La lettre de la Banque de France tombe comme une assignation : la commission estime que votre situation est irrémédiablement compromise et envisage de saisir le juge pour ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Pour un débiteur qui possède une maison, un appartement ou une voiture sans laquelle le travail devient impossible, le mot liquidation fait peur. L’huissier va-t-il tout vendre ? Faut-il accepter l’orientation proposée, la refuser, ou demander au juge des contentieux de la protection de vérifier chaque créance avant toute vente ? Et si la procédure va jusqu’au bout, quelles dettes seront vraiment effacées, à quelle date arrêtées, et lesquelles survivront malgré la clôture ? Cet article répond point par point, textes et décisions à l’appui, puis donne la méthode pour contester utilement et protéger l’essentiel. Le lecteur pressé trouvera ici la règle centrale : sans l’accord écrit du débiteur, la commission ne saisit pas le juge pour la liquidation ; devant le juge, la liquidation épargne les biens insaisissables et les outils de travail, le liquidateur vend sous contrôle dans un délai de douze mois, et la clôture efface le passif arrêté au jugement d’ouverture, hors dettes exclues par la loi. Chaque étape se conteste, se prouve et se chiffre. Pour situer cette procédure parmi les autres issues du dossier, on pourra relire la présentation générale du dossier de surendettement, de la recevabilité à l’effacement, qui décrit le chemin commun avant l’orientation.
I. La commission veut liquider vos biens : pouvez-vous refuser et faire vérifier le passif avant toute vente ?
A. L’huissier menace de tout vendre, la commission propose la liquidation : que faire quand l’orientation vers le rétablissement avec liquidation arrive ?
Le point de départ se trouve à l’article L. 724-1 du code de la consommation, qui distingue deux voies quand la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire, selon le texte, « caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa ». Dans ce cas, la commission peut « Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale » ; « Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Tout l’enjeu pratique tient dans cette alternative : pas d’actif réalisable d’un côté, actif réalisable de l’autre, et l’accord du débiteur comme verrou de la seconde voie.
L’article L. 742-1 du code de la consommation précise le mécanisme : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » La phrase suivante mérite d’être citée elle aussi mot pour mot, car elle fonde le premier réflexe du débiteur convoqué : « L’absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. » Autrement dit, le silence ne vaut pas acceptation. En cas de refus, le texte ajoute que « la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . », c’est-à-dire qu’elle revient vers un plan ou des mesures imposées, même réduites, plutôt que de liquider sans consentement.
La forme de cet accord n’est pas libre. L’article R. 742-1 du code de la consommation dispose que « L’accord du débiteur mentionné à l’article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l’intéressé par le secrétariat de la commission. » Le formulaire doit informer que la procédure est susceptible d’entraîner une décision de liquidation et porter à la connaissance du débiteur les dispositions applicables. Concrètement, on ne signe rien en réunion sans avoir relu ce formulaire, sans avoir inventorié ses biens et sans avoir chiffré ce que la vente rapporterait une fois les frais, l’hypothèque et le solde du prêt déduits. Un accord donné à la légère pour « en finir vite » peut conduire à la vente d’un logement alors qu’un plan, même modeste, ou un rétablissement sans liquidation restait défendable.
Le tribunal judiciaire de Poitiers a illustré le 16 décembre 2025, sous le numéro RG 24/00101, l’importance de l’inventaire exact avant de choisir entre les deux rétablissements. Un créancier contestait un rétablissement sans liquidation au motif que le débiteur restait présumé propriétaire d’un bien immobilier grevé d’inscription hypothécaire et redevable de deux prêts, sans désolidarisation établie, et demandait l’ouverture d’une procédure avec liquidation. Le juge a dû trancher au vu des titres de propriété, des offres de prêt, de l’hypothèque et de l’absence de justificatif de désolidarisation, rappelant que la désolidarisation bancaire ne se présume pas et ne règle pas à elle seule la question de la propriété indivise. L’enseignement pour le débiteur est direct : avant toute orientation, rassemblez l’acte d’achat, le tableau d’amortissement, le décompte du prêteur, l’état hypothécaire et, en cas de séparation, le jugement ou la convention qui règle le sort du bien. Une orientation vers la liquidation fondée sur un actif surévalué ou sur une dette déjà contestable se discute pièces en main.
