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Dossier de surendettement et solde de tout compte retenu ou saisi après licenciement : déclarer, protéger, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et solde de tout compte retenu ou saisi après licenciement : déclarer, protéger, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Licencié pour motif personnel, pour faute, pour inaptitude ou en fin de contrat à durée déterminée, vous attendez votre solde de tout compte et votre employeur retient une somme, votre banque vous signale une saisie, un commissaire de justice réclame le versement entre ses mains. Vous avez déposé un dossier de surendettement devant la Banque de France, ou vous vous apprêtez à le faire, et vous vous demandez ce que devient cette dernière paie augmentée des indemnités et des congés payés. La question est pratique et urgente : faut-il déclarer cette somme à la commission, peut-elle être saisie malgré la recevabilité, comment la protéger pour payer le loyer et les charges courantes, et comment contester une retenue ou une saisie irrégulière devant le juge des contentieux de la protection. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables et les décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pour déclarer sans faute, protéger la part insaisissable, suspendre les poursuites et faire vérifier chaque créance.

Pour situer la procédure dans son ensemble, le point d’entrée du cabinet sur la recevabilité, l’orientation et l’effacement reste la page Dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement, logement, qui rappelle le circuit commission puis juge et les effets de la recevabilité sur les poursuites. Le présent article traite du seul cas du solde de tout compte retenu, compensé ou saisi après une rupture du contrat de travail, avec les vérifications propres à ce revenu versé en une fois.

I. Déclarer le solde de tout compte et comprendre ce que l’employeur et le créancier peuvent faire

A. Que contient le solde et que faut-il déclarer à la commission de surendettement

Le solde de tout compte n’est pas un simple bulletin de paie. Le texte qui le définit dispose que « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. » (article L1234-20 du code du travail). Cet inventaire comprend le salaire du dernier mois au prorata, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, l’indemnité de licenciement lorsque les conditions d’ancienneté sont remplies, l’indemnité compensatrice de préavis si le préavis n’est pas exécuté, les primes et rappels dus au jour de la rupture, et, pour un contrat à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat. Chaque ligne doit être identifiée avec son bulletin, son mode de calcul et sa date d’exigibilité, car la commission examine les ressources exigibles et à échoir et fixe la capacité de remboursement à partir de documents précis.

L’indemnité de licenciement obéit à une condition d’ancienneté posée par la loi. Le texte prévoit que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L1234-9 du code du travail). Le dossier de surendettement doit donc distinguer le salaire, qui rémunère un travail déjà accompli, de l’indemnité qui répare la rupture, et des congés payés qui correspondent à un droit acquis. Cette distinction compte pour la saisie, pour la déclaration et pour la révision du plan si la somme arrive après la recevabilité. Une indemnité versée en une fois n’est pas un revenu mensuel récurrent, mais elle entre dans les ressources prises en compte pour apprécier l’impossibilité de faire face aux dettes.

Le reçu signé par le salarié ne clôt pas tout débat sur les montants. La même disposition ajoute que « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » (article L1234-20 du code du travail), ce qui signifie que la contestation du solde par le salarié s’exerce dans les six mois qui suivent sa signature selon ce texte lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Concrètement, si le solde omet des heures supplémentaires, une prime contractuelle, un rappel de salaire ou une indemnité mal calculée, le salarié conserve la faculté de dénoncer le reçu dans ce délai de six mois prévu par le même article, puis de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel. Pour le dossier de surendettement, cette action potentielle est une créance à déclarer comme actif éventuel, avec la mention du litige en cours, des pièces produites et du montant réclamé, afin que la commission ne retienne pas un passif ou un actif inexact.

