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Fraude fiscale à la TVA : redressement du dirigeant, TVA à la source et recours après une fraude au président ou à la carte bancaire (2026)

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Fraude fiscale à la TVA : redressement du dirigeant, TVA à la source et recours après une fraude au président ou à la carte bancaire (2026)

Le mot « fraude » remonte brutalement dans les recherches des Français ce 25 octobre 2026. D’après Google Trends, la tendance est active, avec un volume supérieur à 2 000 recherches et une croissance de 400 %, qui démarre le 25 octobre au matin. Les actualités liées par Google expliquent pourquoi : selon Challenges, « récupérer 18 milliards d’euros de fraudes » par une TVA collectée à la source serait un « mirage », tandis que Capital et Yahoo Finance rapportent que le Rassemblement national veut récupérer 18 milliards d’euros sur la fraude à la TVA avec le modèle belge. Les suggestions de recherche des internautes précisent leurs questions : « fraude fiscale », « fraude carte bancaire », « fraude au président », « fraude fiscale France ». Derrière ces trois requêtes, deux visages du droit des affaires se dessinent : le dirigeant redressé parce que la TVA n’a pas été reversée dans sa chaîne de facturation, et l’entreprise victime qui voit ses comptes vidés par un faux ordre de virement ou un paiement non autorisé. Cet article répond aux deux, avec les textes lus dans leur version en vigueur et quatre décisions rendues entre 2023 et 2026. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société Pourquery DMP, de la société Office Line Services Limited, de la société IDI, de BNP Paribas ni de la Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat.

I. Fraude fiscale à la TVA : redressement, dirigeant solidaire et TVA à la source

A. Carrousel de TVA : quand l’acheteur savait ou aurait dû savoir

Le point de départ est le droit à déduction, sans lequel aucune entreprise assujettie ne peut fonctionner. L’article 271 du code général des impôts pose le principe : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » (art. 271 du code général des impôts). La taxe mentionnée sur une facture régulière ouvre donc droit à déduction, et l’entreprise la retranche de la taxe qu’elle collecte auprès de ses propres clients. Tout le système repose sur une condition implicite : chaque maillon de la chaîne reverse effectivement au Trésor la taxe qu’il a facturée.

Le carrousel brise cette condition. Un fournisseur facture la TVA à son client, encaisse le prix taxe comprise, puis disparaît sans rien reverser, parfois après avoir multiplié les sociétés écrans nouvellement créées. L’administration redresse alors non pas le fraudeur insolvable, mais le client qui a déduit la taxe. Le fondement se trouve au troisième alinéa de l’article 272 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation » (art. 272 du code général des impôts). Deux situations doivent donc être distinguées avec soin : l’acheteur de bonne foi, qui a pris les précautions normales et conserve sa déduction, et l’acheteur qui savait ou ne pouvait ignorer la fraude, qui perd la déduction et supporte le rappel.