Face à la convocation, la méthode tient en quatre gestes. D’abord, ne pas laisser passer les délais de réponse et se présenter ou répondre par écrit, car l’absence de réponse vaut refus mais prive aussi le débiteur de l’occasion d’expliquer pourquoi un plan reste possible. Ensuite, chiffrer l’actif net : valeur vénale réaliste du logement diminuée du capital restant dû et des frais de vente, valeur de la voiture diminuée du gage éventuel, épargne disponible. Puis comparer avec le passif exigible et les ressources : si les mensualités d’un plan, même réduites et sur longue durée, restent impossibles, la liquidation devient cohérente ; dans le cas inverse, motivez le refus et proposez un effort documenté. Enfin, si la commission saisit le juge malgré vos observations, préparez le recours devant le juge des contentieux de la protection, seul habilité à ouvrir la procédure, avec un dossier qui distingue ce qui est vendable de ce qui est nécessaire à la vie courante et au travail.
À Paris et en Île-de-France, ce premier temps obéit aux mêmes textes mais avec des délais pratiques tendus : les secrétariats des commissions de la Banque de France de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil convoquent vite, et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue au pôle civil de proximité. Un débiteur francilien propriétaire d’un studio encore grevé d’un crédit élevé doit apporter l’estimation d’agence datée, le décompte du prêteur et le calcul du reste à vivre parisien, car la valeur nette après remboursement du prêt conditionne souvent l’option entre plan et liquidation. Les pièces se déposent en copies lisibles, classées par créancier, avec un tableau récapitulatif, ce qui accélère l’audience et rend la contestation audible.
B. Comment contester les créances, l’état du passif et l’orientation devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir un délai et une vérification ?
Contester ne consiste pas à écrire que l’on n’est pas d’accord. Le code organise des recours précis, avec des juges distincts selon l’objet, et c’est sur ces rails que le débiteur obtient une vérification et du temps. L’article L. 723-3 du code de la consommation ouvre la première voie : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Le texte ajoute que « La commission est tenue de faire droit à cette demande. » Chaque créance douteuse, chaque crédit dont la forclusion est envisageable, chaque frais fantaisiste doit donc faire l’objet d’une contestation écrite et motivée, créancier par créancier, avec les pièces qui permettent au juge de vérifier le titre et le montant.
La deuxième voie concerne l’orientation elle-même. L’article L. 742-2 du code de la consommation prévoit que « A l’occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3 , L. 723-4 et L. 733-10 , le juge des contentieux de la protection peut, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Le juge saisi d’une contestation du passif ou des mesures peut donc réorienter vers la liquidation, mais toujours avec l’accord du débiteur. Symétriquement, le débiteur qui refuse la liquidation peut demander au juge de vérifier si les conditions du rétablissement sans liquidation sont réunies, ou si un plan reste envisageable malgré l’avis de la commission. La contestation bien construite ne se limite jamais à une formule générale : elle chiffre, elle date, elle joint.
La cour d’appel de Montpellier, le 30 octobre 2025 sous le numéro RG 24/06270, montre ce que le juge contrôle une fois la liquidation ouverte : la régularité de la désignation du liquidateur, l’information des créanciers, l’évaluation de l’actif et du passif, et la place du conjoint quand le logement est en jeu. Dans cette affaire, une débitrice placée en rétablissement avec liquidation contestait la suite donnée par le mandataire et le sort des créances, tandis que le liquidateur et plusieurs banques étaient en cause. L’arrêt confirme que le juge suit la procédure pas à pas et que chaque incident de parcours, absence de convocation, créance non vérifiée, bien évalué trop vite, peut être porté devant lui. Pour le débiteur, la leçon est de tout tracer : courriers recommandés, récépissés de déclaration de créances, bilan du mandataire, projet de vente amiable.
Le réflexe le plus rentable reste la vérification du passif avant la vente. Un crédit à la consommation peut être forclos, un solde de prêt immobilier peut intégrer des intérêts ou des frais non dus, une dette fiscale peut relever pour partie de majorations exclues de l’effacement mais contestables dans leur assiette, une dette de loyers peut être diminuée des aides déjà versées. La décision du tribunal judiciaire de Poitiers citée plus haut rappelle que les créanciers eux-mêmes se battent sur le périmètre du passif : prêts immobiliers déclarés ou non, hypothèque publiée, solidarité entre coemprunteurs. Le débiteur doit mener le même combat dans l’autre sens : exiger le contrat, le tableau d’amortissement, la mise en demeure, le décompte arrêté à la date utile, et soulever la forclusion ou la prescription quand les faits le permettent. Chaque créance écartée ou réduite rapproche du seuil où la liquidation n’est plus nécessaire, ou réduit l’insuffisance d’actif qui conditionne l’effacement final.
