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Régularisation des charges locatives : peut-on récupérer un trop-perçu après l’effacement des loyers impayés ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Régularisation des charges locatives : peut-on récupérer un trop-perçu après l’effacement des loyers impayés ?

Après un rétablissement personnel, un locataire peut recevoir un décompte de charges faisant apparaître une somme en sa faveur. Le bailleur peut alors expliquer qu’il a conservé cette somme en raison d’anciens loyers impayés. La situation est déroutante : si les loyers ont été effacés dans le cadre du surendettement, que devient le trop-perçu ?

La réponse dépend des documents et de la chronologie. Il faut d’abord vérifier que le décompte révèle un crédit réel, en distinguant les provisions effectivement payées de celles restées impayées. Il faut ensuite identifier la décision de surendettement, son effet sur la dette invoquée et la raison exacte pour laquelle le bailleur retient le crédit. Une compensation peut soulever des questions particulières lorsque les deux sommes se rapportent au même bail. Le seul intitulé porté sur un relevé ne permet donc pas de conclure dans tous les cas.

Cette analyse concerne notamment le locataire dont le dossier a abouti à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle aide à reconstituer les sommes en jeu, à demander les justificatifs utiles et à préparer une contestation documentée si le compte paraît incorrect. Elle ne suppose ni que toute retenue est valable, ni que tout crédit affiché doit nécessairement être remboursé : chaque opération doit pouvoir être expliquée.

I. Régularisation des charges locatives après effacement des loyers : comment vérifier les sommes ?

A. Comment calculer le trop-perçu et retrouver les provisions réellement payées ?

Une régularisation compare, pour la période concernée, les provisions de charges demandées au locataire avec les dépenses récupérables imputées au logement. Si les provisions retenues dans le calcul sont supérieures aux charges justifiées, le décompte peut faire apparaître un solde favorable au locataire. Le relevé doit permettre de comprendre les deux nombres : le total des provisions prises en compte et celui des charges attribuées au logement.

Pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 et lorsque les charges sont payées par provisions, l’article 23 de cette loi prévoit une régularisation annuelle et dispose que les charges récupérables sont exigibles sur justification. Ce texte décrit également les informations à communiquer et les pièces à tenir à disposition. Il ne dispense pas d’examiner le contrat : certaines locations obéissent à des règles ou à des modalités de charges différentes.

Le même article prévoit la communication du décompte par nature de charges un mois avant la régularisation et la mise à disposition des pièces justificatives pendant six mois à compter de l’envoi de ce décompte. Dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires fait également partie des informations prévues par l’article 23. Demander ces documents donne une base concrète pour vérifier le calcul, sans avoir à accepter le seul montant global inscrit dans une lettre.

Prenons un exemple uniquement destiné à comprendre la méthode. Pour une année, le relevé mentionne 1 200 euros de provisions et 900 euros de charges imputées au logement. La différence comptable est de 300 euros. Avant de demander le versement de ces 300 euros, il faut regarder si les 1 200 euros correspondent à des provisions réglées ou simplement appelées. Si certaines n’ont pas été payées, le tableau doit les identifier : une somme figurant dans la colonne des appels de fonds ne prouve pas, à elle seule, qu’un paiement a eu lieu.

Rassemblez les quittances, avis d’échéance, relevés de compte et éventuelles attestations de paiement disponibles. Comparez-les mois par mois au compte locataire. Un virement global peut couvrir à la fois le loyer et une provision de charges ; le détail de son imputation peut alors être utile. Si des aides ont été versées directement au bailleur, leur présence dans le relevé mérite aussi d’être rapprochée des périodes concernées, sans présumer à l’avance de leur imputation.

En cas de difficulté, demandez un compte lisible faisant apparaître séparément les sommes appelées, les versements reçus, les corrections et les éventuelles annulations. Une ligne de régularisation peut résumer plusieurs opérations. Il est utile de savoir si elle représente un crédit confirmé, un calcul provisoire ou une écriture destinée à corriger une provision ancienne. La réponse peut changer la manière de formuler votre demande, sans qu’il soit nécessaire de deviner les intentions du bailleur.

Vérifiez également la période exacte des charges. Un exercice peut recouvrir une partie de l’année avant la décision de surendettement et une autre après celle-ci. Conservez les dates de l’exercice, du décompte et des versements dans trois colonnes distinctes. La date d’envoi d’une lettre ne décrit pas nécessairement, à elle seule, toute l’histoire économique et juridique des sommes qu’elle mentionne.

