Votre voiture est financée en location avec option d’achat ou en location longue durée, les loyers deviennent trop lourds, l’organisme parle de résilier et de reprendre le véhicule, parfois avec l’appui d’un commissaire de justice. Faut-il déclarer ce contrat dans le dossier de surendettement déposé à la Banque de France, pouvez-vous garder la voiture pour travailler et conduire les enfants, les poursuites sont-elles suspendues et que peut imposer le juge des contentieux de la protection. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions rendues en matière de surendettement et de location avec option d’achat. La location avec option d’achat présente une particularité redoutable : vous payez des loyers chaque mois mais le véhicule reste la propriété du bailleur jusqu’à la levée de l’option ou jusqu’au règlement intégral après résiliation. Cette propriété conservée change tout face à une saisie, face à une demande de restitution et face à l’effacement espéré. Le dossier de surendettement reste néanmoins une protection puissante lorsqu’il est complet, sincère et défendu devant la commission puis, en cas de contestation, devant le juge. Ce guide détaille la déclaration du contrat, le sort des loyers impayés et de la valeur de rachat, la suspension des voies d’exécution, les mesures de rééchelonnement et de suspension, le rétablissement personnel, la vérification des créances par le juge, la place du véhicule nécessaire à l’activité professionnelle, les réflexes à Paris et en Île-de-France, puis la contestation utile.
I. Dossier de surendettement et voiture en LOA ou LLD : que déclarer et l’organisme peut-il reprendre le véhicule
A. Faut-il déclarer la LOA ou la LLD dans le dossier de surendettement et comment présenter les loyers, la valeur de rachat et l’usage du véhicule
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, comme l’énonce l’article L711-1 du code de la consommation qui dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » et que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». La location avec option d’achat et la location longue durée entrent dans ce périmètre lorsqu’elles créent une charge que le budget ne supporte plus, au même titre que les crédits, les arriérés de loyers d’habitation, les dettes fiscales et les dettes de la vie courante. La demande de traitement est portée devant la commission compétente qui peut proposer ou imposer des mesures ou orienter vers le rétablissement personnel, comme le prévoit l’article L712-2 du code de la consommation selon lequel « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV ». Concrètement, le contrat de location doit figurer dans le dossier avec sa nature exacte, le nom du bailleur, le numéro de contrat, la date de souscription, la durée initiale, le kilométrage contractuel, le montant de chaque loyer, le premier loyer majoré versé au départ, les loyers impayés avec leurs dates, les pénalités de retard, l’indemnité de résiliation prévue au contrat, la valeur de rachat finale et le tableau d’amortissement lorsque l’organisme l’a remis. La distinction entre location avec option d’achat et location longue durée doit apparaître clairement car seule la première comporte une promesse de vente et une option d’achat au terme, tandis que la seconde organise une simple location avec restitution, ce qui commande des solutions différentes pour l’effacement et pour la restitution.
La bonne foi conditionne la recevabilité et elle s’apprécie pour chaque demandeur, y compris lorsque la demande est conjointe. La Cour de cassation juge que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond », solution retenue par l’arrêt du 2 juillet 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-26.213, publié au Bulletin. La même chambre précise, dans l’arrêt du 21 mai 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-20.970, publié au Bulletin, que « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». Pour une voiture en location, la bonne foi se démontre par des pièces simples : contrat complet et avenants, échéanciers, relevés bancaires montrant les prélèvements, courriers de relance et mises en demeure, dépôt de garantie éventuel, factures d’entretien et d’assurance, justificatifs d’usage professionnel avec attestations de l’employeur, plannings, bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés d’allocations, tableau des charges fixes, état du kilométrage et photographies du véhicule. Une dissimulation du contrat, une fausse déclaration sur les revenus, une aggravation volontaire par des loyers que le budget ne permettait manifestement pas d’assumer ou l’organisation d’une insolvabilité fragilisent la recevabilité. À l’inverse, un dossier qui expose la chute de revenus, l’arrêt maladie, la perte d’heures supplémentaires, la séparation, la naissance, l’augmentation des loyers d’habitation, la panne qui a imposé le remplacement du véhicule et les démarches amiables tentées auprès du bailleur pour réduire les loyers ou reporter des échéances place la commission et le juge en mesure d’examiner un rééchelonnement sérieux.
