Deux époux détiennent chacun la moitié des cent parts d’une société à responsabilité limitée et en sont les co-gérants. Par un protocole du 28 mai 2019, ils s’engagent à céder la totalité de leurs parts à une même acquéreuse, pour un prix global de 360 000 euros, en deux temps. Le 30 juin 2019, l’assemblée générale agrée la première cession, constate les démissions de gérance, transforme la société en société par actions simplifiée avec effet au 1er juillet 2019 et nomme les nouveaux dirigeants. Le même jour, l’acte de cession de cinquante parts, au prix de 180 000 euros, est signé. Tout le monde connaît l’opération. Tout le monde l’a votée. La cession est pourtant annulée, au motif que le projet de cession n’a pas été notifié à la société dans la forme légale. Par un arrêt publié au Bulletin du 7 octobre 2026, pourvoi n° 24-10.131, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette les griefs dirigés contre cette annulation et ne casse, par retranchement, que la condamnation accessoire à 4 500 euros de dommages et intérêts, pour un motif de procédure d’appel. L’espèce concentre deux pièges très concrets des transmissions de petites sociétés : signer la cession la veille de la date d’effet d’une transformation, et confondre la connaissance unanime du projet avec sa notification régulière. Elle dit, en termes utilisables dès la préparation d’un dossier, quelle date commande le régime de la cession, à qui le projet doit parvenir, sous quelle forme, et qui peut encore agir lorsque l’acte a déjà été signé sans cette étape.
I. Cession de parts ou cession d’actions : quelle date décide du régime d’agrément applicable ?
A. Une cession signée avant la date d’effet de la transformation en SAS reste une cession de parts de SARL
Le raisonnement à écarter paraît d’abord économique. Les parties ont négocié une opération unique : entrée de l’acquéreuse, départ des fondateurs, transformation de la forme sociale. Dès le lendemain de la signature, la société est une société par actions simplifiée et les titres sont des actions. L’acquéreuse soutenait donc que le formalisme propre aux parts de SARL ne gouvernait pas un projet dont l’objet réel, à ses yeux, portait sur la société transformée. La Cour de cassation refuse cette lecture globale et revient aux dates. Elle approuve la cour d’appel d’avoir constaté que « l’acte de cession, dont les effets n’avaient pas été reportés, était intervenu avant la date d’effet de la transformation de la société ». Il s’agissait donc, au jour où l’acte produisait ses effets, d’une cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée, et non d’une cession d’actions d’une société par actions simplifiée. Le régime de l’article L. 223-14 du code de commerce s’appliquait.
Cette solution ne contredit pas la continuité de la personne morale. Aux termes de l’article 1844-3 du code civil, « La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle ». La société transformée est la même personne, hier comme demain. Mais la continuité de la personne ne déplace pas la date à laquelle la nouvelle forme produit ses effets sur la nature des titres cédés. Tant que la transformation n’a pas pris effet, le capital reste divisé en parts sociales et l’associé qui cède à un tiers transmet des parts, avec le régime légal attaché à ces titres. La même personne morale peut ainsi relever, pour deux actes signés à quelques heures d’intervalle, de deux régimes de cession différents, selon que l’acte produit ses effets avant ou après la date d’effet choisie par l’assemblée. La question à poser dans un dossier de transmission n’est donc pas seulement de savoir quelle forme la société aura après l’opération, mais quelle forme elle a au jour où la cession produit ses effets.
La précision retenue par l’arrêt doit être lue dans son périmètre exact. La Cour relève que les effets de la cession n’avaient pas été reportés. Elle ne juge pas, dans cette espèce, le sort d’un acte qui aurait expressément différé ses effets au-delà de la transformation, ni celui d’une promesse dont la réalisation définitive aurait été organisée après le changement de forme. Tirer de l’arrêt une validation automatique de tout montage jouant sur une date d’effet différée serait donc imprudent : ce point devra être examiné acte par acte, à la lecture des clauses de date d’effet, de transfert de propriété et de jouissance des titres. En revanche, la proposition négative est nette : la concomitance des décisions, l’intention commune de transformer et la signature d’un protocole global ne suffisent pas, à elles seules, à soustraire une cession de parts déjà effective au régime de la SARL. Un calendrier qui place la signature de la cession avant la date d’effet de la transformation doit être traité, pour l’agrément, comme un calendrier de SARL jusqu’au bout.
