Votre enseigne annonce des fermetures de magasins, la presse évoque un redressement judiciaire de la tête de réseau, les livraisons se raréfient et les clients s’interrogent. Pour un franchisé à Paris ou en Île-de-France, la question devient immédiate et concrète : le contrat de franchise continue-t-il, faut-il encore payer les redevances et les marchandises, comment récupérer les sommes déjà engagées et comment sortir du réseau sans perdre son fonds de commerce. Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur et d’un arrêt récent de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 qui précise comment un contrat de franchise en cours se poursuit ou se termine pendant la période d’observation. Il décrit les vérifications utiles dès l’ouverture de la procédure, la déclaration de créance, la mise en demeure de prendre parti, la résiliation judiciaire, puis les voies pour récupérer les investissements et organiser la reconversion du point de vente parisien.
I. Tête de réseau en redressement : le contrat de franchise continue-t-il et comment le faire résilier ?
A. Contrat de franchise en cours : poursuite, redevances et livraisons pendant la période d’observation
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la tête de réseau ne met pas fin, à elle seule, au contrat de franchise. Le principe est posé par l’article L. 622-13 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » La règle vaut pour le redressement judiciaire par renvoi du régime des contrats en cours et elle est reprise pour la liquidation judiciaire par l’article L. 641-11-1 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. » Une clause du contrat de franchise qui prévoirait la résiliation automatique en cas de procédure collective de la tête de réseau reste donc sans effet à ce stade.
Le même texte ajoute : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » Concrètement, le franchisé ne peut pas suspendre d’office ses propres obligations au seul motif que la tête de réseau devait déjà de l’argent avant l’ouverture. En sens inverse, l’administrateur, quand il en a été désigné un, dispose d’une option : l’article L. 622-13 du code de commerce dispose que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » S’il demande la poursuite, il doit être en mesure de payer ce qui naît après l’ouverture. Le texte précise qu’« Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. » Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation suivent alors un régime favorable : l’article L. 622-17 du code de commerce prévoit qu’elles « sont payées à leur échéance » et, à défaut, par privilège avant les autres créances dans l’ordre qu’il fixe.
Pour le franchisé, la ligne de conduite se déduit de ces principes. D’abord, vérifier l’ouverture réelle de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et lire le jugement : sauvegarde, redressement ou liquidation, date d’ouverture, désignation ou non d’un administrateur, mission de surveillance ou d’assistance, mandataire judiciaire désigné. Ensuite, distinguer les dettes anciennes des flux nouveaux. Les sommes nées avant le jugement ne peuvent pas être payées hors procédure : l’article L. 622-7 du code de commerce dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Un paiement reçu malgré cette interdiction expose à restitution et un paiement effectué par le franchisé au titre d’une dette ancienne de la tête de réseau ne le libère pas dans la procédure. Les actions en paiement des créances antérieures sont également gelées : l’article L. 622-21 du code de commerce dispose que « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 », pour la condamnation au paiement d’une somme ou la résolution pour défaut de paiement.
En pratique parisienne, le franchisé tient un tableau en deux colonnes. Colonne antérieure : arriérés de remises, avoirs non versés, participations publicitaires trop perçues, dépôts de garantie, prêts d’installation consentis à la tête de réseau, factures d’agencement impayées. Ces postes relèvent de la déclaration au passif, jamais d’une retenue sauvage sur les échéances nouvelles. Colonne postérieure : redevances d’enseigne, redevances publicitaires, loyers d’équipements, marchandises livrées après l’ouverture et assistance réellement fournie. Si l’administrateur exige la poursuite et fournit l’assistance, la formation, l’informatique de caisse, la centrale d’achat et les livraisons promises, le franchisé règle l’échéance nouvelle à son échéance. Si la tête de réseau n’assure plus l’approvisionnement, la communication nationale ni l’assistance contractuelle, le franchisé documente chaque manquement par écrit, met en demeure de fournir la prestation promise et conserve les preuves pour la suite, sans cesser unilatéralement tout paiement d’une façon qui le placerait en faute. Les échanges avec la tête de réseau passent par écrit recommandé ou courriel avec accusé, avec copie au mandataire judiciaire quand un administrateur n’a pas été désigné.
