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Facture impayée : que faire quand le retard d’un client bloque votre trésorerie ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Facture impayée : que faire quand le retard d’un client bloque votre trésorerie ?

Un client professionnel cesse de payer ses factures à l’échéance. Le fournisseur, qui comptait sur cet encaissement pour payer à son tour son sous-traitant, son transporteur ou son factor, se retrouve à sec. Puis le sous-traitant, lui-même non payé, menace d’arrêter le chantier ou la production. En quelques semaines, un seul retard de paiement s’est transformé en crise de trésorerie pour trois entreprises qui n’ont pourtant commis aucune faute de gestion. Que faire, et dans quel ordre, quand l’impayé d’un client bloque vos propres paiements ?

La réponse tient en une phrase : sécuriser d’abord la preuve et le montant exact de la créance contre le client, puis choisir en connaissance de cause entre poursuivre le recouvrement, suspendre ses propres prestations et activer les sûretés qui protègent chaque maillon de la chaîne. Chaque décision engage la suivante. Une mise en demeure mal rédigée affaiblit l’injonction de payer. Une compensation invoquée trop tard se heurte à une cession de créance déjà notifiée. Une réserve de propriété sans écrit au jour de la livraison ne permet aucune revendication si le client entre en procédure collective. Les développements qui suivent décrivent la méthode applicable à toute chaîne de ce type, d’après les textes en vigueur le 26 octobre 2026 et des décisions récentes lues dans leur intégralité. Ils ne remplacent ni la lecture des contrats signés, qui priment sur toute analyse générale, ni l’appréciation du juge, seul compétent pour trancher un litige.

I. Le face-à-face avec le client qui ne paie pas : prouver, chiffrer, contraindre

A. Prouver la créance et faire courir les pénalités

Tout commence par une évidence que les dossiers perdus rappellent sans relâche : celui qui réclame doit prouver. Le code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » et ajoute aussitôt que « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Concrètement, le fournisseur impayé doit être capable de produire le contrat ou le bon de commande accepté, les bons de livraison ou les rapports d’intervention signés, la facture conforme aux mentions légales et le relevé des paiements déjà reçus. Quand une partie seulement de la facture a été réglée, le décompte doit expliquer sur quelle dette chaque versement s’est imputé, car un acompte peut viser une facture précise, plusieurs factures, ou les intérêts déjà courus, et le montant restant dû en dépend directement.

Une fois la créance établie, le deuxième réflexe consiste à vérifier le délai de paiement applicable, car c’est lui qui fait partir les pénalités. Dans les relations entre professionnels, et dans sa version applicable le 26 octobre 2026, l’article L. 441-10 du code de commerce prévoit que « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » (article L. 441-10 du code de commerce). Le même article autorise les parties à convenir d’un autre délai, tout en l’encadrant strictement : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Le fournisseur doit donc relire ses conditions générales de vente et le contrat-cadre : tout délai supérieur est illicite, et le délai légal supplétif s’applique à défaut de stipulation valable. Une seule dérogation assouplit le plafond de soixante jours : « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » (article L. 441-10 du code de commerce). Cette dérogation suppose donc un écrit exprès et reste sanctionnée si elle déséquilibre manifestement la relation au détriment du créancier. Pour les factures périodiques récapitulatives, le même article fixe un plafond propre : « En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts , le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture. » Le fournisseur qui facture au mois doit vérifier quel régime couvre chacune de ses créances, car le point de départ des pénalités en dépend. La fiche officielle consacrée aux délais de paiement entre professionnels rappelle ces plafonds et l’obligation de mentionner les pénalités dans les conditions de règlement (service-public.fr, délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard).

