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Convocation d’assemblée générale par email non reçue : faire annuler les décisions (SARL, SAS)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Convocation d’assemblée générale par email non reçue : faire annuler les décisions (SARL, SAS)

Vous apprenez par un coassocié, parfois plusieurs semaines après, qu’une assemblée générale a voté une augmentation de capital, la révocation du gérant ou la distribution de dividendes, et que votre nom ne figure ni sur la feuille de présence ni sur le procès-verbal. La convocation serait partie par email : message classé en indésirables, adresse professionnelle désactivée depuis votre départ, ou simple oubli de la direction. La question qui suit est directe : ces décisions prises sans vous peuvent-elles être annulées, et que devez-vous prouver pour obtenir gain de cause ? La réponse tient en trois constats. En SARL, l’email ne remplace l’envoi postal que si vous avez donné votre accord écrit au préalable et indiqué une adresse. En SAS, tout dépend de ce que les statuts ont prévu, et en société anonyme la présence de tous les actionnaires couvre l’irrégularité. Surtout, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024, l’annulation n’est jamais automatique : il faut démontrer que l’email manquant vous a privé de votre droit de participer et que cette privation a pu influer sur le vote. Enfin, depuis le 1er octobre 2025, l’action en nullité se prescrit par deux ans. Ce dossier explique, pièces à l’appui, comment vérifier la régularité de la convocation reçue par voie électronique et comment contester utilement les décisions qui ont suivi.

I. L’email de convocation ne remplace le courrier que si l’associé l’a accepté

La convocation par voie électronique n’est pas interdite, mais elle n’est jamais présumée. Dans chaque forme sociale, un texte précise à quelles conditions un email produit les mêmes effets qu’une lettre recommandée. Vérifier ces conditions est le premier réflexe, avant même de discuter du contenu des résolutions votées.

A. En SARL, un accord écrit préalable et une adresse désignée par l’associé

En société à responsabilité limitée, la règle de principe reste l’envoi postal. Le décret prévoit que les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour. Ce délai de quinze jours minimum et l’indication de l’ordre du jour constituent le socle : un email envoyé la veille, ou muet sur les questions soumises au vote, ne satisfait pas à cette exigence. La loi ajoute que les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’Etat. Tout manquement à ces formes ouvre la discussion sur l’annulation, dans les conditions examinées en seconde partie.

L’exception électronique est strictement encadrée. La société qui souhaite utiliser la voie électronique doit d’abord en soumettre la proposition aux associés, par voie postale ou électronique, puis recueillir leur accord : chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. Premièrement, l’accord doit être écrit et préalable : un usage répété d’emails sans accord formel ne suffit pas à régulariser la procédure. Deuxièmement, l’accord est individuel : la société ne peut pas imposer la convocation électronique à un associé qui l’a refusée, car en l’absence d’accord de l’associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3. Une convocation mixte, certains associés par courrier et d’autres par email selon leur choix, est donc parfaitement régulière. Troisièmement, l’email doit partir à l’adresse indiquée par l’associé, et c’est à la société de prouver l’envoi à la bonne adresse, dans le délai, avec l’ordre du jour et les documents joints.

Le cas le plus fréquent en pratique est celui de l’adresse obsolète : l’associé a changé de messagerie, quitté l’entreprise qui hébergeait son adresse professionnelle, ou ne consulte plus une boîte devenue inactive. Si l’associé avait désigné cette adresse et n’a jamais signalé le changement ni retiré son accord, la société qui écrit à l’adresse indiquée respecte la lettre du texte, et la contestation devient difficile. En revanche, si la direction connaissait la nouvelle adresse, par exemple parce que l’associé l’utilise dans tous les échanges courants, ou si l’email revient avec un avis d’échec de distribution que personne n’exploite, le juge peut considérer que l’associé n’a pas été mis en mesure de participer. Conservez donc tout : l’accord initial, les échanges signalant un changement d’adresse, les avis de non-distribution, les captures de la boîte de réception et du dossier des indésirables. Cette conservation méthodique fait souvent la différence entre une annulation obtenue et une demande rejetée.

