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Comment savoir si on est fiché à la Banque de France ? Consulter le FICP, lire son relevé et contester l’inscription

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Comment savoir si on est fiché à la Banque de France ? Consulter le FICP, lire son relevé et contester l’inscription

Un crédit refusé, un chéquier que la banque ne veut pas renouveler, une carte qui ne passe plus : beaucoup de personnes découvrent leur fichage à la Banque de France par hasard, au guichet, sans savoir quel fichier est concerné, qui les y a inscrites ni pour combien de temps. La réponse ne se demande pas à la banque qui a refusé le crédit. Elle se lit dans un relevé que la Banque de France délivre à la personne concernée, lorsque celle-ci exerce son droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement. Ce relevé change tout, car il ne dit pas seulement si un nom figure dans un fichier. Il indique le type d’incident enregistré et l’établissement qui l’a déclaré. Or ces deux mentions commandent la suite : on ne fait pas corriger une inscription déclarée par une banque pour un incident de crédit comme on fait rectifier une inscription née d’un dossier de surendettement, et les durées de conservation ne sont pas les mêmes. Cet article explique comment savoir si l’on est fiché, comment lire le relevé obtenu, puis à qui s’adresser selon le motif de l’inscription. Il s’adresse aussi aux personnes qui envisagent de déposer un dossier de surendettement et qui veulent connaître, avant la démarche, la conséquence exacte de ce dépôt sur leur inscription au fichier.

I. Comment savoir si on est fiché à la Banque de France ?

A. FICP, fichier central des chèques ou chèques irréguliers : de quel fichage parle-t-on ?

L’expression courante de personne fichée à la Banque de France recouvre plusieurs fichiers différents, qui ne répondent ni aux mêmes motifs ni aux mêmes effets. Le fichier qui intéresse le surendettement est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. L’article L. 751-1 du Code de la consommation le présente comme le fichier qui recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Le même article ajoute que ce fichier est géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations, et qu’il est soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Deux conséquences pratiques en découlent. La première est qu’aucune banque ne tient son propre fichier officiel : elle déclare un incident, et c’est la Banque de France qui centralise. La seconde est que le fichage FICP vise les crédits des particuliers, pas n’importe quelle dette : un loyer impayé, une facture d’énergie ou une amende ne créent pas, à eux seuls, une inscription dans ce fichier.

La finalité du fichier éclaire ce qu’un refus signifie, et ce qu’il ne signifie pas. Selon l’article L. 751-2 du Code de la consommation, le FICP fournit aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et à certains établissements de paiement ou de monnaie électronique un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit, ainsi qu’un élément d’appréciation pour l’attribution des moyens de paiement et la gestion des risques des crédits déjà souscrits. Le texte précise aussitôt que l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. Autrement dit, être inscrit ne veut pas dire que la loi interdit à une banque de prêter : la banque apprécie le dossier, et c’est elle qui refuse. Cette nuance compte, car elle désigne le bon interlocuteur : la Banque de France ne décide ni du crédit ni du refus, elle tient le fichier que la banque consulte.

Cette consultation n’est pas une faculté laissée au prêteur avant un crédit à la consommation. L’article L. 312-16 du Code de la consommation prévoit qu’avant de conclure le contrat, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur et consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions de l’arrêté pris pour l’application du dispositif. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un litige portant sur un crédit ancien : le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, et la banque a été jugée en règle parce qu’elle produisait un relevé mentionnant la date de consultation, la clé Banque de France et le résultat obtenu (Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 24 avril 2025, RG n° 22/02519). La même décision rappelle la sanction encourue par le prêteur qui ne respecte pas cette obligation de vérification : la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Pour la personne qui découvre un refus, la leçon est simple : si un établissement a consulté le fichier avant de refuser, il existe une trace datée de cette consultation, et le relevé personnel délivré par la Banque de France dira ce que l’établissement y a vu.

Reste à ne pas confondre le FICP avec le fichier central des chèques, le FCC. L’interdiction d’émettre des chèques, que le langage courant appelle interdit bancaire, relève d’un autre régime : l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier permet au banquier tiré, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, de refuser le paiement d’un chèque pour provision insuffisante et d’enjoindre au titulaire de restituer ses formules de chèques et de ne plus en émettre, hors chèques de retrait ou chèques certifiés. Le même texte précise que le titulaire recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’il justifie avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement. On peut donc être inscrit au fichier central des chèques sans être inscrit au FICP, et inversement. La démarche de consultation décrite par l’administration vise d’ailleurs ensemble les fichiers d’incidents bancaires, fichier central des chèques, FICP et fichier national des chèques irréguliers, ce qui permet de vérifier les trois en une seule demande auprès de la Banque de France.

