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Ordonnance sur requête et concurrence déloyale : la remise à la présidente vaut remise à la société (Cass., 22 octobre 2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Ordonnance sur requête et concurrence déloyale : la remise à la présidente vaut remise à la société (Cass., 22 octobre 2026)

Le 22 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation qui éclaire d’un jour concret une formalité que les praticiens du contentieux des affaires manipulent chaque semaine : la remise de la copie de la requête et de l’ordonnance sur requête à la personne contre laquelle la mesure est exécutée. Dans cette affaire, une société reprochait à deux anciennes salariées et à la société concurrente créée par l’une d’elles, qui en était la présidente tandis que la seconde y était actionnaire et salariée, des actes de concurrence déloyale. Sur sa requête, le président d’un tribunal de commerce avait désigné le 15 mai 2024 un commissaire de justice chargé de rechercher et de saisir divers éléments sur les messageries personnelles et professionnelles des anciennes salariées ainsi que dans les répertoires informatiques des ordinateurs de la société nouvelle. Les trois défenderesses avaient sollicité la rétractation de cette ordonnance, puis avaient été déboutées par une ordonnance du 30 janvier 2025, avant que la cour d’appel de Toulouse, le 18 novembre 2025, n’infirme cette décision, ne rétracte l’ordonnance du 15 mai 2024, n’annule les procès-verbaux de constat dressés le 14 juin 2024, n’ordonne la restitution des pièces appréhendées et n’interdise à la société requérante d’en faire usage.

La cour d’appel jugeait que l’ordonnance n’avait pas été régulièrement portée à la connaissance de la société nouvelle : la mesure s’était exécutée au domicile de sa fondatrice et présidente, qui était aussi le siège social, mais la copie de la requête et de l’ordonnance n’avait été remise qu’aux deux femmes prises en leurs noms personnels, sans signification faite à la société en tant que telle. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors qu’il résultait des constatations des juges du fond que la copie avait été remise à la fondatrice et présidente avant l’exécution de la mesure, la cour d’appel ne pouvait rétracter l’ordonnance au seul motif qu’aucune dénonciation n’avait été faite à l’intéressée en sa qualité de représentante de la société, car il est indifférent, selon la formule de l’arrêt (arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2026 sur le site de la Cour de cassation), « peu important la qualité en laquelle la remise lui avait été faite ». L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse autrement composée, et les défenderesses sont condamnées aux dépens ainsi qu’à payer une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette solution mérite l’attention de toute entreprise qui prépare une action en concurrence déloyale contre d’anciens salariés devenus concurrents, et de tout dirigeant qui reçoit un matin la visite d’un commissaire de justice muni d’une ordonnance sur requête. Elle rappelle d’abord dans quelles conditions le juge accepte d’ordonner sans débat contradictoire une saisie de messages et de fichiers, ensuite qui peut contester l’ordonnance et dans quel cadre, enfin comment s’exécute régulièrement la formalité de remise qui conditionne la survie des preuves recueillies. Les développements qui suivent détaillent ce mode d’emploi à partir de l’arrêt du 22 octobre 2026 et des textes et décisions qui l’entourent.

I. Ordonnance sur requête contre d’anciens salariés : que peut saisir le commissaire de justice ?

A. Concurrence déloyale d’anciens salariés : quand le juge autorise une saisie sur requête ?

Tout commence par la preuve. Lorsqu’une entreprise soupçonne d’anciens salariés d’avoir détourné sa clientèle au profit d’une structure qu’ils ont créée ou rejointe, elle se heurte à une difficulté classique : les traces du démarchage illicite se trouvent sur des messageries et des ordinateurs auxquels elle n’a plus accès, et une demande formée au grand jour risquerait de provoquer la disparition de ces éléments. Le code de procédure civile offre alors la voie de l’article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ce texte, consultable sur l’article 145 du code de procédure civile sur Légifrance, subordonne la mesure à un motif légitime, c’est-à-dire à des faits précis et plausibles qui rendent crédible le procès envisagé, sans exiger la démonstration définitive de la faute avant le procès au fond.