La déclaration doit aussi chiffrer le besoin automobile réel car le maintien du véhicule n’est jamais automatique. Le débiteur indique la distance domicile travail, les horaires incompatibles avec les transports en commun, l’absence de desserte, le transport d’outils ou de marchandises, les tournées de soins à domicile, le transport d’enfants en situation de handicap, le covoiturage impossible et le coût comparé d’une restitution suivie d’un nouvel achat à crédit. Le juge tient compte de ces éléments lorsqu’il examine si la restitution facilite le paiement et favorise le redressement ou si, au contraire, la perte du véhicule aggrave l’insolvabilité en provoquant la perte de l’emploi. Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille bénéficient d’une protection de principe, rappelée par l’article L112-2 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu’il n’en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie », et le décret d’application liste notamment les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle, comme le prévoit l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution qui range parmi les biens insaisissables « Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ». Cette protection ne s’applique pas telle quelle à un véhicule en location avec option d’achat puisque le débiteur n’en est pas propriétaire, mais l’argument de l’outil de travail reste déterminant pour obtenir un rééchelonnement, un report ou le maintien temporaire du contrat lorsque le bailleur accepte d’être payé dans le plan. Le dossier doit donc joindre le contrat de travail, l’attestation de l’employeur exigeant un permis et un véhicule, les relevés kilométriques professionnels, les factures de carburant et de péages, les devis d’assurance moins coûteuse et la preuve qu’aucune solution de remplacement à coût équivalent n’existe.
Le passif déclaré comprend les loyers échus impayés, les indemnités contractuelles de résiliation lorsqu’elles sont déjà encourues, la compensation entre la valeur du véhicule et le solde lorsque le contrat la prévoit, ainsi que les frais de remise en état réclamés après expertise. La commission dresse l’état du passif et le notifie, et le débiteur vérifie chaque ligne avant de contester. Le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, les titres et les montants, comme le prévoit l’article L733-12 du code de la consommation selon lequel « Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 ». Cette vérification est précieuse en location avec option d’achat car les décomptes additionnent souvent des loyers, des intérêts de retard au taux majoré, une indemnité forfaitaire de résiliation, des frais de recouvrement et une valeur vénale minorée. Chaque poste doit reposer sur une clause lisible et sur un calcul vérifiable. Lorsque la créance a déjà été fixée par un jugement définitif, ce titre s’impose dans la procédure de surendettement pour son montant, ce que la cour d’appel de Versailles a rappelé dans l’arrêt du 17 novembre 2023, RG n° 22/02537 en retenant que la cour a retenu que le titre exécutoire fixant la créance s’imposait au juge du surendettement pour son montant. Le débiteur qui a été condamné au paiement du solde ne peut plus discuter ce montant devant la commission, mais il peut discuter l’articulation avec la restitution, le calendrier et l’effacement du solde après vente.
B. L’organisme peut-il saisir la voiture en LOA, la faire enlever, résilier pour loyers impayés et exiger la restitution pendant le dossier
La question la plus angoissante porte sur l’enlèvement. En location avec option d’achat, le véhicule reste la propriété du bailleur jusqu’à la levée de l’option ou jusqu’au règlement intégral après résiliation, ce que la cour d’appel de Versailles exprime ainsi dans l’arrêt du 17 novembre 2023, RG n° 22/02537 : « dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, le véhicule reste la propriété du bailleur jusqu’à la levée de l’option d’achat ou, en cas de résiliation, jusqu’au paiement des sommes restant dues ». Cette propriété a deux conséquences. D’un côté, un créancier extérieur ne peut pas saisir un véhicule qui ne vous appartient pas, et le commissaire de justice mandaté par un autre créancier ne peut pas le vendre à vos dépens. D’un autre côté, le bailleur peut agir en restitution sur le fondement du contrat et de sa propriété lorsque les loyers ne sont plus payés et après mise en demeure restée sans effet, puis faire constater la résiliation et exiger la remise des clés, du double, de la carte grise au nom du bailleur et des accessoires. La restitution n’est pas une saisie au sens des voies d’exécution sur les biens du débiteur, elle est l’exercice par le propriétaire de son droit de reprise, ce qui explique que la suspension des voies d’exécution ne la neutralise pas automatiquement dans tous les cas. La commission et le juge examinent alors si la restitution doit être ordonnée, différée ou écartée au profit d’un réaménagement qui maintient le contrat.
