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Surendettement Banque de France, « nouvelle loi » : la lettre avant le FICP, déposer, faire radier et contester

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Surendettement Banque de France, « nouvelle loi » : la lettre avant le FICP, déposer, faire radier et contester

La recherche « surendettement Banque de France nouvelle loi » progresse. Beaucoup de personnes qui reçoivent un courrier de leur banque, ou qui s’apprêtent à déposer un dossier, veulent savoir si une règle nouvelle change le fichage au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le dépôt devant la commission, ou la radiation. Les textes applicables le 25 octobre 2026, lus pour cet article, ne créent pas un nouveau livre du code de la consommation sur le surendettement. Ils organisent déjà trois choses distinctes : l’orientation de l’emprunteur qui a un incident de paiement caractérisé, l’inscription au fichier dès que la commission est saisie, et la radiation de l’incident lorsque l’entreprise à l’origine de la déclaration signale le paiement intégral. Des versions postérieures de certains articles ont été identifiées ; elles ne sont pas applicables à la date de rédaction et ne sont pas appliquées ici. Les développements qui suivent disent ce que le courrier peut déjà contenir, ce que le dépôt change vraiment, comment ne pas confondre suspension des saisies et radiation du fichier, et comment saisir le juge des contentieux de la protection, y compris lorsque le débiteur demeure à Paris ou en Île-de-France.

I. Lettre avant inscription au FICP et dépôt du dossier de surendettement

A. Que doit déjà contenir l’orientation avant le fichage

Le fichier dont il est question n’est pas un fichier de mauvaise conduite. L’article L. 751-1 du code de la consommation, en vigueur, énonce : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » Il ajoute que ce fichier « est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations ». L’article L. 751-2 du même code précise la finalité : fournir aux établissements qui y ont accès « un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit ». La phrase suivante est souvent absente des courriers de relance : « Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » Une banque peut refuser un crédit après consultation du fichier. Le texte lu n’érige pas l’inscription en interdiction légale d’emprunter.

L’article D. 312-36 du code de la consommation, dans la version en vigueur consultée le 25 octobre 2026, vise les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels pour lesquelles le prêteur constate un incident de paiement caractérisé déclarable au fichier mentionné à l’article L. 751-1, pour une opération de crédit consentie par ce prêteur. Il dispose que « le prêteur oriente ces emprunteurs vers des structures qui assurent des services de conseil aux personnes endettées, tels que définis au 18° de l’article L. 311-1 ». Il ajoute : « Le prêteur communique à l’emprunteur les coordonnées d’au moins une de ces structures dans les conditions prévues par l’arrêté pris en application de l’article L. 751-4. » Le même article indique que ces structures peuvent notamment être des structures labellisées points conseil budget. Il exige qu’elles ne sollicitent ni n’acceptent des instructions d’un prêteur, d’un intermédiaire de crédit, d’un acheteur de crédit ou d’un gestionnaire de crédits, et qu’elles informent sans délai la personne de toute circonstance susceptible d’affecter leur indépendance ou de créer un conflit d’intérêts.

Cette orientation est déjà une règle applicable. Elle ne se confond pas avec le dépôt d’un dossier de surendettement. Le décret vise l’emprunteur pour lequel le prêteur a constaté un incident caractérisé déclarable, sur un crédit que ce prêteur a lui-même consenti. Un loyer, une dette fiscale ou une pension alimentaire ne sont pas, par ce seul article, soumis à la même orientation. La personne qui reçoit un courrier d’incident peut donc vérifier trois points sur le crédit concerné. Le courrier identifie-t-il le crédit, le montant et l’établissement ? Mentionne-t-il au moins une structure de conseil, avec des coordonnées ? Annonce-t-il, le cas échéant, que la créance a changé de mains ? L’article D. 312-36 ne dit pas que l’absence de ces mentions annule l’inscription. Il dit que le prêteur oriente et communique des coordonnées. Si le courrier est silencieux, la demande pratique est de réclamer cette orientation et ces coordonnées, puis de décider, séparément, s’il y a lieu de saisir la commission.

