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Dossier de surendettement sans solution après recevabilité : que faire quand le plan est impossible ?

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Dossier de surendettement sans solution après recevabilité : que faire quand le plan est impossible ?

Un dossier de surendettement peut être déclaré recevable alors que les ressources du foyer ne permettent toujours pas de financer une mensualité réaliste. Le courrier reçu peut alors annoncer un plan, des mesures imposées ou une orientation vers un rétablissement personnel, sans répondre à la question urgente : que faire lorsque même la mensualité proposée est impossible ? La recevabilité protège certaines poursuites, mais elle ne transforme pas une ressource insuffisante en capacité de paiement et n’efface pas, à elle seule, les dettes. Il faut donc distinguer la phase de recevabilité, la construction des mesures, le recours contre une décision et l’hypothèse où la situation est irrémédiablement compromise.

La règle de départ figure à l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le présent article explique les démarches à accomplir quand un plan ne peut pas être tenu, les pièces à réunir et les voies de contestation, avec les textes et décisions effectivement vérifiés.

I. Pourquoi la recevabilité ne suffit pas lorsque le plan est impossible

A. La décision de recevabilité protège les biens, mais ne fixe pas encore une mensualité soutenable

Le dépôt est effectué auprès de la commission de surendettement. L’article L. 721-1 précise : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Une déclaration incomplète, une dette oubliée ou une charge non justifiée peut conduire à une évaluation qui ne correspond pas à la réalité quotidienne. Dès le dépôt, il faut conserver l’attestation et les justificatifs transmis, puis signaler par écrit tout changement de salaire, de logement, de composition familiale ou de dépense nécessaire.

La commission examine ensuite la recevabilité et l’orientation. L’article L. 721-2 énonce qu’elle vérifie la situation définie à l’article L. 711-1, notifie sa décision, instruit le dossier et décide de son orientation. Le délai prévu par ce texte est précisé par l’article R. 721-4 : l’attestation indique que la commission dispose de trois mois « pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier ». Cette durée concerne le traitement administratif initial ; elle ne constitue pas une promesse de plan ni une date à laquelle les dettes seraient effacées.

La recevabilité produit d’abord un effet de protection. L’article L. 722-2 dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Une saisie mobilière ou une saisie sur rémunération portant sur une dette antérieure peut donc être concernée, sous réserve de la situation procédurale exacte et des actes déjà accomplis. La recevabilité n’annule pas un jugement, ne supprime pas une dette alimentaire et ne dispense pas du paiement des dépenses courantes nées après la décision.

Le mécanisme de suspension évolue ensuite avec l’orientation du dossier. L’article L. 722-3 prévoit que les procédures et cessions sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, la décision imposant les mesures des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7, le jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou le jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation. Le même texte ajoute que cette suspension et cette interdiction « ne peuvent excéder deux ans ». Cette limite doit être lue avec les notifications de la commission et avec les actes précis du créancier : une personne ne doit pas déduire d’une simple lettre que toute procédure est définitivement arrêtée.

La Cour de cassation a précisé l’effet de la recevabilité dans l’arrêt du 28 juin 2018, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-17.481, accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation. Elle juge : « en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond ». L’arrêt ajoute que le créancier ne peut pas interrompre la prescription par un commandement de saisie-vente à compter de la recevabilité. Cette solution concerne le rapport entre protection et action du créancier ; elle ne crée pas une règle générale permettant de suspendre n’importe quel délai sans vérifier le texte applicable.

Un découvert antérieur mérite une vigilance particulière. À la date de rédaction, l’article L. 722-5 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu’au 20 novembre 2026, interdit au débiteur de payer une créance autre qu’alimentaire née avant la suspension, « y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 ». Le compte doit toutefois continuer à fonctionner pour les opérations courantes autorisées et les charges nouvelles. Si la banque bloque des sommes ou prend une sûreté, la contestation doit identifier l’acte, sa date et la dette concernée, plutôt que d’affirmer que la recevabilité ferait disparaître le solde du compte.

B. Un plan impossible doit être documenté avant l’orientation et peut conduire au rétablissement personnel

La commission ne calcule pas une mensualité à partir d’une impression générale. Elle rapproche les revenus réguliers, les charges nécessaires, la composition du foyer et les éléments de patrimoine. Un plan déclaré impossible doit donc être démontré par des pièces datées : bulletins de salaire, relevés de prestations, avis d’imposition, quittance de loyer, factures d’énergie, assurance, frais de transport pour travailler, frais de santé non remboursés, pension alimentaire effectivement payée, frais de garde et relevés bancaires. Chaque montant doit être rattaché à une période et expliqué lorsque son niveau varie.