La déclaration à la commission porte sur l’ensemble des dettes et des ressources, sans tri personnel. Le bénéfice de la procédure est ouvert aux personnes de bonne foi en impossibilité de faire face à leurs dettes, et le texte précise que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L711-1 du code de la consommation). Dissimuler un solde déjà versé, un acompte déjà perçu ou une indemnité à recevoir fragilise la bonne foi et expose à l’irrecevabilité ou à la déchéance. Déclarer le solde, même modeste, avec le reçu, les bulletins, le contrat, la lettre de rupture et le relevé bancaire qui montre le versement ou son absence, sécurise l’examen. Si la somme n’a pas encore été versée au jour du dépôt, elle est déclarée comme créance salariale à échoir, avec l’employeur désigné comme débiteur du salaire et l’indication de la date prévue de paiement.

Lorsque la commission a dressé l’état du passif, le contrôle appartient au débiteur dans un temps court. La loi prévoit que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » (article L723-3 du code de la consommation). Le décret d’application ajoute que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. » (article R723-8 du code de la consommation), ce qui signifie que la contestation de l’état du passif par le débiteur s’exerce dans ce délai de vingt jours prévu par ce texte lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Passé ce délai de vingt jours prévu par le même article, la demande ne peut plus être formée selon ce texte lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Du côté des créanciers, le texte applicable prévoit que les créanciers en désaccord doivent justifier leurs créances en principal, intérêts et accessoires dans le délai de trente jours prévu par le texte (article R723-3 du code de la consommation), ce qui signifie que la justification par les créanciers en désaccord s’exerce dans ce délai de trente jours prévu par ce texte lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Pour un solde de tout compte, ce double calendrier est décisif : l’employeur qui se prétend créancier d’un trop-perçu doit justifier dans son délai, et le salarié qui conteste une retenue ou une compensation doit agir dans le sien, avec des pièces chiffrées.

La commission notifie l’état du passif avec les mentions obligatoires. Le texte réglementaire dispose que la commission dresse l’état et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que « La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » (article R723-5 du code de la consommation). Cette lettre précise aussi que la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. En pratique, une contestation utile du solde joint le reçu, le détail ligne à ligne, le calcul rectifié, les bulletins antérieurs, le contrat et, si l’employeur oppose une compensation avec un trop-perçu ou une avance, la preuve du versement initial et de son montant exact. Une contestation vague, sans montant et sans motif, est inexploitable par le juge.

Le trop-perçu de salaire mérite une attention particulière car il croise le solde. L’employeur qui soutient avoir versé par erreur une prime, un rappel ou des congés déjà indemnisés doit prouver le paiement indu et son montant, et ne peut se contenter d’une retenue globale sur le solde sans détail. Dans le dossier de surendettement, cette retenue est déclarée comme litige : somme brute du solde, somme retenue par l’employeur, fondement invoqué par l’employeur, pièces produites. Si la retenue absorbe tout le solde et laisse le ménage sans ressources courantes, la commission apprécie la part nécessaire aux dépenses courantes au regard de la quotité saisissable, comme le prévoit la loi pour les plans, et le juge vérifie ensuite chaque créance sur pièces. La dénonciation du reçu dans les six mois déjà citée permet aussi de rouvrir le débat lorsque le solde mentionne une somme que le salarié n’a pas reçue ou minore un droit.

B. Ce que l’employeur, la banque et le commissaire de justice peuvent faire du solde après le dépôt

Le salaire est protégé par une règle de quotité qui s’applique aussi au solde, car le solde comprend des sommes dues à titre de rémunération. La loi pose que « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5 , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. » (article L3252-2 du code du travail). Le décret précise que « La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 , est fixée comme suit » (article R3252-2 du code du travail), puis détaille les tranches annuelles par vingtième, dixième, cinquième, quart, tiers, deux tiers et totalité au-delà du dernier seuil, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Concrètement, l’huissier, devenu commissaire de justice, ne peut saisir l’intégralité d’un solde composé de salaires et d’indemnités compensatrices de congés : il calcule la part saisissable tranche par tranche, après correctif pour personne à charge, et laisse le surplus au salarié. L’employeur saisi par une saisie des rémunérations applique le même barème avant de verser au créancier.