Le renvoi de l’article D. 312-36 au 18° de l’article L. 311-1 doit être lu avec la version applicable. L’article L. 311-1 en vigueur le 25 octobre 2026 définit le prêteur, l’emprunteur, l’intermédiaire de crédit, le contrat de crédit, l’autorisation de découvert et le dépassement. Il ne contient pas, dans le texte consulté, de 18° relatif aux services de conseil aux personnes endettées. Le décret en vigueur renvoie pourtant à ce 18°. Les passages lus ne tranchent pas la portée exacte de ce renvoi tant que la définition visée n’est pas dans la version applicable de l’article L. 311-1. On peut en revanche retenir ce que l’article D. 312-36 dit lui-même : le prêteur oriente vers des structures de conseil aux personnes endettées et communique les coordonnées d’au moins une d’entre elles, ces structures pouvant notamment être des points conseil budget, et elles doivent rester indépendantes des prêteurs et des gestionnaires de crédits.

L’article L. 751-6 précise qu’un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, « fixe les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations ». Les conditions concrètes de la lettre et de la déclaration d’incident sont donc renvoyées à cet arrêté. Les articles du code lus ici ne reproduisent pas le modèle de courrier. Ils suffisent à vérifier l’orientation déjà due, l’interdiction de facturer les frais de déclaration, et les règles de radiation et de durée qui suivent.

B. Déposer un dossier de surendettement : inscription au fichier et suspension des saisies

Déposer un dossier n’est pas la même opération que répondre au courrier d’incident. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures de traitement « aux personnes physiques de bonne foi ». La situation de surendettement « est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale, lorsque la valeur estimée à la date du dépôt est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes, « ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ». L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une telle situation. Le dépôt se juge donc sur l’ensemble des dettes et sur la bonne foi, non sur la seule ligne du fichier.

Le dépôt a un effet propre sur le fichier, qu’il ne faut pas confondre avec l’incident de paiement. L’article L. 752-2 dispose : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours contre une décision de recevabilité, le juge reconnaît la situation de l’article L. 711-1, ou lorsque le débiteur a bénéficié de l’effacement des dettes résultant d’un rétablissement personnel dans les cas visés par cet article. La saisine de la commission, et non la seule recevabilité, déclenche cette information aux fins d’inscription. Une personne qui hésite à déposer parce qu’elle craint le fichier doit le savoir : le texte organise une inscription liée à la saisine. Cette inscription n’est pas, dans l’article L. 752-2, présentée comme une sanction. Elle recense la procédure.

La durée de conservation de cette inscription liée aux mesures n’est pas laissée à l’appréciation de la banque. L’article L. 752-3 énonce que le fichier recense les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2, communiquées par la commission. « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » Il recense aussi les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, communiquées par la commission ou le greffe. « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. » Lorsque ces mesures sont exécutées sans incident, « les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures ». En cas de révision ou de renouvellement successif d’un plan et de mesures imposées, « l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans ». Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, « les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure ».

Ces durées ne règlent pas l’incident de paiement caractérisé, qui suit un autre compte. L’article L. 752-1, dans la version applicable le 25 octobre 2026, vise les incidents de paiement caractérisés déclarés par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2. Il dispose que la Banque de France inscrit immédiatement ces incidents dès la réception de la déclaration, et que « Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées ». Il ajoute que les informations « sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier » et qu’elles « ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration ». Une personne peut donc être inscrite deux fois, pour des causes différentes : une fois parce qu’un crédit est en incident, une fois parce que la commission a été saisie. Payer le crédit ne fait pas, à lui seul, disparaître l’inscription liée au plan. Exécuter le plan ne fait pas, à lui seul, disparaître l’incident si le paiement intégral de ce crédit n’a pas été déclaré par l’entreprise à l’origine de l’inscription.