Le retrait de l’accord mérite une attention particulière. L’associé qui avait accepté la voie électronique peut revenir sur son choix, et la société doit alors rétablir l’envoi postal pour les assemblées suivantes. Le litige naît quand les deux parties se contredisent sur l’existence ou la date du retrait : d’où l’intérêt d’un retrait notifié par écrit, avec une preuve de réception, plutôt que d’une remarque orale en réunion. En cas de doute sur la portée exacte de l’accord donné, les statuts et le règlement intérieur, s’il existe, complètent utilement le décret, car les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Une clause statutaire qui détaille la procédure électronique, le prestataire utilisé et les adresses de référence réduit fortement l’aléa contentieux.

B. En SAS et en société anonyme, les statuts d’abord, la présence ensuite

La société par actions simplifiée suit une logique différente : la liberté statutaire y est première. Le code dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Concrètement, si les statuts de la SAS autorisent la convocation par email, fixent un délai et désignent les adresses utiles, l’email envoyé conformément aux statuts est régulier. Si les statuts n’organisent rien et se bornent à renvoyer à la loi, ou si le président convoque par simple texto la veille d’une décision grave comme une exclusion ou une augmentation de capital, l’associé surpris dispose d’un terrain de contestation solide. La SAS qui veut sécuriser ses décisions a donc intérêt à écrire noir sur blanc qui convoque, par quel moyen, dans quel délai, avec quels documents joints, et comment un associé peut s’opposer à la voie électronique. Pour une analyse d’ensemble du régime de la convocation électronique, du record date et des pouvoirs, le dossier de référence du site sur la convocation électronique aux assemblées, le record date et les pouvoirs décrit les paramètres à régler dans chaque forme sociale.

En société anonyme, la convocation obéit à un formalisme propre, fixé par décret, et la sanction de l’irrégularité est prévue par la loi : toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. Cette seconde phrase mérite d’être méditée : un actionnaire qui assiste à l’assemblée, y vote, puis invoque après coup un vice de sa convocation se heurte à une fin de non-recevoir. La présence couvre l’irrégularité. À l’inverse, l’actionnaire absent qui n’a reçu qu’un email non prévu par les textes, ou adressé à une vieille adresse, conserve son recours. La leçon vaut aussi pour la SARL et la SAS : participer sans réserve à une assemblée dont on critique ensuite la convocation affaiblit considérablement la demande d’annulation. Si vous recevez une convocation douteuse et souhaitez préserver vos droits, présentez-vous en faisant consigner vos réserves au procès-verbal, ou abstenez-vous en faisant constater par écrit que vous n’avez pas été régulièrement convoqué.

Reste la question de la preuve de l’email lui-même. Un simple relevé d’envoi ne prouve ni le contenu ni la réception. Le droit civil donne à l’écrit électronique la même force que au papier, mais sous conditions : l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Pour la société, cela signifie utiliser un dispositif qui identifie l’expéditeur, horodate l’envoi et conserve le message et ses pièces jointes sans altération : accusé de réception électronique, plateforme d’envoi recommandé électronique, journal de la messagerie professionnelle. Pour l’associé qui conteste, cela signifie exploiter les failles du dispositif adverse : message sans accusé, expéditeur générique non identifié, pièce jointe manquante ou illisible, ordre du jour modifié après l’envoi. Le contentieux de la convocation électronique se joue autant sur la technique de preuve que sur le droit des sociétés, et l’équipe qui documente le mieux l’emporte le plus souvent. Les développements qui suivent expliquent à quelles conditions le juge prononce effectivement l’annulation.

II. Quand l’email n’est pas arrivé : faire annuler sans perdre de temps

Prouver que la convocation électronique était irrégulière ne suffit pas. Le juge des sociétés n’annule pas automatiquement : il vérifie que l’irrégularité vous a réellement empêché de participer et qu’elle a pu changer l’issue du vote. Puis il contrôle que votre action est encore recevable. Cette seconde partie donne la méthode complète, telle qu’elle résulte des derniers arrêts de la Cour de cassation et des textes entrés en vigueur le 1er octobre 2025.

