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Cerfa permis de construire : remplir le 13406 pour une maison individuelle

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Cerfa permis de construire : remplir le 13406 pour une maison individuelle

Vous préparez une maison, une extension ou un garage et cherchez le Cerfa du permis de construire. Pour une maison individuelle ou ses annexes, le formulaire national est le 13406 : la fiche de Service Public propose, au 26 octobre 2026, la version 13406*17, intitulée demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Le téléchargement passe par la fiche officielle du permis de construire une maison individuelle.

Le choix du PDF ne résout toutefois pas les questions qui précèdent le dépôt : les travaux relèvent-ils effectivement d’un permis ? Qui demande l’autorisation ? Quelle partie du terrain et quelles constructions sont concernées ? Les surfaces annoncées correspondent-elles au garage transformé, à l’extension et aux plans ? Une case remplie ne remplace pas cette analyse.

Avant de suivre ce guide, réunissez les références cadastrales, le document local d’urbanisme applicable dans sa version officielle, les autorisations antérieures et, si une difficulté existe déjà, la décision ou la demande de pièces de la mairie avec sa date. Identifiez aussi votre qualité : propriétaire, acquéreur autorisé, indivisaire ou mandataire. L’analyse ci-dessous concerne la préparation du PCMI, et non un terrain particulier. Elle explique comment relier les rubriques du formulaire à votre opération, puis comment distinguer une correction du dossier d’un obstacle juridique au projet.

I. Quel Cerfa utiliser pour votre maison et comment renseigner ses rubriques décisives ?

A. Choisir le 13406 pour la bonne opération et désigner les bons demandeurs

La nature du projet commande le choix du formulaire. L’article A. 431-4 du code de l’urbanisme distingue le Cerfa 13406, pour une maison individuelle ou ses annexes, du Cerfa 13409, pour les constructions autres qu’une maison individuelle ou ses annexes. Le formulaire PCMI consulté indique qu’il sert notamment à construire une seule maison, à agrandir une maison ou ses annexes et à présenter une opération comprenant des démolitions. Cela suppose toujours que l’opération relève bien d’une demande de permis.

Commencez par une description matérielle : une maison neuve avec garage, une extension accolée, une surélévation, ou des travaux sur une maison existante. Énumérez les éléments associés au même projet. Un garage, une piscine ou une véranda ne nécessitent pas tous la même formalité dans toutes les configurations ; leur présence parmi les cases du PCMI ne signifie pas qu’un permis soit systématiquement nécessaire. Inversement, sélectionner une case « travaux sur construction existante » ne suffit pas à qualifier juridiquement les transformations envisagées.

Le formulaire n’est pas davantage réservé au propriétaire qui réalise personnellement les travaux. Il comporte un cadre pour une personne physique et un cadre pour une personne morale. Une SCI qui porte une maison doit examiner la nature de la construction et ses propres obligations, plutôt que choisir le formulaire d’après la seule présence du mot « société ». Pour un immeuble collectif ou un bâtiment professionnel, la démarche distincte est présentée dans le guide du Cerfa de permis de construire autre que pour une maison individuelle. Un programme comportant plusieurs maisons nécessite également de réexaminer le formulaire adapté, au lieu de présenter artificiellement l’ensemble comme une seule maison.

Téléchargez le fichier depuis la page nationale au moment de préparer le dépôt. Le numéro 13406 identifie la famille ; l’indice qui suit l’astérisque identifie la version. La fiche Service Public consultée et le PDF qu’elle fournit portent l’indice 17. Un résultat de moteur de recherche peut encore conduire vers un fichier plus ancien conservé sur un site municipal. Pour un nouveau dossier, reprendre le document national courant évite de travailler avec des rubriques dépassées. Si un ancien fichier a déjà été envoyé, la question devient celle des informations réellement remises et des corrections demandées : ne supposez pas, à partir du seul indice, que le dossier serait automatiquement accepté ou automatiquement rejeté.