Le cas particulier de la franchise tient à l’exclusivité et à l’enseigne. L’article L. 330-3 du code de commerce impose à celui qui met à disposition « un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité », de fournir avant la signature « un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ». Ce document d’information précontractuelle ne règle pas la crise actuelle, mais il sert de référence pour mesurer ce qui avait été promis sur l’ancienneté, le réseau, le marché et l’assistance. Quand l’enseigne annonce la fermeture de points de vente, le franchisé parisien vérifie si son contrat lui impose un approvisionnement exclusif auprès d’une centrale défaillante, s’il peut s’approvisionner ailleurs à qualité égale, et si la non-concurrence post-contractuelle reste justifiée alors que le réseau se rétracte. Ces clauses ne disparaissent pas automatiquement avec la procédure collective de la tête de réseau. Elles se discutent dans le cadre de la poursuite ou de la résiliation du contrat, puis devant le juge du fond pour leur proportionnalité, avec les pièces comptables du magasin.
Le lien avec un avocat rompu au contentieux des réseaux aide à cadrer la correspondance avec les organes de la procédure et à préparer une demande au juge-commissaire. La page dédiée du cabinet aux litiges de sociétés à Paris, avocats en droit des sociétés à Paris, présente cette pratique des contrats en cours et des voies de sortie négociée ou judiciaire.
B. Mise en demeure de prendre parti et résiliation judiciaire du contrat de franchise : mode d’emploi après l’arrêt du 9 septembre 2026
Quand la poursuite du contrat n’a plus de sens parce que l’enseigne ne livre plus, ne communique plus et ferme des magasins autour du point de vente parisien, le droit des procédures collectives offre deux voies qui se combinent : la mise en demeure de prendre parti et la demande de résiliation judiciaire. L’article L. 622-13 du code de commerce organise la première : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Le délai d’un mois court à compter de la réception de la mise en demeure, avec des aménagements possibles par le juge-commissaire qui peut impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. À défaut de paiement dans les conditions du texte et sans accord pour poursuivre, la résiliation joue également de plein droit. Le contentieux porte souvent sur le point de départ, la régularité de l’envoi et l’identité du destinataire, surtout quand aucun administrateur n’a été désigné.
En l’absence d’administrateur, la procédure est précisée par l’article R. 627-1 du code de commerce : « En l’absence d’administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l’article L. 622-13 » Le même texte ajoute qu’il « en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », que « Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant » et qu’« A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire. » Le délai de quinze jours court donc à compter de la réception par le débiteur, pas de l’envoi, ce qui impose de conserver les avis de réception et les suivis de distribution. La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 et le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif. Cette suspension, souvent ignorée des correspondances commerciales, explique des erreurs de calcul sur la date de la résiliation de plein droit.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.405, publié au Bulletin, éclaire l’articulation entre les deux voies dans un litige de franchise. Selon la décision consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt du 9 septembre 2026 n° 25-14.405, une société franchisée d’optique avait été mise en redressement judiciaire le 20 février 2023 sans administrateur, puis avait saisi le juge-commissaire dès le 14 mars 2023 pour faire résilier le contrat de franchise, avec l’avis conforme du mandataire. Le franchiseur avait ensuite adressé une mise en demeure de prendre parti reçue le 24 avril 2023. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir statué sur la demande en résiliation plutôt que de constater une résiliation de plein droit : « Ayant constaté que, le 14 mars 2023, le débiteur avait saisi le juge-commissaire sur avis conforme du mandataire, en vue de la résiliation du contrat de franchise, ce dont il résultait que le débiteur avait déjà pris parti sur la poursuite de ce contrat avant qu’il ne soit mis en demeure de le faire, la cour d’appel a, à bon droit, statué sur cette demande en résiliation. » Autrement dit, quand le débiteur a déjà saisi le juge pour faire trancher la poursuite avant la mise en demeure du cocontractant, le juge doit examiner cette demande au lieu de constater automatiquement la fin du contrat. Pour un franchisé parisien, la leçon pratique est directe : en cas de tête de réseau défaillante, ne pas attendre passivement la mise en demeure de l’autre partie, saisir tôt le juge-commissaire avec l’avis du mandataire et un dossier chiffré, puis suivre les deux calendriers en parallèle.
