Votre dossier de surendettement suivait son cours, les mensualités du plan étaient honorées tant bien que mal, puis le couple se sépare. L’un quitte le logement, les deux salaires ne paient plus les mêmes charges, l’huissier recommence à écrire et la commission de surendettement réclame des pièces à jour. Faut-il garder un dossier commun, redéposer seul, demander la révision du plan, vendre le logement ou contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection ? La réponse dépend de trois paramètres que la séparation bouscule d’un coup : qui doit quoi, avec quelles ressources, et devant quelle instance. Ce guide décrit la méthode complète, pièces et réflexes, pour traverser une séparation ou un divorce sans perdre le bénéfice de la procédure, pour recalculer une capacité de remboursement devenue irréaliste et pour faire trancher le juge quand la commission impose une solution intenable. Chaque règle citée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.
I. Mon couple se sépare pendant le dossier de surendettement : que deviennent le dossier commun, les dettes et l’huissier ?
La séparation ne met pas fin à la procédure, mais elle change le périmètre du dossier. La commission puis le juge raisonnent par personne, par dette et par ressource. Comprendre cette logique permet de choisir entre dossier commun maintenu, dossiers séparés et redépôt, et de répondre à l’huissier avec le bon fondement.
A. Dossier de surendettement et séparation : déclarer, redéposer et faire juger la bonne foi de chacun
Le point de départ reste la déclaration complète de la situation. Aux termes de l’article L. 721-1 du code de la consommation, « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Tant que la vie commune dure, un dossier peut être déposé à deux, avec un état commun des dettes et des ressources. Dès que la séparation est effective, chacun doit déclarer ses propres ressources, ses propres charges et sa part des dettes, avec les justificatifs du nouveau logement, des nouvelles charges et des revenus séparés. La commission informe ensuite le débiteur de l’état du passif qu’elle retient, car l’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Cette étape conditionne tout le reste : une dette oubliée ou attribuée au mauvais membre du couple fausse la capacité de remboursement et expose à une contestation des créanciers.
En pratique, trois configurations se présentent. Première configuration, le dossier commun reste tenable parce que les deux ex-conjoints coopèrent encore et soldent ensemble des dettes communes, notamment un crédit immobilier co-souscrit. Le dossier commun peut alors se poursuivre jusqu’à son terme, à condition d’actualiser les deux budgets séparés et de maintenir des mensualités réalistes pour chacun. Deuxième configuration, la coopération devient impossible ou les situations divergent fortement, par exemple quand l’un retrouve un emploi quand l’autre perd toute ressource, ou quand l’un quitte la région parisienne quand l’autre garde le bail à Paris. Il faut alors demander la disjonction : chacun suit son propre dossier, avec son propre plan ou ses propres mesures, et la commission ventile les dettes communes et personnelles. Troisième configuration, le dossier a été clôturé, déclaré irrecevable ou le plan est devenu caduc après des impayés liés à la séparation. Un nouveau dépôt reste envisageable si la situation a changé, avec un dossier actualisé qui explique précisément ce qui a changé depuis le premier examen : date de la séparation, nouvelles adresses, nouveaux budgets, efforts de paiement repris.
La question de la bonne foi devient centrale dans ce moment de rupture, car certains créanciers soutiennent que la séparation aurait été organisée pour échapper aux dettes, ou que le surendettement viendrait d’une gestion fautive. Le principe protecteur demeure large. L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même article ajoute que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La séparation aggrave souvent cette impossibilité au lieu de la créer artificiellement : deux loyers remplacent un seul, les frais de garde et de transport doublent, la capacité d’épargne disparaît. Décrire cette bascule avec des pièces datées, attestation de nouveau bail, factures d’énergie en double, jugement ou convention organisant la résidence des enfants, constitue la meilleure réponse à un soupçon de mauvaise foi.
