Cabinet Kohen Avocats · Paris

Dossier de surendettement en ligne à deux : FranceConnect, corrections et double signature

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement en ligne à deux : FranceConnect, corrections et double signature

Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne avec votre conjoint ou votre partenaire, mais vous hésitez sur le compte à utiliser, les documents à joindre ou la personne qui doit signer. La réponse actuelle de la Banque de France est claire : son téléservice est ouvert aux particuliers qui déposent seuls ou à deux, lorsqu’ils ne sont pas sous protection judiciaire. La page officielle consacrée au dépôt confirme cette possibilité. Le dépôt conjoint suit cependant un parcours précis, avec une vérification et une signature propres à chacun.

Le point sensible n’est donc pas seulement de remplir toutes les cases. Il faut que le codéposant retrouve la bonne demande, puisse contrôler les informations qui le concernent, obtienne les corrections nécessaires, puis signe avant la validation finale du déposant. Une déclaration enregistrée comme brouillon ne doit pas être confondue avec un dossier effectivement transmis. De même, l’attestation de dépôt et la décision statuant sur la recevabilité sont des documents distincts, organisés respectivement par les articles R. 721-4 et R. 722-1 du code de la consommation.

Voici comment préparer ce dépôt à deux, traiter un désaccord sur la saisie et conserver les bonnes preuves. Les textes cités sont ceux applicables au 26 octobre 2026 ; le fonctionnement du portail est décrit à partir de la documentation de la Banque de France.

I. Comment déposer un dossier de surendettement en ligne à deux ?

Une demande commune rassemble les informations des deux personnes. Elle ne dispense pas d’identifier qui dépose, qui vérifie et à qui se rapportent les revenus, les biens ou les dettes. Cette préparation évite de découvrir une erreur d’identité ou un crédit oublié au moment de signer.

A. Faut-il un compte FranceConnect pour chaque codéposant ?

Le parcours commence sur le site officiel de la Banque de France, dans l’espace des demandes en ligne. La page consacrée au dossier de surendettement demande un identifiant FranceConnect pour compléter le formulaire. Elle indique aussi que le dépôt en ligne peut se faire à deux. Les conditions du téléservice doivent être vérifiées sur cette page actuelle : une présentation ancienne qui réservait le dépôt numérique aux personnes seules ne décrit plus ce parcours.

Dans une demande conjointe, une personne prend le rôle de déposant et saisit la déclaration. L’autre prend le rôle de codéposant. Le guide Banque de France Les demandes internet, version juin 2025, diffusé sur son portail Mes questions d’argent (pages 17 et 39 à 66), présente cette répartition : le déposant remplit le dossier pour les deux personnes ; le codéposant le vérifie et le signe ; le déposant signe ensuite à son tour. Il ne s’agit donc pas de saisir deux demandes identiques, ni de considérer qu’un seul clic engage automatiquement les deux personnes.

Pour retrouver la demande, le codéposant utilise ses propres identifiants FranceConnect. Le rapport 2024 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, page 38, précise que l’adresse électronique FranceConnect et la date de naissance doivent correspondre aux informations renseignées par le déposant. Avant de commencer, chacun peut donc vérifier son identité affichée dans son espace et l’adresse électronique qu’il utilise réellement. Une ancienne adresse, une faute de frappe ou une date de naissance mal saisie sont des points à contrôler lorsqu’une demande commune n’apparaît pas.

Exemple : une personne commence la saisie avec son compte, puis renseigne pour son conjoint une adresse électronique qu’il n’utilise plus. Le conjoint se connecte avec son propre accès et ne retrouve pas le dossier attendu. La première vérification porte sur la correspondance des informations d’identification. Elle ne consiste pas à recommencer immédiatement une seconde demande commune. Conservez la référence visible et décrivez la difficulté au service compétent depuis le parcours officiel. Vous évitez ainsi de multiplier les dossiers sans savoir lequel est réellement en cours.