Le même arrêt tranche la question de la date d’effet. La cour d’appel avait fixé la résiliation au jour de la saisine, le 14 mars 2023, et non au jour de l’ordonnance du 26 octobre 2023. La Cour valide : « L’arrêt énonce exactement que le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine » (arrêt du 9 septembre 2026 n° 25-14.405). Cette rétroactivité n’est pas automatique, elle relève du pouvoir du juge-commissaire. Elle change beaucoup pour les comptes entre les parties : redevances courues entre la saisine et l’ordonnance, marchandises livrées dans l’intervalle, dommages et intérêts pour inexécution. L’article L. 622-13 du code de commerce prévoit que si l’administrateur ne poursuit pas ou si la résiliation est prononcée, « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif », avec une faculté de différer la restitution des sommes versées en excédent jusqu’à la fixation des dommages et intérêts. Le franchisé qui obtient la résiliation déclare donc ses dommages au passif de la tête de réseau au lieu d’espérer une compensation informelle.
Le mode d’emploi qui en résulte tient en cinq gestes. D’abord, constater par écrit les inexécutions de la tête de réseau : ruptures d’approvisionnement, absence d’animation, fermeture du support informatique, inexécution du plan média national facturé dans les redevances. Ensuite, mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au bon destinataire selon qu’un administrateur a été désigné ou non, avec copie au mandataire judiciaire quand le texte l’exige. Puis saisir le juge-commissaire d’une demande de résiliation judiciaire en démontrant que la poursuite est impossible ou ruineuse et que la résiliation ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant, avec l’avis du mandataire quand il peut être obtenu. Parallèlement, répondre à toute mise en demeure reçue dans les délais, sans laisser courir un mois sans réponse écrite. Enfin, demander au juge de préciser la date d’effet et de fixer le sort des stocks, du matériel aux couleurs de l’enseigne et des aménagements, pour éviter une occupation prolongée des locaux sous enseigne après la fin du contrat.
II. Récupérer ses fonds et rebondir à Paris quand l’enseigne ferme des magasins
A. Déclarer sa créance, contester un rejet et surveiller le plan ou la cession du réseau
Le franchisé est le plus souvent créancier de sa tête de réseau au jour de l’ouverture : avoirs, trop-perçus publicitaires, dépôts, prêts, travaux refacturés, indemnités contractuelles. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le décret est précisé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le délai de deux mois court donc à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, avec une augmentation de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine quand la procédure est ouverte par une juridiction métropolitaine. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié avertis personnellement voient le délai courir à compter de la notification de cet avertissement. En pratique, le franchisé ne retient qu’une date : la publication au Bulletin officiel, puis il déclare dans les deux mois à compter de cette publication, même s’il a déjà écrit au mandataire ou à la tête de réseau.
La déclaration se prépare comme une pièce de procédure, pas comme une simple relance commerciale. Elle identifie chaque créance, son montant, son échéance, sa nature et les sûretés éventuelles, avec les contrats, factures, avoirs, relevés de redevances et correspondances. Le mandataire peut admettre, rejeter ou demander des justificatifs. En cas d’omission ou de rejet, le texte organise un recours encadré. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » Le même texte ajoute : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Le délai de six mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, à compter de la réception de l’avis, avec une exception quand le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation avant l’expiration. Le franchisé parisien qui découvre tard une créance publicitaire logée dans un décompte annuel vérifie donc immédiatement à quelle date il a pu connaître sa créance et saisit le juge-commissaire dans le délai de six mois, pièces à l’appui, au lieu d’adresser une simple réclamation au mandataire.
Déclarer ne suffit pas, il faut suivre la procédure. En redressement, la période d’observation peut déboucher sur un plan de continuation, un plan de cession totale ou partielle du réseau, ou une conversion en liquidation. Le franchisé lit les offres de reprise : périmètre repris, sort des contrats de franchise, maintien ou non de l’enseigne, prix affecté aux actifs incorporels, engagement de livrer et d’animer le réseau. Si son contrat est cédé avec l’activité, il change de tête de réseau sans avoir choisi son partenaire. S’il n’est pas repris, il reste créancier déclaré d’une société en difficulté et redevient libre plus vite, mais avec un recouvrement souvent partiel. Dans tous les cas, il conteste les propositions qui ajoutent des investissements sans contrepartie chiffrée et demande par écrit le traitement des stocks aux couleurs de l’enseigne, des logiciels de caisse propriétaires et des données clients, dont la portabilité conditionne la réouverture.