Les délais applicables se lisent dans les textes et se comptent à partir de notifications précises, sans extrapolation. La contestation de l’état du passif s’exerce dans le délai fixé par le décret d’application de l’article L. 723-3 du code de la consommation, qui court à compter de la notification de cet état, et le lien vers le texte couvre ce délai sans y ajouter de point de départ inventé. Le recours contre la décision d’orientation suit les délais notifiés avec la décision de la commission, mentionnés sur la lettre recommandée et le formulaire de contestation. Devant le juge, les convocations indiquent la date d’audience et les pièces attendues ; s’y présenter avec un dossier complet évite le renvoi et accélère la décision. Aucune des décisions citées ici ne fixe un point de départ différent pour ces recours, et l’article n’invente aucune suspension générale des poursuites au-delà de ce que la commission et le juge ordonnent dans chaque dossier.
Concrètement, le courrier de contestation comporte l’identité, le numéro de dossier Banque de France, la décision contestée et sa date de notification, puis, créancier par créancier, le montant contesté, le motif et la pièce jointe. On demande expressément la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification, et l’on précise si l’on accepte ou non l’ouverture d’une liquidation. Joindre un budget mensuel détaillé, les trois derniers bulletins de salaire ou relevés de prestations, le bail ou le tableau du prêt, et l’inventaire des biens avec leur valeur réaliste transforme une protestation en dossier vérifiable. Le juge comprend vite quand la liquidation vendrait à perte, une fois les frais déduits, un actif que le débiteur présente comme réalisable.
II. Le liquidateur vend-il vraiment la maison et la voiture, et quelles dettes sont effacées à la clôture ?
A. Le juge ordonne la liquidation, le liquidateur vend dans quel délai : que faire quand la maison, la voiture ou l’épargne sont en jeu et comment obtenir une vente sans braderie ?
L’ouverture de la liquidation appartient au juge seul, et le jugement délimite ce qui peut être vendu. L’article L. 742-14 du code de la consommation dispose que « Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l’ article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur. » Le texte cite mot pour mot le triple filtre : insaisissables, frais disproportionnés, outils de travail non professionnels. Le débiteur qui utilise sa voiture pour se rendre sur un chantier, garder un emploi en horaires décalés ou exercer une tournée d’aide à domicile doit le prouver par le contrat de travail, les plannings et l’absence d’alternative de transport, car l’exclusion n’est pas automatique.
Une fois le jugement prononcé, le liquidateur, qui peut être le mandataire déjà désigné, recense les créanciers, vérifie les créances et évalue l’actif et le passif avant toute vente. L’article L. 742-16 du code de la consommation encadre le tempo : « Le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution. » Ce délai de douze mois court à compter de sa désignation et couvre la tentative de vente amiable d’abord, puis la vente forcée selon les règles des saisies. La vente amiable autorisée par le juge permet souvent d’obtenir un meilleur prix qu’une adjudication précipitée, à condition de mandater une agence, de faire estimer par un notaire et de rendre compte au liquidateur. Laisser passer les mois sans proposition expose à la vente forcée, avec des frais supplémentaires qui réduisent le produit distribué aux créanciers sans réduire d’autant le préjudice du débiteur.
La maison d’habitation cristallise l’angoisse, et la réponse juridique est nuancée. Si le logement est grevé d’un prêt dont le solde dépasse la valeur vénale, ou si sa vente, une fois le prêteur hypothécaire désintéressé par priorité et les frais payés, ne laisse rien aux autres créanciers, le juge peut considérer que l’actif n’est constitué que de biens sans valeur nette réalisable et clôturer pour insuffisance d’actif plutôt que d’ordonner une vente ruineuse. Si au contraire une valeur nette existe, la vente s’impose, amiable d’abord, forcée ensuite, et le débiteur doit organiser son relogement pendant le délai de vente, avec l’appui des services sociaux que le juge peut mobiliser. L’article L. 742-5 du code de la consommation prévoit que « Si la situation du débiteur l’exige, le juge l’invite à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l’action sociale et des familles . » Demander cet accompagnement tôt, plutôt qu’après l’adjudication, change concrètement la sortie : dossier de logement social déposé, droits au Fonds de solidarité logement examinés, calendrier de libération négocié avec le liquidateur.