Le rôle de déposant désigne ici la personne qui effectue la saisie. Il ne donne pas le droit de se faire passer pour le codéposant. Chacun doit pouvoir lire la déclaration avant sa propre signature. Cette séparation correspond à l’exigence juridique de l’article R. 721-2 du code de la consommation : « La demande est signée par le débiteur. » Préparer les fichiers ensemble, aider à lire une rubrique et signer à la place de l’autre sont des gestes différents.

Déposer à deux reste un choix à examiner au regard de la situation réelle. La fiche Service Public sur le dépôt du dossier présente, pour les couples mariés, pacsés ou en concubinage, la demande commune, les demandes individuelles et le dépôt par un seul membre du couple. Il faut notamment identifier qui est engagé dans chaque contrat et quelles ressources sont nécessaires à la compréhension du budget. Le simple fait de partager un logement ne permet pas de conclure que toutes les dettes ont été contractées par les deux personnes.

Si l’un des deux n’arrive pas à utiliser FranceConnect, la voie numérique ne doit pas devenir un obstacle à toute démarche. La Banque de France maintient un formulaire papier, un envoi postal et un dépôt au guichet, décrits sur sa page officielle. L’article R. 721-1 prévoit que le débiteur adresse ou remet sa demande au secrétariat de la commission. L’absence d’accès numérique et l’examen juridique de la situation sont deux questions distinctes.

Enfin, la page de la Banque de France exclut du téléservice les personnes sous protection judiciaire, notamment sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Si une telle mesure concerne l’un des demandeurs, recherchez le parcours adapté à cette situation au lieu d’utiliser le compte de l’autre pour contourner la difficulté. Le choix du support doit rester compatible avec la situation des personnes et avec les signatures effectivement nécessaires.

B. Comment déclarer les revenus, les dettes et les justificatifs du couple ?

Le contenu de la déclaration est fixé par le code. Selon l’article L. 721-1, le débiteur déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. L’article R. 721-2 ajoute l’identité, l’adresse, la situation familiale, un état détaillé des revenus et du patrimoine, ainsi que le nom et l’adresse des créanciers. À deux, la préparation doit donc rendre lisibles les informations de chacun, et pas seulement présenter un total global de dépenses.

Avant la saisie, un tableau de travail peut distinguer quatre éléments pour chaque dette : le créancier, la référence du contrat ou du compte, la personne désignée comme débitrice et le montant réclamé. Ce tableau sert à préparer la déclaration ; il ne remplace pas les pièces. Si les deux personnes sont nommées dans le même contrat, signalez-le clairement. Si une seule est désignée, ne présentez pas l’autre comme coemprunteur simplement parce que les échéances ont été payées depuis un compte joint.

Par exemple, un dossier peut réunir un prêt souscrit par les deux personnes, un arriéré de loyer et une ancienne dette personnelle de l’une d’elles. La déclaration doit permettre de retrouver ces trois situations. Une même créance ne doit pas être multipliée par une double saisie incohérente ; inversement, une dette personnelle ne doit pas disparaître au motif que les demandeurs cherchent une solution commune. En cas d’incertitude, conservez les contrats et décomptes permettant d’expliquer à qui le créancier réclame la somme.

Pour les ressources, préparez les justificatifs propres à chacun et les documents communs lorsqu’ils existent. Pour les charges, distinguez ce qui est effectivement payé par le ménage et ce qui correspond à une situation particulière. Le guide officiel Les demandes internet, précité (pages 27 et 28) explique que certaines charges sont comprises dans des forfaits et que d’autres, comme le loyer ou les impôts, font l’objet de rubriques. Décrire les dépenses avec leurs justificatifs est plus utile que d’ajouter deux fois une même charge pour tenter d’augmenter artificiellement le budget déclaré.