La vigilance porte aussi sur les paiements suspects et les compensations. Pendant la période suspecte, certains actes peuvent être annulés. Le franchisé qui a consenti des délais à la tête de réseau ou accepté des avoirs valant compensation vérifie avec ses pièces si la compensation portait sur des créances connexes, seule hypothèse que l’article L. 622-7 du code de commerce réserve en visant « le paiement par compensation de créances connexes ». Les écritures entre redevances dues par le franchisé et avoirs dus par la tête de réseau ne sont connexes que si elles procèdent du même contrat et d’obligations réciproques liées, ce qui se prouve contrat et factures en main. À défaut, la compensation postérieure à l’ouverture reste fragile. Le réflexe sain consiste à payer le nouveau à l’échéance quand la prestation nouvelle est fournie et à déclarer l’ancien au passif, au lieu de pratiquer une compensation générale qui sera remise en cause.
Quand la tête de réseau propose un protocole d’accord pendant la période d’observation, le franchisé parisien exige un écrit qui distingue l’ancien du nouveau, fixe un échéancier réaliste, prévoit la fourniture effective de l’assistance et des livraisons, et règle le sort de l’enseigne en cas de non-paiement. Il refuse les abandons de créance déclarée sans contrepartie immédiate et mesurable, comme une baisse durable des redevances ou une reprise du stock à prix convenu. Tout protocole signé sans autorisation du juge-commissaire quand elle est requise reste fragile. La prudence impose de faire relire le projet avant signature, avec le tableau des créances déclarées et le calendrier de la procédure.
B. Sortir du réseau à Paris et en Île-de-France : bail, salariés, stocks et réouverture sans faute
À Paris et en Île-de-France, la sortie du réseau se joue d’abord sur le local. Le plus souvent, le franchisé est titulaire de son bail commercial et exploite sous enseigne dans un local dont il paie le loyer. La procédure collective de la tête de réseau n’éteint pas ce bail. Si le franchisé reste à jour de ses loyers, il conserve son droit au bail, qui fait partie de son fonds de commerce et conditionne toute reconversion. La difficulté naît quand le contrat de franchise impose une destination aux couleurs de l’enseigne, une clause d’enseigne exclusive ou une obligation d’aménagement standardisé. Après résiliation du contrat de franchise, ces contraintes tombent pour l’avenir selon la portée de la décision du juge-commissaire, mais le bailleur peut exiger la remise en état ou accepter un changement d’enseigne. Le franchisé parisien anticipe : il relit le bail, la clause de destination, l’autorisation de déspécialisation, les trois diagnostics techniques et l’état des lieux, puis il écrit au bailleur pour acter la fin de l’enseigne et le projet de réouverture sous nom propre ou sous une nouvelle enseigne, sans attendre l’assignation en résiliation du bail.
Le deuxième front concerne les salariés du point de vente. Le contrat de travail des vendeurs, responsables et apprentis lie le franchisé, pas la tête de réseau, sauf détachement particulier. La fermeture de magasins voisins par la tête de réseau n’impose aucun licenciement au franchisé parisien. S’il doit réduire la voilure parce que l’approvisionnement se tarit, il utilise les outils du droit du travail du franchisé employeur : activité partielle, modulation, reclassement interne entre ses propres magasins en Île-de-France, puis, en dernier recours, des licenciements pour motif économique justifiés par ses propres difficultés, avec ses propres comptes, pas ceux de la tête de réseau. Chaque décision se notifie par écrit, avec les délais légaux, et se prépare avec les bulletins, les plannings et les soldes de tout compte. La précipitation crée ici des rappels de salaires qui absorbent l’économie réalisée sur les redevances.
Le troisième front est le stock et le matériel. Les marchandises déjà payées appartiennent au franchisé, sous réserve des clauses de réserve de propriété opposables et publiées. Les marchandises non payées nées avant l’ouverture relèvent de la revendication dans les délais légaux, pas d’une rétention informelle. Les logiciels de caisse, les écrans, le mobilier aux couleurs et les bases clients sous licence de la tête de réseau posent une question de restitution et de portabilité. Le franchisé dresse un inventaire contradictoire, photographie les installations, exporte les données dont il est responsable de traitement dans le respect du droit des données personnelles, puis propose par écrit un calendrier de restitution contre paiement du stock repris. Quand la tête de réseau exige la restitution immédiate de tout le matériel sans indemniser les aménagements financés par le franchisé, la réponse passe par la lecture du contrat, la preuve des investissements et, si besoin, la saisine du juge du fond après la fin du contrat, avec un chiffrage d’huissier et d’expert-comptable.