La première rubrique concerne le titulaire demandé de l’autorisation, pas simplement la personne qui ouvre le PDF. L’article R. 423-1 permet notamment une demande par le ou les propriétaires, leur mandataire ou des personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; en indivision, il vise un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire. Un acquéreur encore non propriétaire doit donc identifier la qualité sur laquelle il s’appuie, sans se présenter comme propriétaire par anticipation.

Pour un couple, une indivision ou plusieurs porteurs du projet, déterminez qui demande effectivement l’autorisation. La présence de deux propriétaires ne doit pas être traitée par l’ajout improvisé d’un second nom dans une case destinée à une seule identité. Le dossier national PCMI prévoit une fiche complémentaire « autres demandeurs ». L’article R. 431-5 exige l’identité du ou des demandeurs, la date de naissance d’une personne physique et, pour une personne morale qui en bénéficie, son numéro SIRET. Le même texte prévoit leur attestation de qualité pour déposer la demande.

Les coordonnées du cadre 2 méritent une vérification séparée : adresse, courriel, représentant éventuel et choix de réception électronique. Contrôlez-les avec la personne qui suivra réellement les courriers. Une erreur de destinataire peut rendre le suivi pratique du dossier difficile, même si les plans sont correctement dessinés. Conservez les accords ou mandats utiles à votre propre situation ; ne confondez pas leur examen avec celui des règles d’urbanisme.

Enfin, l’attestation administrative ne règle pas à elle seule les relations entre indivisaires, les engagements d’une promesse de vente ou les droits d’un voisin. L’article A. 424-8 précise que le permis vérifie les règles et servitudes d’urbanisme, sans vérifier les règles de droit privé. La possibilité de réaliser concrètement les travaux peut aussi dépendre de droits privés qui doivent être vérifiés séparément.

B. Renseigner le terrain, les surfaces et l’architecte sans masquer une partie des travaux

Le cadre 3 doit désigner l’assiette réelle de l’opération. Reportez l’adresse, les parcelles et leur superficie, puis rapprochez-les des plans. L’article R. 431-5 exige la localisation et la superficie du ou des terrains. Le formulaire propose une annexe pour les références cadastrales complémentaires. Si la maison, son accès et un équipement sont répartis sur plusieurs parcelles, le dossier doit permettre de comprendre le périmètre présenté, sans réduire celui-ci à la seule parcelle portant la façade principale.

La rubrique sur la situation juridique du terrain interroge notamment l’existence d’un certificat d’urbanisme ou d’un lotissement. Répondez d’après les documents disponibles. Si vous mentionnez une autorisation antérieure, relevez sa référence et sa date plutôt que reprendre l’affirmation d’une annonce immobilière. Pour le document local applicable, conservez le règlement, les pièces graphiques et les servitudes qui concernent réellement le terrain, avec leur version et les informations d’entrée en vigueur. Ce guide ne fixe aucune hauteur ni distance locale : ces règles doivent être établies pour la parcelle concernée avant de considérer le projet comme autorisable.

Dans le cadre 4.2, la courte description doit couvrir tous les travaux demandés. « Agrandissement de la maison » est insuffisamment explicite si le projet comprend aussi la transformation du garage et une démolition partielle. Une description utile peut annoncer ces trois composantes, puis renvoyer aux documents qui les représentent. L’article R. 431-5 demande notamment la nature des travaux, la destination, la surface de plancher et l’emprise au sol : ces rubriques doivent décrire la même opération.

Le cadre 4.3 comporte des informations propres à la maison : annexes, logements créés, pièces, niveaux, utilisation principale et nature des interventions. La présence d’un choix « vente » ou « location » ne doit pas être confondue avec la déclaration relative au recours à l’architecte. Remplissez chaque rubrique selon sa fonction. De même, ne cochez pas « garage » si celui-ci est précisément supprimé comme espace de stationnement pour devenir une pièce de la maison, sans expliquer la transformation dans les autres rubriques.