La notion de situation irrémédiablement compromise est définie à l’article L. 724-1. Le texte prévoit d’abord que, lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures dans les conditions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Il ajoute : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur ne possède que certains biens nécessaires, ou saisir le juge, avec l’accord du débiteur, pour un rétablissement avec liquidation lorsque d’autres biens existent. L’impossibilité d’un plan ne se présume donc pas ; elle se rattache à l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures prévues.

Lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, l’article L. 732-1 demande à la commission de s’efforcer de concilier les parties pour élaborer un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Le contenu possible est large : l’article L. 732-2 vise notamment le report ou le rééchelonnement des paiements, la remise de dettes, la réduction ou la suppression du taux d’intérêt, la consolidation et la substitution de garantie. Le débiteur doit indiquer ce qui est soutenable et ce qui ne l’est pas ; accepter une mensualité irréaliste fragilise l’exécution ultérieure et ne règle pas la cause du déficit.

En cas d’échec de la conciliation, les mesures imposées peuvent rééchelonner les dettes, imputer les paiements sur le capital, réduire le taux ou suspendre l’exigibilité de créances non alimentaires. L’article L. 733-1 encadre ces choix et interdit que le report ou le rééchelonnement dépasse sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts, sauf les hypothèses prévues par le texte. Il permet aussi une suspension de l’exigibilité pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Le calcul doit rester compatible avec le budget réellement disponible ; une baisse de revenus postérieure doit être signalée immédiatement, avec les justificatifs correspondants.

L’article L. 733-4 autorise, dans des conditions motivées, l’effacement partiel combiné aux mesures de l’article L. 733-1 et une réduction du solde d’un prêt immobilier après la vente du logement principal, selon les conditions prévues. Le texte exclut l’effacement des créances payées par une caution ou un coobligé personne physique. Lorsque les ressources ne permettent même pas ces mesures, il faut demander que la commission examine l’article L. 724-1 plutôt que de présenter le rétablissement personnel comme une simple remise commerciale.

Le rétablissement personnel sans liquidation est imposé par la commission lorsque les conditions de l’article L. 741-1 sont réunies. Le texte indique : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » L’effacement n’est pas attaché au seul mot « recevable » : il dépend de l’orientation et du respect des conditions légales.

Lorsque l’effacement est prononcé, l’article L. 741-2 prévoit qu’en l’absence de contestation le rétablissement personnel sans liquidation « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », sous réserve des exceptions des articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées par une caution ou un coobligé personne physique. Les dettes nouvelles, les charges courantes et les dettes exclues ne disparaissent pas par cet effet.

Les exclusions sont à vérifier poste par poste. L’article L. 711-4, dans sa rédaction applicable le 26 octobre 2026, dispose notamment : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; […] Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Le dossier doit isoler ces dettes pour éviter de construire un budget sur une réduction qui ne peut pas être obtenue dans cette procédure.

Une situation irrémédiablement compromise peut aussi conduire à un rétablissement personnel avec liquidation. L’article L. 742-1 prévoit la saisine du juge des contentieux de la protection lorsque le débiteur dispose de biens autres que ceux visés pour le rétablissement sans liquidation, après convocation et accord du débiteur. L’absence de réponse aux convocations vaut refus de cette saisine selon le même texte. En cas de refus, la commission reprend sa mission dans le cadre des mesures de traitement. Cette alternative doit être expliquée au débiteur avant toute décision, avec la liste précise des biens concernés et l’objectif de la vente.

Enfin, la bonne foi reste examinée pendant toute la procédure. Dans son arrêt du 2 juillet 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-26.213, la Cour de cassation rappelle sur sa décision officielle : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Le même arrêt approuve la prise en compte d’éléments établissant l’origine délictueuse de l’endettement et l’absence de démarches professionnelles dans le dossier jugé. Il ne transforme pas une baisse de revenus ou un accident de la vie en mauvaise foi ; il montre pourquoi il faut expliquer les événements, remettre les documents et éviter tout nouvel emprunt non autorisé.

II. Comment réagir à la notification d’un plan irréalisable et faire valoir ses droits

A. Réunir les pièces, demander une correction et respecter les délais de recours

Dès réception d’une proposition de plan ou de mesures imposées, le débiteur doit établir un tableau simple : revenus retenus par la commission, charges retenues, mensualité annoncée, solde disponible réel et dépenses absentes. Une différence de quelques dizaines d’euros peut révéler une charge de santé, un trajet professionnel ou une pension qui n’a pas été intégrée. Il faut joindre les justificatifs à une lettre qui demande la rectification et conserver la preuve de l’envoi. La lettre doit rappeler le numéro de dossier, la date de la notification et la conséquence concrète : montant impossible, absence de reste à vivre ou risque de nouvel impayé.

Si la commission n’a pas encore imposé ses mesures, le débiteur peut répondre aux observations et demander que son budget actualisé soit versé au dossier. L’article R. 733-4 prévoit que, dans l’hypothèse où la situation n’est pas irrémédiablement compromise mais ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes, la commission informe le débiteur et les créanciers, et indique qu’ils disposent d’un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Toute phrase qui invoque ce délai doit être rattachée à la notification reçue et à cet article ; le calendrier ne se déduit pas d’un échange téléphonique.