La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué cette distinction le 3 août 2023 dans une affaire où l’enjeu dépassait le million d’euros (n° 22LY03450, CAA Lyon, 3 août 2023, n° 22LY03450). La société Pourquery DMP avait déduit la TVA facturée par deux fournisseurs devenus, selon l’arrêt, son quatrième fournisseur sur l’exercice 2014 pour l’un et son deuxième fournisseur sur l’exercice 2015 pour l’autre, alors que ces deux sociétés n’avaient reversé aucune taxe au Trésor. Le tribunal administratif de Lyon avait d’abord déchargé la société, mais la cour annule ce jugement et décide : « Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, à hauteur de la somme totale de 1 446 093 euros (520 027 euros pour l’année 2014 et 926 066 euros pour l’année 2015) sont remis à la charge de la SAS Pourquery DMP. » Les motifs retiennent que le bénéfice de la déduction « doit être refusé à un assujetti lorsqu’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que, par l’opération invoquée pour fonder ce droit, il participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée commise dans le cadre d’une chaîne de livraisons ou de prestations », en visant l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2014 Italmoda (C-131/13, C-163/13 et C-164/13). L’arrêt ajoute que, dans une telle situation, « l’assujetti devient complice de la fraude », en visant l’arrêt Kittel et Recolta du 6 juillet 2006 (C-439/04 et C-440/04). Les indices relevés étaient concrets : sociétés nouvellement créées propulsées au rang de fournisseurs majeurs, même représentant pour les deux structures, et absence totale de reversement. Pour l’entreprise qui reçoit une proposition de redressement de ce type, la défense se joue donc sur les éléments objectifs de connaissance : ancienneté et réputation du fournisseur, vérification du numéro de TVA intracommunautaire, cohérence des prix avec le marché, existence de locaux et de personnel, et traçabilité des livraisons. L’administration, de son côté, ne peut pas exiger de l’acheteur une enquête policière sur chaque cocontractant ; elle doit établir, par des éléments objectifs, que l’acheteur savait ou aurait dû savoir. Cette analyse du carrousel de TVA prolonge celle consacrée au carrousel de TVA dans l’escroquerie à la taxe carbone, où les mêmes mécanismes de chaîne frauduleuse et de responsabilité du dirigeant sont exposés.

Le rappel de TVA ne vient jamais seul : les pénalités chiffrent souvent aussi lourd que les droits. L’article 1729 du code général des impôts prévoit que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; » et « c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat » (art. 1729 du code général des impôts). La frontière entre l’erreur, le manquement délibéré et la manœuvre frauduleuse conditionne donc directement le montant réclamé, et chaque qualification doit être discutée pièce par pièce : une comptabilité tenue, des factures conservées et des contrôles documentés sur les fournisseurs plaident contre la fraude, tandis que des factures de complaisance ou des paiements en espèces l’accréditent.

La proposition d’une TVA collectée à la source sur le modèle belge, telle que la rapportent Challenges, Capital et Yahoo Finance le 25 octobre 2026, reste à ce jour une piste politique et non une règle applicable : aucune entreprise ne peut s’en prévaloir ni se voir opposer un tel mécanisme. Le droit positif français connaît en revanche des mécanismes voisins d’autoliquidation, où la taxe est acquittée non par le fournisseur mais par le client. L’article 283 du code général des impôts prévoit ainsi que, lorsqu’une livraison ou une prestation est effectuée par un assujetti établi hors de France, « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France » (art. 283 du code général des impôts). Autrement dit, le client assujetti déclare et paie lui-même la taxe, ce qui supprime le risque de détournement par un fournisseur défaillant. Vérifier si l’opération relève d’un cas d’autoliquidation figure parmi les premiers contrôles à mener avant de déduire : lorsque l’autoliquidation s’applique, la facture du fournisseur ne doit pas mentionner de TVA française à déduire, et l’article 272 écarte dans ce cadre la déduction de la taxe indûment facturée (art. 272 du code général des impôts).

B. Dirigeant solidaire de la dette fiscale : manœuvres frauduleuses et recouvrement impossible

Quand la société ne paie plus et que le recouvrement échoue, l’administration peut se tourner vers le dirigeant en personne. L’article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire » (art. L. 267 du livre des procédures fiscales). La procédure suit un chemin précis : le comptable public assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, et le texte s’applique « à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective » de l’entité (art. L. 267 du livre des procédures fiscales). Le dirigeant de fait est donc visé au même titre que le gérant statutaire.

