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Votre bailleur vend les terres que vous exploitez et soutient que vous n’avez pas de préemption : petite parcelle, vente familiale ou échange, comment vérifier et faire annuler la vente

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre bailleur vend les terres que vous exploitez et soutient que vous n’avez pas de préemption : petite parcelle, vente familiale ou échange, comment vérifier et faire annuler la vente

Votre bailleur vous annonce qu’il vend les terres que vous exploitez depuis des années, et il ajoute que vous n’avez aucun droit sur cette vente : la parcelle serait trop petite pour ouvrir une préemption, ou la vente profiterait à un membre de sa famille, ou l’opération serait un simple échange. Vous êtes fermier en place, vous payez votre fermage, et vous apprenez que le bien est déjà promis à un tiers, parfois même déjà vendu. La question qui se pose alors est double : le motif invoqué pour écarter votre préemption est-il juridiquement fondé, et, si la vente a eu lieu sans vous, comment la faire annuler et prendre la place de l’acquéreur. Le droit de préemption du preneur à bail rural est un droit d’ordre public qui s’exerce nonobstant toutes clauses contraires, mais il est bordé d’exemptions précises, de délais stricts et d’une procédure de notification que le bailleur et son notaire doivent respecter à la lettre. Trois situations concrètes reviennent sans cesse devant le tribunal paritaire des baux ruraux : la petite parcelle présentée comme exclue du statut, la vente intrafamiliale ou entre indivisaires présentée comme insaisissable, et la vente globale d’un ensemble présenté comme indivisible pour paralyser votre droit. Chacune obéit à des règles distinctes, et chacune a donné lieu à des décisions récentes qu’il faut connaître avant d’agir, car les délais courent vite et le silence vaut renonciation.

I. Votre préemption existe-t-elle sur cette vente malgré l’exemption invoquée

A. Le principe : toute aliénation à titre onéreux ouvre votre préemption si vous êtes le preneur en place

Le point de départ est que le propriétaire bailleur qui aliène à titre onéreux, hors expropriation pour cause d’utilité publique, ne peut le faire qu’en respectant la préemption du preneur en place, droit acquis même au preneur copropriétaire du bien vendu (article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime). Le champ est large : selon l’article L. 412-2 du même code, les dispositions s’appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère, y compris en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l’usufruit, sauf si l’acquéreur est déjà, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété. Aucune clause de votre bail ne peut vous priver de ce droit, qui s’exerce nonobstant toutes clauses contraires, et vous ne pouvez pas non plus le céder à un tiers de votre choix (article L. 412-4).

Encore faut-il être bénéficiaire. Seul le preneur qui exerce la profession agricole depuis trois ans au moins et qui exploite lui-même ou avec sa famille le fonds mis en vente en bénéficie, ce qui fait deux conditions cumulatives (article L. 412-5). Le même article permet au preneur d’exercer ce droit pour exploiter lui-même, pour faire assurer l’exploitation par son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation, ou par un descendant remplissant les conditions de durée d’exercice ou de diplôme, et de subroger ces personnes dans l’exercice du droit. Mais le preneur déjà propriétaire, au jour où il déclare préempter, de parcelles dépassant trois fois le seuil régional ne peut plus exercer son droit, limite qui vise aussi le conjoint, le partenaire ou le descendant subrogé (article L. 412-5, seuil fixé par le schéma directeur régional selon l’article L. 312-1, variable selon les régions et les productions). Avant de contester, vérifiez donc trois points : votre ancienneté d’exploitant, votre qualité de preneur du fonds vendu, et votre surface en propriété au regard du triple du seuil régional. Si un seul manque, l’exemption invoquée par le bailleur devient inutile : c’est votre propre situation qui fait obstacle.