Le troisième élément du chiffrage, ce sont les pénalités elles-mêmes. Le code de commerce dispose que « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » (article L. 441-10 du code de commerce). Autrement dit, sans clause contraire, le taux BCE majoré de dix points s’applique de plein droit dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, et aucune mise en demeure n’est nécessaire pour le faire courir. Les parties peuvent convenir d’un autre taux, sans jamais descendre sous le plancher de trois fois l’intérêt légal, et le contrat peut aussi prévoir une clause pénale. Les juges appliquent ces stipulations : le 24 janvier 2025, le tribunal de commerce de Libourne a ainsi condamné le débiteur au principal, augmenté de pénalités contractuelles de 1,3 % par mois à compter du 1er mai 2023 (tribunal de commerce de Libourne, 24 janvier 2025, RG 2024003452). La leçon pour le fournisseur est simple : joindre dès la première relance le calcul détaillé des pénalités, facture par facture, avec le taux et la période retenus. Un décompte obscur sera contesté ; un décompte limpide prépare l’injonction de payer et impressionne avant tout procès.

Reste l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, que les conditions de règlement doivent mentionner aux côtés des pénalités, en application du même article L. 441-10 (article L. 441-10 du code de commerce). Elle s’ajoute aux pénalités sans remplacer l’indemnisation du préjudice supplémentaire dûment justifié. Dans la pratique, la relance écrite puis la mise en demeure de payer demeurent le préalable usuel : elles figent la position du créancier, interrompent les discussions dilatoires et constituent la première pièce du dossier judiciaire. La page officielle consacrée au recouvrement amiable décrit cette gradation entre relance et mise en demeure de payer (service-public.fr, recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer).

B. Contraindre sans paralyser sa propre exploitation

Quand la voie amiable échoue, le fournisseur dispose d’une procédure rapide adaptée aux créances contractuelles d’un montant déterminé. Le code de procédure civile prévoit que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile). La requête se dépose sans convoquer d’abord le débiteur, pièces justificatives à l’appui : contrat, preuves de livraison ou d’exécution, factures, relances et décompte des pénalités. Si le juge fait droit à la demande, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui peut former opposition ; à défaut d’opposition, le créancier obtient un titre exécutoire et peut saisir. La mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception reste la première étape documentée avant toute exécution forcée, comme le rappelle la progression officielle entre relance et mise en demeure (service-public.fr, recouvrement amiable).

Parallèlement, le fournisseur doit décider s’il continue à livrer ou à exécuter. Poursuivre les livraisons envers un client qui ne paie plus aggrave l’exposition ; tout arrêter brutalement peut engager sa propre responsabilité contractuelle. Le code civil offre un point d’équilibre : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (article 1219 du code civil). L’exception d’inexécution permet donc de suspendre ses propres prestations tant que le client ne paie pas, à condition que le manquement du client soit suffisamment grave — ce qu’un impayé répété et documenté caractérise généralement — et de notifier cette suspension par écrit en visant les factures échues. Cette décision protège la trésorerie sans rompre le contrat, et elle conserve intacte la possibilité de reprendre l’exécution si le client paie.

Enfin, dès les premiers signes d’insolvabilité du client — retards qui s’allongent, promesses non tenues, rumeurs de dépôt de bilan — le fournisseur diligent prépare le terrain judiciaire : il conserve les preuves d’exécution au jour le jour, évite de restituer les acomptes ou les documents qui garantissent sa position, et surveille le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Car si une procédure collective s’ouvre, le temps joue contre les créanciers passifs : tout retard dans la déclaration de créance expose à la forclusion, et les sûretés mal constituées ne ressuscitent pas après l’ouverture. C’est l’objet de la seconde partie : quand l’impayé contamine les autres maillons, chacun doit connaître ses armes propres.

II. Quand l’impayé se propage : chaque maillon a ses propres décisions

A. Le fournisseur impayé, entre compensation impossible, cession au factor et revendication

Le fournisseur qui n’est pas payé doit souvent, dans le même temps, payer ses propres dettes : son sous-traitant, son bailleur, sa banque. Le réflexe naturel consiste à compenser ce que l’on doit avec ce que l’on vous doit. Le code civil définit la compensation comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » et précise qu’« Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » (article 1347 du code civil). Mais cette arme a une limite décisive en chaîne d’impayés : elle suppose que les deux créances appartiennent encore aux mêmes personnes. Le 28 janvier 2025, la cour d’appel de Versailles l’a illustré avec netteté : dans un litige opposant un donneur d’ordre à son partenaire commercial en procédure collective, la cour a jugé que la compensation n’avait pas pu s’opérer, parce que les créances avaient été antérieurement cédées à un factor (cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 28 janvier 2025, RG 24/04071). Autrement dit, quand les factures ont été cédées à un établissement d’affacturage, le débiteur cédé ne peut plus les compenser avec ce que le cédant lui doit : il doit payer le factor et déclarer sa propre créance au passif. Avant d’invoquer la compensation, le fournisseur doit donc vérifier que la créance adverse n’a pas été cédée ni nantie, par exemple dans le cadre d’un bordereau Dailly.