La Cour de cassation vient de préciser, le 7 octobre 2026, comment s’établit le lien entre la faute du dirigeant et l’impossibilité de recouvrer (n° 25-13.008, Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-13.008). Dans cette affaire, la société Office Line Services Limited avait fait l’objet d’un contrôle de ses déclarations fiscales portant sur la période du 23 mai 2014 au 20 novembre 2020, à l’issue duquel l’administration lui avait notifié un rappel d’impôt sur les sociétés et de TVA, avec un avis de mise en recouvrement délivré le 15 septembre 2021. Le 12 janvier 2023, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard avait assigné le gérant sur le fondement de l’article L. 267. La cour d’appel de Nîmes avait rejeté la demande en estimant que l’administration ne démontrait pas le rôle du dirigeant dans l’échec des saisies, notamment une saisie-attribution infructueuse et une saisie de biens mobiliers ayant donné lieu à un procès-verbal de carence. La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse partiellement l’arrêt, au visa formulé ainsi : « Vu l’article L. 267 du livre des procédures fiscales : » Surtout, elle juge que le lien de causalité « était établi dès lors que celui-ci avait laissé s’accumuler une dette fiscale excessive qui n’avait pu être recouvrée en dépit des tentatives de recouvrement du comptable public », et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. La leçon pour le dirigeant est directe : laisser s’accumuler une dette fiscale massive sans rien entreprendre, alors que les tentatives de recouvrement échouent, suffit à caractériser le lien exigé par le texte, sans que l’administration ait à prouver son implication dans chaque échec de saisie. Dans la même ligne, la cour d’appel de Paris a confirmé le 16 juin 2025 un jugement retenant la solidarité d’un dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 (pôle 5, chambre 10, RG 20/05501, CA Paris, 16 juin 2025, RG 20/05501).

À Paris et en Île-de-France, ces actions suivent le même schéma avec des interlocuteurs locaux identifiables : l’assignation est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, donc le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris pour les sociétés parisiennes, à l’initiative du comptable public chargé du recouvrement, et le dirigeant peut voir le comptable prendre des mesures conservatoires pendant le litige. Le texte le prévoit en toutes lettres : « Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor. » (art. L. 267 du livre des procédures fiscales). La parade utile consiste à traiter la dette fiscale avant qu’elle ne devienne excessive : demander un plan de règlement, contester le rappel dans les délais de la procédure de redressement contradictoire, et documenter chaque paiement et chaque démarche, car le dirigeant qui démontre des efforts réels de paiement et de transparence se place hors du champ de l’inobservation grave et répétée.

Au-delà des majorations fiscales, la fraude fiscale caractérisée expose à des poursuites pénales cumulables avec le redressement. L’article 1741 du code général des impôts vise « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse », passible, « indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction » (art. 1741 du code général des impôts). Les peines sont portées « à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou facilités par des comptes ouverts à l’étranger, l’interposition de personnes ou d’entités, l’usage de faux ou une domiciliation fictive. Le dirigeant mis en cause sur ces deux fronts, fiscal et pénal, doit articuler ses défenses sans contradiction : les aveux consentis pour obtenir une atténuation des pénalités fiscales peuvent être exploités au pénal, et les dénégations du pénal fragilisent la demande de remise gracieuse. Une stratégie unique, préparée avant la première audition ou le premier entretien avec le vérificateur, évite que chaque procédure ne nourrisse l’autre.

II. Fraude bancaire contre l’entreprise : fraude au président et fraude à la carte bancaire

A. Fraude au président : faux ordres de virement et vigilance de la banque

La fraude au président suit un scénario désormais classique : un escroc se faisant passer pour le dirigeant, un conseil ou un prestataire pressant contacte un comptable ou un collaborateur, invoque une opération strictement confidentielle, et obtient le virement de sommes importantes vers des comptes à l’étranger. Pénalement, ces faits relèvent de l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal définit « L’escroquerie » comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (art. 313-1 du code pénal). Le dépôt de plainte pour escroquerie constitue donc le premier réflexe, car il ouvre l’enquête, permet de demander le gel des fonds et interrompt les discussions avec l’assureur sur la réalité du sinistre.