La Banque de France cite comme justificatifs obligatoires la copie de la pièce d’identité, l’avis d’imposition ou de non-imposition et les relevés bancaires de tous les comptes avec l’IBAN. Elle précise que d’autres pièces peuvent être demandées pendant le traitement. Pour le dépôt conjoint, son guide numérique demande de renseigner l’identité du codéposant et de joindre les copies des pièces d’identité des deux personnes. Vérifiez donc que chaque fichier correspond au bon titulaire et que toutes ses pages sont lisibles.

Une préparation simple facilite ensuite la relecture : regroupez les pages d’un même document dans un fichier, utilisez des noms compréhensibles et conservez les originaux. Le guide de la Banque de France recommande notamment de réunir les pages d’un justificatif et, lorsque c’est possible, d’utiliser les documents PDF obtenus auprès de l’administration. Un relevé tronqué, une photographie floue ou un fichier qui mélange plusieurs titulaires rendent la vérification plus difficile, même lorsque les montants inscrits dans le formulaire sont exacts.

Les poursuites en cours méritent une rubrique clairement documentée. L’article R. 721-3 impose de mentionner les procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur et les cessions de rémunération consenties ; il demande également de préciser l’existence d’une mesure d’expulsion. Rassemblez les actes reçus en identifiant la personne qu’ils visent. Une menace générale de recouvrement, un acte de saisie et une décision judiciaire ne sont pas des documents interchangeables.

La lettre expliquant la situation peut ensuite relier les informations sans les remplacer. Elle expose les événements qui ont déséquilibré le budget, les difficultés actuelles et les points qui nécessitent une explication. Pour une demande commune, une chronologie intelligible vaut mieux qu’un récit qui parle indistinctement du couple alors que les faits concernent une seule personne. Si une somme est contestée, indiquez la contestation et joignez les éléments disponibles plutôt que de supprimer toute trace de la réclamation.

Cette précision rejoint l’examen de la bonne foi de chaque demandeur, exigé par l’article L. 711-1. La deuxième chambre civile rappelle que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » dans son arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, publié au Bulletin. Elle censure une décision dont les motifs ne distinguaient pas la situation individuelle de chacun des époux. Cet arrêt concerne l’appréciation personnelle de leur bonne foi ; il ne fixe pas les modalités techniques de FranceConnect.

II. Comment signer le dossier à deux et vérifier son envoi à la Banque de France ?

La fin de la saisie ouvre une phase de vérification commune. Le codéposant ne doit pas découvrir sa participation après l’envoi. Le parcours officiel organise un échange entre les deux personnes, puis deux signatures successives. Après cette étape, les documents reçus permettent de suivre l’avancement réel de la démarche.

A. Que faire si le codéposant demande une correction ou ne signe pas ?

Le guide Banque de France Les demandes internet, précité (pages 39 à 66) décrit un fonctionnement précis. La déclaration est saisie par le déposant. Lorsque le codéposant accède à la demande, il peut vérifier les onglets qui le concernent et signaler les corrections souhaitées. Le guide indique que le déposant ne peut plus modifier directement la déclaration dès lors que le codéposant s’est connecté à cette demande. Il présente ensuite le circuit de commentaires et de retour au déposant.

Une correction peut concerner un revenu, une charge, une dette, un document mal attribué ou une information d’identité. Le codéposant doit expliquer ce qui pose problème et ce qui doit être remplacé. Un commentaire précis, accompagné de la pièce correspondante, est plus facile à traiter qu’une contestation générale de l’ensemble du dossier. L’objectif est que les deux personnes puissent reconnaître les informations contenues dans la déclaration qu’elles vont signer.

Le déposant prend connaissance des observations et corrige les éléments concernés dans le parcours prévu. Le codéposant vérifie ensuite la version modifiée. Selon le guide, celui-ci signe en ligne avant le déposant, qui revient dans la demande pour signer à son tour. Une demande de modification n’est donc pas une signature, et la signature du codéposant n’est pas, à elle seule, l’étape finale présentée pour la transmission de cette demande commune.

