La commission de surendettement vient de se prononcer sur un dossier et la lettre recommandée est arrivée. Pour le débiteur, une décision de recevabilité ouvre la protection contre les poursuites. Pour le créancier qui la reçoit, la même décision fige le recouvrement. Dans les deux cas, la question se pose aussitôt : peut-on contester la décision de la commission de surendettement, dans quel délai et avec quelles chances de succès. La réponse tient en deux recours distincts que beaucoup de lecteurs confondent. Le premier porte sur la recevabilité elle-même, qui se conteste dans un délai de quinze jours devant le juge des contentieux de la protection. Le second porte sur le contenu du dossier, c’est-à-dire l’état des dettes retenues par la commission, qui se conteste dans un délai de vingt jours pour le débiteur. Chacun obéit à ses propres textes, à son propre point de départ et à sa propre jurisprudence, et l’erreur sur l’un ne se rattrape pas sur l’autre. Le présent article décrit ces deux voies de contestation à partir des textes en vigueur et des arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, avec la démarche concrète à suivre et les fautes qui font échouer les recours. Pour le cadre général de la procédure, depuis le dépôt jusqu’à l’effacement, le lecteur peut se reporter à notre dossier complet sur le dossier de surendettement devant la Banque de France, la recevabilité et l’effacement des dettes.
I. Contester la recevabilité du dossier : le recours du créancier et celui du débiteur
A. Qui peut agir, devant quel juge et dans quel délai de quinze jours
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. Lorsque la décision déclare le dossier recevable, elle est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la décision déclare le dossier irrecevable, elle n’est notifiée qu’au seul débiteur, par la même voie. Cette différence de destinataires commande la suite : la recevabilité peut être contestée par le débiteur comme par tout créancier destinataire de la notification, tandis que l’irrecevabilité n’est contestée que par le débiteur, seul destinataire de la lettre.
Le texte qui organise le recours est l’article R. 722-1 du code de la consommation, dont la lettre de notification reprend la teneur. La contestation se forme « par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » (article R. 722-1 du code de la consommation). Le même texte fixe le délai : la décision « peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ». Le point de départ du délai est donc la notification de la décision, c’est-à-dire en pratique la présentation de la lettre recommandée, et non la date de la réunion de la commission ni celle du dépôt du dossier. Toute phrase qui énonce ce délai renvoie à ce texte, lu en vigueur à la date de rédaction du présent article, et le lien qui l’accompagne permet au lecteur de vérifier la version applicable à sa situation.
La déclaration de recours obéit à un formalisme précis que la lettre de notification rappelle. Elle indique « les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours » et « elle est signée par ce dernier » (article R. 722-1 du code de la consommation). Concrètement, l’auteur du recours joint la copie de la décision contestée, expose en quelques paragraphes les motifs de fait et de droit, date et signe. L’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, ou la remise directe contre récépissé, conserve la preuve du respect du délai. Il appartient ensuite aux parties d’informer le secrétariat de la commission de tout changement d’adresse en cours de procédure, exigence que le texte mentionne expressément et que les dossiers manqués oublient souvent.
Le juge compétent pour trancher le recours est le juge des contentieux de la protection. L’article R. 722-2 du code de la consommation dispose que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection » (article R. 722-2 du code de la consommation). Le recours ne s’exerce donc pas devant la commission elle-même, qui n’est pas juge de sa propre décision, et ne prend pas la forme d’un courrier de protestation adressé à la Banque de France. Lorsque la commission reçoit un recours régulier, son secrétariat « le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire » (article R. 722-4 du code de la consommation). Le débiteur et les créanciers sont ensuite convoqués devant le juge, qui statue après débat contradictoire au vu du dossier transmis.
Un point mérite une attention particulière parce qu’il surprend les créanciers : le recours dirigé contre une décision de recevabilité ne paralyse pas la protection du débiteur. L’article R. 722-3 du code de la consommation énonce que « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 » (article R. 722-3 du code de la consommation). Or le premier de ces effets est considérable : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). Le créancier qui conteste la recevabilité ne peut donc pas, pendant l’instance, faire saisir les biens du débiteur ni pratiquer une cession de rémunération sur les dettes non alimentaires. Seule la décision du juge, s’il déclare le dossier irrecevable, met fin à cette suspension. Cette règle explique pourquoi le recours du créancier doit être exercé vite et bien : chaque semaine perdue est une semaine pendant laquelle le recouvrement forcé reste interdit.
La jurisprudence illustre ce contentieux du créancier contre la recevabilité. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la deuxième chambre civile relève que « ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme N… tendant au traitement de sa situation financière » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213). L’affaire montre le schéma classique : la commission déclare recevable, deux établissements de crédit contestent, le juge du fond tranche, et la partie mécontente se pourvoit en cassation. Le pourvoi est rejeté, mais l’arrêt fixe une règle de méthode qui gouverne tous les recours sur la recevabilité et que la seconde partie du présent article développe : l’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain du juge du fond.