B. Consulter le FICP en ligne, par courrier ou au guichet : obtenir puis lire son relevé

Le droit de savoir repose sur un texte court et ferme. L’article L. 751-5 du Code de la consommation interdit à la Banque de France et aux établissements ayant accès au fichier de remettre à quiconque copie des informations qu’il contient, mais cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, qui exercent leur droit d’accès aux informations les concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le relevé est donc personnel : ni un bailleur, ni un employeur, ni un proche ne peuvent obtenir copie du fichier à la place de la personne inscrite, et la Banque de France présente elle-même cette démarche comme personnelle, sauf mandat ou procuration. Cette protection a une contrepartie utile à connaître : lorsqu’un tiers affirme connaître le contenu du fichier, le moyen de vérifier n’est pas de discuter avec lui, mais d’exercer soi-même le droit d’accès et de lire le relevé officiel.

Concrètement, la Banque de France indique que le droit d’accès aux fichiers d’incidents de paiement s’exerce auprès d’elle par courrier, directement au guichet de l’une de ses agences ou en ligne, et que la personne obtient alors la liste des incidents inscrits à son nom ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés. La demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité recto verso précisant le lieu de naissance. La démarche en ligne décrite sur le site officiel de l’administration suit la même logique : connexion à l’espace personnel de la Banque de France, rubrique de demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires, courrier de demande avec signature manuscrite joint à la copie recto verso du justificatif d’identité, puis envoi. La Banque de France prévient en revanche que ses conseillers ne délivrent aucune information personnelle par téléphone : un échange oral peut expliquer le fonctionnement des fichiers, il ne remplacera jamais le relevé écrit.

Encore faut-il savoir lire ce relevé lorsqu’il arrive. Si aucune inscription n’y figure, la personne n’est pas fichée dans les fichiers d’incidents bancaires au jour de la réponse, et un refus de crédit s’explique alors par autre chose que le fichier. Si une inscription y figure, la Banque de France indique que le relevé de situation précise le type d’incident et le nom de l’établissement qui a procédé au fichage, ce qui permet de contacter ce dernier. Deux familles d’inscriptions peuvent se rencontrer au FICP. La première vient d’un établissement qui a déclaré un incident de paiement caractérisé sur un crédit : l’adversaire utile est alors cet établissement, car c’est lui qui a déclaré l’incident et lui qui peut déclarer sa régularisation. La seconde vient d’une procédure de surendettement, communiquée par la commission de surendettement ou par le greffe : la correction d’une erreur sur ce type d’inscription se demande, selon les explications de la Banque de France, directement auprès d’elle, alors qu’une erreur sur une inscription bancaire se signale à l’établissement qui a inscrit la personne. Toute la stratégie découle de cette seule distinction, que seul le relevé permet de faire à coup sûr.

Le relevé sert enfin de pièce de départ pour la suite, quelle qu’elle soit. Il fixe une date, un motif et un déclarant. Il permet de rapprocher l’inscription des courriers reçus ou jamais reçus de la banque, de vérifier l’état civil enregistré et de mesurer le temps déjà écoulé depuis l’enregistrement de l’incident. Pour les inscriptions tenant à un incident de crédit, l’article L. 752-1 du Code de la consommation encadre déjà deux repères qui donnent son sens à cette lecture : les informations sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription, et elles ne peuvent en tout état de cause être conservées plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. Le même article ajoute que les frais afférents à la déclaration d’incident ne peuvent pas être facturés aux personnes physiques concernées. Autrement dit, dès la lecture du relevé, trois questions se posent dans l’ordre : l’incident a-t-il été régularisé intégralement, la date d’enregistrement est-elle exacte, et le déclarant nommé est-il bien le créancier du crédit en cause ?

II. FICP consulté, inscription confirmée : que faire selon le motif du fichage ?

A. Un incident déclaré par une banque : vérifier le seuil, le courrier préalable, puis régler ou contester

Une inscription bancaire ne suppose pas n’importe quel retard. L’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier définit l’incident de paiement caractérisé qui seul peut être déclaré. Pour un crédit comportant des échéances mensuelles, son article 4 retient les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme des deux dernières échéances dues ; pour des échéances non mensuelles, l’équivalent d’une échéance restée impayée pendant plus de soixante jours ; pour un crédit sans échéance, des sommes exigibles encore impayées plus de soixante jours après une mise en demeure formelle de régulariser, dès lors que le montant impayé atteint au moins 500 euros ; et, pour tous les crédits, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet. Le même article précise que les établissements peuvent ne pas inscrire les retards d’un montant inférieur à 150 euros lorsque la déchéance du terme n’a pas été prononcée. La vérification du relevé commence donc par un calcul : le montant impayé au jour de la déclaration atteignait-il le seuil qui correspond à la forme du crédit ? Un incident déclaré en dessous du seuil n’est pas un incident caractérisé au sens de ce texte, et la contestation dispose alors d’un point d’appui précis, chiffres en main.