A. La double condition de l’annulation : privation du droit de participer et influence sur le vote

L’arrêt de référence a été rendu par la chambre commerciale le 29 mai 2024, dans une affaire où l’assemblée d’une SARL avait été annulée par la cour d’appel pour un simple défaut de convocation régulière par lettre recommandée. La Cour de cassation a censuré l’automatisme. Visa de l’article L. 223-27 du code de commerce, elle énonce : il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Cassation partielle, renvoi devant une autre cour d’appel : l’assemblée mal convoquée mais sans conséquence sur la participation ni sur le résultat peut survivre. Pour obtenir l’annulation, l’associé doit donc établir deux éléments cumulatifs, et c’est sur ces deux points que se concentre le dossier de preuve.

Premier élément, la privation du droit de prendre part à l’assemblée. Il ne suffit pas d’affirmer que l’email n’a pas été lu : il faut montrer que, compte tenu des circonstances, l’associé ne pouvait pas connaître la tenue de la réunion. Sont probants l’absence d’accord écrit préalable à la voie électronique, l’envoi à une adresse que l’associé n’avait jamais désignée, l’avis d’échec de distribution, la boîte saturée ou désactivée dont la société connaissait l’état, ou encore l’envoi tardif qui rendait matériellement impossible la préparation du vote. À l’inverse, l’associé qui reconnaît avoir été informé par un autre canal, qui a accusé réception de l’email, ou dont le mandataire était présent, peine à caractériser une privation. Un an plus tôt, la même chambre avait déjà rappelé le périmètre exact du pouvoir modérateur du juge : les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d’appréciation de l’opportunité d’une telle annulation concernent l’hypothèse d’une irrégularité de convocation de l’assemblée générale (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646). Autrement dit, ce pouvoir d’appréciation joue pour les vices de convocation, et le juge l’exerce en vérifiant concrètement la privation et l’influence, pas en appliquant une sanction mécanique.

Second élément, l’influence possible sur le résultat du processus de décision. La Cour de cassation n’exige pas la preuve que le vote aurait été différent, seulement que l’irrégularité était de nature à influer sur son résultat. En pratique, cet élément se déduit du poids de l’associé évincé : un majoritaire ou un minoritaire de blocage privé de sa voix remplit presque toujours la condition, tandis qu’un associé détenant une fraction infime du capital, dans une résolution adoptée à une large majorité, devra argumenter davantage, par exemple en montrant que sa présence aurait permis un débat, une question écrite préalable ou une demande d’ajournement. Le calcul s’effectue résolution par résolution : une même assemblée peut voir certaines délibérations annulées et d’autres maintenues, selon que la voix manquante comptait ou non. D’où l’importance de joindre au dossier la répartition du capital, les seuils de majorité applicables et le détail des votes, procès-verbal et feuille de présence à l’appui.

Deux moyens de défense de la société échouent fréquemment. Le premier consiste à soutenir que l’associé aurait de toute façon voté dans le même sens que la majorité : la Cour de cassation raisonne en termes de nature à influer, pas de résultat certain, de sorte que cet argument spéculatif ne suffit généralement pas. Le second consiste à régulariser après coup, en faisant ratifier les décisions par une assemblée ultérieure régulièrement convoquée : la ratification peut purger l’avenir, mais elle n’efface pas nécessairement les effets déjà produits par les délibérations annulées, notamment les dividendes distribués ou les actes accomplis avec des tiers. Dans l’affaire jugée le 29 mai 2024, la cour d’appel avait d’ailleurs condamné le dirigeant à restituer les dividendes votés par l’assemblée annulée et à verser des dommages et intérêts pour désorganisation de la société, ce qui montre le coût concret d’une procédure viciée pour ceux qui l’ont organisée.

B. Délais, pièces et tribunal : agir dans les deux ans, montrer l’essentiel, saisir le bon juge

Le temps joue contre l’associé qui tarde. Depuis la réforme des nullités entrée en vigueur le 1er octobre 2025, le droit commun a changé : sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. L’ancien délai de trois ans est réduit à deux, et le point de départ reste le jour où la nullité est encourue, c’est-à-dire en pratique le jour de l’assemblée litigieuse. Pour les assemblées antérieures au 1er octobre 2025, des dispositions transitoires s’appliquent et le calcul doit être vérifié au cas par cas, sans présumer que l’ancien délai survit. Dans tous les cas, attendre ne sert jamais : les preuves électroniques s’effacent, les adresses changent, les souvenirs se brouillent et les actes accomplis sur le fondement des délibérations contestées se multiplient.