Le second front est bancaire : la banque qui a exécuté les ordres frauduleux doit-elle supporter la perte ? Le principe est la non-ingérence : la banque ne s’immisce pas dans les affaires de son client et exécute les ordres réguliers sans enquêter sur leur opportunité. La cour d’appel de Paris a précisé le 22 novembre 2023 la limite de ce principe dans une affaire de fraude au président commise en décembre 2015, qui avait conduit la comptable d’une société cliente à transmettre à sa banque quatre ordres de virements au bénéfice d’entités étrangères (RG 22/04074, CA Paris, 22 nov. 2023, RG 22/04074). Dans cette affaire, la société IDI avait été victime de la fraude et BNP Paribas était la banque teneuse du compte, selon l’arrêt. La cour rappelle que « ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de l’établissement de crédit prestataire de services de payement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte. » Les anomalies relevées parlaient d’elles-mêmes : signatures rigoureusement identiques alors qu’une signature manuscrite ne se reproduit jamais à l’identique, ordres émis sur une période très courte la veille et l’avant-veille de Noël, bénéficiaires étrangers auxquels la société n’avait jamais fait de virement, et montants quasiment identiques vers des comptes situés à l’étranger. La cour en déduit que la banque aurait dû suspendre l’exécution, interroger sa cliente en s’adressant à un interlocuteur autre que le salarié trompé, et ne pas se contenter de la confirmation du comptable manipulé. Le dispositif est à la mesure de cette analyse : « CONDAMNE la société BNP Paribas à payer à la société IDI la somme de 1 120 000 euros, outre intérêts au taux légal à partir du 29 décembre 2015 », avec « ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ». L’arrêt précise aussi qu’un virement de 486 000 euros avait pu être récupéré et restitué après l’alerte, et que des fonds correspondant à deux autres virements avaient été bloqués dans le cadre d’une procédure diligentée par les autorités bulgares.

Pour l’entreprise parisienne qui découvre la fraude un matin, l’ordre des démarches conditionne les chances de récupération : faire opposition auprès de la banque dans l’heure en exigeant un rappel des fonds auprès des banques bénéficiaires, déposer plainte en joignant les faux courriels et les ordres, déclarer le sinistre à l’assureur fraude si un contrat a été souscrit, et écrire à la banque pour lui demander de justifier les vérifications effectuées face aux anomalies apparentes. Les pièces à conserver sont les ordres transmis, les relevés montrant l’absence de relations antérieures avec les bénéficiaires, les spécimens de signatures détenus par la banque et la chronologie des appels et des courriels des escrocs. L’argument juridique central reprend la formule de l’arrêt : identifier chaque anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, et démontrer que le banquier normalement vigilant ne pouvait pas les manquer. À l’inverse, l’entreprise qui a validé les virements par téléphone auprès du faux dirigeant sans contre-appel sur un numéro connu, ou qui a contourné ses propres procédures de double signature, affaiblit sa position, car la banque opposera la faute de la victime et le caractère régulier des ordres transmis par la personne habilitée.

B. Fraude à la carte bancaire : opération non autorisée, remboursement et négligence grave

La fraude à la carte bancaire vise aussi les comptes professionnels : carte du dirigeant copiée, identifiants d’accès détournés par hameçonnage, ou validation d’un ajout de bénéficiaire extorquée par un faux conseiller. Le régime applicable est celui des opérations de paiement non autorisées du code monétaire et financier, qui protège le payeur par un remboursement rapide. L’article L. 133-18 dispose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé » (art. L. 133-18 du code monétaire et financier), « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » (art. L. 133-18 du code monétaire et financier), sauf si la banque soupçonne une fraude du payeur lui-même et l’écrit à la Banque de France. Le compte doit être rétabli dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu, et la date de valeur du crédit ne doit pas être postérieure à celle du débit.