Surface de plancher et emprise au sol répondent à des définitions différentes. L’article R. 111-22 définit la surface de plancher à partir des niveaux clos et couverts, calculés au nu intérieur des façades, après les déductions qu’il énumère. Parmi celles-ci figurent les surfaces aménagées pour le stationnement et les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. L’article R. 420-1 définit, lui, l’emprise par la projection verticale du volume de la construction, avec ses exclusions propres. Reprendre dans les deux cadres la même surface issue d’un diagnostic ou d’une annonce peut donc être erroné.

Le tableau du cadre 4.5 distingue l’existant, la création, les changements de destination et les suppressions. Le formulaire PCMI courant précise qu’une surface créée peut notamment résulter de la transformation d’un local qui ne constituait pas de surface de plancher, comme un garage transformé en chambre. Une création de surface de plancher ne correspond donc pas nécessairement à une extension du volume extérieur. Pour les combles, n’assimilez pas automatiquement « non habités » à « déductibles » : l’article R. 111-22 vise notamment les combles non aménageables et les autres déductions qu’il définit.

Prenons un exemple de remplissage, avec des surfaces déjà calculées selon cette définition et sans autre suppression : la maison présente 110 m² de surface de plancher ; une extension crée 30 m² ; la transformation d’un garage auparavant déduit crée 20 m² supplémentaires. Le tableau aboutit à 160 m² après travaux, et non 140 m². L’exclusion du stationnement avant transformation résulte de l’article R. 111-22 ; la prise en compte du garage transformé est également explicitée dans le formulaire national. Cet exemple illustre le calcul du dossier, sans déterminer les autres autorisations ou règles locales applicables.

Préparez une feuille de rapprochement : surface existante retenue, surface de chaque intervention et document graphique qui permet de la vérifier. Vérifiez ensuite les totaux du Cerfa. Cette feuille est un outil de préparation, pas une nouvelle pièce automatiquement exigible. Elle permet notamment de repérer un garage resté exclu du calcul alors qu’il est dessiné comme chambre, ou une surface d’extension comptée à la fois dans l’existant et dans la création.

La case de dispense d’architecte engage une vérification distincte. L’article R. 431-1 pose le principe d’un projet architectural établi par un architecte. L’article R. 431-2 prévoit notamment une exception pour les personnes physiques déclarant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction non agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m². Il impose aussi le recours à l’architecte pour les travaux sur l’existant conduisant l’ensemble à dépasser les plafonds qu’il fixe.

Dans l’exemple précédent, une personne physique qui dépose un permis pour l’opération conduisant la maison à 160 m² ne peut donc examiner seulement les 30 m² de l’extension pour cocher la dispense ; l’article R. 431-2 commande de tenir compte de l’ensemble après travaux. Une SCI ne peut pas davantage se présenter comme une personne physique au seul motif que ses associés sont des particuliers. Vérifiez le régime applicable avant la signature, puis renseignez l’identité de l’architecte lorsque son intervention est requise.

II. Comment assembler le PCMI et répondre à une demande de correction ?

A. Relier les rubriques aux annexes, à la démolition et à l’état existant de la maison

Le bordereau du 13406 sert à identifier les documents qui accompagnent la demande. L’article R. 431-4 organise les informations et pièces du permis et précise : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. » Cette limite n’efface aucune pièce effectivement prévue par le code pour votre opération. Elle invite à vérifier le fondement de chaque document plutôt qu’à considérer le nombre de fichiers comme une preuve de complétude.

Pour une maison, le rapprochement entre formulaire et documents peut être organisé ainsi :

Plan de situation, PCMI1. Vérifiez que le terrain identifié au cadre 3 est localisable dans la commune.

Plan de masse, PCMI2. Maison, annexes, accès et travaux extérieurs doivent correspondre à l’opération annoncée dans le formulaire.

Coupe, PCMI3. Le profil du terrain et l’implantation doivent permettre de comprendre les niveaux du projet.