La suspension des poursuites est un troisième effet, distinct des deux inscriptions. L’article L. 722-2 énonce : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Le texte attache cet effet à la recevabilité, non au jour du dépôt et non au jour du courrier relatif au fichier. L’article L. 722-3 précise jusqu’où cette suspension et cette interdiction produisent effet : jusqu’à l’approbation du plan conventionnel prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Il ajoute : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » L’article R. 722-5 impose à la lettre qui notifie la recevabilité de rappeler ces effets et de préciser qu’ils jouent « sans pouvoir excéder deux ans ». Aucun de ces textes ne dit que la recevabilité radie le fichier, ni qu’elle interdit à la Banque de France de conserver l’inscription prévue par les articles L. 752-2 et L. 752-3.

Le dépôt reste utile lorsque l’huissier poursuit et que les dettes, prises ensemble, ne peuvent manifestement plus être payées. La présentation générale du dossier de surendettement, de la recevabilité et de l’effacement permet de situer ce moment dans l’ensemble de la procédure. Ici, le point pratique est plus étroit. Avant de déposer, il est prudent de réunir le courrier annonçant l’incident, les contrats de crédit, les avis de cession ou de changement de gestionnaire, les quittances de loyer, les avis fiscaux et les relevés de compte. Le dossier doit décrire l’ensemble des dettes, pas seulement celle qui a déclenché la lettre. Après le dépôt, la commission informe la Banque de France aux fins d’inscription, selon l’article L. 752-2. Après la recevabilité, les procédures d’exécution sur les biens, pour les dettes autres qu’alimentaires, sont suspendues et interdites dans les limites des articles L. 722-2 et L. 722-3. Si un commissaire de justice continue une saisie après la notification de recevabilité, le débat porte sur cette suspension, non sur une radiation automatique du fichier.

II. Faire radier le FICP quand la créance a été vendue, et contester devant le juge

A. Qui doit déclarer le paiement intégral pour obtenir la radiation

Beaucoup de personnes ne savent plus qui tient leur fiche. Le crédit a été cédé, une société de recouvrement écrit, l’huissier signifie, et la banque d’origine répond qu’elle n’est plus en charge. Dans la version applicable de l’article L. 752-1, la radiation immédiate est attachée à « la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier ». Le texte ne dit pas que la Banque de France radie d’elle-même parce que le débiteur lui adresse une quittance. Il dit que la radiation intervient à la réception de la déclaration faite par l’entreprise à l’origine de l’inscription. La conservation, de son côté, ne peut excéder cinq ans « à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration ». Ce compte part de l’enregistrement de l’incident, non nécessairement du premier impayé, sauf si le relevé montre que ces deux dates se confondent.

La Cour de cassation a dit la même mécanique, à propos de l’arrêté du 26 octobre 2010, dans un litige qui n’était pas un dossier de commission de surendettement. Par un arrêt du 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-25.567, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une avocate placée en redressement judiciaire, qui avait saisi le juge par requête non contradictoire pour ordonner à la Banque de France de radier des inscriptions. La Cour énonce : « selon l’article 15, alinéa 3, de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, la radiation de l’inscription ne peut intervenir qu’à l’initiative de l’établissement de crédit ou de l’organisme à l’origine de la déclaration ou à défaut par une décision de justice ». Elle juge ensuite que la requête ne caractérisait pas de circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire, alors que les deux créanciers qui avaient refusé de demander la mainlevée étaient identifiés. Le bénéfice d’un plan de redressement ne suffisait pas, dans cette espèce, à faire admettre la requête. On ne transpose pas ce plan de continuation d’une professionnelle au plan conventionnel d’un particulier. On retient ce que la Cour dit du fichier : la radiation qu’elle vise n’est pas une formalité que le débiteur obtient en écrivant seul à la Banque de France, hors décision de justice, si l’établissement à l’origine de la déclaration ne la demande pas.

Lorsque la créance a été cédée, les articles applicables lus ici ne désignent pas, dans les phrases citées de l’article L. 752-1, un autre déclarant que l’entreprise à l’origine de l’inscription. Ils n’interdisent pas de demander à cette entreprise, et au cessionnaire, qui doit aujourd’hui adresser la déclaration de paiement intégral. Ils ne permettent pas non plus d’affirmer qu’un paiement fait entre les mains de la société de recouvrement radie le fichier le jour même, si l’entreprise à l’origine de l’inscription n’a pas encore déclaré ce paiement. La pièce utile est donc double : la preuve du paiement intégral, et l’identité de l’entreprise qui a déclaré l’incident. Le relevé obtenu auprès de la Banque de France sert à cette identification.

