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Dossier de surendettement et dettes fiscales : le Trésor poursuit, l’avis à tiers détenteur tombe — déclarer, suspendre, faire effacer et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Dossier de surendettement et dettes fiscales : le Trésor poursuit, l’avis à tiers détenteur tombe — déclarer, suspendre, faire effacer et contester devant le juge, que faire ?

L’avis à tiers détenteur vient de tomber sur votre compte bancaire, le solde affiche un montant bloqué et la lettre du service des impôts annonce une saisie de vos rémunérations pour des impôts sur le revenu que vous ne pouvez plus payer. Avec des crédits à la consommation, un loyer en retard et désormais le Trésor public à vos trousses, la question se pose vite : un dossier de surendettement à la Banque de France peut-il arrêter les poursuites du fisc, et vos dettes fiscales peuvent-elles s’effacer comme les autres ? La réponse est nuancée et elle se joue autant devant la commission de surendettement que devant le juge des contentieux de la protection. Les dettes fiscales se déclarent dans le dossier, la recevabilité suspend les voies d’exécution du Trésor comme celles des autres créanciers, et une partie des dettes fiscales peut être rééchelonnée puis partiellement effacée. Mais les dettes fiscales dont les droits ont été sanctionnés par des majorations non rémissibles restent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, et la jurisprudence récente montre que le comptable public conteste systématiquement les effacements qui englobent ces sommes. Deux arrêts d’appel de 2025 et de 2026, rendus à Dijon puis à Nancy, illustrent parfaitement ce partage : des impôts sur le revenu majorés à 40 % pour manquement délibéré sortent du passif effaçable, tandis que le surplus, notamment les rôles assortis de la seule majoration de 10 %, peut relever des mesures de traitement et même d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cet article décrit la méthode complète : déclarer le passif fiscal, utiliser la suspension des poursuites, vérifier l’état du passif ligne par ligne, distinguer les dettes fiscales effaçables de celles qui ne le sont pas, et contester utilement devant le juge. Pour situer la procédure dans son cadre général, vous pouvez aussi lire notre analyse d’ensemble sur le dossier de surendettement, la recevabilité et l’effacement devant la Banque de France.

I. Le Trésor public dans votre dossier de surendettement : déclarer le passif fiscal, suspendre les poursuites et vérifier l’état des créances

A. Faut-il déclarer ses dettes fiscales à la Banque de France et que bloque exactement la recevabilité : avis à tiers détenteur, saisies et cessions de rémunération ?

Le point de départ ne change pas : le surendettement concerne vos dettes dans leur ensemble, y compris les dettes fiscales. Le code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », et que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L711-1 du code de la consommation). Les impôts sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et les prélèvements sociaux impayés font partie de cet ensemble et doivent figurer dans la déclaration de passif jointe au dossier déposé auprès de la commission de surendettement de votre département. Omettre une dette fiscale par crainte du fisc constitue une erreur de méthode : la dette non déclarée ne sera pas traitée par les mesures, le Trésor poursuivra son recouvrement à part, et la commission évaluera votre capacité de remboursement sur une base fausse. Déclarez donc chaque rôle, chaque avis de mise en recouvrement et chaque avis à tiers détenteur reçu, avec les montants en principal, les pénalités et les majorations, en joignant les derniers avis d’imposition et les courriers du comptable public.

Dès que la commission déclare votre demande recevable, le Trésor public est soumis au même arrêt des poursuites que les autres créanciers. La loi prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L722-2 du code de la consommation). Concrètement, un avis à tiers détenteur notifié à votre banque après la recevabilité ne peut plus produire d’effet attributif sur les sommes visées, une saisie de vos rémunérations diligentée par le comptable public se trouve suspendue, et les cessions de rémunération que vous aviez consenties sont bloquées. La loi prévoit que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas » jusqu’à l’issue de la procédure, qu’il s’agisse de l’approbation du plan conventionnel, de la décision imposant les mesures ou du jugement de rétablissement personnel, et que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans » (article L722-3 du code de la consommation). Pendant ce délai de deux ans maximum, le comptable public ne peut donc pas reprendre une exécution forcée sur vos biens pour les dettes comprises dans la procédure, sauf autorisation particulière du juge.