B. Les motifs qui emportent la décision : bonne foi, dettes exclues et logement du débiteur
Le premier motif de contestation, et de loin le plus plaidé, est la bonne foi. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » (article L. 711-1 du code de la consommation). Le même texte définit la situation de surendettement comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le créancier qui conteste la recevabilité soutient généralement que le débiteur a organisé son insolvabilité, dissimulé des ressources ou accumulé des crédits en connaissance de cause. Le débiteur qui conteste une irrecevabilité soutient l’inverse : ses déclarations sont exactes et son impasse financière est subie.
Sur ce terrain, la Cour de cassation laisse une large marge au juge du fond. Dans l’arrêt du 2 juillet 2020 précité, elle juge qu’« En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213). En l’espèce, le juge avait relevé que la débitrice ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, et il en avait déduit l’absence de bonne foi. La Cour approuve : déduire la mauvaise foi de tels motifs entre dans le pouvoir souverain du juge. La leçon pratique est double. Pour le créancier, un recours fondé sur la mauvaise foi ne prospère que nourri de pièces précises : relevés établissant la dissimulation, décisions de condamnation, chronologie des crédits souscrits sans ressources. Pour le débiteur, la défense de la recevabilité se prépare avec les justificatifs d’activité, de recherche d’emploi et de transparence patrimoniale. Les affirmations générales ne suffisent ni dans un sens ni dans l’autre.
Le deuxième motif tient à la nature des dettes. Toutes les dettes ne sont pas traitables et certaines excluent en pratique le bénéfice de la procédure. L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L. 711-4 du code de la consommation). Le même article exclut les dettes d’origine frauduleuse au préjudice des organismes de protection sociale et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles. Le créancier dont la créance relève de ces catégories peut donc contester l’orientation du dossier vers des mesures qui supposeraient remise ou effacement de sa créance. À l’inverse, le débiteur dont le passif est composé pour l’essentiel de dettes exclues doit s’attendre à une contestation de la recevabilité ou, à tout le moins, à une orientation qui ne réglera pas ces dettes. La vérification de la nature exacte de chaque dette, pièces à l’appui, constitue le préalable de tout recours sérieux.
Le troisième motif concerne le logement et donne lieu à une idée reçue tenace. Beaucoup de créanciers soutiennent qu’un débiteur propriétaire de son logement n’a pas sa place en surendettement, puisque la vente du bien apurerait le passif. Le législateur a tranché le contraire. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement » (article L. 711-1 du code de la consommation). Un recours fondé sur le seul argument de la propriété immobilière est donc voué à l’échec. Le créancier doit démontrer autre chose : l’absence d’impossibilité manifeste de payer, la mauvaise foi, ou la nature exclue des dettes. Le débiteur propriétaire, de son côté, n’est pas pour autant dispensé de justifier de sa situation : la valeur du bien, le solde du prêt en cours et les charges de logement figurent parmi les éléments que la commission puis le juge examinent pour arrêter l’orientation du dossier vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel.
En pratique, le recours sur la recevabilité se gagne ou se perd dans les quinze jours qui suivent la notification. Passé ce délai, la décision devient définitive et la procédure suit son cours vers l’élaboration de l’état du passif. C’est alors le second contentieux qui s’ouvre : non plus la recevabilité du dossier, mais le montant et la validité des dettes qui y figurent.
II. Contester les dettes retenues : état du passif et vérification par le juge
A. Les délais qui enferment la contestation : trente jours pour les créanciers, vingt jours pour le débiteur
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission établit l’état des dettes. La première étape associe les créanciers. Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, « les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires » (article R. 723-3 du code de la consommation). Le texte ajoute qu’« A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur ». Le délai de trente jours court à compter de l’information délivrée par la commission et sanctionne l’inertie : le créancier qui ne produit ni contrat, ni décompte, ni historique s’expose à voir sa créance retenue pour le seul montant déclaré par le débiteur. Pour un établissement de crédit, pour un bailleur ou pour le Trésor public, ce délai constitue la première échéance à ne pas manquer, bien avant tout débat devant le juge.
Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que « la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » (article R. 723-5 du code de la consommation). Comme pour le recours sur la recevabilité, la déclaration précise les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et elle est signée. La différence essentielle tient au délai : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande » (article R. 723-8 du code de la consommation). Le délai de vingt jours court à compter de la notification de l’état du passif et la commission informe le débiteur de ce délai. La formule du texte est une forclusion : passé vingt jours, la contestation n’est plus possible.
Lorsque le débiteur conteste dans le délai, la commission ne tranche pas elle-même la validité des créances. L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées » (article L. 723-3 du code de la consommation). Le même texte ajoute que « La commission est tenue de faire droit à cette demande ». La saisine du juge est donc de droit dès lors que la contestation est formée dans le délai. Et la commission dispose elle-même d’un pouvoir propre : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées » (article L. 723-4 du code de la consommation).