Si les charges imputées vous semblent trop élevées, demandez le détail par catégorie : entretien, services, dépenses collectives ou autres postes indiqués sur le décompte. Comparez ensuite ce détail aux pièces disponibles et au mode de répartition. Une erreur de calcul ou une somme portée deux fois se traite différemment d’un désaccord sur l’effet de l’effacement. Dans le premier cas, le problème peut concerner le montant même du crédit ; dans le second, il concerne le traitement d’un crédit dont le montant est admis.

L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En pratique, conservez aussi bien la demande de restitution que la décision d’effacement et les preuves des opérations. Ces pièces permettent à chacun d’expliquer la position qu’il soutient.

B. Quelle décision a effacé la dette de loyer et à quelle date faut-il se référer ?

Il faut identifier le document précis qui traite la dette locative. Une décision de recevabilité, un plan conventionnel, des mesures imposées et un rétablissement personnel ne sont pas interchangeables. Un courrier annonçant l’examen du dossier n’établit pas, à lui seul, que la dette a été effacée. Prenez la décision de la commission ou le jugement, ses annexes et les courriers reçus ensuite ; vérifiez l’intitulé de la mesure et son contenu.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé lorsque les conditions légales relatives à une situation irrémédiablement compromise et aux biens du débiteur sont réunies. C’est ce que prévoit l’article L. 741-1 du code de la consommation. Cette mesure ne doit pas être confondue avec un simple rééchelonnement : elle répond à une situation et produit des effets définis par les textes.

Pour la mesure imposée par la commission, l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit, en l’absence de contestation dans les conditions légales, l’effacement de « toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », sous réserve des exceptions qu’il énumère. L’identification de cette décision, de son effet et des sommes en cause constitue donc une étape centrale.

Les exceptions comptent. L’article L. 741-2 renvoie notamment aux dettes mentionnées à l’article L. 711-4 et à celles visées par l’article L. 711-5 ; il mentionne aussi les dettes dont le montant a été payé à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personnes physiques. Il faut lire ces dispositions et les appliquer à la nature exacte de la somme, sans supposer qu’une qualification générale suffit à trancher tous les cas.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée du rétablissement personnel sans liquidation dans un arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726. Dans l’affaire jugée, la Cour a retenu que l’effacement concernait les dettes, « qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure », dès lors que la dette examinée était née et arrêtée à la date retenue, indépendamment de la date du jugement relatif à cette créance.

Cet arrêt concernait une dette liée à une société et une condamnation postérieure ; il ne statuait pas sur une régularisation de charges locatives ni sur une compensation avec un trop-perçu. Il montre pourquoi il faut rechercher l’origine de la dette et lire la décision applicable, au lieu de s’arrêter au seul jour où un document a été établi. Il ne permet pas, sans autre examen, de fixer automatiquement la date de naissance d’un solde de charges dans chaque bail.

Lorsque le rétablissement personnel sans liquidation est prononcé par le juge dans les conditions de l’article L. 741-6 du code de la consommation, le texte prévoit les effets qu’il indique par référence à l’article L. 741-2 et précise que les dettes sont alors arrêtées à la date du jugement. Une procédure avec liquidation judiciaire possède ses propres règles : pour la clôture, l’article L. 742-22 vise les dettes arrêtées à la date du jugement d’ouverture. Il est donc essentiel de ne pas déplacer une date d’une procédure à une autre.

Si la mesure imposée par la commission est contestée, les pièces de la contestation et la décision rendue ensuite sont importantes. L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit, pour la décision qu’il vise, une contestation dans les trente jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée dans les formes qu’il précise au secrétariat de la commission. Le courrier reçu doit être lu en entier ; une situation procédurale différente ne se résume pas automatiquement à ce seul texte.

En l’absence de contestation formée dans les conditions prévues, l’article R. 741-4 prévoit que la commission informe le débiteur et les créanciers que sa décision s’impose. Conservez cette information avec la décision et l’état des dettes. Pour comprendre la procédure générale avant de revenir au relevé du bailleur, vous pouvez consulter notre dossier sur la recevabilité du dossier de surendettement et le traitement des dettes.

II. Le bailleur peut-il garder un crédit de charges après l’effacement des loyers impayés ?

A. Quand une compensation peut-elle être invoquée et quels éléments restent à vérifier ?

La compensation consiste à mettre en regard des obligations réciproques entre deux personnes. Selon l’article 1347 du code civil, elle est « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes » et s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies. Cette définition invite à vérifier quelles obligations sont réellement opposées, à quel montant et selon quelle chronologie.