La Cour de cassation a donné à cette suspension une portée concrète qui protège aussi le débiteur sur le terrain de la prescription. Dans un arrêt du 8 février 2024, la deuxième chambre civile juge « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur », puis elle casse un jugement qui avait déclaré prescrite la créance d’une banque en retenant que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528). Le raisonnement vaut pour le Trésor public comme pour tout créancier muni d’un titre exécutoire : pendant la procédure, le créancier empêché d’exécuter ne voit pas son délai de prescription courir contre lui de la même façon, et le débiteur ne peut pas espérer qu’une dette fiscale s’éteigne par le simple passage du temps pendant que les poursuites sont gelées. Retenez la conséquence pratique : conservez la notification de recevabilité, transmettez-en copie à votre banque dès la réception d’un avis à tiers détenteur postérieur, et écrivez au comptable public pour lui rappeler la suspension, pièces à l’appui, plutôt que de laisser le blocage de compte se prolonger.

Reste une limite à connaître immédiatement : la suspension ne fait pas disparaître la dette fiscale et elle ne couvre pas tout. Les dettes alimentaires restent en dehors du gel, et surtout certaines dettes fiscales resteront dues au terme de la procédure parce que la loi les exclut de tout aménagement. C’est l’objet de la vérification du passif, qui conditionne toute la suite : avant de demander un rééchelonnement ou un effacement, il faut trier vos dettes fiscales entre celles qui peuvent entrer dans les mesures et celles que l’article L711-4 du code de la consommation en exclut.

B. Comment vérifier l’état du passif fiscal : majorations non rémissibles, titres exécutoires et limites du contrôle du juge judiciaire ?

Après la recevabilité, la commission dresse l’état du passif, c’est-à-dire la liste des dettes retenues pour le traitement. La loi impose une transparence simple : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé » (article L723-2 du code de la consommation). Lisez ce document comme un relevé de compte définitif : chaque dette fiscale y figure avec son montant, et c’est sur cette base que la commission proposera un plan, des mesures imposées ou une orientation vers le rétablissement personnel. Si un rôle a été oublié, si un montant vous paraît gonflé par des pénalités déjà payées, ou si une dette contestée devant le tribunal administratif y figure pour un montant que vous discutez, c’est à ce stade qu’il faut réagir, par écrit, auprès de la commission, puis devant le juge des contentieux de la protection en cas de contestation persistante.

Le premier tri porte sur les majorations. La loi exclut du traitement de faveur « 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales » (article L711-4 du code de la consommation). En pratique, il s’agit pour l’essentiel des droits d’impôt sanctionnés pour manquement délibéré, abus de droit ou manoeuvres frauduleuses, c’est-à-dire les majorations de 40 % et 80 % qui ne peuvent pas faire l’objet d’une remise gracieuse. Les majorations de 10 % pour retard de paiement restent en revanche dans le champ des mesures : elles peuvent être rééchelonnées puis partiellement effacées avec le reste du passif. Demandez donc au service des impôts, pour chaque année d’imposition, le décompte séparant le principal, la majoration de 10 % et les majorations pour manquement délibéré : sans ce détail, ni la commission ni le juge ne peuvent appliquer correctement l’exclusion, et c’est souvent sur ce décompte que se gagne ou se perd l’effacement de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ce tri. À Dijon, le pôle de recouvrement spécialisé contestait un jugement qui avait inclus dans l’effacement consécutif à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire une créance fiscale de 114 714,34 euros au titre des impôts sur le revenu 2019 et 2020. La cour relève que l’administration a détaillé dans une proposition de rectification notifiée en juillet 2022 « une majoration de 40 % conformément à l’article 1728-1 du code général des impôts sur les droits mis à la charge » du débiteur pour ces deux années, puis elle juge que le comptable « qui justifie d’un titre exécutoire fixant sa créance, est fondé à voir exclure du passif de M. [E] soumis à effacement, celles correspondant aux deux années d’imposition 2019 et 2020, comprenant les majorations soit 31174 euros + 3117 euros d’une part, et 33431 euros + 3343 euros d’autre part », et elle dit « Dit qu’est exclue des mesures d’effacement la créance fiscale du centre des finances publiques de [Localité 86] correspondant aux deux années d’imposition 2019 et 2020, comprenant les majorations soit 34291 euros et 36774 euros » (CA Dijon, 2e ch. civ., 7 janv. 2025, RG n° 24/00087). L’enseignement est double : le fisc obtient l’exclusion quand il produit le titre exécutoire et la proposition de rectification qui motive les majorations, et le juge ne recalcule pas l’assiette de l’impôt lui-même.