Le second contrôle porte sur le courrier qui devait précéder la déclaration. L’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2010 prévoit que, dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement informe le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de trente jours calendaires révolus courant à compter de la date de l’envoi du courrier d’information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai sert à régulariser la situation ou à contester le constat d’incident auprès de l’établissement. Le courrier doit mentionner les caractéristiques de l’incident, notamment le montant des sommes dues au titre de l’impayé, la référence et le montant du crédit, les modalités de régularisation avant l’expiration du délai, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données détenues par l’établissement. Au terme des trente jours, sauf paiement ou solution amiable, l’incident devient déclarable et l’établissement informe par courrier la personne des informations transmises à la Banque de France ; ce second courrier indique notamment que, sans paiement intégral donnant lieu à levée anticipée, l’inscription sera conservée pendant la durée prévue, et il rappelle le droit d’accès auprès de la Banque de France et les droits de rectification et d’effacement auprès de l’établissement à l’origine de la déclaration.

Ces courriers ne sont pas une formalité de politesse, et les décisions récentes en tirent les conséquences. Saisi en référé par une personne inscrite au FICP au titre d’un découvert bancaire signalé en 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à l’établissement déclarant de solliciter auprès de la Banque de France la mainlevée de l’inscription, au motif que cet établissement, qui ne comparaissait pas, ne justifiait nullement de l’information préalable prévue par l’arrêté du 26 octobre 2010 (Tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, ordonnance de référé du 24 août 2026, RG n° 26/03901). Le juge a en revanche écarté la demande d’astreinte et la demande de dommages et intérêts, tout en mettant les dépens à la charge de l’établissement et en lui faisant supporter une somme au titre des frais exposés par le demandeur. Dans une autre espèce, le tribunal judiciaire de Nanterre a posé que la banque qui déclare à tort un incident de paiement caractérisé engage sa responsabilité contractuelle et que la charge de la preuve lui incombe ; l’établissement ne produisant ni le contrat, ni les mises en demeure, ni les courriers d’information et de notification prévus par l’article 5 de l’arrêté, le tribunal a retenu que le nom de la cliente avait figuré à tort au fichier du 10 janvier 2019 au 28 juin 2022 et il a évalué son préjudice, dit de principe faute de pièces sur les projets allégués, à 1 500 euros (Tribunal judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 7 février 2025, RG n° 22/08605). Le dossier utile se compose donc du relevé Banque de France, du contrat de crédit, des échéanciers et relevés de compte qui permettent de calculer le seuil, et des deux courriers de l’établissement, ou de la démonstration de leur absence.

Devant quel juge porter le litige lorsque l’établissement refuse de corriger ? L’article L. 213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection la connaissance des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier prévu à l’article L. 751-1 du Code de la consommation. C’est donc ce juge, et non la commission de surendettement, qui tranche une contestation portant sur la régularité d’une déclaration bancaire. Avant de le saisir, l’ordre des démarches reste celui que dessinent les textes et la Banque de France : exercer le droit d’accès pour connaître le déclarant, demander la rectification ou l’effacement à ce déclarant en lui opposant le seuil de l’article 4 ou le courrier préalable de l’article 5, conserver la preuve de cette demande, puis régulariser intégralement les sommes dues lorsque l’incident est réel, puisque la radiation suit immédiatement la déclaration de paiement intégral par l’entreprise à l’origine de l’inscription, selon l’article L. 752-1 du Code de la consommation. Ce site a déjà exposé la contestation d’une inscription et la réparation du préjudice qui peut la suivre dans un article intitulé Fiché Banque de France au FICP : contester, radiation et réparation en 2026 ; le présent article s’arrête au diagnostic et aux vérifications qui rendent cette contestation possible.

B. Une inscription née du surendettement : elle commence dès le dépôt, dure cinq à sept ans et ne se corrige pas comme un incident bancaire

La seconde famille d’inscriptions surprend souvent davantage, car elle naît d’une démarche de protection. L’article L. 752-2 du Code de la consommation dispose que, dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. Le même article met la même obligation à la charge du greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur le recours du débiteur contre une décision de recevabilité, la situation de surendettement est reconnue par le juge, ou lorsque le débiteur a bénéficié d’un effacement des dettes résultant d’un rétablissement personnel. Le fichage lié au dossier ne commence donc ni au jugement ni à l’effacement : il suit la saisine de la commission. Pour une personne qui consulte son relevé avant de déposer, cette règle fixe une attente exacte : le dépôt du dossier rendra l’inscription visible des établissements qui consultent le fichier, alors même que l’examen de la recevabilité n’aura pas encore abouti. Il ne s’agit ni d’une sanction ni d’une erreur, mais de l’effet prévu par le texte pour un traitement ouvert, en principe, aux personnes physiques de bonne foi dont la situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir, selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation.