Pour la compensation légale, l’article 1347-1 du code civil vise, sous la réserve qu’il indique, deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Une dette et un crédit ne deviennent donc pas automatiquement compensables du seul fait qu’ils apparaissent sur le même relevé. Il faut aussi identifier les personnes concernées : le bailleur qui invoque une dette et celui qui devrait le crédit sont-ils bien les mêmes, au regard des documents du bail et des éventuelles transmissions ?

La question ne se limite toutefois pas à une comparaison mécanique des cases du relevé. L’article 1348-1 du code civil prévoit que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible ; le même article précise l’effet temporel prévu dans ce cas. La connexité et son application à une situation concrète demandent une analyse : leur existence ne doit pas être présumée simplement parce que les sommes figurent sur une page unique.

Il peut également exister un accord de compensation entre les parties. L’article 1348-2 du code civil prévoit que les parties peuvent convenir d’éteindre des obligations réciproques par compensation et précise la date de prise d’effet selon le cas. Si le bailleur évoque un accord, demandez le document concerné et examinez sa portée : ne confondez pas un accord identifiable avec une simple écriture unilatérale sur un compte.

Ces règles expliquent pourquoi deux raccourcis opposés peuvent être trompeurs. Le premier consiste à dire que le bailleur peut toujours garder un crédit dès qu’il a existé un impayé. Le second consiste à affirmer que toute retenue inscrite après une décision d’effacement est nécessairement irrégulière, sans rechercher si une compensation est invoquée, sur quelles sommes et à quelle date ses conditions auraient été réunies. Les textes cités imposent une vérification plus précise ; ils ne remplacent pas l’examen des pièces.

Demandez par écrit au bailleur de préciser le montant du crédit de charges qu’il reconnaît, celui des loyers ou autres sommes auxquels il l’impute, la période de chaque somme et le fondement de l’imputation. Demandez aussi la date à laquelle il considère que les conditions de compensation étaient réunies, ou l’accord sur lequel il se fonde. La réponse doit pouvoir être rapprochée de la décision de surendettement et des mouvements du compte.

Un exemple permet de distinguer les questions. Le relevé fait apparaître 300 euros en faveur du locataire et une ancienne dette de loyer de 1 000 euros. Le bailleur indique qu’il a utilisé les 300 euros sur cette dette. Le lecteur doit d’abord vérifier que le crédit de 300 euros correspond bien aux paiements et charges du logement. Il doit ensuite vérifier la portée de la mesure d’effacement sur les 1 000 euros, puis l’opération de compensation éventuellement invoquée. Les chiffres ne suffisent pas à répondre sans ces étapes.

Ajoutons une variante : les 300 euros annoncés résultent d’un calcul qui inclut des provisions appelées mais jamais réglées. Il faut alors demander comment le compte traite ces provisions et si le montant favorable reste identique après correction. Une autre variante concerne un crédit calculé et une compensation invoquée avant la décision de surendettement, mais révélés dans un courrier ultérieur. Dans les deux hypothèses, les documents et les dates permettent de poser la bonne question ; aucun résultat ne doit être présumé sur la seule base de l’exemple.

Le bailleur peut aussi invoquer une somme distincte de l’ancienne dette effacée, par exemple une échéance postérieure ou un poste dont le rattachement au compte reste discuté. Demandez à voir chaque poste isolément. Le fait que des opérations soient regroupées sous une mention de solde du compte ne démontre pas que toutes ont la même origine ou suivent nécessairement le même traitement. Une réponse utile distingue le calcul du crédit, la dette opposée et l’acte qui l’aurait éteinte.

Si le bail contient plusieurs signatures ou si la dette a été réglée par une caution, ne réduisez pas l’examen à la seule ligne du locataire. La décision de surendettement est rendue pour une personne et le texte sur l’effacement mentionne expressément certaines sommes payées par une caution ou un coobligé personnes physiques. Il faut reprendre les documents de chaque engagement et le texte applicable avant d’affirmer quel montant demeure en discussion.

B. Quels documents envoyer et comment contester une retenue sur le compte locataire ?

Commencez par constituer un dossier chronologique simple. Placez ensemble le bail, les avis d’échéance, les décomptes de charges, les justificatifs de versement et le relevé détaillé du compte locataire. Ajoutez la décision de surendettement, les annexes identifiant les dettes, les notifications et, s’il y en a une, la décision prise après contestation. Gardez une copie de la lettre dans laquelle le bailleur explique la retenue.