Le même jour, la même assemblée peut d’ailleurs décider valablement la transformation sans que cette décision purge la cession. Selon l’article L. 227-3 du code de commerce, « La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés ». Dans une SARL détenue par deux associés d’accord sur tout, l’unanimité de transformation et l’unanimité d’agrément se confondent humainement : ce sont les mêmes personnes, dans la même pièce, le même jour. Juridiquement, les deux décisions restent distinctes et ne se valident pas l’une l’autre. Le vote de transformation décide de la forme future. Il ne tient pas lieu de notification préalable du projet de cession de parts, qui obéit à sa propre procédure, examinée plus bas. C’est précisément cette confusion entre accord de fond et accomplissement des formes qui a emporté l’annulation.
B. Le cédant à un tiers reste soumis au consentement légal et aux délais de l’article L. 223-14
Le régime ainsi retrouvé est d’abord une question de périmètre. L’article L. 223-14 vise la cession de parts à des « tiers étrangers à la société ». Dans l’espèce jugée en 2026, l’acquéreuse entrait au capital : elle était ce tiers. D’autres transmissions suivent des voies différentes, que les statuts peuvent encadrer. Ainsi, l’article L. 223-16 du code de commerce dispose que « Les parts sont librement cessibles entre les associés », tout en réservant l’hypothèse d’une clause statutaire limitant la cessibilité, qui rend alors les dispositions de l’article L. 223-14 applicables avec des aménagements possibles de majorité et de délais. De même, l’article L. 223-13 du code de commerce prévoit la libre transmissibilité par succession ou liquidation de communauté et la libre cessibilité entre conjoints, ascendants et descendants, sauf clause statutaire d’agrément respectant les plafonds du texte. Avant toute notification, la première vérification consiste donc à qualifier le cessionnaire au jour de l’acte et à lire la version des statuts alors en vigueur : un acquéreur déjà associé, un conjoint, un héritier et un investisseur extérieur ne relèvent pas nécessairement de la même voie, et une clause statutaire peut rapprocher une hypothèse libre du régime légal d’agrément.
Pour le tiers, la règle de fond est posée par l’article L. 223-14 du code de commerce : les parts « ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». Le même article ajoute, et c’est le cœur du litige : « Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés ». Le consentement ne se présume donc pas à partir d’échanges antérieurs : il se recueille après notification du projet à chacun des destinataires désignés par la loi. Le texte organise ensuite la sanction du silence de la société, puisque, aux termes du même article L. 223-14, « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis ». Le point de départ est attaché à la dernière notification : tant qu’un destinataire n’a pas été régulièrement touché, le mécanisme du consentement réputé acquis ne peut pas être utilement daté à partir des seules notifications accomplies.
Si la société refuse, l’article L. 223-14 bascule vers un régime de sortie encadrée, qui n’était pas en cause dans l’arrêt de 2026 mais qui explique la fonction de la notification : ouvrir, pour chaque associé et pour la société, la possibilité de se prononcer puis, le cas échéant, d’organiser un rachat plutôt qu’une entrée imposée. Le texte prévoit ainsi que, si la société a refusé de consentir à la cession, « les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts ». Le même article L. 223-14 prévoit aussi qu’à la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans excéder six mois, et que la société peut, avec le consentement du cédant, décider dans le même délai de réduire son capital et de racheter les parts au prix ainsi déterminé. En cas de contestation sur la valeur, l’article 1843-4 du code civil renvoie à la détermination de la valeur par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent statuant selon la procédure accélérée au fond. Ces mécanismes de refus et de rachat sont traités en détail dans notre article sur le refus d’agrément en SARL et en SAS, le rachat des parts et la fixation du prix par expert ; ils rappellent ici que la notification n’est pas un courrier de politesse, mais l’acte qui fait courir les délais et ouvre les options de chacun.