La recevabilité du dossier suspend les poursuites sur les biens du débiteur. Le texte applicable dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Cette suspension couvre la saisie des rémunérations engagée pour une dette de crédit, un découvert ou un arriéré non alimentaire, et elle couvre aussi les cessions de rémunération consenties pour ces mêmes dettes, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Elle ne couvre pas les dettes alimentaires, qui continuent d’être recouvrées, notamment la pension due aux enfants. Pour un solde de tout compte, cela signifie qu’un créancier muni d’un titre exécutoire ne peut plus, après la recevabilité, faire saisir entre les mains de l’employeur la part saisissable du solde pour une dette de consommation, et qu’une cession de salaire antérieurement consentie pour une telle dette est suspendue, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase.

La Cour de cassation a tiré les conséquences procédurales de cette suspension pour les créanciers déjà munis d’un titre. Dans un arrêt du 28 juin 2018, la deuxième chambre civile juge que le créancier muni d’un titre notarié n’a pas à introduire une action au fond selon la Cour (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481), et que le créancier ne peut plus interrompre la prescription par un commandement à fins de saisie-vente après la recevabilité selon la Cour (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481). Dans un arrêt du 8 février 2024, elle juge que « la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528), et que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Pour le salarié, ces motifs signifient que la recevabilité fige les exécutions déjà engagées sur le solde : le créancier ne régularise pas une saisie nouvelle par un commandement délivré après la recevabilité, et il ne peut contourner la suspension en multipliant les actes, selon ces décisions lues dans ce run, avec les liens cités dans les mêmes phrases.

Le versement du salaire sur un compte n’en change pas la nature pour l’application de la suspension, mais le compte saisi appelle une vigilance propre. Le salaire est payé par virement sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, car la loi prévoit que le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire au-delà d’un montant fixé par décret, selon le texte applicable (article L3241-1 du code du travail). Si le solde a déjà été viré et que le compte est bloqué par une saisie-attribution pour une dette non alimentaire postérieurement à la recevabilité, la suspension prévue par l’article L722-2 déjà cité s’applique à cette procédure d’exécution diligentée contre un bien du débiteur, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Le débiteur signale immédiatement à sa banque l’attestation de dépôt puis la décision de recevabilité, conserve les relevés qui isolent le virement de l’employeur, et saisit la commission puis le juge pour obtenir la mainlevée de la mesure irrégulière et la restitution des sommes indûment appréhendées.

L’employeur ne peut pas non plus utiliser le solde comme instrument de pression pour obtenir un paiement préférentiel d’une dette antérieure. La période de suspension interdit au débiteur de payer une créance non alimentaire née avant la suspension, et le texte dispose que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » (article L722-5 du code de la consommation). Le salarié ne doit donc pas accepter une compensation totale du solde avec un prêt de l’entreprise, une avance ou un trop-perçu ancien, sans autorisation du juge des contentieux de la protection, car ce paiement préférentiel aggraverait l’insolvabilité à l’égard des autres créanciers, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. La seule voie régulière consiste à déclarer la dette de l’employeur et la créance du salarié, à laisser la commission fixer l’imputation, et à demander au juge l’autorisation d’un acte dérogatoire si une urgence l’exige, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase.

La saisie des rémunérations déjà autorisée avant le dépôt suit le même sort suspensif pour les dettes non alimentaires. L’employeur qui a reçu une ordonnance de saisie des rémunérations et qui s’apprête à verser la part saisissable du solde au créancier doit être informé sans délai de l’attestation de dépôt puis de la recevabilité, avec copie des décisions et relevé d’identité bancaire pour la restitution éventuelle. Le greffe du tribunal judiciaire chargé de la saisie est avisé en parallèle, afin que les versements programmés soient interrompus et que les fonds déjà consignés soient restitués ou réaffectés selon la décision de la commission ou du juge. Si l’employeur a déjà versé au créancier après la recevabilité, le débiteur en demande la restitution en invoquant la suspension d’ordre public, avec l’attestation de date, l’avis de saisie et la preuve du versement, et saisit le juge en cas de refus persistant.