L’article L. 751-5 interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l’article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. Il précise que « Cette interdiction ne s’applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d’accès aux informations les concernant contenues dans le fichier ». Demander son propre relevé permet de voir qui a déclaré, à quelle date l’incident a été enregistré, et si une inscription de commission coexiste avec un incident de crédit. La page de la Banque de France sur la demande de radiation, lue pour cet article, décrit des canaux de demande par courrier ou en ligne. Elle ne se substitue pas à l’article L. 752-1. Elle peut servir à exercer le droit d’accès et à savoir ce que le fichier contient. Écrire seulement à la Banque de France, sans que l’entreprise à l’origine de l’inscription déclare le paiement intégral, ne correspond pas au mécanisme que l’article L. 752-1 et l’arrêt du 26 septembre 2019 décrivent.

Les frais appellent une vérification séparée. L’article L. 752-1 interdit de facturer à la personne physique les frais afférents à la déclaration d’incident. Une ligne présentée comme le prix du fichage peut donc être discutée au regard de cette interdiction, à condition d’identifier la ligne et l’établissement qui l’a prélevée. Cette discussion ne remplace pas le paiement intégral lorsque la radiation anticipée de l’incident est recherchée. Elle ne remplace pas non plus l’exécution sans incident du plan lorsque la radiation visée est celle de l’article L. 752-3. Les deux chemins se documentent séparément. Pour l’inscription liée au plan, l’article L. 752-3 fait courir la période de cinq ans, lorsque l’exécution est sans incident, à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures, ou de la date du jugement ordonnant des mesures. Pour le rétablissement personnel, le même article fait courir cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. Confondre ce compte avec les cinq ans de l’incident de paiement conduit soit à croire le fichier effacé trop tôt, soit à accepter une conservation que le texte ne permet plus.

B. Contester devant le juge des contentieux de la protection, y compris à Paris et en Île-de-France

Lorsque l’établissement refuse de déclarer le paiement intégral, ou lorsque l’inscription demeure après le terme que l’article L. 752-3 fixe pour les mesures de la commission, le débat ne se règle pas par une simple réclamation orale. L’article L. 713-1 dispose : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » L’article R. 713-1 fixe le juge territorialement compétent : « celui du lieu où demeure le débiteur », y compris pour l’application des articles R. 721-5 et R. 722-9. Il réserve un autre rattachement : « dans le cas prévu à l’article L. 711-2 , le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie ». Les passages de l’article L. 711-2 n’ont pas été repris ici ; seule la règle de renvoi que l’article R. 713-1 énonce est retenue. Pour le débiteur qui demeure à Paris, le juge compétent au sens de cet article est celui du lieu où il demeure. Pour le débiteur qui demeure dans un autre département d’Île-de-France, c’est le juge de ce lieu, non un juge unique pour toute la région.

Les commissions, elles, ne sont pas créées par le débiteur. L’article R. 712-1 énonce qu’elles « sont créées par arrêtés préfectoraux » et que « Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège ». « Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France. » À Paris comme en Île-de-France, le bon réflexe n’est donc pas d’inventer un guichet unique. Il est de déposer devant la commission territorialement compétente selon l’arrêté préfectoral applicable au domicile, puis, si un recours est ouvert sur les mesures de traitement, de le porter devant le juge du lieu où le débiteur demeure, sous la réserve de l’article R. 713-1. Les textes consultés ne fixent pas, dans les articles cités, un délai propre de contestation de la lettre d’incident. Ils ne fixent pas non plus un délai de distance particulier pour Paris. Ce qui peut être préparé est le dossier que le juge ou la commission pourra lire : courrier d’incident, preuve du paiement intégral, identité de l’entreprise à l’origine de l’inscription, relevé d’accès au fichier, décision de recevabilité, et, s’il existe, le plan ou la décision de mesures imposées.