Notice et façades, PCMI4 et PCMI5. Comparez la description, les matériaux et les transformations représentées pour repérer les contradictions.

Insertion et photographies, PCMI6 à PCMI8. Les vues permettent de comprendre l’environnement, sous réserve des exceptions applicables.

Ces vérifications reprennent les fonctions des pièces définies aux articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10. Elles ne remplacent pas le bordereau complet des pièces particulières.

Pour une extension, la lecture croisée doit rendre l’avant et l’après intelligibles. L’article R. 431-10 prévoit notamment les états initial et futur des façades ou toitures modifiées et du profil du terrain lorsque les travaux le modifient. Une coupe représentant uniquement la partie neuve peut laisser inexpliquée la relation avec la maison conservée. De même, une notice qui annonce un garage maintenu contredit un tableau de surfaces qui le transforme entièrement en logement.

Les dispenses doivent être rattachées à leur situation précise. Lorsque le projet se trouve dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager, l’article R. 431-12 écarte les pièces visées aux c et d de l’article R. 431-10, c’est-à-dire le document graphique d’insertion et les documents photographiques correspondants. Cela ne supprime pas, par extension, tous les plans d’une maison située dans un lotissement. Hors cette hypothèse, l’article R. 431-10 permet également de justifier qu’aucune photographie lointaine n’est possible ; il ne suffit pas d’omettre silencieusement la pièce.

La démolition dispose de son propre cadre. Le 13406 permet de décrire une démolition totale ou partielle et les travaux sur les parties conservées. Lorsque les travaux nécessitent de démolir des bâtiments soumis au permis de démolir, l’article R. 431-21 prévoit deux voies : justifier le dépôt d’une demande de permis de démolir, ou faire porter la demande à la fois sur la démolition et la construction. Le bordereau PCMI distingue ces situations. Décrire le bâtiment supprimé dans le texte ne dispense pas d’examiner la voie choisie et les pièces correspondantes.

Sur une maison déjà transformée, reconstituez également ce qui a été autorisé. Un ancien plan, un état cadastral et l’apparence actuelle ne répondent pas à la même question. Le dossier doit éviter de présenter comme simple projet futur une partie déjà exécutée, ou de réduire à une modification de façade une opération comprenant des travaux antérieurs à examiner. Cette vérification relève de l’historique administratif de la construction, indépendamment du choix matériel du formulaire.

L’arrêt de la CAA de Nancy du 10 février 2022, n° 18NC03106, points 5 à 9, illustre la distinction. Dans cette affaire, la cour a confirmé l’opposition à une déclaration limitée au ravalement et aux volets : des travaux soumis à permis avaient été réalisés sans autorisation et la demande ne les régularisait pas. Elle a écarté comme inopérant le moyen relatif au mauvais formulaire Cerfa. Cette décision ne signifie pas que toute erreur de formulaire serait indifférente ; elle montre qu’un débat sur le PDF peut laisser intact l’obstacle tenant aux travaux non régularisés.

B. Déposer une version traçable, vérifier les courriers et traiter le véritable motif du refus

Avant la signature, relisez le formulaire avec ses annexes ouvertes. Vérifiez le demandeur, le terrain, la description, les surfaces, les démolitions et les engagements finaux. Le cadre 8 du formulaire national PCMI comprend l’attestation de qualité et la certification de l’exactitude des renseignements. Une rubrique laissée incohérente avec les plans ne devient pas exacte parce que chaque fichier a été préparé séparément par un intervenant compétent.

Pour le papier, l’article R. 423-1 prévoit l’envoi recommandé avec avis de réception ou le dépôt à la mairie de la commune des travaux. Pour une transmission électronique, consultez les modalités de saisine indiquées par cette commune et la fiche nationale. Enregistrez le dossier effectivement transmis, pas seulement le dossier de travail. Selon l’article R. 423-3, le maire affecte un numéro d’enregistrement et délivre récépissé. Conservez ce numéro avec les accusés et les documents envoyés.