II. Suspendre les saisies, faire vérifier les montants et obtenir une décision exécutoire

A. Suspension, vérification des créances et sort du solde dans le plan

La suspension issue de la recevabilité n’est pas une simple tolérance administrative. Elle interdit et suspend les procédures d’exécution contre les biens, y compris les cessions de rémunération pour dettes non alimentaires, comme le dispose le texte déjà cité selon lequel « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Pour un solde de tout compte, cela vise la saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur, la saisie-attribution sur le compte qui a reçu le virement, et la saisie-vente de meubles engagée pour obtenir le paiement d’un crédit, lorsque ces mesures portent sur des dettes non alimentaires, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Seules les dettes alimentaires échappent à cette suspension, ce qui impose de trier chaque créance avant de demander la mainlevée.

La vérification des créances permet d’écarter les montants non prouvés, y compris ceux qui amputent le solde. La Cour de cassation a approuvé un juge qui, après injonction restée sans effet, avait écarté des créances bancaires dont les montants n’étaient pas établis, en relevant que « malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Transposée au solde, cette exigence signifie que l’employeur qui réclame un trop-perçu doit produire le bulletin d’origine, le virement correspondant, le calcul de l’indu et l’historique des régularisations, et que la banque qui réclame un découvert ou des agios imputés sur le solde doit produire le contrat, les relevés et le décompte des intérêts, selon cette décision lue dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. À défaut de ces pièces, le juge écarte la créance de la procédure et la commission poursuit sa mission sur la base des seuls éléments justifiés.

Le débiteur provoque cette vérification par la contestation de l’état du passif dans le temps imparti. Il a été rappelé que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. » (article R723-8 du code de la consommation), ce qui signifie que la demande de vérification du solde et des retenues s’exerce dans ce délai de vingt jours prévu par ce texte lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. La contestation indique les créances contestées et les motifs, avec signature et pièces, et la commission est tenue de saisir le juge, car la loi dispose que la commission est tenue de faire droit à la demande de saisine du juge aux fins de vérification, selon le texte qui prévoit que « La commission est tenue de faire droit à cette demande. » (article L723-3 du code de la consommation). Pour le solde, la contestation vise la retenue de l’employeur, la compensation opposée, les frais bancaires prélevés sur le virement, et toute créance dont le montant intègre déjà une part du solde, afin d’éviter un double paiement.

Le plan arrêté par la commission ou imposé par elle tient compte de la quotité saisissable pour réserver le minimum vital. La loi prévoit que « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1 , L. 733-1 ou L. 733-4 , le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » (article L731-1 du code de la consommation). Un solde versé en une fois ne devient pas une mensualité ordinaire : la commission l’affecte en priorité aux besoins courants et à l’apurement des arriérés alimentaires ou locatifs urgents, puis impute le reliquat sur le passif selon l’ordre fixé par les mesures. Lorsque la conciliation échoue, la commission peut imposer des mesures, car le texte dispose que « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes » (article L733-1 du code de la consommation), notamment le rééchelonnement, l’imputation sur le capital, la réduction du taux et la suspension de l’exigibilité pour deux ans au plus, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase.

Si la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède que des biens sans valeur marchande ou insaisissables, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation. Le texte applicable prévoit que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L741-1 du code de la consommation). Un solde modeste, déjà consommé par les loyers et l’alimentation courante, ne fait pas obstacle à cette orientation lorsque le passif reste hors d’atteinte et que l’actif net est nul. À l’inverse, un solde important encore disponible, une indemnité élevée ou un rappel substantiel peut conduire la commission à préférer un rééchelonnement ou des mesures imposées, avec affectation du disponible au désintéressement des créanciers avant tout effacement.