La qualité de preneur se prouve par tous moyens, et les juges examinent les faits avec attention, y compris sur de très petites surfaces. La cour d’appel de Nancy, par arrêt du 29 janvier 2026 (RG 25/02000), a reconnu à un groupement agricole d’exploitation en commun la qualité de preneur sur une fraction de quinze ares seulement d’une parcelle, en s’appuyant sur un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter signé par la propriétaire avec une mention manuscrite d’approbation, corroboré par les déclarations de politique agricole commune et les relevés de la mutualité sociale agricole mentionnant la parcelle. La vente intervenue le 2 mai 2023 a été annulée en ce qu’elle portait sur ces quinze ares exploités. Retenez la méthode : un écrit signé du bailleur, même administratif, des déclarations d’exploitation et des relevés sociaux antérieurs au litige forment un faisceau probant. À l’inverse, la cour a débouté le groupement de sa demande de dommages et intérêts, faute de toute explication sur la nature et la consistance du préjudice, rappelant qu’il n’appartient pas au juge d’imaginer ce que recouvre le préjudice allégué. Réclamer une indemnité suppose donc de chiffrer et de justifier chaque poste.

Celui qui préempte s’engage pour neuf ans. L’article L. 412-12 renvoie aux obligations des articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67, et l’article L. 411-59 impose au bénéficiaire de se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, de posséder le cheptel et le matériel nécessaires et d’occuper les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité permettant l’exploitation directe. À défaut, l’acquéreur évincé peut prétendre à des dommages et intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. La préemption n’est donc pas une opération patrimoniale libre : elle vous lie à l’exploitation personnelle du fonds pendant neuf années.

B. Les trois exemptions que le bailleur vous oppose, et comment les vérifier

Première exemption invoquée : la petite parcelle. Il n’y a pas non plus de préemption sur les fonds dont la location est dispensée de la forme écrite dans les conditions de l’article L. 411-3 (article L. 412-3). Des arrêtés administratifs pris après avis de la commission consultative des baux ruraux fixent la nature et la superficie maximum des parcelles isolées ouvrant droit à dérogation (article L. 411-3). Deux précautions s’imposent avant d’accepter l’argument. D’abord, le seuil applicable est celui de l’arrêté préfectoral du lieu de situation, avec une distinction possible selon la nature de la culture : le tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône, par jugement du 3 avril 2026 (RG 24/00012), a appliqué un seuil de 0,5 hectare en polyculture et de 10 ares pour le maraîchage, et a retenu la préemption sur une parcelle de 13 ares et 18 centiares, supérieure au seuil maraîcher, en écartant une photographie satellite et une attestation jugées insuffisantes à établir la polyculture. Ensuite, et c’est le point décisif, ce régime est dérogatoire : le même jugement rappelle que c’est à celui qui invoque ce régime dérogatoire de prouver que ses conditions sont réunies. C’est donc au bailleur, et non à vous, de démontrer que la parcelle relève de l’arrêté et que sa nature d’exploitation la place sous le seuil. Exigez l’arrêté préfectoral et sa date, vérifiez la superficie cadastrale exacte et la nature réelle de la culture, et conservez vos preuves d’exploitation.

Surtout, une petite parcelle peut parfaitement ouvrir votre préemption lorsque les parties ont entendu soumettre la location au statut du fermage. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 18 juin 2013 rendu sur le pourvoi n° 12-20.414 contre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 3 février 2012, a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu, au vu d’une attestation du bailleur reconnaissant la location, de l’affiliation de l’exploitant à la mutualité sociale agricole en qualité d’agriculteur, de ses déclarations de surfaces pour les aides et de sa qualité de locataire des parcelles voisines, que les parties avaient entendu soumettre la location au statut du fermage et que le bailleur avait renoncé à bénéficier des dispositions dérogatoires applicables aux baux de petites parcelles. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que le projet de vente devait bien être notifié au preneur par le notaire et que celui-ci disposait d’un droit de préemption. Conservez donc tout écrit du bailleur reconnaissant votre qualité de locataire, vos déclarations d’aides à la surface et vos relevés sociaux : sur une petite parcelle, c’est souvent ce faisceau qui fait basculer le dossier.