Deux décisions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclairent ce contrôle. D’abord, dans son arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi numéro 18-26.213, la Cour juge que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Cette affaire concernait une débitrice séparée de corps depuis le 2 juin 2017, dont l’endettement mêlait condamnations pénales et engagements de caution comme gérante. Le juge du fond avait déduit l’absence de bonne foi d’un faisceau d’éléments, absence de revenus, absence de recherche d’emploi et origine délictuelle d’une large part des dettes, et la Cour a validé ce raisonnement. L’enseignement pour un couple qui se sépare reste direct : le juge examine concrètement les efforts, les revenus, les recherches d’emploi et l’origine des dettes, au jour où il statue, sans automatisme lié à la séparation elle-même. Une séparation subie, documentée, accompagnée d’efforts de paiement et de recherche de ressources, ne caractérise pas une mauvaise foi.
Ensuite, dans son arrêt du 21 mai 2026, pourvoi numéro 23-20.970, la Cour juge que « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Dans cette affaire, des époux avaient déposé une demande conjointe et le juge avait déclaré l’ensemble irrecevable en visant seulement le comportement du mari, brassage de sommes importantes et blocage d’une vente immobilière, sans examiner la situation individuelle de l’épouse. La Cour a cassé : chacun doit être examiné pour son propre compte. Pour un couple en instance de divorce, la portée se révèle décisive. Quand un dossier reste commun un temps, ou quand deux dossiers séparés coexistent avec des dettes croisées, le conjoint qui paie, cherche un emploi, déclare tout et ne dissimule rien conserve une chance propre d’être déclaré recevable, même si l’autre se voit reprocher des dissimulations ou une passivité. Concrètement, après une séparation, ne jamais laisser un dossier entièrement tenu par l’autre sans y joindre ses propres pièces, ses propres relevés et sa propre attestation de bonne foi. Si la commission déclare l’ensemble irrecevable, contester en demandant au juge un examen individualisé, avec un bordereau distinct par époux.
Le réflexe procédural se résume en quatre gestes. D’abord, informer la commission par écrit de la séparation, avec la date, les deux adresses et les deux budgets. Ensuite, demander expressément soit le maintien du dossier commun actualisé, soit la disjonction en deux dossiers, sans laisser la situation se figer. Puis joindre l’état du passif actualisé, en distinguant dettes communes, dettes solidaires ménagères et dettes personnelles, avec les contrats de crédit, les tableaux d’amortissement et les décomptes d’huissier. Enfin, conserver la preuve de l’envoi et de chaque paiement repris, même partiel, car le juge apprécie les efforts au jour où il statue. Une analyse plus large de la recevabilité et de l’effacement, avec la même méthode de vérification des sources, figure dans l’analyse consacrée à la recevabilité et à l’effacement devant la Banque de France, utile pour situer la séparation dans le parcours complet du dossier.
B. Qui paie quoi après la séparation : dettes solidaires, dettes personnelles et suspension des poursuites de l’huissier
La séparation ne répartit pas les dettes à elle seule. Tant que le divorce n’est pas prononcé ou que la convention de rupture n’a pas réglé le passif, chaque créancier conserve ses droits contre ses débiteurs d’origine. Un crédit co-souscrit reste dû par les deux, même si l’un a quitté le logement. Une dette personnelle reste personnelle, même si le train de vie du ménage en a profité indirectement. La difficulté vient des dettes du quotidien, loyers, énergie, cantine, crédits à la consommation liés au foyer, pour lesquelles le créancier invoque la solidarité.
Le texte de référence pour les époux mariés demeure l’article 220 du code civil. Aux termes de l’article 220 du code civil, « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Le même article écarte la solidarité pour les dépenses manifestement excessives et, sauf consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Pour un couple qui se sépare, ce filtre garde toute son importance : le loyer du logement familial impayé avant le départ, les factures d’énergie et les frais scolaires engagent souvent les deux, quand un crédit à la consommation souscrit seul, sans consentement de l’autre et sans lien direct avec l’entretien du ménage, reste en principe personnel. Les partenaires de pacte civil de solidarité et les concubins suivent des règles différentes, sans solidarité automatique de ce type, mais les co-emprunteurs restent tenus par leur signature, quel que soit le statut du couple. Vérifier chaque contrat, qui a signé, pour quel objet, avec quel consentement, conditionne la ventilation du passif entre les deux nouveaux dossiers.