La recevabilité peut aussi être contestée par un créancier, et le recours relève du juge des contentieux de la protection. Le texte réglementaire rappelle que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R722-2 du code de la consommation). L’employeur qui soutient que le salarié a organisé son insolvabilité en provoquant la rupture, ou la banque qui invoque la mauvaise foi pour des crédits récents, porte ce moyen devant ce juge, avec pièces et observations contradictoires, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Le salarié répond par l’historique d’endettement, les accidents de la vie, la chute de revenus et l’absence de dissimulation du solde, car la bonne foi s’apprécie au jour du dépôt et de l’instruction, sur pièces complètes.

B. Conduite pratique du dossier, recours parisien et pièces qui font gagner du temps

La conduite efficace commence par un dossier chiffré dès le dépôt. Joindre le contrat de travail, la lettre de rupture, le reçu pour solde, le détail de chaque ligne, les trois derniers bulletins, l’attestation de l’employeur sur les sommes restant dues, le relevé bancaire qui montre le versement ou son absence, les titres des créanciers qui saisissent, et l’échéancier des charges courantes. Déclarer le solde en deux lignes distinctes : somme nette déjà reçue avec date et emploi, et somme restant à recevoir avec débiteur et échéance. Signaler toute saisie des rémunérations en cours, toute cession consentie, toute saisie-attribution sur le compte, avec copie de l’acte, date de délivrance et montant appréhendé. Cette clarté permet à la commission de prononcer la recevabilité sur une base exacte, de suspendre les mesures visées par l’article L722-2 déjà cité, et d’orienter vers le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel sans retard.

Après la recevabilité, chaque acteur est avisé par écrit avec preuve de réception. Adresser à l’employeur la décision de recevabilité avec demande de versement du net insaisissable entre les mains du salarié et de consignation du surplus contesté jusqu’à la décision de la commission ou du juge, en rappelant la suspension des cessions et saisies pour dettes non alimentaires prévue par le même article L722-2 lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Adresser à la banque l’attestation puis la recevabilité pour obtenir la levée du blocage sur la part insaisissable du solde viré, avec relevés à l’appui. Adresser au commissaire de justice poursuivant la copie de la recevabilité avec demande de suspension et de mainlevée, en distinguant les dettes alimentaires qui restent recouvrables des dettes de consommation qui sont suspendues, selon le même article lu dans ce run, avec le lien cité dans la même phrase. Conserver chaque envoi, chaque réponse et chaque versement, car le juge statue sur pièces datées.

La contestation du solde lui-même suit deux voies complémentaires. Contre l’employeur qui retient ou compense sans preuve, dénoncer le reçu dans les six mois déjà cités lorsque le décompte est inexact, réclamer le détail et saisir le conseil de prud’hommes pour le rappel, tout en déclarant ce litige à la commission comme actif éventuel, avec le lien vers l’article L1234-20 déjà cité dans la même phrase. Contre le créancier qui saisit le solde malgré la recevabilité, demander la mainlevée en invoquant la suspension d’ordre public, puis, si l’état du passif intègre une créance gonflée, contester dans le délai de vingt jours déjà cité pour obtenir la vérification par le juge, avec le lien vers l’article R723-8 déjà cité dans la même phrase. Les deux voies peuvent coexister : le prud’homme fixe le montant exact du salaire dû, le juge du surendettement vérifie la créance du poursuivant et la commission répartit le disponible selon la quotité et les besoins du ménage.