La durée de cette inscription ne se confond pas avec le délai de cinq ans des incidents bancaires. L’article L. 752-3 du Code de la consommation prévoit que les mesures du plan conventionnel de redressement et les mesures imposées ou recommandées devenues exécutoires sont recensées au fichier, l’inscription étant conservée pendant toute la durée d’exécution du plan ou des mesures, sans pouvoir excéder sept ans. Le même article ajoute une radiation plus tôt lorsque tout s’est déroulé sans accroc : lorsque le plan ou les mesures sont exécutés sans incident, les informations sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. Si un plan et des mesures se succèdent pour une même personne dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution, toujours sans pouvoir excéder sept ans. Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, les informations sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure, et la même durée de cinq ans s’applique aux personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire civile en Alsace-Moselle. Chaque durée a donc son point de départ propre, que le relevé et les décisions du dossier permettent de situer sans approximation.

Contester cette inscription obéit à une logique différente de celle de l’incident bancaire, parce que le fichier ne fait alors qu’enregistrer une mesure prise par la commission ou par le juge. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l’a illustré dans une affaire où le débiteur ne contestait ni la mesure de rééchelonnement décidée par la commission de surendettement ni son montant, mais seulement son inscription au fichier, tout en indiquant lui-même ne pas disposer d’une capacité de remboursement supérieure à celle retenue par la commission pour réduire la durée du plan et, par conséquent, celle de son fichage : le juge l’a débouté de sa demande (Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, surendettement, 10 février 2026, RG n° 25/00624). La leçon de cette décision tient à l’ordre des questions : tant que la mesure qui fonde l’inscription demeure, la discussion porte sur la mesure elle-même ou sur les éléments de remboursement, non sur la seule gêne causée par le fichier. En revanche, une erreur matérielle sur l’inscription, par exemple sur l’état civil, relève de la rectification : la Banque de France indique que, pour une inscription concernant une mesure de surendettement, la demande de rectification s’effectue directement auprès d’elle, alors qu’une inscription bancaire se corrige auprès de l’établissement déclarant. Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les établissements informent les personnes de leur inscription, de leur radiation et de leurs droits sont d’ailleurs précisées par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon l’article L. 751-4 du Code de la consommation.

Ce diagnostic éclaire enfin la décision de déposer ou non un dossier. La personne qui saisit la commission déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine, comme le prévoit l’article L. 721-1 du Code de la consommation ; le relevé Banque de France obtenu avant le dépôt aide à préparer cette déclaration, car il nomme les établissements qui ont déjà déclaré un incident et les crédits auxquels ces incidents se rattachent. Il évite aussi deux erreurs symétriques. La première serait de croire que le dépôt crée un fichage là où il n’y en avait aucun signal : fréquemment, le relevé montre que des incidents bancaires figuraient déjà au fichier avant toute démarche, et le dossier vient alors traiter une situation que les établissements pouvaient déjà voir en consultant le FICP. La seconde serait de croire que le remboursement intégral d’un seul crédit effacera une inscription de surendettement comme il efface un incident bancaire : pour le plan et les mesures, ce sont les durées de l’article L. 752-3, cinq ans en cas d’exécution sans incident et sept ans au maximum, qui gouvernent la radiation. Le parcours complet du dossier, de la recevabilité à l’effacement, est décrit dans l’article de référence Dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement et logement en 2026, auquel le présent diagnostic sert d’étape préalable.

Conclusion

Savoir si l’on est fiché à la Banque de France ne demande ni devinette ni intermédiaire payant : le droit d’accès reconnu par l’article L. 751-5 du Code de la consommation permet d’obtenir de la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet d’une agence, avec la copie d’une pièce d’identité, la liste des incidents inscrits et le nom des établissements qui les ont déclarés. Ce relevé distingue ce que le langage courant confond : l’incident de crédit déclaré par une banque au FICP, l’interdiction d’émettre des chèques traitée par le fichier central des chèques et l’inscription née d’un dossier de surendettement. Si l’inscription vient d’une banque, les vérifications sont écrites dans l’arrêté du 26 octobre 2010 : seuil de l’incident caractérisé, courrier préalable et délai de trente jours pour régulariser ou contester, puis radiation immédiate après paiement intégral déclaré par l’établissement, avec un plafond de conservation de cinq ans ; à défaut de correction amiable, le juge des contentieux de la protection connaît des actions en inscription et en radiation. Si l’inscription vient du surendettement, elle commence dès la saisine de la commission, suit la durée du plan ou des mesures dans la limite de sept ans, avec une radiation à cinq ans en cas d’exécution sans incident, et sa rectification se demande à la Banque de France. Dans les deux cas, la première pièce du dossier reste la même : le relevé daté, lu ligne à ligne, qui désigne le bon adversaire, le bon texte et le bon délai.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».