Exemple : le codéposant remarque qu’un crédit personnel a été présenté comme une dette commune et qu’un justificatif de ressources manque. Il formule les deux observations dans les rubriques concernées. Le déposant reprend la saisie et ajoute le document. Avant de signer, le codéposant vérifie que la correction a bien été intégrée. Le déposant accomplit ensuite sa propre signature. Ce contrôle porte sur les renseignements déclarés ; il ne tranche pas un éventuel litige sur l’étendue exacte de l’engagement contractuel.

Si les deux personnes ne sont pas d’accord sur une dette, elles peuvent identifier le document à l’origine de la réclamation, la somme demandée et le motif du désaccord. Il ne faut pas présenter comme certaine une information que personne n’a vérifiée. L’obligation de décrire le patrimoine et les créanciers demeure celle des articles L. 721-1 et R. 721-2. Une explication étayée permet de comprendre la difficulté sans transformer le formulaire en jugement sur la créance.

Si le codéposant refuse finalement de signer, ne supposez pas que le dossier commun est finalisé. Le parcours décrit par la Banque de France comporte les deux signatures. Recherchez d’abord si le blocage est matériel, s’il tient à une erreur à corriger ou s’il traduit un désaccord sur la démarche elle-même. Utiliser les identifiants de l’autre ou cocher à sa place les attestations demandées ne résout pas cette absence d’accord.

Une demande individuelle reste une possibilité présentée par Service Public pour les personnes vivant en couple. Mais il faut alors examiner la situation comme une demande personnelle, et non considérer que la version commune a changé automatiquement de nature. Identifiez les contrats, les ressources et les documents utiles, puis vérifiez auprès du secrétariat comment traiter la demande déjà commencée. Cela évite de laisser coexister un brouillon commun et une nouvelle déclaration sans explication.

La bonne foi ne peut pas non plus être attribuée ou refusée globalement aux deux personnes par simple assimilation. L’arrêt du 21 mai 2026, n° 23-20.970, impose l’examen individuel de chaque époux dans la demande conjointe qu’il concernait. Il ne juge pas qu’un refus de cliquer dans le téléservice caractérise, à lui seul, une mauvaise foi. Évitez donc les conclusions automatiques à partir d’une difficulté de connexion ou d’un désaccord pendant la préparation.

Enfin, avant la dernière signature, relisez la version complète plutôt que les seules rubriques corrigées. Vérifiez l’identité des deux personnes, les références des dettes, les comptes bancaires et les pièces jointes. Le déposant doit certifier les informations et sa qualité de signataire dans le parcours décrit par la Banque de France. Conservez une copie de la déclaration transmise et les messages de confirmation disponibles, afin de pouvoir expliquer ensuite ce qui a effectivement été envoyé.

B. Comment prouver le dépôt et réagir si un créancier poursuit ?

Après les signatures, recherchez d’abord la confirmation de transmission dans le portail et les messages associés. Le guide officiel présente une confirmation à l’écran et un courriel adressé aux personnes concernées. Conservez ces éléments avec la copie de la déclaration. S’il manque une confirmation attendue, vérifiez l’état affiché et signalez la difficulté depuis le parcours officiel, sans déduire de la seule présence d’un brouillon que le secrétariat a reçu une demande finalisée.

La preuve organisée par le code est l’attestation de dépôt. L’article R. 721-4 prévoit : « Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. » Le texte précise qu’elle mentionne la date du dépôt. Comparez donc cette date et la référence du dossier avec les informations que vous avez conservées. Une capture de l’étape de saisie et cette attestation ne remplissent pas la même fonction.

L’attestation indique également que la commission dispose de trois mois à compter de la date de dépôt pour examiner la recevabilité, la notifier, instruire le dossier et décider de son orientation, conformément à l’article R. 721-4, pris pour l’application de l’article L. 721-2. Ce point de départ ne doit pas être remplacé par la date d’ouverture du compte FranceConnect ou celle d’un premier brouillon. Le texte ne fait pas de ces étapes techniques le départ de ce délai.