L’arrêt du 26 septembre 2019 rappelle une exigence de procédure qui dépasse le cas de l’avocate en redressement judiciaire : une demande de radiation formée par requête non contradictoire a été écartée parce que les créanciers qui refusaient la mainlevée étaient identifiés et que les circonstances ne justifiaient pas de les écarter du débat. Pour un particulier, cela invite à diriger la contestation vers celui qui détient la déclaration, et à ne pas compter sur une ordonnance prise sans que ce créancier soit appelé, sauf circonstances que le juge caractériserait. Les décisions lues ne tranchent pas, dans les motifs cités, la question de savoir si l’absence d’orientation vers un point conseil budget prive la déclaration d’effet. Sur ce point, l’article D. 312-36 impose l’orientation et la communication des coordonnées ; il ne prononce pas, dans les phrases lues, une nullité automatique de l’inscription.

Le juge des contentieux de la protection reste le juge des mesures de traitement. Si la commission a été saisie, si la recevabilité est notifiée, et si un créancier poursuit encore une saisie sur un bien pour une dette autre qu’alimentaire, les articles L. 722-2 et L. 722-3 donnent le cadre de la suspension, dans la limite de deux ans et jusqu’aux décisions qu’ils énumèrent. Si le désaccord porte sur l’orientation de la procédure, le plan ou les mesures imposées, c’est encore ce juge qui connaît des mesures de traitement, selon l’article L. 713-1. Le fichier, lui, continue de suivre ses propres règles de conservation : sept ans au plus pour l’exécution du plan ou des mesures imposées, cinq ans pour la radiation des mentions lorsque l’exécution est sans incident, cinq ans après la décision ou la clôture pour le rétablissement personnel, cinq ans au plus à compter de l’enregistrement de l’incident de paiement pour l’inscription de l’article L. 752-1. Confondre ces comptes conduit soit à croire le fichier effacé trop tôt, soit à accepter une conservation que le texte ne permet plus.

Une dernière vérification concerne le relevé et les pièces à tenir ensemble. Le droit d’accès de l’article L. 751-5 permet de savoir ce qui est inscrit. Il ne dit pas que la copie remise par la Banque de France vaut déclaration de paiement. La déclaration reste celle de l’entreprise à l’origine de l’inscription, selon l’article L. 752-1 applicable. Pour l’inscription née de la saisine de la commission, c’est l’article L. 752-2 qui organise l’information de la Banque de France, et l’article L. 752-3 qui fixe la durée. Présenter au juge un seul de ces documents, sans l’autre, laisse le débat incomplet. Le courrier d’orientation prévu par l’article D. 312-36, s’il a été reçu, se joint au dossier : il identifie la structure de conseil et, parfois, le crédit à l’origine de l’incident. S’il n’a pas été reçu, le demander ne suspend pas, à lui seul, les poursuites. Seule la recevabilité, dans les termes des articles L. 722-2 et L. 722-3, emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution sur les biens pour les dettes autres qu’alimentaires, sans pouvoir excéder deux ans.

Conclusion

La recherche d’une « nouvelle loi » ne dispense pas de lire ce qui est déjà applicable. Le prêteur qui constate un incident de paiement caractérisé déclarable au fichier, pour un crédit qu’il a consenti, oriente l’emprunteur vers une structure de conseil aux personnes endettées et lui communique les coordonnées d’au moins une de ces structures. Le dépôt devant la commission informe la Banque de France aux fins d’inscription, dès la saisine. La recevabilité suspend et interdit les procédures d’exécution sur les biens pour les dettes autres qu’alimentaires, sans pouvoir excéder deux ans, et sans radier par elle-même le fichier. La radiation de l’incident intervient à la réception de la déclaration de paiement intégral faite par l’entreprise à l’origine de l’inscription, et la conservation de cet incident ne peut excéder cinq ans à compter de son enregistrement. L’inscription liée au plan ou aux mesures imposées suit les durées de l’article L. 752-3. Le juge des mesures de traitement est celui du lieu où le débiteur demeure. Garder le courrier, la preuve du paiement et le relevé du fichier reste le geste qui permet de ne pas se tromper de durée ni d’interlocuteur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».