Sur une feuille séparée, notez quatre informations pour chaque opération : sa nature, la période à laquelle elle se rapporte, son montant et le document qui la justifie. Cette méthode évite de confondre la date d’un décompte avec celle d’un versement, ou le montant d’un loyer avec celui d’une provision. Si une information manque, indiquez-la comme manquante plutôt que de la compléter de mémoire. Un tableau incomplet mais exact est plus utile qu’un calcul apparemment précis fondé sur des suppositions.

Adressez ensuite une demande écrite factuelle au bailleur ou au gestionnaire indiqué sur le bail. Vous pouvez demander le détail de la régularisation, les provisions prises en compte et les justificatifs disponibles, puis rappeler la décision de surendettement en joignant une copie utile. Si une compensation a été pratiquée, demandez l’identification de la dette opposée et l’explication de son calcul. Précisez le point que vous contestez : le montant du crédit, l’existence de la dette, l’effet de l’effacement ou les conditions de la compensation.

Pour formuler votre demande, vous pouvez signaler le crédit de 300 euros affiché sur le relevé, demander le détail des provisions effectivement prises en compte et des charges imputées, puis joindre la décision de rétablissement personnel. Demandez enfin quelle somme est opposée à ce crédit, ainsi que la date et le fondement de l’opération. Adaptez les montants et les pièces à votre situation.

Pour les actions dérivant d’un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 7-1 de cette loi prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La détermination de ce point de départ dépend des faits et des pièces de chaque dossier ; une demande de restitution mérite donc d’être examinée sans attendre.

Si le bailleur corrige le relevé, vérifiez la nouvelle version ligne par ligne et conservez l’ancienne. Un compte rectifié peut régler un point tout en laissant ouverte une autre question, par exemple la période sur laquelle portent les charges ou le sort d’un paiement déjà reçu. Si le désaccord persiste, les échanges et les pièces serviront à présenter clairement les positions respectives devant le professionnel ou la juridiction compétente, selon la nature du litige.

Ne laissez pas le différend sur le crédit effacer la question des charges et loyers courants. Le traitement d’anciennes sommes et l’exécution du bail sont deux sujets à vérifier séparément. Dans la situation particulière décrite par l’article L. 714-1 du code de la consommation, notamment lorsque ses conditions relatives à une décision du juge et à la reprise du paiement sont réunies, la suspension des effets de la clause de résiliation ne peut pas suspendre le paiement du loyer et des charges. Il faut lire les conditions de ce texte avec les décisions concernant le logement.

Si un nouveau montant est réclamé et que sa nature ou son rattachement à la mesure de surendettement est incertain, demandez le détail avant de le qualifier. Une somme contestée peut nécessiter l’examen du bail, de la période facturée et des décisions de la commission ou du juge. Évitez de traiter toutes les sommes inscrites par le bailleur comme une seule dette ancienne ; évitez aussi de considérer chaque courrier récent comme la preuve qu’une nouvelle dette est née après la mesure.

Si le compte fait apparaître une somme effectivement due mais impossible à payer dans les conditions demandées, la situation doit être examinée avec ses justificatifs de ressources et de charges. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, sous les conditions et exceptions qu’il précise. Ce texte ne signifie pas qu’un tel aménagement est automatique ni qu’il remplace une mesure de surendettement déjà applicable.

Enfin, conservez les preuves d’envoi et les réponses sans modifier les documents originaux. Si une audience ou une procédure est déjà en cours, communiquez les pièces pertinentes dans le cadre de cette procédure et vérifiez les indications figurant sur les actes reçus. Le point à défendre doit être formulé avec précision : indiquez la décision applicable, le crédit calculé, la dette opposée et les raisons pour lesquelles la compensation ou son montant est discuté.

Conclusion

Un trop-perçu de charges après l’effacement de loyers impayés appelle deux vérifications distinctes : existe-t-il un crédit justifié au profit du locataire, et sur quelle base le bailleur le retient-il ? Le contrat, les paiements réels, le décompte de charges, la décision de surendettement et la chronologie des opérations permettent de répondre à ces questions. Les règles de compensation, y compris celles relatives aux dettes connexes, peuvent rendre l’analyse plus précise qu’une simple lecture du solde. Une demande écrite accompagnée des pièces utiles constitue le point de départ pour obtenir une explication ou faire examiner le désaccord.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en baux d’habitation. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».