La rigueur de ces délais a encore été soulignée récemment dans un contexte différent. Par un arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-23.553, la chambre commerciale, à propos d’une société qui soutenait qu’une seconde consultation écrite avait déplacé la date limite de réponse, retient que, s’agissant des dispositions de l’article L. 223-14, « Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé », et elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé que le consentement était réputé acquis faute de décision dans le délai légal de trois mois suivant la notification. Cette espèce concernait le silence prolongé de la société, non une transformation concomitante. Elle confirme néanmoins la méthode : le calendrier légal se construit à partir de notifications régulières et il ne se réécrit pas à partir des commodités internes de consultation. Pour un dossier qui combine cession et transformation, la conséquence pratique est directe : la date d’effet de la transformation doit être choisie après avoir placé, dans le bon ordre, notification, décision des associés et signature, et non l’inverse.
II. L’accord de tous les associés ne remplace pas la notification formelle du projet de cession
A. Notifier la société et chaque associé, dans la forme légale, avant de recueillir l’agrément
L’arrêt du 7 octobre 2026 pose d’abord la règle par la combinaison de deux textes. Il énonce que, selon « les dispositions d’ordre public de l’article L. 223-14 du code de commerce, les parts d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par ce texte ». Il rappelle ensuite la forme prescrite par la partie réglementaire du code. Aux termes de l’article R. 223-11 du code de commerce, la notification du projet de cession « est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La conclusion suit immédiatement : les parts d’une SARL comportant plus d’un associé « ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Aucun équivalent n’est ménagé pour les opérations préparées en cercle restreint.
Le point sensible tient à la pluralité des destinataires. La société est un destinataire distinct des associés, même lorsque les associés sont deux, même lorsqu’ils sont aussi gérants, même lorsqu’ils ont signé le protocole qui décrit l’opération. Dans l’espèce, la cour d’appel avait constaté que le projet n’avait pas été notifié à la société. La Cour de cassation approuve l’annulation qui en résulte, « peu important que les cédants aient eu la qualité de gérants et que les associés aient agréé la cessionnaire lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 30 juin 2019 ». Autrement dit, la connaissance du projet par les personnes physiques qui dirigent et détiennent la société ne vaut pas réception du projet par la personne morale, destinataire désigné par le texte, et le vote d’agrément rendu le jour de la signature ne supplée pas l’envoi préalable qui devait le précéder. La promesse synallagmatique signée par tous, la convocation de l’assemblée par la gérance et la mention de l’agrément dans l’acte de cession prouvent un accord. Elles ne prouvent pas une notification.
Cette lecture s’inscrit dans une série déjà ferme. Par un arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-16.468, la chambre commerciale avait rejeté un pourvoi contre un arrêt annulant des cessions de parts, après avoir relevé qu’aucune notification du projet à la société et à chacun des associés n’était versée au débat. Les arguments tirés de la convocation des associés avec un ordre du jour mentionnant les projets et de leur approbation unanime en assemblée ont été écartés, la Cour approuvant les juges du fond d’avoir retenu qu’en raison du caractère d’ordre public du texte, « aucune confirmation implicite de la cession ne pouvant faire échec à l’annulation d’une cession effectuée en violation de ce formalisme ». L’arrêt de 2026 ajoute à cette série une configuration fréquente dans les transmissions entre dirigeants : le cédant est lui-même gérant, tout a été négocié ensemble, et la transformation de la société donne le sentiment que l’ancien régime est déjà derrière les parties. Sur chacun de ces traits, la réponse est identique : la forme n’est pas absorbée par le fond de l’accord.