Deuxième exemption invoquée : la vente au profit d’un parent ou d’un indivisaire. L’article L. 412-1 écarte la préemption pour les partages amiables entre cohéritiers, les partages d’ascendants et les mutations profitant à des parents ou alliés jusqu’au troisième degré, sauf si le preneur est lui-même parent ou allié au même degré, auquel cas son droit renaît (article L. 412-1). Vérifiez chaque mot de cette phrase. Il faut un partage amiable entre cohéritiers, un partage d’ascendants ou une mutation au profit d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré, et, dans ces mêmes cas, le preneur ne doit pas être lui-même parent ou allié au même degré, car alors son droit renaît. Une vente pure et simple à un tiers, même voisin ou ami du bailleur, n’entre dans aucune de ces hypothèses. Et la Cour de cassation a fermé une autre porte : par arrêt du 24 novembre 2010 rendu sur le pourvoi n° 09-69.327, la troisième chambre civile a jugé que la cession de droits indivis entre coïndivisaires n’est pas une aliénation à titre onéreux et n’ouvre pas la préemption du preneur. Dans cette affaire, une part indivise avait été cédée à la nièce de la venderesse et les preneurs avaient été déboutés de leur action en nullité. Distinguez donc deux situations : si le bien vendu à un tiers comprend des droits indivis cédés entre coïndivisaires, la préemption ne joue pas sur cette fraction ; mais si le bailleur vend à un tiers l’ensemble du fonds que vous exploitez, l’écran de l’indivision ne suffit pas, et c’est la réalité de l’aliénation à titre onéreux qui compte.

Troisième exemption invoquée : l’échange. L’article L. 412-3 exclut la préemption pour les échanges, même avec soulte, de parcelles de l’exploitation contre d’autres parcelles ou biens ruraux dans le cadre d’opérations d’aménagement foncier ou assimilées, à condition que les biens reçus remplacent dans l’exploitation ceux qui en sortent (article L. 412-3). L’exemption est étroite : il faut un véritable échange de parcelles, inscrit dans une opération d’aménagement foncier ou assimilable, avec remplacement effectif dans l’exploitation. Une vente déguisée en échange, ou un échange portant sur des biens sans lien avec l’aménagement foncier, ne remplit pas ces conditions. Demandez l’acte et vérifiez la nature exacte de l’opération, l’existence d’une procédure d’aménagement foncier et la destination des parcelles reçues en contrepartie. À défaut de ces éléments, l’échange invoqué n’écarte pas votre préemption.

Un dernier montage mérite votre vigilance : la vente globale d’un ensemble présenté comme indivisible, mêlant vos parcelles louées à une maison d’habitation, des bois ou des parcelles libres, avec un prix unique, pour vous contraindre à tout acheter ou à renoncer. Le bailleur qui aliène en une seule fois un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes doit les mettre en vente séparément afin que chaque preneur exerce son droit sur la partie qu’il exploite (article L. 412-6). Le tribunal paritaire des baux ruraux de Clermont-Ferrand, par jugement du 14 novembre 2025 (RG 25/00006), a annulé la notification d’un notaire qui présentait comme un tout indivisible une maison d’habitation et 8 hectares 30 ares 37 centiares de parcelles louées depuis 2004, au prix global de 99 000 euros. Le tribunal a rappelé que l’indivisibilité suppose des biens matériellement inséparables ou une unité économique indissociable, appréciée strictement, et a relevé en l’espèce une exploitation distincte, une implantation en discontinuité avec traversée d’une voie et d’un cours d’eau, la présence de parcelles de tiers et un accès propre à chaque bien. Le jugement rappelle que l’indivisibilité, qui suppose des biens matériellement inséparables ou une unité économique indissociable, s’apprécie strictement. Si le notaire vous notifie un ensemble global, contestez l’indivisibilité parcelle par parcelle, exigez la ventilation du prix et rappelez l’obligation de vente séparée.

II. La vente a eu lieu sans vous : procédure à exiger et nullité à faire prononcer

A. La procédure de purge que le bailleur et le notaire devaient respecter

Lorsque votre préemption existe, la vente ne peut avoir lieu qu’après une purge régulière. L’article L. 412-8 organise cette purge : après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d’instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l’hypothèse prévue au dernier alinéa de l’article, les nom et domicile de la personne qui se propose d’acquérir. Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, et les dispositions de l’article 1589, alinéa 1er, du code civil, selon lequel la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, sont applicables à l’offre ainsi faite. Contrôlez donc la notification point par point : expéditeur, forme, prix détaillé, charges, conditions, modalités, identité de l’acquéreur pressenti. Une notification qui désigne un autre preneur que vous, comme dans l’affaire clermontoise où le courrier visait le groupement d’exploitation alors que le bail avait été consenti à la personne physique, ou qui se borne à un prix global sans ventilation, est irrégulière, et l’irrégularité fait échec à la purge.