Après notification des mesures imposées, le recours est encadré. L’article L. 733-10 ouvre la contestation devant le juge des contentieux de la protection contre les mesures imposées par la commission. Le décret est repris dans l’article R. 733-6, qui impose une déclaration au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification, par remise ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant les mesures contestées et les motifs. Le délai de trente jours court donc à partir de la notification mentionnée par ce texte, et non de la date à laquelle le débiteur a découvert le montant sur son relevé bancaire.

Le recours doit être précis. Il peut demander la modification de la mensualité, la prise en compte d’une charge, la vérification d’une créance, l’application d’une remise ou l’orientation vers un rétablissement personnel. Les pièces doivent être numérotées et reliées à chaque affirmation : contrat de travail, arrêt ou certificat médical, quittance, facture, échéancier, relevé de prestations et courriers des créanciers. Une contestation qui se limite à dire « je ne peux pas payer » expose à une décision fondée sur les seules données du dossier ; une contestation qui chiffre le déficit permet au juge d’examiner la mesure exacte.

Une décision d’irrecevabilité obéit à un autre délai. L’article R. 722-1 prévoit que la notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification », par déclaration remise ou adressée en recommandé au secrétariat de la commission. Le même texte indique les mentions de la déclaration et la signature requise. Une irrecevabilité motivée par la bonne foi, la situation professionnelle ou l’incomplétude du dossier doit être discutée sur ces points, avec les documents qui répondent à chaque motif.

Une décision de rétablissement personnel sans liquidation peut également être contestée. L’article R. 741-1 indique que la notification précise la possibilité d’une contestation par déclaration au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification et qu’elle doit exposer la décision contestée et les motifs. Le débiteur qui estime qu’un bien a été mal qualifié, qu’une dette a été arrêtée à tort ou qu’une mesure porte atteinte à une dette exclue doit formuler cette contestation dans ce cadre, sans attendre une relance du créancier.

La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 28 mars 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-12.797, publié au Bulletin et accessible sur la décision officielle, que la recevabilité bloque aussi certaines garanties. Elle énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » L’arrêt précise que le débiteur conserve un intérêt à agir devant le juge de l’exécution pour contester une hypothèque judiciaire provisoire. Cette voie ne remplace pas le recours contre les mesures imposées ; elle répond à un acte conservatoire identifié.

B. Après le recours, distinguer plan révisable, caducité et rétablissement personnel

Un plan n’est pas immuable lorsque les circonstances changent, mais chaque modification doit suivre la procédure prévue. Une baisse temporaire peut justifier une demande de réexamen ; une impossibilité durable peut conduire à un nouveau dépôt ou à une orientation vers le rétablissement personnel. La personne doit continuer à payer les charges courantes qu’elle peut effectivement régler, garder les preuves des paiements et prévenir la commission avant que les impayés ne s’accumulent. Le fait d’interrompre tout paiement sans explication ne constitue pas une stratégie de rétablissement et peut provoquer des actes de recouvrement sur les dettes qui ne sont pas protégées.

Lorsque la commission a prévu une suspension d’exigibilité, l’article R. 733-5 permet au débiteur de saisir de nouveau la commission en vue d’un réexamen dans un délai de trois mois à compter du terme de cette suspension. La disposition renvoie aux modalités de saisine des articles R. 721-1 à R. 721-4. Ce délai ne s’applique pas à toutes les demandes de modification d’un plan ; il vise l’hypothèse précise d’une suspension d’exigibilité prévue au 4° de l’article L. 733-1. La lettre doit donc identifier la mesure concernée et sa date de terme au lieu d’invoquer un délai général.

La caducité ou la déchéance d’un plan ne se déduit pas d’un seul retard. Il faut lire la notification, les clauses du plan et les courriers du créancier. Le débiteur doit demander le décompte exact, vérifier les échéances prétendument impayées et expliquer l’événement qui a empêché le paiement. Les sommes réclamées peuvent comprendre une dette postérieure, une échéance déjà payée ou un montant calculé sans tenir compte d’une remise. Une contestation ciblée évite de confondre le défaut d’exécution d’une mesure avec l’absence de recevabilité du dossier.

L’interdiction de nouveaux emprunts mérite une attention constante. L’article L. 761-1 prévoit la déchéance lorsque la personne a sciemment fait de fausses déclarations, dissimulé des biens ou aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts sans accord pendant la procédure ou l’exécution du plan. Une dépense indispensable financée par un paiement différé ne doit pas être présentée comme un crédit nouveau sans vérifier sa nature ; inversement, un nouveau prêt destiné à couvrir la mensualité doit être signalé et évité. Le dossier doit montrer la recherche de solutions compatibles avec les revenus, pas une fuite vers une dette supplémentaire.