Face à l’huissier, devenu commissaire de justice, la séparation ne retire pas les titres existants, jugements, ordonnances, contraintes, titres de la direction générale des finances publiques, mais la procédure de surendettement offre un bouclier temporaire qu’il faut activer sans tarder. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, dès la recevabilité, les saisies sur compte, les saisies-ventes et les cessions de rémunération portant sur des dettes non alimentaires sont suspendues et interdites, ce qui laisse le temps de reconstruire deux budgets. Les dettes alimentaires, pensions alimentaires pour enfants ou entre époux, restent dues et recouvrables, y compris par saisie, car l’obligation d’entretien ne s’efface pas dans la procédure. Cette distinction explique bien des incompréhensions après une séparation : l’huissier peut légitimement poursuivre une pension impayée quand il doit suspendre une saisie pour un crédit à la consommation dès lors que la recevabilité couvre cette dette.
Le comportement à adopter avec le commissaire de justice découle de ce cadre. D’abord, lui notifier la recevabilité dès qu’elle est acquise, en visant chaque dossier et chaque dette couverte, avec la décision de la commission. Ensuite, distinguer dans chaque courrier les dettes suspendues des dettes alimentaires qui continuent, sans contester par principe une mesure qui porte sur une pension. Puis signaler tout acte postérieur à la recevabilité qui méconnaîtrait la suspension, commandement, saisie-attribution, saisie-vente, en demandant la mainlevée amiable avant toute contestation judiciaire. Enfin, si la saisie porte sur un compte commun ou sur des biens restés indivis après la séparation, préciser la part de chacun et produire le relevé qui individualise les revenus, afin d’éviter qu’une mesure contre l’un ne bloque l’intégralité des ressources de l’autre. Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas, à elles seules, tous les litiges de répartition entre ex-conjoints sur un compte joint saisi après la séparation ; à défaut de source qui trancherait le cas précis, il faut faire trancher le juge plutôt qu’affirmer une règle générale.
À Paris et en Île-de-France, où les loyers rendent toute double installation très coûteuse, la commission de Paris examine avec attention la réalité des deux résidences et la cohérence des deux budgets. Un départ chez un tiers sans justificatif, un double loyer parisien sans preuve de paiement, ou des charges de transport minorées entre Paris et la grande couronne fragilisent la crédibilité du dossier. Produire deux avis de taxe d’habitation ou deux quittances, deux attestations d’assurance habitation, les pass Navigo et les attestations de garde alternée ou de droit de visite quand des enfants sont concernés, donne au dossier séparé une assise concrète. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les contestations des débiteurs domiciliés dans la capitale, applique les mêmes textes nationaux, mais l’encombrement des audiences parisiennes impose une rigueur particulière sur les bordereaux et la communication des pièces en temps utile.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers séparés. Première erreur, cesser de payer toute pension sous prétexte de surendettement, ce qui crée un nouvel impayé alimentaire insusceptible d’effacement et renforce un grief de mauvaise foi. Deuxième erreur, laisser l’autre gérer seul le dossier commun sans vérifier l’état du passif, ce qui conduit à découvrir trop tard une dette dissimulée ou un recours exercé sans procuration. Troisième erreur, vider un compte joint ou vendre un meuble commun dans la précipitation de la séparation, ce qui peut être lu comme une dissimulation d’actif. La méthode inverse s’impose : payer en priorité l’alimentaire, contrôler l’état du passif notifié par la commission, et ne déplacer aucun actif sans traçabilité bancaire.