Ce droit au remboursement est enfermé dans un délai de signalement strict. L’article L. 133-24 prévoit que « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III » (art. L. 133-24 du code monétaire et financier). Passé ce délai de treize mois, la réclamation est forclose, sauf défaut d’information de la banque. En pratique, les relevés doivent donc être contrôlés chaque mois et toute opération inconnue contestée par écrit sans attendre, car la banque opposera systématiquement la forclusion aux contestations tardives, y compris lorsque la fraude n’est découverte qu’à l’occasion d’un audit annuel.

La banque refuse souvent de rembourser en invoquant la négligence grave du client : mot de passe communiqué, code transmis par SMS, logiciel de prise en main installé à la demande d’un faux conseiller. L’article L. 133-19 encadre cette défense. Son premier paragraphe limite la franchise à 50 euros en cas de perte ou de vol de l’instrument : « les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 € » (art. L. 133-19 du code monétaire et financier). Son quatrième paragraphe ajoute : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Mais le cinquième paragraphe neutralise cette défense lorsque la banque n’a pas fait son propre travail : « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur » (art. L. 133-19 du code monétaire et financier), authentification prévue à l’article L. 133-44 du même code (art. L. 133-44 du code monétaire et financier).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette articulation le 22 octobre 2025 (n° 24-19.749, Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.749). Le 6 mars 2021, le titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie avait répondu à un courriel qu’il pensait adressé par sa banque, l’invitant à communiquer des éléments pour activer le système d’authentification forte, puis avait constaté le lendemain un virement vers un compte inconnu. La banque refusait de rembourser en soutenant que le client avait commis une négligence grave. La Cour approuve le tribunal qui avait condamné la banque, en retenant que « le payeur avait commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant des anomalies grossières qui auraient dû attirer son attention et en communiquant des données confidentielles dont les codes pour valider l’ajout d’un bénéficiaire et le virement », mais que « la banque ne justifie toutefois pas avoir exigé du payeur l’activation de l’authentification forte ». Elle énonce la règle : « Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur. » puis conclut que le tribunal « a exactement déduit que la banque devait rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée » et rejette le pourvoi. Autrement dit, même une négligence grave établie du client n’exonère pas la banque qui n’a pas exigé l’activation de l’authentification forte ; seul l’agissement frauduleux du payeur lui-même priverait celui-ci du remboursement. Pour l’entreprise victime, la méthode de contestation suit cet ordre : signaler par écrit sans tarder et au plus tard dans les treize mois du débit, exiger le remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la prise de connaissance par la banque, répondre à l’argument de négligence grave en demandant à la banque de prouver qu’elle avait exigé l’authentification forte à l’occasion de l’opération litigieuse, et signaler les faits sur la plateforme Perceval du ministère de l’intérieur pour obtenir un récépissé utile au dossier pénal et à l’assureur.

Conclusion

La fraude fiscale à la TVA et la fraude bancaire obéissent à une logique commune : celui qui savait ou aurait dû savoir supporte la charge, et celui qui a manqué à son devoir de vérification paie. L’acheteur qui ne pouvait ignorer le carrousel perd sa déduction et supporte jusqu’à 1 446 093 euros de rappels comme dans l’arrêt lyonnais du 3 août 2023 ; le dirigeant qui laisse s’accumuler une dette fiscale excessive engage sa solidarité personnelle sur le fondement de l’article L. 267, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 7 octobre 2026 ; la banque qui exécute des virements entachés d’anomalies apparentes sans interroger sa cliente supporte la perte, comme la cour d’appel de Paris l’a jugé le 22 novembre 2023 pour 1 120 000 euros ; et la banque qui n’exige pas l’authentification forte rembourse l’opération non autorisée malgré la négligence grave du client, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 22 octobre 2025. La TVA collectée à la source sur le modèle belge, évoquée dans la presse du 25 octobre 2026, ne changerait ce paysage que si le législateur l’adoptait : en attendant, la protection de l’entreprise passe par des contrôles documentés sur les fournisseurs, une procédure interne de validation des virements avec contre-appel systématique, et des contestations écrites immédiates après la découverte de toute opération suspecte.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».