Le dépôt et la recevabilité ont aussi des effets différents à l’égard des poursuites. Avant la décision statuant sur la recevabilité, l’article L. 721-4 permet à la commission, à la demande du débiteur, de saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la suspension des procédures d’exécution et des cessions de rémunération portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Le même article organise une saisine en urgence à l’initiative des personnes qu’il désigne. Un dépôt numérique ne remplace pas cette démarche particulière.

Lorsqu’une saisie est annoncée ou déjà engagée, transmettez les actes au secrétariat en indiquant la personne visée, le créancier et la référence du dossier. L’article R. 721-5 prévoit notamment que la lettre par laquelle la commission saisit le juge est accompagnée d’un état des revenus, d’éléments du patrimoine, de la liste des poursuites et d’une copie de l’acte fondant la demande. Ces documents permettent de décrire une urgence concrète plutôt qu’une inquiétude générale.

La recevabilité emporte, quant à elle, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution dans les conditions de l’article L. 722-2, qui vise les biens du débiteur, les cessions de rémunération et les dettes autres qu’alimentaires. La durée et les événements mettant fin à cette protection sont précisés par l’article L. 722-3, avec un maximum de deux ans. Conservez la décision elle-même pour expliquer au créancier le stade atteint par la procédure.

Une vente immobilière déjà ordonnée appelle une vigilance particulière : l’article L. 722-4 prévoit que le report de l’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi par la commission pour des causes graves et dûment justifiées. Ne présentez donc jamais une confirmation de dépôt en ligne comme la preuve suffisante du report d’une vente. L’acte reçu et la décision recherchée doivent être identifiés précisément.

Le dépôt n’est pas davantage une simple démarche anonyme de renseignement. L’article L. 752-2 prévoit l’information de la Banque de France aux fins d’inscription au fichier dès la saisine de la commission par le débiteur. Cet effet doit être pris en compte lorsque chacun décide de participer à la demande. Il ne faut pas confondre le choix de déposer avec une simulation ou une demande d’explication sur le portail.

Enfin, si une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité doit être contestée, l’article R. 722-1 prévoit un recours dans les quinze jours de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. La déclaration indique l’identité et l’adresse de son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours ; elle est signée. Un simple ajout de pièce dans le portail ne doit donc pas être assimilé à cette déclaration. L’article L. 713-1 attribue les mesures de traitement du surendettement au juge des contentieux de la protection.

Pour replacer cette étape numérique dans l’ensemble du parcours, le dossier consacré à la procédure de surendettement devant la Banque de France et aux solutions de traitement des dettes présente les orientations possibles. Pour votre suivi immédiat, gardez surtout un dossier documentaire unique contenant la déclaration commune, les justificatifs, les confirmations, l’attestation et les décisions, en distinguant les documents de chaque personne.

Conclusion

Le dossier de surendettement en ligne à deux est bien prévu par la Banque de France. Sa réussite pratique repose sur une préparation commune et des interventions personnelles : le déposant saisit, le codéposant vérifie et demande les corrections nécessaires, puis les deux signatures interviennent dans l’ordre décrit par le guide officiel. La bonne adresse électronique, une identité correctement renseignée et des justificatifs lisibles évitent des blocages au moment de finaliser.

Le plus utile est de conserver une vue claire de ce qui a été déclaré, de ce qui a été signé et de ce qui a réellement été transmis. Classez les confirmations avec l’attestation de dépôt, puis les décisions reçues. En cas de poursuite, rassemblez l’acte concerné et les pièces de procédure avant de rechercher la démarche adaptée. Un formulaire numérique facilite l’envoi ; la précision des informations, la participation de chaque demandeur et la conservation des documents donnent au dossier sa cohérence.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».