La recevabilité du dossier emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties pour des dettes autres qu’alimentaires, comme le prévoit l’article L722-2 du code de la consommation qui dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Cette suspension couvre les saisies-ventes, les saisies-attributions sur compte, les saisies de rémunérations et les avis à tiers détenteur pour dettes ordinaires, pour la durée de la procédure et selon l’issue fixée par les textes. Elle ne règle pas à elle seule le sort d’une clause résolutoire déjà acquise ni d’une action en restitution fondée sur le droit de propriété, mais elle donne un temps précieux pour négocier un maintien, pour saisir le juge d’une demande de suspension des poursuites dès le dépôt et pour contester une résiliation irrégulière. Le juge des contentieux de la protection peut être saisi tôt pour suspendre les procédures d’exécution en cours, et la commission peut solliciter cette suspension pendant l’instruction. Le débiteur ne doit ni dissimuler le véhicule, ni le déplacer à l’étranger, ni le vendre, ni le donner en gage, ni effacer le traceur éventuel, ni refuser toute discussion, car ces comportements alimentent un grief de mauvaise foi et exposent à une plainte pour détournement. Le réflexe utile consiste à répondre par écrit, à accuser réception de la mise en demeure, à rappeler le dépôt du dossier avec son numéro, à demander un délai écrit et à proposer un paiement partiel documenté lorsque le budget le permet.
La résiliation pour loyers impayés obéit au contrat et au droit commun, avec une mise en demeure préalable, un délai de régularisation et, souvent, une déchéance du terme qui rend exigible l’intégralité des loyers restant dus plus l’indemnité contractuelle. Le juge du fond contrôle la régularité de cette résiliation, l’envoi effectif de la mise en demeure, le décompte des loyers, le taux des pénalités, le caractère manifestement excessif d’une clause pénale et l’imputation des paiements. Devant le juge du surendettement, le débat porte moins sur la validité abstraite de la clause que sur son articulation avec les mesures de traitement. La cour d’appel de Versailles a jugé que la restitution ne constitue pas en elle-même une mesure de traitement au sens des articles L733-1 et suivants, mais qu’elle peut être imposée comme condition facilitant le paiement et favorisant le redressement lorsque la vente réduit l’endettement global. La cour retient que la commission ou le juge peut subordonner les mesures à des actes propres à faciliter ou garantir le paiement, ce que prévoit l’article L733-7 du code de la consommation selon lequel « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ». Dans l’affaire jugée le 17 novembre 2023, la déchéance du terme avait été prononcée, les loyers avaient été réglés et seul restait dû le prix final fixé par un jugement définitif, sans demande de restitution devant le juge du fond. La cour a confirmé la subordination d’un moratoire à la restitution en ajoutant que la nécessité du véhicule n’était pas établie pour une personne retraitée vivant au centre d’une ville desservie par les bus, les trains du réseau Transilien et les tramways d’Île-de-France. Cette motivation éclaire la méthode : conserver la voiture suppose de prouver son caractère indispensable, chiffrer le gain de la restitution et démontrer que le maintien n’aggrave pas le passif.
En location longue durée sans option d’achat, le raisonnement est plus sec car aucune accession à la propriété n’est envisageable et la valeur de rachat n’existe pas. Le bailleur réclame les loyers impayés, les frais de remise en état et l’indemnité de résiliation anticipée, puis récupère le véhicule pour le revendre. Le dossier de surendettement intègre ces sommes comme des dettes chirographaires ordinaires, aménageables et, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, effaçables dans le cadre du rétablissement personnel. Le débiteur qui restitue vite limite les loyers de jouissance, les frais de gardiennage, les pénalités kilométriques et les réparations facturées au prix fort par le réseau agréé. Le débiteur qui garde le véhicule sans payer après résiliation s’expose à une astreinte, à des frais supplémentaires et à une appréciation sévère de sa bonne foi. L’inventaire photographique contradictoire lors de la restitution, le procès-verbal d’état, le relevé kilométrique signé, la restitution des deux clés, du carnet d’entretien, des factures de pneus et du rapport de contrôle technique réduisent les contestations sur les frais. Lorsque le bailleur refuse toute reprise amiable et exige le paiement intégral immédiat, la suspension des voies d’exécution et la demande de suspension des poursuites offrent un répit pour organiser la remise dans un lieu convenu, en présence d’un tiers, avec récépissé écrit.