Ce second point mérite toute votre attention car il fonde une stratégie contentieuse fréquente, et vouée à l’échec devant le mauvais juge. Dans l’affaire de Dijon, le débiteur contestait le montant de la créance et les motifs des majorations, et la cour répond : « Ainsi que le relève M. [E], le juge judiciaire n’est pas compétent pour vérifier la validité des droits et obligations constatés dans un titre exécutoire administratif », en observant que l’intéressé « ne justifie pas avoir saisi le tribunal administratif afin de faire trancher sa contestation » (CA Dijon, 2e ch. civ., 7 janv. 2025, RG n° 24/00087). Autrement dit, le juge du surendettement contrôle si le titre exécutoire existe et si les majorations invoquées entrent dans la catégorie des majorations non rémissibles, mais il ne rejuge pas le redressement fiscal lui-même. Si vous estimez que le rehaussement de vos revenus est infondé, que le taux appliqué est erroné ou que la procédure de rectification est irrégulière, ce recours appartient au tribunal administratif, dans les délais propres au contentieux fiscal, et il doit être engagé en parallèle du dossier de surendettement, sans attendre l’audience devant le juge des contentieux de la protection.

Le contrôle du passif devant le juge du surendettement obéit par ailleurs à des règles de preuve précises, fixées par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 4 mars 2021, la deuxième chambre civile rappelle « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Concrètement, si vous contestez seulement le montant d’une dette fiscale sans en nier le principe, le juge doit inviter le comptable public à produire ses pièces avant d’écarter la créance, et il ne peut pas l’exclure d’office pour défaut de justificatifs. À l’inverse, quand vous niez toute la dette, c’est à vous d’apporter les éléments qui fondent votre contestation, comme le dégrèvement obtenu, la preuve du paiement ou la décision du tribunal administratif qui a annulé le titre. Préparez donc votre contestation en deux colonnes : le principe de chaque dette fiscale, admis ou nié avec la pièce qui le prouve, et le montant de chaque majoration, accepté ou discuté avec le décompte de l’administration.

II. Effacement des dettes fiscales et rétablissement personnel : ce qui peut s’effacer, ce qui reste dû et comment contester utilement

A. Quelles dettes fiscales peuvent être rééchelonnées puis partiellement effacées, et lesquelles restent intégralement dues malgré la procédure ?

Une fois le passif vérifié, la commission choisit l’orientation. Quand vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, elle prescrit des mesures de traitement, c’est-à-dire un plan conventionnel négocié avec les créanciers ou, à défaut d’accord, des mesures imposées. La loi ouvre cette voie « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent », et elle renvoie alors aux plans et mesures des articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 (article L724-1 du code de la consommation). Vos dettes fiscales ordinaires, c’est-à-dire le principal d’impôt et les majorations de 10 % pour retard, entrent dans ces mesures au même titre que les crédits et les autres dettes : elles peuvent être rééchelonnées sur sept ans maximum, car la commission peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » (article L733-1 du code de la consommation). À l’issue du rééchelonnement, le solde peut faire l’objet d’un effacement partiel, puisque la commission peut prononcer « 2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1 » (article L733-4 du code de la consommation). Pendant toute la durée du plan, votre reste à vivre reste protégé : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles », en intégrant le logement, l’énergie, l’eau, la nourriture, la scolarité, les déplacements et la santé (article L731-2 du code de la consommation). Vérifiez donc que la mensualité retenue par la commission laisse subsister ce minimum vital, et contestez-la devant le juge si le calcul l’ampute.