La prescription et la forclusion ne se manient pas de la même manière. Dans l’arrêt du 8 février 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-14.528, publié au Bulletin et disponible sur la décision officielle, la Cour de cassation rappelle que la recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution et qu’il ne peut être imposé au créancier d’introduire une action au fond pour suspendre la prescription. La décision porte sur un prêt notarié et un créancier ; elle ne permet pas de transposer automatiquement cette solution à une autre créance ou à un autre délai.

La même prudence ressort de l’arrêt du 23 octobre 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-12.623, publié au Bulletin sur la décision officielle. La Cour y énonce que l’impossibilité d’agir liée à la procédure de surendettement a « seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité ». Cette formulation interdit de donner une date de départ ou un effet interruptif sans texte ou décision qui le prévoit pour la créance examinée. Toute personne qui reçoit une assignation ou une mise en demeure doit conserver l’enveloppe, l’acte complet et la preuve de notification afin que le délai applicable soit vérifié sur pièces.

Un plan impossible peut enfin révéler une situation irrémédiablement compromise. Lorsque les ressources, même après correction des charges, ne permettent aucune mesure réaliste, l’article L. 724-1 ouvre la voie au rétablissement personnel. Le choix entre l’absence de liquidation et la liquidation dépend des biens, de leur valeur et de leur utilité, non d’une préférence abstraite. Le juge peut être saisi dans les conditions de l’article L. 742-1 lorsque le patrimoine comprend des biens qui ne relèvent pas de la liste protégée. Le débiteur doit demander une explication écrite de l’orientation et vérifier les conséquences sur le logement, le véhicule nécessaire au travail, l’épargne et les dettes exclues.

La procédure avec liquidation ne signifie pas que toutes les dettes disparaissent de la même façon. L’article L. 742-21 prévoit que le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif lorsque l’actif réalisé ne suffit pas à désintéresser les créanciers ou lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires, des biens professionnels indispensables ou des biens dépourvus de valeur marchande dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés. Les exclusions de l’article L. 711-4 et les engagements de caution conservent leur régime propre. Le jugement et la liste des créances doivent être lus avant toute conclusion sur l’effacement.

Le créancier qui n’a pas été avisé peut aussi intervenir dans les conditions prévues par les textes. L’article L. 741-3 dispose que les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée et n’ont pas contesté dans le délai réglementaire sont éteintes. Cette règle ne dispense pas le débiteur de déclarer correctement les créanciers ni de répondre aux demandes de la commission. Une dette omise, un changement d’adresse ou une notification non reçue doit être signalé dès sa découverte.

Le juge des contentieux de la protection peut examiner les motifs du recours, les ressources, les charges et les créances. La décision du 28 mars 2024 sur l’hypothèque judiciaire rappelle que le débiteur n’est pas dessaisi de son droit d’agir : « la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution ». Le bon juge dépend donc de l’acte : recours sur les mesures devant le juge des contentieux de la protection, contestation d’une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution dans le cas décrit par l’arrêt.

Pour préparer l’audience, le dossier peut être ordonné en quatre blocs : identité et composition du foyer ; revenus et charges actuels ; historique des événements ayant créé le déficit ; demande précise adressée au juge. Une page de synthèse doit calculer le solde chaque mois, puis renvoyer aux pièces. Les relevés bancaires doivent être complets et lisibles. Les opérations exceptionnelles doivent être expliquées, notamment un versement familial, une indemnité, une vente ou un retrait destiné à une dépense de santé. Une présentation transparente protège la discussion sur la bonne foi et permet de distinguer une incapacité durable d’un incident ponctuel.

La personne qui souhaite comprendre l’ensemble des étapes peut consulter notre guide général sur la recevabilité, l’effacement et le logement dans un dossier de surendettement. Ce lien sert de page pilier : le présent article reste centré sur la situation particulière d’un plan irréalisable après recevabilité et ne remplace pas l’examen des notifications et des pièces.

Conclusion

Un dossier de surendettement recevable mais sans solution immédiate appelle une réaction documentée. La recevabilité suspend certaines procédures d’exécution ; elle ne fixe pas une mensualité soutenable et ne vaut pas effacement. Il faut mettre à jour les revenus et charges, répondre aux observations, demander la correction du budget et utiliser le recours dans le délai indiqué par la notification et le texte applicable. Lorsque aucune mesure ne peut être mise en œuvre, l’article L. 724-1 permet d’examiner le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation selon le patrimoine. Les dettes alimentaires, les amendes et les autres dettes exclues conservent leur régime. Le dossier le plus utile est celui qui chiffre le déficit, relie chaque dépense à une pièce et formule une demande précise au stade exact de la procédure.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».