Le délai de réponse est impératif dans les deux sens. Le preneur dispose de deux mois à compter de la réception pour faire connaître au vendeur, dans les mêmes formes, son refus ou son acceptation avec l’identité de celui qui exerce le droit, et sa réponse doit parvenir au bailleur dans ce délai de deux mois à peine de forclusion, le silence valant renonciation (article L. 412-8). Répondez dans les mêmes formes que la notification, avant l’expiration des deux mois, en indiquant précisément qui exerce le droit. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2013 précité, a cassé pour défaut de base légale un arrêt qui avait déclaré la préemption efficace sans vérifier si la déclaration avait été adressée au propriétaire vendeur. Adressez votre réponse au propriétaire vendeur lui-même, conservez la preuve de l’envoi et de la réception, et ne vous contentez pas d’un accord verbal avec l’acquéreur pressenti.

Si vous préemptez, un second délai court. Le preneur qui préempte dispose ensuite de deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour passer l’acte authentique, faute de quoi sa déclaration devient nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure par acte d’huissier restée sans effet (article L. 412-8). Préparez donc le financement et le notaire dès votre réponse, car votre propre déclaration peut devenir caduque. La cour d’appel de Bourges, par arrêt du 15 mai 2026 (RG 25/00793), montre l’issue d’un exercice mené à son terme : après une déclaration de préemption adressée au notaire par lettre recommandée, un procès-verbal de carence et une consignation partielle du prix, le tribunal judiciaire a ordonné l’exécution forcée de la vente d’un ensemble de 4 hectares 19 ares 81 centiares moyennant le prix de 55 000 euros, outre 2 000 euros toutes taxes comprises d’honoraires d’agent immobilier à la charge de l’acquéreur, en jugeant que la décision valait titre de vente et en condamnant les vendeurs à 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. La cour a confirmé le jugement. Retenez la méthode : déclarer, consigner, puis demander en justice l’exécution forcée si le vendeur se dérobe.

Le prix lui-même peut être discuté sans perdre votre droit. Le preneur qui estime le prix et les conditions exigés excessifs peut saisir le tribunal paritaire, qui fixe après enquête et expertise la valeur vénale et les conditions de la vente, les frais d’expertise étant partagés en cas de vente et supportés par celui qui refuse la décision du tribunal si la vente n’a pas lieu (article L. 412-7). Saisissez le tribunal paritaire d’une demande de fixation du prix avant l’expiration de votre délai de réponse, et demandez une expertise judiciaire. Si le bailleur modifie ensuite ses prétentions, l’article L. 412-9 l’oblige à vous notifier ses nouvelles conditions par l’intermédiaire du notaire, et votre délai de deux mois pour exercer votre droit est alors augmenté de quinze jours. Et si, plus d’un an après la dernière notification sans que la vente ait été réalisée, il persiste dans son intention de vendre, il doit renouveler toute la procédure. En tout état de cause, le même article impose que toute vente du fonds soit notifiée dans les dix jours au bénéficiaire du droit de préemption. Réclamez systématiquement cette notification de la vente réalisée : elle fait courir vos recours.

Les ventes aux enchères obéissent à un calendrier propre. L’article L. 412-11 prévoit qu’en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l’adjudication. Il lui est ensuite accordé un délai de vingt jours à compter de l’adjudication pour faire connaître sa décision de faire valoir son droit de préemption, avec substitution pure et simple à l’adjudicataire. Si vous apprenez qu’une adjudication portant sur vos parcelles est programmée et que vous n’avez reçu aucune convocation vingt jours avant, saisissez immédiatement le tribunal paritaire : le défaut de convocation est sanctionné par la nullité de la vente.