II. Le plan ne tient plus à un seul salaire : comment réviser, vendre sans brader et contester devant le juge ?
Après une séparation, la mensualité calculée pour deux revenus devient souvent impossible pour un seul. Le droit du surendettement ne fige pas cette mensualité : il permet de revoir les mesures, de vendre un bien quand la vente désendette vraiment, et de faire trancher le juge quand la solution imposée ne tient pas. Encore faut-il saisir la bonne voie, avec le bon chiffrage.
A. Faire réviser le plan ou redéposer après une séparation : capacité de remboursement, reste à vivre et vente du logement
La capacité de remboursement se recalcule à partir des ressources et des charges réelles de chaque nouveau foyer. La commission part des revenus nets, salaires, indemnités journalières, allocations, pensions reçues, déduction faite des charges incompressibles, puis réserve une part pour les dépenses courantes avant de fixer la mensualité. L’article L. 731-2 du code de la consommation prévoit que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure » Le même texte précise qu’elle intègre le logement, l’énergie, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et la santé. Après une séparation, chaque poste doit être repris : deux loyers ou un loyer et une participation aux frais d’hébergement, deux abonnements d’énergie, frais de garde et de cantine ventilés selon la résidence des enfants, frais de transport entre les deux domiciles et vers le travail, frais de santé et mutuelle désormais payés seul. Un tableau mensuel sur douze mois, avec relevés bancaires à l’appui, vaut mieux qu’une estimation globale.
Quand les ressources permettent encore un traitement par plan, la commission privilégie la conciliation puis, à défaut, les mesures imposées. L’article L. 732-1 du code de la consommation dispose que, lorsque le débiteur propriétaire se trouve dans la situation où ses ressources ou son actif réalisable le permettent, « la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Si la conciliation échoue, la commission peut imposer des rééchelonnements, des imputations prioritaires sur le capital, des taux réduits et des suspensions d’exigibilité, dans les limites fixées par les textes. Ces mesures se combinent avec, le cas échéant, un effacement partiel, mais l’effacement suppose une situation qui le justifie et ne se décrète pas par principe. Après une séparation, demander explicitement la révision du plan en visant la baisse des ressources et la hausse des charges, avec les pièces de la rupture, évite que l’ancien plan, calibré pour deux, ne conduise à une caducité pour impayés.
Le logement commun concentre les tensions. Faut-il le garder à tout prix, le vendre à l’amiable ou laisser la procédure trancher ? La Cour de cassation a fixé un cadre clair. Dans son arrêt du 9 juin 2022, pourvoi numéro 19-26.230, la Cour juge que « selon l’article L. 733-7 du code de la consommation, par renvoi de l’article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d’une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette », avant d’en déduire que « Il en résulte que la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble. » Dans cette affaire, des époux contestaient une capacité de remboursement et refusaient la vente de leur bien estimé à 250 000 euros pour un endettement total de 135 129 euros. La cour d’appel avait imposé la vente amiable dans un délai de vingt-quatre mois en relevant qu’il resterait un solde pour se reloger et que la vente désintéresserait rapidement tous les créanciers. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en retenant que la vente constituait la seule mesure propre à faciliter le désendettement et que les juges avaient procédé au contrôle de proportionnalité exigé.
Pour un couple qui se sépare, l’enseignement reste nuancé. La vente ne s’impose ni toujours ni jamais : elle se justifie quand le prix couvre les dettes et laisse de quoi se reloger, quand le bien génère des charges intenables seul, ou quand sa conservation obligerait à un effacement que la situation ne justifie pas. Elle se discute quand le bien constitue l’unique toit des enfants, quand le marché ne permet pas une vente sans brader, ou quand les frais de vente absorberaient l’essentiel du prix. Dans tous les cas, préparer la vente comme une mesure de désendettement, et non comme une punition, suppose trois pièces : une estimation récente par deux professionnels, un décompte précis du capital restant dû et des frais, et un budget de relogement réaliste à Paris ou en Île-de-France, où un relogement après vente exige des délais et des garanties que les débiteurs sous-estiment. Si la commission subordonne ses mesures à la vente, exiger que la décision mentionne le prix de référence, le délai de mise en vente et le sort du solde, puis contester ces points précis devant le juge si l’un d’eux rend la vente impossible.