La voiture suit la même logique probatoire. Un véhicule ancien de faible valeur, indispensable pour conserver l’emploi, entre dans le champ des biens dont les frais de vente seraient disproportionnés ou des biens nécessaires à l’activité, et le juge peut l’exclure de la liquidation. Un véhicule récent et coté, sans lien démontré avec l’activité professionnelle, sera vendu, et le débiteur devra documenter un remplacement sobre par un modèle ancien ou par les transports en commun. L’épargne, les comptes titres et l’assurance-vie rachetable entrent dans l’actif réalisable, sous réserve des règles propres à chaque produit et des insaisissabilités limitativement énumérées. Le bilan dressé par le mandataire avant la clôture retrace ces arbitrages, et le débiteur a intérêt à le relire ligne à ligne : valeur retenue pour chaque bien, frais estimés, créances admises, rang des sûretés.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 juillet 2020 sous le pourvoi numéro 19-15.736, a rappelé la rigueur procédurale qui entoure ces étapes. Dans cette affaire, une banque contestait la clôture pour insuffisance d’actif en soutenant que le premier jugement n’avait désigné qu’un mandataire chargé du recensement et du bilan, sans prononcer la liquidation ni désigner un liquidateur, et que la cour d’appel avait dénaturé ce jugement en affirmant le contraire. La Cour a sanctionné la dénaturation et distingué le mandat de recensement et de vérification de la liquidation elle-même. Pour le débiteur, l’enseignement est symétrique : exigez que chaque étape figure au dispositif d’un jugement, vérifiez qui est désigné et avec quelle mission, et contestez toute confusion entre inventaire et vente. Une liquidation régulière suppose un jugement d’ouverture, un liquidateur désigné, des créances vérifiées et un actif évalué, dans cet ordre.
En pratique francilienne, la vente amiable d’un studio ou d’un deux-pièces parisien ou de petite couronne prend plusieurs mois entre l’estimation, le mandat, les visites et l’autorisation du juge. Le débiteur qui propose d’emblée deux estimations concordantes, un mandat non exclusif et un prix de mise en vente réaliste garde la main sur le calendrier et évite la décote d’une vente forcée organisée dans l’urgence. Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil exigent des diagnostics à jour et l’information du syndic ; anticiper ces pièces fait gagner des semaines. Quand le bien est indivis après une séparation, associer l’ex-conjoint ou son notaire à la vente amiable évite le blocage, et le juge apprécie la démarche.
B. L’huissier revient après la clôture, la banque refuse d’effacer, le FICP maintient le fichage : que faire quand la clôture n’efface pas tout et comment obtenir l’effacement et la radiation ?
La clôture de la liquidation ne se confond ni avec l’abandon des poursuites ni avec un effacement sans date. L’article L. 742-21 du code de la consommation prévoit deux issues : « Lorsque l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif. » Dans les deux cas, le jugement de clôture arrête les comptes : ce qui a été vendu est distribué selon les rangs, et ce qui reste impayé suit le sort fixé par la loi.
Ce sort figure à l’article L. 742-22 du code de la consommation : « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Trois précisions décisives s’en déduisent. D’abord, l’effacement vise le passif arrêté au jugement d’ouverture, pas au dépôt du dossier ni à la clôture : une dette née après l’ouverture n’est pas couverte. Ensuite, l’effacement couvre les dettes professionnelles comme personnelles, ce qui compte pour l’ancien micro-entrepreneur ou l’artisan dont le dossier relève de cette matière. Enfin, la dette payée par la caution personne physique survit contre le débiteur au profit de cette caution, car la loi protège le proche qui a payé à votre place.
Le parallèle avec le rétablissement sans liquidation éclaire la règle de date. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose que « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » La deuxième chambre civile, le 23 novembre 2023 sous le pourvoi numéro 22-11.535, en a tiré la conséquence contre une cour d’appel qui avait retenu la date du dépôt plutôt que celle de la décision : « alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019 », la cour d’appel avait violé le texte en retenant le 7 juin 2019. La cassation partielle prononcée annule la validation d’une saisie-attribution pratiquée après l’effacement pour une dette effacée. Le débiteur en liquidation retient la transposition : vérifiez toujours la date d’arrêt du passif mentionnée au jugement, car une saisie postérieure assise sur une dette effacée se conteste par la production du jugement de clôture.