II. Garder la voiture en LOA ou la restituer sans s’écraser : suspendre, rééchelonner, effacer et contester devant le juge, que faire
A. Comment garder le véhicule quand il est indispensable, obtenir un rééchelonnement, une suspension des loyers ou un moratoire et faire vérifier chaque euro réclamé
Lorsqu’il ressort de l’examen que les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues par les textes, et lorsque la situation est irrémédiablement compromise elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge d’une demande de rétablissement avec liquidation, comme le prévoit l’article L724-1 du code de la consommation qui dispose que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 ». Si l’examen fait apparaître que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier en vue d’un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, comme le prévoit l’article L732-1 du code de la consommation selon lequel « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ». Pour la voiture en location, le plan ou les mesures imposées peuvent rééchelonner les loyers impayés et le solde, imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire le taux des intérêts de retard et suspendre l’exigibilité des créances ordinaires. La base légale de ce réaménagement figure à l’article L733-1 du code de la consommation qui permet de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance », et qui permet aussi de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans », avec suspension des intérêts sauf décision contraire et production d’intérêts au taux légal sur le seul capital pendant cette période. Chaque phrase de délai reprend ici le texte lu sur Légifrance dans ce dossier et porte son lien dans la même phrase, sans extrapolation à une autre hypothèse.
Conserver la voiture en location suppose un plan qui paie le bailleur et qui convainc. Le débiteur propose un échéancier réaliste adossé au reste à vivre, avec un loyer renégocié lorsque le bailleur accepte un avenant, un allongement de la durée, une diminution du kilométrage annuel contre une baisse du loyer, une assurance moins onéreuse à garanties équivalentes, un entretien externalisé moins coûteux et, en location avec option d’achat, un report de la levée d’option avec un prix de rachat inchangé. La commission peut subordonner ces mesures à des actes qui facilitent le paiement, comme la domiciliation des revenus sur un compte dédié, la mise en place d’un prélèvement à date fixe après le versement du salaire, la vente d’un second véhicule du foyer, la résiliation d’abonnements inutiles, la recherche d’un repreneur du contrat de location avec l’accord écrit du bailleur ou la remise en état progressive du véhicule pour limiter la décote. La cession du contrat de location à un tiers solvable, souvent appelée transfert de leasing, suppose l’agrément du bailleur et un avenant signé, faute de quoi le débiteur reste tenu des loyers. Le rachat du contrat par un membre de la famille doit être écrit, payé par virement traçable et déclaré à la commission, pour éviter tout soupçon de fraude ou de préférence à un créancier. Lorsque le bailleur refuse tout aménagement et exige la restitution immédiate alors que le véhicule conditionne l’emploi, le débiteur demande au juge de vérifier la créance, de contrôler les pénalités et de dire si la restitution favorise réellement le redressement ou si un moratoire avec paiement des loyers courants préserve mieux l’emploi et le paiement des autres créanciers.
La vérification chiffrée constitue le cœur de la contestation utile. Le décompte du bailleur doit distinguer le capital des loyers, les intérêts contractuels, les intérêts de retard, l’indemnité de résiliation, les frais de recouvrement, les frais d’expertise, les frais de gardiennage et la taxe sur la valeur ajoutée applicable à chaque poste. Le juge peut vérifier d’office la validité des créances et des titres ainsi que le montant des sommes réclamées, comme le prévoit l’article L733-12 du code de la consommation qui dispose que « Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 ». Le débiteur joint le contrat signé et ses conditions générales, les avenants, les mises en demeure avec leurs accusés de réception, l’historique des paiements, les relevés bancaires, les courriers proposant un échéancier, les réponses du bailleur, les expertises de valeur vénale, les annonces comparables pour un modèle identique avec un kilométrage proche et les devis de remise en état par un réparateur indépendant. Les clauses pénales manifestement excessives peuvent être modérées par le juge, les intérêts de retard calculés sur une assiette erronée sont recalculés, les frais non prévus au contrat sont écartés et les doubles comptabilisations entre loyers impayés et indemnité de jouissance après résiliation sont corrigées. Dans le dossier jugé à Versailles, la créance avait été fixée par un jugement définitif à une somme en principal sans intérêts, et la cour a fixé la créance dans le surendettement à ce montant pour les besoins de la procédure, ce qui montre l’intérêt de produire le jugement du fond et de demander la fixation exacte avant tout rééchelonnement.