L’enchaînement régulier se laisse décrire sans artifice. Le projet de cession est d’abord adressé, séparément, à la société et à chacun des associés, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le dossier conserve, pour chaque destinataire, le document envoyé et la preuve datée de sa réception, car c’est la dernière de ces notifications qui fixe le calcul du délai de trois mois rappelé plus haut. À compter de la notification faite à la société, l’horloge interne se met en marche : selon l’article R. 223-12 du code de commerce, « Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite », le gérant convoque l’assemblée des associés pour délibérer sur le projet ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit. Le même article précise que la décision de la société est ensuite notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation de l’assemblée vient donc après la notification du projet dans la chronologie des textes. Elle ne peut pas tenir lieu de cette notification, puisqu’elle en est la conséquence organisée. Pour les sociétés dont le siège est à Paris ou en Île-de-France, la discipline est la même qu’ailleurs, avec une vigilance particulière sur les adresses : siège statutaire pour la société, domicile porté aux statuts ou connu de la société pour chaque associé, et conservation des avis de réception au dossier de cession, au même titre que les statuts à jour transmis ensuite au greffe.
Reste à distinguer l’agrément des formalités qui rendent la cession accomplie opposable. Lorsque l’agrément est acquis, la cession elle-même obéit à un autre texte : l’article L. 223-17 du code de commerce soumet la cession des parts sociales aux dispositions de l’article L. 221-14 du même code. Cet article énonce que « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit » et qu’elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues pour la signification au débiteur cédé, la signification pouvant être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre attestation du gérant, l’opposabilité aux tiers intervenant en outre après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés. Ces étapes supposent une cession valable à transcrire. Un dépôt au siège et des statuts publiés sans retard laissent intacte la question amont : le projet avait-il été notifié, à tous, dans la forme requise ? C’est sur cette question que le juge s’est arrêté en 2026.
B. Cession déjà signée sans notification : qui peut demander l’annulation et comment ordonner la suite ?
Lorsque le défaut est découvert après la signature, tout dépend de la qualité de celui qui s’en prévaut. Par un arrêt du 12 février 2025, pourvoi n° 23-13.520, la chambre commerciale a jugé, au visa combiné des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce, que « seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l’annulation ». Dans cette espèce, c’est le cédant lui-même qui demandait l’annulation de sa propre cession en invoquant l’absence de notification. La cour d’appel lui avait donné raison. La Cour de cassation casse : le dispositif de notification protège ses destinataires, et l’action en annulation pour défaut de notification leur appartient. Le cédant qui a omis la forme ne trouve donc pas, dans cette omission, un moyen de reprendre seul l’opération conclue. À l’inverse, dans l’espèce de 2026, c’est la société, destinataire non notifiée, qui avait assigné en annulation, et l’annulation prononcée contre l’acquéreuse a résisté au pourvoi. Les deux décisions se répondent : la sanction existe, mais elle n’est pas à la disposition de toutes les parties à l’acte.
Pour l’acquéreur, les décisions citées ne créent pas un droit symétrique à faire annuler la cession au motif qu’il n’aurait pas reçu la notification : il n’en est pas destinataire. Elles montrent en revanche l’étendue du risque qu’il porte lorsqu’il paie un prix pour des parts dont l’entrée au capital repose sur une procédure incomplète. Dans l’affaire jugée en 2026, l’acquéreuse, poursuivie en annulation par la société, avait de son côté assigné la cédante en restitution du prix et en paiement de sommes au titre de la perte de plus-value et de dividendes, sur un fondement propre à la vente. L’arrêt de la Cour de cassation expose ces demandes dans les faits sans trancher ici leur bien-fondé, qui ne faisait pas l’objet des griefs examinés au fond. Il ne faut donc pas lui faire dire qu’une restitution automatique suivrait toujours l’annulation, ni chiffrer à sa place le sort du prix déjà versé, des dividendes perçus ou des actes accomplis par l’acquéreur présenté comme associé. Ce que l’espèce établit pratiquement est plus simple : des années après une signature obtenue dans l’accord général, les parties peuvent se retrouver à débattre à la fois de la qualité d’associé, du prix payé par échéances et des fruits des titres. Conserver les preuves de paiement, les distributions reçues et les décisions collectives auxquelles l’acquéreur a participé devient alors aussi nécessaire que conserver les notifications.