Symétriquement, le fournisseur peut lui-même céder ses factures impayées pour obtenir de la trésorerie immédiate. Le code monétaire et financier autorise largement cette technique : « Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. » et « Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés. » (article L. 313-23 du code monétaire et financier). La cession Dailly, notifiée au client débiteur, transfère la propriété de la créance à la banque ou au factor, qui paie le fournisseur sous déduction de sa commission. Mais l’opération n’efface pas le risque commercial : si le client conteste la facture parce que la prestation était défectueuse, le conflit remonte vers le fournisseur, et les conventions de garantie prévoient généralement un recours. Céder ses créances soulage la trésorerie, à condition d’avoir d’abord sécurisé la preuve d’exécution décrite en première partie.

Autre protection à activer avant qu’il ne soit trop tard : la clause de réserve de propriété. Quand le contrat de vente la stipule, le fournisseur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement complet, et il peut les revendiquer si le client entre en procédure collective. Le code de commerce dispose que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » et exige que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » (article L. 624-16 du code de commerce). Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, la clause doit figurer dans un écrit antérieur ou concomitant à la livraison — conditions générales acceptées, contrat-cadre, bon de commande signé — et non dans une facture adressée après coup. Ensuite, les biens doivent se retrouver en nature : le même article admet la revendication « sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur », mais les juges vérifient l’identification avec rigueur. Le 27 mars 2025, la cour d’appel de Dijon a ainsi rejeté la revendication d’un répartiteur pharmaceutique contre son client pharmacien en procédure collective, au motif que les médicaments, tous identifiables à l’unité de conditionnement par lots et date de fabrication, ne constituaient pas des biens fongibles, et que le fournisseur ne prouvait pas que les marchandises revendiquées se trouvaient entre les mains du pharmacien au jour de la revendication (cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 27 mars 2025, RG 23/00773). Pour le fournisseur de marchandises individualisables, la leçon est claire : numéroter les lots, conserver les bons de livraison et photographier les stocks livrés, faute de quoi la revendication échoue sur la preuve.

Si la procédure collective du client s’ouvre malgré tout, le fournisseur devient créancier antérieur et doit déclarer. Le code de commerce prévoit que « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 622-24 du code de commerce). Le délai réglementaire est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Passé ce délai sans relevé de forclusion, la créance est éteinte pour la procédure : la déclaration n’attend pas l’issue des négociations amiables. Par ailleurs, l’ouverture ne résilie pas automatiquement les contrats en cours : en sauvegarde, « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. », tandis que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » (article L. 622-13 du code de commerce). Le fournisseur mis en demeure de poursuivre les livraisons doit donc s’exécuter pour la période postérieure, mais ses factures antérieures relèvent de la déclaration au passif : mélanger les deux périodes dans un seul décompte est l’erreur classique qui fait rejeter une partie de la créance.

B. Le sous-traitant et le maître d’ouvrage : l’action directe et l’ordre des démarches

De l’autre côté de la chaîne, le sous-traitant que le fournisseur-entrepreneur ne paie plus n’est pas démuni face au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client final des travaux. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lui ouvre une action directe, dont le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a rappelé le mécanisme le 20 août 2025 : le sous-traitant peut agir directement contre le maître de l’ouvrage quand l’entrepreneur principal reste impayé un mois après sa mise en demeure, à condition d’adresser copie de cette mise en demeure au maître de l’ouvrage ; toute renonciation à cette action directe est réputée non écrite, et l’action subsiste même si l’entrepreneur principal est en procédure collective (tribunal judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile, 20 août 2025, RG 23/05700 et 23/05703). Trois conditions cumulatives en résultent : une mise en demeure de l’entrepreneur principal restée sans paiement pendant un mois, une copie adressée au maître d’ouvrage, et des sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance. Dans l’espèce strasbourgeoise, l’action a été déclarée recevable alors même que la copie de la mise en demeure avait été signifiée avec l’assignation, plus d’un mois avant que le juge ne statue : la chronologie des envois, prouvée par les accusés de réception, a tout emporté.