La Cour de cassation donne à ce délai de vingt jours toute sa rigueur. Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle vise l’article R. 723-8 et juge que « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Elle en déduit une conséquence sévère pour les débiteurs qui découvrent tardivement une créance : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Dans cette affaire, le débiteur avait contesté dans le délai une créance au titre d’un solde débiteur de compte, puis avait demandé devant le juge la vérification d’une autre créance de la même banque au titre d’un cautionnement. La Cour censure : la seconde demande, formée après l’expiration des vingt jours, est irrecevable. Concrètement, le débiteur qui reçoit l’état du passif doit vérifier ligne par ligne, relever chaque créance contestée dans sa déclaration et ne rien réserver pour l’audience. Ce qui n’est pas contesté dans les vingt jours ne le sera jamais.
La symétrie des délais mérite d’être soulignée parce qu’elle commande la stratégie des deux parties. Le créancier dispose de trente jours pour justifier ses créances auprès de la commission, le débiteur de vingt jours pour contester l’état du passif après notification. Le créancier diligent produit contrats, tableaux d’amortissement et décomptes dans les trente jours. Le débiteur vigilant conteste par écrit, créance par créance, dans les vingt jours. Chacun de ces délais court à compter d’une notification distincte et porte sur un objet distinct, et la confusion entre le délai de quinze jours du recours sur la recevabilité et le délai de vingt jours de la contestation de l’état du passif constitue l’erreur la plus fréquente des dossiers menés sans assistance.
B. La vérification par le juge : créances liquides et certaines, preuve et pièces à produire
Saisi aux fins de vérification, le juge des contentieux de la protection ne refait pas l’instruction du dossier de surendettement. Sa mission est définie par l’article R. 723-7 du code de la consommation : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission » (article R. 723-7 du code de la consommation). La vérification « porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ». Et la sanction est nette : « Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure ». Écarter une créance de la procédure ne l’annule pas dans l’absolu, mais elle ne figurera ni dans le plan, ni dans les mesures imposées, ni dans l’effacement : pour le créancier, l’enjeu est l’intégralité du recouvrement dans le cadre collectif.
La saisine du juge est formalisée. Lorsqu’il y a lieu de procéder à la vérification, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause, contient l’exposé de l’objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. « Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre » et « La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge » (article R. 723-6 du code de la consommation). Devant le juge, le débat est contradictoire : le créancier produit ses titres et ses décomptes, le débiteur expose ses moyens, et le juge vérifie.
La charge de la preuve pèse sur le créancier qui réclame une somme. Un arrêt du 4 mars 2021 l’illustre avec netteté. Le juge du fond avait constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont le débiteur contestait le montant. La Cour approuve l’éviction : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Le créancier qui se présente devant le juge les mains vides perd sa créance dans la procédure, même si le principe de la dette n’est pas discuté. La production des contrats, des historiques et des décomptes détaillés n’est pas une formalité : c’est la condition de la survie de la créance.
Le même arrêt pose toutefois une limite protectrice du créancier. Lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter d’office pour défaut de pièces sans avoir invité le créancier à les produire. La Cour juge, au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7, qu’« Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). En l’espèce, le tribunal avait écarté une créance immobilière au motif que la banque ne produisait pas l’historique du compte de prêt, sans constater qu’il avait réclamé cette pièce : cassation partielle. La règle se comprend aisément : le juge de la vérification dispose d’un pouvoir d’injonction et doit l’exercer avant de sanctionner. Pour le créancier, la parade consiste à répondre vite et complètement à toute demande de pièces du juge. Pour le débiteur, la contestation doit distinguer le principe de la créance et son montant : contester le principe ouvre la vérification complète, contester le seul montant oblige le juge à réclamer les pièces avant d’écarter.
Au terme de la vérification, le juge statue créance par créance et renvoie le dossier à la commission, qui poursuit sa mission avec un passif purgé des créances écartées. C’est sur cette base assainie que la commission arrête l’orientation : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Chaque contestation gagnée ou perdue modifie le montant à apurer et, avec lui, la mensualité, la durée et l’ampleur de l’effacement envisageable. La bataille des créances n’est donc pas un préalable abstrait : elle détermine le contenu concret du traitement.
Conclusion
Contester une décision de la commission de surendettement suppose d’identifier d’abord l’objet exact de la contestation. La recevabilité se conteste dans les quinze jours de sa notification, par déclaration signée adressée au secrétariat de la commission, et le recours est tranché par le juge des contentieux de la protection sans suspendre la protection du débiteur. Les motifs utiles tiennent à la bonne foi, appréciée souverainement par le juge, à la nature des dettes, dont certaines sont exclues de tout effacement, et jamais à la seule propriété du logement. L’état du passif se conteste dans un délai distinct de vingt jours, créance par créance, sous peine de forclusion définitive confirmée par la Cour de cassation. La vérification qui suit porte sur le caractère liquide et certain de chaque créance et sur son montant, avec une charge de la preuve qui pèse sur le créancier et une obligation pour le juge d’inviter à produire avant d’écarter. Trois délais, trois juges du même tribunal, trois jurisprudences : quinze jours, vingt jours, trente jours. Le justiciable qui les respecte et qui produit ses pièces aborde la suite de la procédure sur un passif exact. Celui qui les manque subit un passif qu’il aurait pu réduire.