Quand la situation devient irrémédiablement compromise, la voie change. L’article L. 724-1 du code de la consommation vise le cas où le débiteur « se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa ». La commission peut alors imposer un rétablissement personnel sans liquidation quand le débiteur ne possède que des biens courants sans valeur marchande significative, car l’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que, dans ce cas, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Quand le débiteur possède d’autres biens, notamment un logement ou des parts indivises après séparation, l’article L. 742-1 du code de la consommation prévoit que la commission, après convocation et avec l’accord du débiteur, « saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Après une séparation, l’indivision du logement commun entre ex-conjoints complique cette appréciation : indivisaire sans accord sur la vente, débiteur hébergé à titre gratuit, soulte à venir d’un divorce non encore prononcé. Décrire exactement le statut du bien, indivision, quote-part, occupation, charges payées par chacun, permet à la commission de choisir la bonne orientation au lieu d’imposer un plan intenable ou un effacement que le juge censurerait.
Le cas particulier de l’arrêt maladie, fréquent dans les séparations conflictuelles, mérite une vigilance propre. Dans l’affaire ayant donné lieu à la cassation du 1er octobre 2020, la cour d’appel avait renvoyé le dossier à la commission au motif que la capacité de remboursement retenue par le tribunal, à hauteur de 3 233,12 euros, apparaissait difficilement soutenable pour un débiteur en arrêt maladie percevant 1 225,80 euros net par mois d’indemnités journalières. La Cour de cassation a censuré le renvoi, non parce que la baisse de ressources serait indifférente, mais parce que le juge devait trancher lui-même. La méthode reste donc la même après une séparation avec baisse de revenus : produire les bulletins, les attestations d’indemnités, les avis d’imposition rectifiés et le nouveau budget, puis demander au juge de fixer lui-même la mensualité corrigée plutôt que d’attendre un nouveau passage en commission.
B. Contester l’état du passif et les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection : que demander et comment prouver
La contestation devant le juge constitue le prolongement naturel du dossier quand la commission se trompe sur les dettes, sur les ressources ou sur les mesures. Elle ne recommence pas tout : elle cible les points précis qui rendent la solution inapplicable après la séparation. Les contestations les plus utiles portent sur l’état du passif, sur la capacité de remboursement et sur l’articulation entre plan et vente.
Contester l’état du passif suppose d’abord de l’avoir lu. La commission notifie l’état qu’elle retient, créancier par créancier, avec les montants admis. Vérifier chaque ligne après une séparation impose une discipline stricte : rattacher chaque créance au bon débiteur, écarter les doublons entre dossier commun et dossiers séparés, vérifier les montants après imputation des paiements faits seul ou à deux, invoquer la prescription ou la forclusion quand les conditions en sont réunies avec les pièces qui l’établissent, et contester les créances professionnelles ou alimentaires mal classées. Une créance de crédit dont le relevé montre des paiements postérieurs à la séparation doit être réimputée. Une dette que l’ex-conjoint prétend commune sans contrat signé des deux doit être renvoyée à son auteur, sauf solidarité ménagère démontrée au sens de l’article 220 du code civil. Une pension alimentaire impayée, en revanche, ne se conteste pas comme une dette ordinaire : elle suit son propre régime et ne s’efface pas avec les autres dettes. Les décisions consultées pour ce guide ne permettent pas d’affirmer une règle générale sur le point de départ de chaque contestation de créance après séparation ; chaque moyen doit donc être rattaché à la pièce qui le fonde, contrat, décompte, jugement, sans raisonnement par analogie.