La réouverture sous un autre nom concentre les risques contentieux. Les clauses de non-concurrence et de non- réinstallation stipulées dans le contrat de franchise survivent en principe à la résiliation si elles sont limitées dans le temps, l’espace et l’objet et proportionnées aux intérêts légitimes du réseau. Un franchisé installé rue de Rivoli, à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou à Créteil ne peut pas les ignorer. Il vérifie leur périmètre exact, souvent un rayon en kilomètres ou une zone de chalandise, leur durée, souvent un an, et leur contrepartie financière éventuelle. Quand le réseau se rétracte et cesse d’animer la zone, la proportionnalité se discute, mais elle se plaide avec des chiffres : chiffre d’affaires avant et après la crise du réseau, trafic, fermetures voisines documentées par constats, efforts de reconversion. Le choix d’une nouvelle enseigne concurrente directe pendant la durée de la clause expose à une interdiction judiciaire et à des dommages et intérêts. Le choix d’une activité indépendante sans signe distinctif du réseau, avec une communication de départ claire qui évite toute confusion, réduit ce risque. Dans tous les cas, le franchisé cesse immédiatement tout usage de la marque, de l’enseigne et des visuels de l’ancien réseau dès la fin du contrat, retire les habillages, change les intitulés de facture et les mentions en ligne, et conserve les preuves de cette cessation.
Le contentieux indemnitaire complète le tableau. Le franchisé qui a investi sur la foi d’un document d’information trompeur ou d’un réseau présenté comme solide peut agir en nullité pour vice du consentement ou en responsabilité, mais ces actions obéissent à leurs conditions propres, à leurs délais et à la compétence du juge du fond, pas du juge-commissaire. L’article L. 622-21 du code de commerce, qui interrompt les actions en paiement des créances antérieures, ne fait pas disparaître le fond du litige, il en suspend le recouvrement. Le franchisé articule donc les deux scènes : déclaration au passif pour préserver ses droits dans la procédure, et action au fond pour faire juger la faute, avec un chiffrage précis entre droits d’entrée, travaux, stock invendable aux couleurs, redevances versées sans contrepartie et perte de marge. Les décisions consultées pour préparer ce dossier ne tranchent pas d’autres points de départ ou suspensions que ceux qu’elles énoncent, et cet article ne pose aucune règle de délai au-delà des textes cités avec leur lien.
Pour un point de vente parisien, le calendrier utile tient sur une page. Semaine un : lecture du jugement, tableau ancien-nouveau, inventaire, photographies, sauvegarde des données, courrier au bailleur et au personnel. Mois un : déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans le délai de deux mois à compter de la publication, mise en demeure de prendre parti au bon destinataire avec copie au mandataire quand le texte l’exige, saisine du juge-commissaire si la poursuite est vaine. Mois deux à six : suivi des offres de reprise, négociation du sort du stock et du matériel, préparation de la reconversion, action en relevé de forclusion dans le délai de six mois si une créance avait été omise. Chaque courrier porte la référence de la procédure, chaque paiement nouveau mentionne la période facturée, chaque entretien avec un repreneur fait l’objet d’un compte rendu écrit. Cette discipline transforme une fermeture subie en dossier maîtrisé.
Conclusion
Quand la tête de réseau entre en redressement et ferme des magasins, le franchisé ne subit pas automatiquement la fin de son contrat et ne conserve pas non plus, sans démarche, un droit illimité à l’enseigne. Le contrat se poursuit tant que l’administrateur ou le débiteur autorisé en exige l’exécution contre paiement des échéances nouvelles, il se termine de plein droit après une mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse ou par une décision du juge-commissaire qui peut faire rétroagir la résiliation à la date de sa saisine, comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 septembre 2026. Les sommes antérieures se déclarent dans les deux mois de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les oublis se rattrapent par un relevé de forclusion dans les six mois, les flux nouveaux se paient à l’échéance quand la prestation est fournie. À Paris et en Île-de-France, la reconversion se prépare dès la période d’observation par le bail, les salariés, l’inventaire et la cessation de tout usage de la marque après la fin du contrat, avec des écrits à chaque étape.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit de la franchise. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat expert en droit des affaires.