Face à une cession dont la notification est introuvable, l’audit du dossier suit l’ordre des décisions. La première pièce recherchée n’est pas le procès-verbal d’agrément, mais l’envoi qui devait le précéder : lettre recommandée et avis de réception, ou acte extrajudiciaire, pour la société et pour chaque associé, avec la date de réception de chacun. Viennent ensuite la version des statuts au jour du projet, afin de vérifier la majorité éventuellement renforcée et l’existence d’une clause étendant l’agrément, la promesse ou le protocole qui décrit l’opération, le procès-verbal de décision et sa notification au cédant, puis l’acte de cession avec ses clauses de date d’effet et les formalités de dépôt et de publication. Si l’opération comportait une transformation, la décision de transformation et la date d’effet qu’elle a fixée sont rapprochées, jour par jour, de la date de signature de la cession et de la date à laquelle celle-ci devait produire ses effets. Cet ordonnancement suffit souvent à qualifier le risque : cession de parts effective avant transformation et destinataire manquant, ou cession relevant d’une autre voie parce que le cessionnaire n’était pas tiers. Aucun document antidaté ne doit venir combler un envoi qui n’a pas eu lieu ; les arrêts cités écartent la confirmation implicite et ne valident aucun procès-verbal de régularisation rétrospective. La question d’une procédure entièrement recommencée, suivie d’un nouvel acte entre parties toujours d’accord, relève d’une analyse propre au dossier, après examen des droits acquis entre-temps et des actes déjà accomplis.
Pour une opération encore à venir qui combine transmission et changement de forme, deux calendriers évitent le piège jugé en 2026. Le premier achève la cession sous la forme de SARL : notification du projet à la société et à chaque associé, convocation ou consultation des associés dans le délai qui suit la notification faite à la société selon l’article R. 223-12 du code de commerce, décision d’agrément notifiée au cédant, signature de l’acte de cession de parts, puis seulement prise d’effet de la transformation. Le second fait produire effet à la transformation avant la cession : la société devenue société par actions simplifiée applique alors à la cession d’actions le régime issu de ses statuts adoptés et des textes qui gouvernent cette forme, régime qu’il faut lire dans les statuts signés avant de promettre une liberté de cession que les parties n’ont pas vérifiée. Entre ces deux voies, la solution à proscrire est celle de l’arrêt : signer la cession de parts le jour même où l’assemblée vote une transformation à effet du lendemain, en traitant la présence de tous et leur accord unanime comme l’accomplissement de la notification. Notre page d’expertise en droit des sociétés à Paris situe ces opérations de cession et de transformation dans l’ensemble des décisions d’associés qu’une transmission impose de coordonner.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026 ne crée pas une formalité nouvelle. Il rappelle, sur des faits où tout semblait réuni pour dispenser les parties des formes, que le régime d’une cession se détermine à la date où elle produit ses effets et que l’accord unanime ne tient pas lieu de notification. Une cession de parts signée avant la date d’effet de la transformation en société par actions simplifiée reste gouvernée par l’article L. 223-14 du code de commerce. Le projet doit alors parvenir, séparément, à la société et à chacun des associés, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant la décision d’agrément. À défaut, la cession peut être annulée à la demande de la société ou d’un associé destinataire, alors même que les cédants étaient gérants, que la promesse avait été signée par tous et que l’assemblée avait agréé l’acquéreuse le jour de la signature. Pour le cédant, l’acheteur et la société, la sécurité d’une transmission tient donc à une discipline courte à énoncer et exigeante à tenir : qualifier les titres au jour des effets, notifier chaque destinataire dans la forme légale, dater chaque réception, puis seulement décider, signer et transformer.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en cession de parts sociales et d’actions à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des sociétés à Paris.