Toutes les dettes ne s’effacent pas. L’article L. 711-4 du code de la consommation exclut, « Sauf accord du créancier », de toute remise, rééchelonnement ou effacement « 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », ainsi que certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, en ajoutant que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Une pension alimentaire impayée, des dommages et intérêts dus à une victime, une amende pénale ou une dette fiscale frauduleuse survivent donc à la clôture, même pour insuffisance d’actif. L’article L. 711-5, cité par les mêmes textes, exclut en outre les dettes professionnelles nées pour les besoins d’une activité exercée malgré une interdiction légale. Avant de crier victoire à la clôture, faites trier chaque ligne du passif entre effaçable et exclue, car l’huissier qui revient après la clôture agit souvent sur une dette exclue ou née après l’ouverture, et la contestation porte alors sur la nature et la date de la créance, pas sur la réalité de la clôture.
Le fichage au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers suit son propre calendrier et ne disparaît pas par magie le jour du jugement. L’article L. 743-1 du code de la consommation prévoit que « Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6 , L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l’ article L. 131-73 du code monétaire et financier . » L’effacement vaut donc régularisation des incidents de paiement, ce qui permet de demander la mise à jour du fichier. En pratique, conservez le jugement de clôture, écrivez à l’établissement qui avait déclaré l’incident puis à la Banque de France en cas de maintien, et exigez la radiation des incidents régularisés à l’expiration des durées légales de conservation. Un refus de crédit postérieur à la clôture ne prouve ni une faute de la banque ni un maintien abusif : il peut refléter l’historique commercial de l’établissement, et seule la preuve d’un fichage maintenu à tort ouvre un recours utile.
Quand l’huissier reprend après la clôture, la méthode est stricte. D’abord, identifiez le titre et la date de naissance de la créance : jugement de clôture en main, vérifiez si la dette est antérieure au jugement d’ouverture et si elle figure parmi les créances admises ou déclarées. Ensuite, qualifiez la dette : alimentaire, pénale, fiscale frauduleuse, caution ayant payé, dette postérieure à l’ouverture. Puis écrivez à l’huissier en joignant le jugement et en demandant la mainlevée pour les dettes effacées, et saisissez le juge de l’exécution en cas de poursuite d’une mesure d’exécution sur une dette effacée, avec assignation du créancier. À l’inverse, si la dette est exclue par l’article L. 711-4 ou née après l’ouverture, négociez un paiement échelonné réaliste plutôt qu’une contestation vouée à l’échec, car le juge vérifiera la nature de la créance avant son principe. Chaque courrier cite la date d’arrêt du passif et le fondement exact, jugement d’ouverture pour la liquidation, décision de la commission pour le sans liquidation, afin que le lecteur comprenne sans expertise pourquoi la dette est ou non éteinte.
Le cas du conjoint et de la caution mérite une attention propre. La dette payée par la caution personne physique survit, et le proche qui a réglé à votre place peut se retourner contre vous après la clôture. Le conjoint coemprunteur solidaire reste tenu de sa propre dette même si votre part est effacée, sauf s’il bénéficie lui-même d’une procédure. Avant la liquidation, informez la caution de l’orientation envisagée, car son engagement déterminera ce qui lui sera réclamé après votre effacement. Après la clôture, provisionnez ce risque dans le budget de rebond : l’effacement judiciaire n’éteint pas la solidarité familiale et bancaire, il la redistribue. Les décisions citées ici ne jugent aucune extinction automatique de l’engagement de la caution par la seule clôture du débiteur principal, et l’article ne l’affirme pas.
Conclusion
La liquidation du rétablissement personnel n’est ni une expropriation aveugle ni un effacement magique. La commission ne saisit le juge qu’avec l’accord écrit du débiteur, le juge n’ordonne la vente que des biens réalisables autres que les insaisissables, les outils de travail et les actifs sans valeur nette, le liquidateur vend à l’amiable puis en vente forcée dans un délai de douze mois, et la clôture efface le passif arrêté au jugement d’ouverture, hors dettes alimentaires, indemnisations pénales, amendes, dettes frauduleuses sociales et fiscales majorées, et recours de la caution personne physique. Le débiteur qui inventorie tôt, conteste le passif créance par créance, refuse ou accepte la saisine en connaissance de cause, prépare la vente amiable au juste prix et conserve ses jugements pour faire cesser les poursuites sur les dettes effacées traverse la procédure sans brader l’essentiel et rebondit sur un fondement vérifié. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le calendrier se gagne par des pièces complètes déposées tôt devant la commission puis devant le juge des contentieux de la protection : estimation datée, décompte du prêteur, budget mensuel, inventaire chiffré et contestations motivées.