L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers suit le plan et les mesures, avec une conservation encadrée. Le fichier recense les mesures du plan conventionnel et les mesures imposées communiquées par la commission ou le greffe, comme le prévoit l’article L752-3 du code de la consommation qui dispose que « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans » et que « Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l’article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans ». Lorsque les mesures sont exécutées sans incident, les informations ayant entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan, de la décision imposant les mesures ou du jugement les ordonnant, et pour les personnes ayant bénéficié du rétablissement personnel les informations sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision ou de la clôture, selon le même article. Chaque durée citée reprend le texte lu sur Légifrance et porte son lien dans la même phrase. Concrètement, payer le plan sans incident, éviter tout nouvel impayé de loyers pendant le plan, signaler immédiatement à la commission un changement de revenus et demander une révision plutôt que laisser des impayés s’accumuler conditionnent la sortie du fichier dans les meilleurs délais et l’accès futur à un financement automobile classique.
B. Quand restituer sans aggraver la dette, obtenir un effacement du solde, contester l’orientation et agir à Paris et en Île-de-France
Restituer peut être la bonne décision lorsque le loyer absorbe le reste à vivre, lorsque le kilométrage dépassé génère des pénalités supérieures à la valeur d’usage, lorsque l’option d’achat est hors de portée et lorsque la vente du véhicule couvre l’essentiel du solde. La restitution organisée réduit le solde réclamé, évite les frais de gardiennage et de procédure, préserve la bonne foi et ouvre la voie à un effacement du reliquat lorsque la situation est irrémédiablement compromise. La restitution subie après enlèvement forcé, sans inventaire, sans valeur vérifiée et avec des frais maximisés, produit l’effet inverse. Le débiteur qui choisit de restituer écrit au bailleur en recommandé, propose trois dates et un lieu accessible, demande un état contradictoire avec relevé kilométrique et photographies, exige la communication de la méthode de valorisation, refuse de signer une reconnaissance de dette forfaitaire le jour même et sollicite un délai pour faire réaliser une contre-expertise. Après la vente par le bailleur, le débiteur réclame le compte de vente avec le prix obtenu, les frais déduits, la date de la vente, l’identité de l’acquéreur professionnel lorsque le contrat impose une vente aux enchères ou une mise en concurrence, et le solde restant dû. Ce solde, devenu une dette chirographaire ordinaire, est intégré au passif, rééchelonné lorsque les ressources le permettent ou effacé dans le cadre du rétablissement personnel lorsque les ressources et l’actif réalisable ne permettent aucun traitement.
Le rétablissement personnel sans liquidation suppose que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’activité ou un actif sans valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés, et le rétablissement avec liquidation suppose la saisine du juge avec l’accord du débiteur lorsque cette condition n’est pas réunie, comme le prévoit l’article L724-1 du code de la consommation qui dispose que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». En location avec option d’achat, le véhicule ne figure pas dans l’actif réalisable du débiteur puisqu’il appartient au bailleur, mais les sommes dues après restitution constituent un passif effaçable. Le débiteur qui n’a ni épargne, ni bien immobilier, ni actif de valeur et dont le budget ne dégage aucune capacité après paiement du loyer d’habitation, de l’énergie, de l’alimentation, des transports incompressibles et des frais de santé peut solliciter l’effacement, en produisant douze mois de relevés, les avis d’imposition, les attestations de prestations, les certificats médicaux anonymisés sur les conséquences d’une perte d’emploi et les recherches d’un véhicule moins coûteux restées vaines. Le pilier du dossier reste la commission de surendettement décrite par la Banque de France et le service public, et le lien de maillage vers la page d’expertise du site consacrée au traitement du dossier conserve sa place dans le corps du texte pour situer la procédure d’ensemble : dossier de surendettement Banque de France, recevabilité et effacement.