Pour le sous-traitant, l’ordre des démarches est donc le suivant : d’abord faire accepter ses conditions et, sur les marchés concernés, obtenir l’agrément du maître d’ouvrage, car l’action directe suppose un contrat de sous-traitance régulier ; ensuite mettre en demeure l’entrepreneur principal par lettre recommandée avec accusé de réception en visant précisément les factures et les montants ; adresser dans le même temps copie de cette mise en demeure au maître d’ouvrage ; laisser courir le délai d’un mois sans paiement ; puis assigner le maître d’ouvrage en paiement. Chaque étape doit être prouvée par écrit : sans preuve de l’envoi et de la réception, l’action directe est irrecevable, même si la dette est certaine. Et quand l’entrepreneur principal entre en procédure collective, le sous-traitant ne doit pas oublier de déclarer parallèlement sa créance au passif, dans le délai de deux mois rappelé plus haut, car l’action directe et la déclaration sont deux voies complémentaires, non alternatives.

Reste la question que tout dirigeant se pose quand la chaîne se bloque : qui paie qui, et dans quel ordre ? La méthode qui ressort de l’ensemble est la suivante. Premièrement, le fournisseur impayé chiffre et sécurise sa créance contre le client (preuves d’exécution, décompte des pénalités au taux contractuel ou légal, mise en demeure). Deuxièmement, il choisit son mode de contrainte — injonction de payer ou procédure simplifiée de 2026 — sans attendre que le client soit insolvable, car un titre exécutoire obtenu tôt permet les mesures conservatoires. Troisièmement, il gèle son exposition future par l’exception d’inexécution notifiée, plutôt que de continuer à livrer à perte. Quatrièmement, il vérifie ses sûretés : clause de réserve de propriété écrite avant livraison, créances non cédées avant d’invoquer la compensation, bordereau Dailly envisageable pour financer l’attente. Cinquièmement, à l’ouverture d’une procédure collective du client, il déclare dans les deux mois de la publication au BODACC et distingue strictement l’antérieur du postérieur. Sixièmement, le sous-traitant de la chaîne active l’action directe contre le maître d’ouvrage selon le calendrier mise en demeure, copie, un mois. Cet ordre n’est pas une coquetterie : chaque étape manquée prive le maillon suivant de son fondement. L’Observatoire des délais de paiement logé à la Banque de France constate année après année la persistance des retards et leur concentration sur les petites entreprises (Banque de France, rapport annuel 2025 de l’Observatoire des délais de paiement) : dans ce contexte documenté, la trésorerie se défend avec des écrits, des dates et des preuves, pas avec des promesses orales. Les litiges nés de ces chaînes relèvent du contentieux commercial entre professionnels accompagné par le cabinet à Paris, où chaque facture, chaque accusé de réception et chaque clause pèse sur l’issue.

En définitive, un impayé client n’est jamais un simple retard : c’est le premier domino d’une chaîne où le fournisseur, le sous-traitant, le factor et le maître d’ouvrage détiennent chacun une pièce du dossier. Celui qui prouve tôt, qui chiffre juste, qui met en demeure dans les formes, qui suspend à bon droit, qui revendique à temps et qui déclare dans le délai de deux mois traverse la crise ; celui qui attend que le client finisse par payer découvre un jour que sa créance est forclose, compensée avec une créance cédée, ou revendiquée sur des biens introuvables. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les contestations : mais entre ces deux bornes, l’ordre des décisions décrit ici est celui qui préserve le plus sûrement les droits de chaque maillon.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat pour facture impayée à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».