page consacrée au contentieux commercial et aux litiges entre professionnels présente les principales situations susceptibles d’être examinées. Si l’activité ou le partenaire se trouve en Île-de-France, la localisation du siège n’est qu’un élément : les règles de compétence, le lieu de la prestation et les clauses applicables doivent être étudiés avant de choisir une juridiction.

B. Présenter les demandes, chiffrer le préjudice et préparer sa défense

Une demande claire relie trois éléments : l’obligation invoquée, ce qui se serait produit et le résultat sollicité. Pour un matériel non conforme, par exemple, le demandeur peut identifier la référence commandée, décrire la différence constatée et demander, selon le cas, une correction, un remplacement ou une réparation. Le dossier doit également exposer les réponses reçues et les points qui restent discutés. Une affirmation générale selon laquelle une livraison est inutilisable ne suffit pas à expliquer pour quel usage elle a été prévue ni quels défauts empêchent cet usage.

L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions susceptibles d’être demandées lorsque l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement : refus ou suspension de sa propre exécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution du contrat et réparation des conséquences de l’inexécution. Il précise que les sanctions non incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Chaque mesure reste soumise aux conditions qui lui sont propres.

Si l’entreprise souhaite que l’obligation soit exécutée en nature, l’article 1221 du Code civil vise une demande après mise en demeure, sauf si l’exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Une commande d’équipement fabriqué sur mesure, par exemple, ne se traite pas nécessairement comme une prestation qui peut être facilement confiée à un autre fournisseur. Expliquez ce que l’exécution attendue apporterait et rassemblez les éléments qui permettent d’évaluer sa faisabilité.

Pour une demande de dommages et intérêts, distinguez l’inexécution alléguée du préjudice et du lien entre les deux. L’article 1231-1 du Code civil prévoit, s’il y a lieu, la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Cela ne transforme pas automatiquement chaque difficulté commerciale en montant indemnisable : la réalité du préjudice et les éléments de sa justification doivent être examinés.

Un chiffrage utilisable expose ses hypothèses. Supposons qu’une entreprise explique avoir payé 12 000 euros pour une prestation non achevée et engagé 2 000 euros auprès d’un tiers pour reprendre une partie du travail. Le dossier doit montrer ce qui a été payé, quelle partie du travail a été réalisée, ce que couvre l’intervention du tiers et pourquoi elle était liée au problème allégué. Le total de 14 000 euros n’est pas, à lui seul, une indemnité acquise : il faut notamment éviter de compter deux fois une même prestation ou d’ignorer la valeur de ce qui a effectivement été fourni.

Pour une perte d’activité, rapprochez les prévisions des données disponibles : commandes annulées, historique comparable, justificatifs de marge, dépenses évitées et explications sur les autres causes possibles. Ne confondez pas chiffre d’affaires perdu et bénéfice perdu. Un tableau peut distinguer le montant certain, le montant estimé et ce qui reste à documenter. Si un poste ne peut pas être évalué sérieusement à ce stade, identifiez les pièces ou l’expertise nécessaires au lieu de présenter une estimation comme un fait établi.

Préparez aussi la réponse aux objections prévisibles. Le partenaire peut contester l’existence d’un engagement, invoquer une modification acceptée, soutenir que la prestation a été reçue sans réserve ou expliquer qu’une intervention de votre entreprise était nécessaire avant la sienne. Recherchez les documents qui appuient et ceux qui contredisent votre version. Cette démarche permet d’éviter qu’un échange défavorable découvert tardivement ne surprenne l’entreprise au moment où elle doit défendre sa position.

L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Organisez donc un dossier lisible pour chaque demande : une courte chronologie, une liste numérotée des pièces, les documents essentiels et un tableau de calcul si des sommes sont réclamées. Séparez les faits personnellement constatés des informations rapportées par un tiers et vérifiez que les pièces annoncées sont bien présentes.

La question de la prescription doit être vérifiée pour l’action envisagée, sans supposer que toutes les créances commerciales suivent exactement la même règle. L’article L. 110-4 du Code de commerce prévoit cinq ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, lorsqu’elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. L’identification du point de départ et d’éventuels événements affectant ce cours suppose l’examen du fondement et des sources applicables ; le seul intitulé de facture ne permet pas de les fixer.

Enfin, conservez une vue économique de la situation. Une demande solide peut rester difficile à recouvrer si le partenaire ne dispose pas des moyens de payer ; à l’inverse, une relation utile peut parfois être maintenue grâce à une solution précise et documentée. Il faut aussi évaluer les frais, le temps nécessaire à la préparation des pièces et les conséquences opérationnelles d’une rupture. Ces choix ne remplacent pas les vérifications juridiques : ils aident l’entreprise à sélectionner le résultat qu’elle veut réellement atteindre.

Conclusion

Face à un litige commercial, commencez par identifier les parties, l’engagement contesté et les documents qui permettent de reconstituer les faits. Formulez ensuite une demande correspondant à votre objectif : obtenir l’exécution, discuter une solution, préserver une preuve ou demander réparation. Avant de choisir une juridiction ou de mettre fin au contrat, examinez les clauses, les conditions de chaque démarche et les arguments que votre partenaire pourrait opposer. Un dossier ordonné et un chiffrage explicable facilitent la négociation comme la défense de vos droits.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en contentieux commercial. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».