Les dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles suivent le chemin inverse : elles ne peuvent être ni rééchelonnées ni effacées sans l’accord du comptable public, et cet accord reste exceptionnel. L’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 16 février 2026 en donne une illustration chiffrée et méthodique. Le pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle contestait un jugement qui avait effacé sa créance de 268 164,34 euros : la cour constate que les dettes fiscales du débiteur « résultent pour une large part d’un contrôle fiscal dont les droits ont été sanctionnés de la majoration de 40%, non rémissible », rappelle que le tribunal administratif avait rejeté le recours contre la pénalité appliquée aux impôts sur le revenu 2012 et 2013, puis juge « Il en résulte qu’une somme totale de 239 357,91 euros doit être exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sur le fondement de l’article L. 711-4 du code de la consommation » (CA Nancy, ch. de l’exécution-surendettement, 16 févr. 2026, RG n° 25/01318). Seule la fraction non visée par l’exclusion, soit 25 306,43 euros correspondant à l’impôt sur le revenu 2016, à la taxe d’habitation 2017 et à la taxe foncière 2017 avec leurs majorations de retard, avait pu être reportée puis effacée par le premier juge. La leçon chiffrée est claire : quand le redressement fiscal porte sur plusieurs années, chaque année se traite séparément, et les années frappées de majorations pour manquement délibéré survivent à la procédure pendant que les autres peuvent s’effacer.

Cette survie partielle de la dette fiscale produit un effet mécanique que beaucoup de débiteurs découvrent trop tard : la créance exclue doit être payée en priorité et elle peut absorber toute la capacité de remboursement, ce qui rend le plan classique impossible. À Nancy, la cour relève que « l’affectation de la totalité de la capacité de remboursement mensuelle de M. [W] [M] évaluée à 1 200 euros » au paiement de la créance fiscale exclue, à hauteur de 239 357,91 euros, excède la durée maximale de rééchelonnement et de report, soit plus de seize ans de mensualités pour la seule dette fiscale, et elle en déduit que la situation financière « ne lui permet pas de faire face au paiement des autres créances relevant de la procédure de surendettement dans le délai maximal de 84 mois » (CA Nancy, ch. de l’exécution-surendettement, 16 févr. 2026, RG n° 25/01318). Face à cette impasse, la cour ne renvoie pas le dossier vers un plan voué à l’échec : elle prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les dettes effaçables et laisse subsister la créance fiscale exclue. La commission peut d’ailleurs emprunter directement cette voie quand la situation est irrémédiablement compromise, car « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (article L741-1 du code de la consommation). L’effet de cette mesure est radical pour le surplus du passif : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique (article L741-2 du code de la consommation). Vos crédits, vos loyers en retard et vos dettes fiscales ordinaires s’effacent donc ensemble, tandis que les impôts frappés de majorations non rémissibles continuent d’être dus et restent recouvrables par le comptable public après la procédure.

B. Comment contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection, que se passe-t-il à Paris et en Île-de-France, et que reste-t-il après l’effacement : FICP, publicité et créanciers non avisés ?