Contester les mesures imposées suppose ensuite de démontrer que la mensualité ne respecte pas le reste à vivre ou que la durée excède les capacités réelles du foyer séparé. Reprendre le calcul de la commission ligne à ligne, avec les deux budgets actuels, révèle souvent des charges oubliées : double assurance habitation, frais de garde alternée, pension versée déduite deux fois ou pas du tout, frais de transport entre Paris et la banlieue, reste à vivre calculé pour un foyer quand il en existe désormais deux. Joindre les justificatifs manquants en contestation permet au juge de rectifier sans renvoyer. L’argument décisif reste le plus concret : montrer, relevés bancaires sur trois à six mois à l’appui, que la mensualité imposée laisse un solde négatif ou absorbe la part réservée aux dépenses courantes.
Le pouvoir du juge, dans ce contentieux, se révèle étendu mais encadré. L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies » aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans son arrêt du 1er octobre 2020, pourvoi numéro 19-15.613, la Cour de cassation juge que « Selon ce texte, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 », avant de censurer la cour d’appel qui avait renvoyé le dossier à la commission au lieu de statuer elle-même, en jugeant que « En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs. » Pour un débiteur séparé, la conséquence se révèle protectrice : le juge ne peut pas se contenter de renvoyer vers la commission quand la situation a changé. Il doit fixer lui-même les mesures, rééchelonnement, taux réduit, suspension, effacement partiel quand les conditions en sont réunies, en tenant compte des deux budgets séparés soumis au jour où il statue. Demander expressément au juge, dans ses conclusions, de fixer la mensualité, la durée, le taux et, le cas échéant, l’effacement, avec un chiffrage alternatif, donne au tribunal les moyens de trancher sans renvoi.
La charge de la preuve suit une logique simple : celui qui invoque la séparation et ses effets la prouve. Produire l’acte qui établit la rupture, convention de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement, attestation de dépôt d’une requête, ou à défaut attestations et preuves de résidences séparées. Produire les deux budgets complets, avec revenus, pensions versées et reçues, loyers, énergie, transport, garde, santé et crédits restants. Produire l’état du passif annoté, avec les contestations pièce par pièce. Produire les efforts, paiements repris même réduits, recherches d’emploi, démarches de vente à prix sérieux quand la vente est envisagée. Cette liasse répond d’un coup aux trois griefs les plus fréquents des créanciers : dissimulation d’actif, organisation de l’insolvabilité par la séparation, et passivité dans le désendettement.
Deux situations parisiennes appellent une attention particulière. Quand le bail du logement familial reste aux deux noms après le départ de l’un, le bailleur poursuit souvent les deux pour le loyer impayé, et la dette locative commune continue de grossir. Demander la désolidarisation ou, à défaut, payer sa part documentée et déclarer le solde restant, évite que le passif locatif ne rende tout plan caduc. Quand un crédit immobilier commun finance un bien occupé par un seul, celui qui paie seul peut demander que ses paiements soient pris en compte dans sa capacité et que la part de l’autre soit traitée dans son propre dossier, avec les relevés qui isolent les virements. Dans les deux cas, informer la commission et le juge de la procédure de divorce en cours, sans attendre le jugement définitif, permet d’articuler les calendriers : mesures provisoires du juge aux affaires familiales pour les pensions et la jouissance du logement, mesures de traitement du surendettement pour les dettes, sans que l’un bloque l’autre.
Conclusion
Une séparation ou un divorce en cours de dossier de surendettement n’efface ni les dettes ni les protections, mais il impose de tout reventiler : déclarer les deux nouveaux budgets, séparer les dettes communes des dettes personnelles, faire examiner la bonne foi de chacun, recalculer le reste à vivre pour deux foyers, et demander la révision du plan ou le redépôt quand l’ancienne mensualité devient intenable. La suspension des poursuites attachée à la recevabilité protège les dettes non alimentaires pendant ce réajustement, sans exonérer des pensions. Quand la commission impose une solution inapplicable, la contestation devant le juge des contentieux de la protection permet de faire fixer les mesures par le tribunal lui-même, y compris la vente du logement quand elle seule désendette à prix sérieux et laisse de quoi se reloger. La rigueur des pièces, état du passif annoté, budgets séparés, preuves de la rupture et des efforts, conditionne l’issue bien plus que l’âpreté du conflit conjugal.