B. Faire annuler la vente réalisée sans vous et prendre la place de l’acquéreur

Si la vente a été conclue au mépris de votre droit, deux actions se combinent. Le bailleur qui vend à un tiers avant l’expiration des délais, à un prix ou des conditions différents de ceux qui vous ont été notifiés, ou en vous imposant des conditions propres à vous empêcher d’acheter, s’expose à voir le tribunal paritaire annuler la vente et vous déclarer acquéreur à la place du tiers, au prix notifié ou au prix inférieur effectivement pratiqué (article L. 412-10). Demandez donc au tribunal l’annulation de la vente et votre substitution à l’acquéreur, en rapportant la preuve de la différence de prix ou de conditions, ou de l’expiration des délais. Le tribunal paritaire de Villefranche-sur-Saône a ainsi prononcé, le 3 avril 2026, la nullité d’une vente du 7 juillet 2022 portant sur la parcelle de 13 ares et 18 centiares, ordonné la publication de la décision au service de la publicité foncière et condamné vendeurs et acquéreurs à 800 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros de frais irrépétibles, en retenant que la vente avait été conclue en méconnaissance du droit de préemption du preneur et que les acquéreurs, propriétaires des parcelles voisines et parties à une procédure antérieure, ne pouvaient prétendre avoir agi de bonne foi.

Ensuite, lorsque le bailleur n’a tout simplement pas exécuté ses obligations de notification, l’article L. 412-12 vous ouvre une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant le tribunal paritaire dans les six mois du jour où la date de la vente vous est connue, à peine de forclusion (article L. 412-12). Ce délai de six mois ne court qu’à partir du jour où la date de la vente vous est connue, ce qui suppose d’établir quand et comment vous avez appris la mutation : conservez l’acte, la lettre ou le témoignage qui vous a informé, car le point de départ se prouve. Passé ce délai de six mois, votre action est forclose. Agissez donc dès la découverte de la vente, sans attendre l’issue d’une discussion amiable. Le même article réserve le cas de la violation de l’article L. 412-10, pour lequel le preneur peut intenter l’action prévue par cet article. Devant le tribunal, commencez par la tentative de conciliation : dans l’affaire jugée à Nancy, la tentative de conciliation préalable obligatoire avait échoué avant l’audience de jugement, et c’est à l’issue de cette procédure que la vente du 2 mai 2023 a été partiellement annulée sur les quinze ares exploités.

Préparez votre dossier comme un dossier de preuve. Rassemblez votre bail écrit ou, à défaut, les éléments établissant le bail verbal et son ancienneté, vos justificatifs d’exploitation personnelle depuis trois ans au moins, vos déclarations de surfaces et vos relevés sociaux, l’arrêté préfectoral fixant les seuils de petites parcelles pour votre département avec la nature et la superficie de vos parcelles, la notification reçue ou la preuve de son absence, l’acte de vente ou la publicité foncière, et tout écrit du bailleur invoquant l’exemption. Si vous contestez le prix, chiffrez l’écart et demandez l’expertise. Si vous demandez des dommages et intérêts, détaillez chaque préjudice, car la cour d’appel de Nancy a refusé toute indemnité au preneur qui n’expliquait ni la nature ni la consistance de son préjudice. Et anticipez l’argument adverse : le bailleur soutiendra que vous n’étiez pas preneur, que la parcelle échappait au statut, que la vente était familiale ou que l’ensemble était indivisible. Chacun de ces moyens se vérifie pièce par pièce, selon les règles rappelées plus haut, et c’est au bailleur de prouver le régime dérogatoire qu’il invoque.

La préemption du fermier n’est ni automatique ni illimitée, mais elle est redoutable lorsqu’elle est exercée à temps et dans les formes. Vérifiez d’abord que vous remplissez les conditions de durée et d’exploitation personnelle, puis que la vente entre dans le champ de l’article L. 412-1 et dans aucune exemption réelle : ni petite parcelle avérée au sens de l’arrêté préfectoral, ni partage ou mutation familiale au sens strict du texte, ni échange lié à l’aménagement foncier, ni cession entre coïndivisaires. Exigez ensuite une notification régulière, répondez dans les deux mois au vendeur lui-même, discutez le prix devant le tribunal paritaire si besoin, et réalisez l’acte authentique dans les deux mois de votre réponse. Si la vente vous a échappé, faites constater l’irrégularité et saisissez le tribunal paritaire dans les six mois du jour où vous en avez connu la date pour obtenir l’annulation et votre substitution à l’acquéreur. Pour replacer cette action dans l’ensemble de la procédure de vente, depuis la purge jusqu’à la substitution à l’acquéreur, vous pouvez utilement relire notre analyse détaillée des notifications, du prix et de la nullité en matière de préemption du fermier, qui expose pas à pas la mécanique de la purge et les sanctions de sa violation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».