Chaque étape de la procédure peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, qu’il s’agisse de la recevabilité, de l’état du passif, des mesures imposées ou du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Pour ce dernier, la loi ouvre le recours sans détour : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission » (article L741-4 du code de la consommation). Le comptable public utilise ce recours aussi souvent que le débiteur, comme le montrent les arrêts de Dijon et de Nancy, tous deux portés en appel par le pôle de recouvrement spécialisé. De votre côté, les moyens utiles portent sur la capacité de remboursement retenue, sur le montant exact de la fraction fiscale exclue, sur la preuve des majorations non rémissibles et sur la réalité de votre situation irrémédiablement compromise. Si la commission a retenu une mensualité calculée sur des revenus que vous ne percevez plus, si elle a inclus dans l’exclusion des majorations de simple retard, ou si elle a refusé le rétablissement personnel alors que votre passif exclut tout plan à sept ans, portez ces points devant le juge avec les décomptes de l’administration, vos bulletins de salaire, vos avis d’imposition et, le cas échéant, le jugement du tribunal administratif qui a statué sur le redressement.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit les mêmes textes mais quelques repères locaux facilitent vos démarches. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de votre département de résidence, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne ou Val-d’Oise disposant chacune de leur secrétariat adossé à la Banque de France, et les contestations relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, notamment le tribunal judiciaire de Paris pour les débiteurs parisiens. Les délais de convocation y sont souvent comptés en mois et les audiences de surendettement y examinent un passif fiscal parfois complexe, avec des avis à tiers détenteur notifiés par des services de recouvrement franciliens et des redressements suivis par les pôles de recouvrement spécialisés de la région. Préparez un dossier classé par année d’imposition, apportez les originaux des titres exécutoires et des propositions de rectification, et demandez à la commission, dès le dépôt, la suspension des expulsions locatives si un commandement de quitter les lieux se profile, puisque « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur » (article L722-6 du code de la consommation). Le maillage avec un plan conventionnel reste possible quand le passif fiscal exclut reste modeste : la conciliation organisée par la commission permet alors d’obtenir du comptable public des délais de paiement amiables sur la fraction exclue, parallèlement aux mesures imposées sur le reste (article L732-1 du code de la consommation).

Après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, trois conséquences pratiques appellent votre vigilance. D’abord, l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : à Nancy, la cour ordonne que le débiteur « sera inscrit pour une durée de cinq ans au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) » (CA Nancy, ch. de l’exécution-surendettement, 16 févr. 2026, RG n° 25/01318). Pendant cette durée, tout nouveau crédit sera en pratique refusé, ce qui suppose d’organiser votre budget sans recours à l’emprunt. Ensuite, la publicité de la décision : toujours à Nancy, « le greffe de la cour d’appel de Nancy procédera aux mesures de publicité dans le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les 15 jours qui suivent le prononcé de l’arrêt », et « Faute pour eux de former opposition à l’arrêt dans le délai de deux mois à compter de cette publicité, leurs créances seront éteintes et aucun paiement ne pourra plus être réclamé » au débiteur (CA Nancy, ch. de l’exécution-surendettement, 16 févr. 2026, RG n° 25/01318). Surveillez cette publication et conservez-en la preuve : un créancier qui réapparaît après l’effacement, y compris un service fiscal pour une dette comprise dans le passif effacé, se verra opposer l’extinction de sa créance. Enfin, la dette fiscale exclue survit : le comptable public pourra reprendre les poursuites pour son recouvrement, et il vous appartiendra de solliciter des délais gracieux ou un plan de règlement amiable sur cette seule fraction, en démontrant que le reste de votre passif a été apuré par la procédure.

Conclusion

Les dettes fiscales ont toute leur place dans un dossier de surendettement, mais elles n’y reçoivent pas toutes le même sort. La recevabilité bloque les avis à tiers détenteur et les saisies du Trésor dans la limite de deux ans, la commission traite le principal d’impôt et les majorations de retard comme les autres dettes, avec un rééchelonnement sur sept ans maximum suivi d’un effacement partiel possible, et le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface l’ensemble du passif ordinaire quand aucun plan n’est envisageable. Les impôts sanctionnés par des majorations non rémissibles pour manquement délibéré échappent à tout aménagement et continuent d’être dus, comme l’ont jugé les cours d’appel de Dijon et de Nancy en 2025 et 2026. La méthode qui protège vos intérêts tient donc en quatre gestes : déclarer chaque dette fiscale avec son décompte détaillé, exiger la suspension des poursuites dès la recevabilité, vérifier l’état du passif année par année en séparant le principal, la majoration de 10 % et les majorations non rémissibles, puis contester devant le juge des contentieux de la protection chaque exclusion ou mensualité mal calculée, en portant le litige sur l’assiette de l’impôt devant le tribunal administratif. Menée avec cette rigueur, la procédure de surendettement peut transformer une situation où le Trésor public et les créanciers privés poursuivent ensemble en un passif assaini, à l’exception des seules dettes que la loi déclare expressément insensibles à l’effacement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».