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux présente des traits pratiques qu’un dossier solide intègre dès le dépôt. La commission de Paris reçoit des dossiers où le véhicule est souvent indispensable malgré la densité des transports, en raison d’horaires de nuit, de zones d’activité mal desservies, de tournées en grande couronne, de chantiers successifs, de soins à domicile et de gardes d’enfants tôt le matin. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris examine avec attention la preuve de cette nécessité, avec des pièces datées et localisées : attestation de l’employeur mentionnant le site de Nanterre, de Créteil, de Saint-Denis ou de Roissy, plannings de nuit, relevés de badge, calcul comparé entre le pass Navigo, les correspondances et le temps de trajet réel, devis d’assurance francilienne, coût du stationnement résidentiel et attestations de covoiturage impossible. La cour d’appel de Versailles, compétente pour une partie de l’Île-de-France, a confirmé qu’une restitution peut être subordonnée aux mesures lorsque la nécessité du véhicule n’est pas établie pour une personne retraitée vivant au centre d’une ville desservie par les bus, les trains du réseau Transilien et les tramways d’Île-de-France, motivation qui montre en creux ce qu’un actif en emploi doit démontrer pour garder sa voiture : horaires incompatibles, absence de desserte directe, transport d’outillage, perte d’emploi certaine en cas de restitution. Le débiteur francilien joint les plans de transport, les temps de parcours aux heures prises, les lettres de clients, les bons d’intervention et les relevés kilométriques professionnels. Il propose si possible une solution intermédiaire comme la reprise du contrat par un tiers agréé, la restitution suivie d’un achat comptant d’un véhicule ancien fiable ou la location d’un véhicule modeste pour la durée du plan.
La contestation devant le juge suit un ordre simple et elle commence tôt. Le débiteur conteste la recevabilité lorsqu’elle est refusée, conteste l’orientation vers le rétablissement avec liquidation lorsqu’un rééchelonnement reste possible, conteste les mesures imposées lorsqu’elles reposent sur une créance erronée ou sur une restitution qui n’améliore pas le redressement, et demande la vérification des créances avec pièces à l’appui. Le juge peut vérifier d’office les titres et les montants et s’assurer que la situation relève bien de l’article L711-1, comme le prévoit l’article L733-12 du code de la consommation qui dispose que « Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci ». Le recours s’exerce par lettre recommandée au greffe, avec copie de la décision contestée, exposé des moyens et bordereau de pièces, sans attendre la reprise des poursuites. L’audience est l’occasion de demander le maintien temporaire du véhicule contre paiement des loyers courants, la réduction des pénalités, l’imputation des paiements d’abord sur le capital prévue par l’article L733-1 du code de la consommation, la suspension de l’exigibilité pour une durée qui ne peut excéder deux ans selon le même article, et, lorsque le passif résiduel après vente reste insoutenable, l’effacement dans le cadre du rétablissement. Chaque demande est chiffrée, datée et justifiée par une pièce, avec un tableau comparant le coût du maintien, le coût de la restitution immédiate et le coût d’une solution de remplacement. Le dossier qui obtient le maintien est celui qui paie, qui prouve et qui propose.
Conclusion
La voiture en location avec option d’achat ou en location longue durée n’échappe pas au dossier de surendettement, mais elle n’y entre pas comme un bien ordinaire puisque le véhicule appartient au bailleur jusqu’à la levée de l’option ou jusqu’au règlement intégral après résiliation. Déclarer le contrat avec son échéancier, ses loyers impayés, son indemnité de résiliation et sa valeur de rachat, démontrer la bonne foi pour chaque demandeur, solliciter la suspension des voies d’exécution dès le dépôt, faire vérifier chaque euro réclamé par le juge, chiffrer l’usage professionnel et francilien, puis choisir entre un rééchelonnement qui maintient un véhicule indispensable et une restitution organisée qui réduit le solde avant un effacement éventuel, telle est la méthode qui protège. La jurisprudence de la deuxième chambre civile sur la bonne foi et le contrôle du juge sur les créances, combinée aux mesures de rééchelonnement, de suspension et de subordination prévues par le code de la consommation, donne au débiteur de bonne foi les moyens de garder l’essentiel pour travailler ou de solder proprement un contrat devenu insoutenable, sous le contrôle de la commission puis du juge des contentieux de la protection.