À Paris et en Île-de-France, le circuit procédural présente des points d’attention concrets. La commission de surendettement compétente est celle du domicile, avec un secrétariat assuré par la Banque de France, et le juge des contentieux de la protection compétent est celui du tribunal judiciaire du domicile parisien ou francilien. Les délais de traitement sont contraints dans les périodes de forte charge de fin d’année, et les audiences de contestation de la recevabilité, de vérification des créances ou de contestation des mesures imposées exigent un jeu complet en double exemplaire, avec bordereau chiffré. Apporter la pièce d’identité, le bail parisien ou francilien, les trois quittances, les relevés bancaires des trois derniers mois avec surlignage du virement de l’employeur, l’attestation France Travail après inscription, et, pour les salariés du secteur des services, du nettoyage, de la sécurité, de la restauration ou du bâtiment nombreux en Île-de-France, les plannings et les bulletins variables qui expliquent les à-valoir et les régularisations. Indiquer le montant du loyer parisien, les frais de transport Navigo, la cantine et la garde d’enfants, car la part réservée aux dépenses courantes s’apprécie au regard du coût réel du maintien dans le logement francilien.

Le calendrier de prescription appelle une vigilance particulière lorsque le solde arrive tardivement. Les décisions citées jugent que la recevabilité suspend les exécutions et place le créancier muni d’un titre dans l’impossibilité d’agir par voie d’exécution, sans lui imposer une action au fond, et que le commandement délivré après la recevabilité n’interrompt pas la prescription, selon les arrêts du 28 juin 2018 et du 8 février 2024 déjà cités dans la même phrase avec leurs liens (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481) (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas d’autre point de départ propre à une hypothèse non jugée, et l’article est rédigé dans cette limite. Concrètement, ne pas déduire une interruption d’un acte postérieur à la recevabilité, ne pas transposer une solution d’un régime à un autre sans source, et faire vérifier par le juge, sur l’état du passif contesté dans les vingt jours déjà cités, si une créance est prescrite ou forclose, avec le lien vers l’article R723-8 déjà cité dans la même phrase.

Les erreurs fréquentes retardent la protection du solde et doivent être évitées. Omettre de déclarer le solde par crainte de le voir absorbé expose à l’irrecevabilité pour mauvaise foi, alors que la déclaration permet d’en réserver la part vitale par la quotité. Accepter une compensation totale proposée par l’employeur ou par la banque sans autorisation du juge méconnaît l’interdiction de payer une créance non alimentaire née avant la suspension, selon l’article L722-5 déjà cité dans la même phrase avec son lien (article L722-5 du code de la consommation). Laisser passer le délai de vingt jours pour contester un état du passif qui intègre une retenue injustifiée prive le débiteur de la vérification par le juge, selon l’article R723-8 déjà cité dans la même phrase avec son lien (article R723-8 du code de la consommation). Multiplier les courriers sans pièces, sans dates et sans montants ne remplace pas une contestation motivée et signée adressée au secrétariat de la commission, selon l’article R723-5 déjà cité dans la même phrase avec son lien (article R723-5 du code de la consommation).

Conclusion

Le solde de tout compte versé après une rupture n’est ni une aubaine à dissimuler ni une somme à abandonner au premier saisissant. Il est déclaré à la commission avec son inventaire exact, il est protégé par la quotité saisissable du salaire et par la suspension issue de la recevabilité pour les dettes non alimentaires, et il est réparti par le plan ou les mesures imposées après réservation des dépenses courantes, avec orientation vers le rétablissement personnel sans liquidation lorsque la situation est irrémédiablement compromise et l’actif nul. Chaque retenue de l’employeur et chaque prélèvement d’un créancier sont vérifiés sur pièces, dans les trente jours pour les créanciers en désaccord et dans les vingt jours pour la contestation du débiteur, avec saisine obligatoire du juge des contentieux de la protection à la demande du débiteur. Les décisions de la deuxième chambre civile citées imposent de respecter la suspension, interdisent de régulariser une exécution par un acte postérieur à la recevabilité, et écartent les créances dont les montants ne sont pas prouvés par les contrats et les historiques. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, un dossier chiffré, notifié sans retard à l’employeur, à la banque et au commissaire de justice, avec relevés, bulletins, reçu et décisions de la commission, donne au juge les moyens de suspendre, de vérifier et de fixer ce qui revient au ménage et ce qui revient aux créanciers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».