Le délai de droit commun du permis portant sur une maison individuelle ou ses annexes est de deux mois, selon l’article R. 423-23 ; l’article R. 423-19 le fait courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Cette présentation concerne le droit commun. Il faut examiner le régime du projet et les notifications reçues avant d’en tirer un calendrier individualisé.

Si des pièces exigées manquent, l’article R. 423-38 prévoit que l’autorité compétente adresse, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt en mairie, une lettre recommandée avec avis de réception indiquant exhaustivement les pièces manquantes. Il faut alors rapprocher chaque demande du document déjà fourni et du texte applicable. Une demande portant sur un plan de masse ne reçoit pas nécessairement une réponse suffisante avec un nouveau Cerfa identique au précédent.

L’article R. 423-39 prévoit que cet envoi indique les trois mois à compter de sa réception pour adresser les pièces manquantes, le rejet tacite du permis à défaut de production de leur ensemble dans ce délai, et le commencement du délai d’instruction à la réception des pièces manquantes par la mairie. Ces règles justifient de conserver la preuve de réception du courrier et celle de la réponse complète, sans se contenter de la date inscrite sur une version corrigée du formulaire.

Préparez une réponse identifiable : référence du dossier, point du courrier, document remplacé et nouvelle pièce. Si le garage transformé avait été oublié, la correction peut concerner le tableau de surfaces, la description et les dessins. L’ajout d’un chiffre dans le PDF, sans rapprochement avec les autres documents, laisse subsister l’incohérence. Conservez les anciennes versions séparément et désignez clairement celles qui composent désormais la réponse. Cette organisation facilite l’examen du dossier sans préjuger de l’effet juridique de chaque modification sur son instruction.

Une demande supplémentaire n’a pas toujours l’effet annoncé sur le calendrier. L’article R. 423-41 prévoit qu’une demande notifiée après le délai d’un mois de l’article R. 423-38, ou ne portant pas sur une pièce énumérée par le code, ne modifie pas les délais d’instruction qu’il vise. Il faut identifier la pièce, son fondement et les dates avant d’appliquer cette règle. N’en déduisez pas mécaniquement un droit de commencer les travaux : l’article R. 424-2 prévoit notamment des hypothèses où le silence vaut rejet.

Si une décision de refus existe, partez de ses motifs. L’article L. 424-3 impose une motivation indiquant l’intégralité des motifs justifiant le rejet. Séparez les informations insuffisantes, la qualification des travaux et les règles de fond invoquées. Une nouvelle version du 13406 peut clarifier le demandeur ou les surfaces ; elle ne corrige pas à elle seule une implantation contraire à une règle effectivement applicable, au regard des exigences de l’article L. 421-6.

La distinction entre le dossier déposé et la décision obtenue est également centrale pour examiner les contestations des autorisations et refus de permis de construire. Une telle analyse nécessite la décision datée, le dossier réellement instruit et le document local applicable. Ce sont ces éléments qui permettent de choisir entre compléter, modifier ou discuter la réponse administrative ; le numéro Cerfa ne suffit pas à trancher.

Conclusion

Pour une maison individuelle ou ses annexes, la recherche du Cerfa conduit au 13406, dont la version nationale consultée est le 13406*17. La préparation utile consiste à décrire exactement l’opération et ses demandeurs, puis à vérifier les rubriques qui influencent le dossier : assiette du terrain, surfaces existantes et créées, transformation du garage, intervention de l’architecte et démolitions éventuelles.

Le contrôle final se fait sur l’ensemble transmis. Les plans, le tableau de surfaces, la notice et les engagements doivent parler du même projet. En cas de difficulté, identifiez d’abord ce qui est demandé ou refusé : une précision documentaire, la régularisation de travaux antérieurs et un obstacle de fond appellent des examens différents. Cette méthode permet de concentrer les corrections sur le véritable problème, tout en conservant les preuves nécessaires pour comprendre la décision de l’administration.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».