Le dossier de contestation se prépare en trois pochettes. La première établit l’irrégularité : statuts et extraits pertinents sur le mode de convocation, accord ou refus écrit de la voie électronique, email litigieux avec ses en-têtes techniques, avis d’échec de distribution, captures de la boîte de réception et des indésirables, correspondance signalant un changement d’adresse. La deuxième établit la privation et l’influence : attestations sur l’absence d’information par un autre canal, démonstration que l’associé n’était ni présent ni représenté, calcul de majorité montrant le poids de sa voix, procès-verbal et feuille de présence de l’assemblée. La troisième établit la recevabilité et l’urgence : date de l’assemblée et computation du délai de deux ans, mise en demeure préalable adressée à la société, demande de communication des preuves d’envoi que la société détient. Avant tout procès, une mise en demeure détaillée, qui expose l’irrégularité et réclame la convocation d’une nouvelle assemblée, aboutit souvent à une régularisation négociée et évite un contentieux dont l’issue, même favorable, prend des mois.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe juridictionnel est rodé. Pour une SARL ou une société commerciale, l’assignation en nullité relève du tribunal des activités économiques de Paris, qui connaît de ces contentieux quotidiennement et attend un dossier précis et chiffré plutôt que de longues considérations. Pour une société civile immobilière, très fréquente dans la région pour la gestion de patrimoine, le tribunal judiciaire de Paris, pôle des sociétés civiles, est compétent. En cas d’urgence, par exemple une augmentation de capital réservée qui diluerait l’associé évincé dans les prochains jours, le juge des référés peut être saisi pour suspendre les effets des délibérations ou désigner un mandataire, le temps que le juge du fond tranche la nullité. Soulignons un levier souvent ignoré : lorsque les dirigeants refusent durablement de réunir les associés, si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Ce texte, qui vise l’approbation des comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, illustre l’arsenal dont dispose l’associé tenu à l’écart : injonction sous astreinte, mandataire désigné par le juge, puis nullité des décisions prises sans lui. Les dirigeants franciliens qui pilotent leurs assemblées par email feraient bien de faire auditer leur procédure avant qu’un associé évincé ne la fasse examiner par un tribunal. Pour un éclairage sur la stratégie globale de défense de l’associé minoritaire, la page d’expertise du cabinet en droit des sociétés à Paris présente les recours disponibles dans la capitale.

Un dernier point pratique mérite d’être souligné pour l’associé qui reçoit un email de convocation douteux et veut préserver tous ses recours. Premièrement, ne supprimez rien : conservez le message avec ses en-têtes complets, qui horodatent l’envoi et identifient le serveur expéditeur. Deuxièmement, répondez par écrit en signalant le vice, par exemple l’absence d’accord préalable ou l’adresse erronée, et demandez une convocation régulière avec l’ordre du jour et les documents joints. Troisièmement, si vous décidez de participer malgré tout, faites consigner vos réserves au procès-verbal dès l’ouverture de la séance, afin que votre présence ne soit pas interprétée comme une acceptation tacite de la procédure. Ces trois gestes simples, accomplis dans les heures qui suivent la réception, transforment une contestation fragile en dossier solide.

Conclusion

L’email n’est ni interdit ni magique : en SARL, il ne vaut convocation que si l’associé l’a accepté par écrit et à l’adresse qu’il a désignée ; en SAS, il vaut ce que les statuts lui font valoir ; en société anonyme, la présence de tous couvre le vice. Quand l’email n’est pas arrivé, l’annulation se gagne sur deux preuves, la privation du droit de participer et l’influence possible sur le vote, et se perd par l’attente, puisque l’action se prescrit désormais par deux ans. Vérifiez l’accord préalable, conservez les traces techniques, chiffrez le poids de votre voix et agissez vite : c’est ce dossier, plus que l’indignation, qui décide du sort des délibérations.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en assemblées générales de société à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».