La requête présente une particularité redoutable : elle est jugée sans que l’adversaire soit appelé. L’article 493 du code de procédure civile dispose en effet que « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » (article 493 du code de procédure civile sur Légifrance). Parce que le juge statue sur les seules allégations du demandeur, la loi encadre strictement le contenu de la demande : aux termes de l’article 494, « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. » (article 494 du code de procédure civile sur Légifrance). Une requête vague, qui solliciterait la saisie de l’intégralité des messageries d’une entreprise sans cibler les faits litigieux ni joindre des pièces qui les rendent plausibles, s’expose donc à un refus du juge ou, plus tard, à la rétractation de l’ordonnance.

La dérogation au contradictoire ne se présume pas. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 22 octobre 2020 dans une affaire où des mesures d’instruction avaient été ordonnées sur requête : « les mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement » (arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-20.904, sur le site de la Cour de cassation). Concrètement, la requête doit expliquer pourquoi un débat contradictoire préalable ferait échec à la mesure : risque de destruction des messages, de transfert des fichiers ou d’alerte donnée aux mis en cause. Dans l’affaire jugée le 22 octobre 2026, ce contexte était celui d’anciennes salariées soupçonnées d’actes de concurrence déloyale au profit d’une société nouvelle, avec une mission confiée au commissaire de justice visant des messageries personnelles et professionnelles ainsi que des répertoires informatiques : la doctrine de l’arrêt du 22 octobre 2020 impose au juge de vérifier que ce périmètre, qui touche à des correspondances parfois privées, respecte le principe de proportionnalité et ne constitue pas une investigation générale, faute de quoi la mesure peut être remise en cause lors du contrôle de rétractation.

Sur le fond du litige envisagé, le droit de la concurrence déloyale fournit l’armature de l’action. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Appliqué aux départs de salariés vers une structure concurrente, ce fondement sanctionne notamment le démarchage systématique de la clientèle de l’ancien employeur et la préparation déloyale de la concurrence pendant l’exécution du contrat de travail. La chambre commerciale l’a illustré le 7 décembre 2022 à propos d’une société d’administration d’immeubles qui reprochait à une société créée par deux de ses anciens salariés d’avoir illicitement démarché sa clientèle : « Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci. » (arrêt de la chambre commerciale du 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.860, sur le site de la Cour de cassation). Dans ce dossier, la cour d’appel avait écarté la faute en relevant que l’activité effective n’avait débuté qu’après la fin du contrat de travail et que celui-ci ne stipulait pas de clause de non-concurrence ; la Cour de cassation a censuré cette analyse parce que les juges n’avaient pas recherché si l’envoi, le jour même de la fin du contrat, d’une proposition de contrat à un membre d’une copropriété cliente ne caractérisait pas une faute. L’enseignement est double : l’absence de clause de non-concurrence n’autorise pas le salarié à violer son obligation de loyauté avant son départ, et les échanges qui préparent ce démarchage – messages, propositions, listes de clients – sont précisément le type de pièces qu’une mesure d’instruction sur requête permet de conserver avant qu’elles ne disparaissent.

La mesure ordonnée le 15 mai 2024 dans l’affaire du 22 octobre 2026 s’inscrivait dans cette logique : rechercher et saisir, sur les messageries et les ordinateurs visés, les occurrences susceptibles de démontrer le détournement de clientèle allégué, plutôt que de laisser le demandeur dénué de preuve face à des faits par nature dissimulés. Les praticiens retiennent ici trois points de vigilance pour la rédaction de la requête : exposer des faits datés et documentés qui rendent le démarchage plausible, délimiter avec précision les supports concernés et les mots-clés de recherche afin d’éviter le reproche d’investigation générale, et justifier en quelques phrases pourquoi seul un passage sans contradicteur préalable préserve l’efficacité de la mesure. Ces exigences découlent directement des textes et des arrêts cités : motif légitime de l’article 145, requête motivée et pièces visées de l’article 494, nécessité de circonstances excluant le contradictoire affirmée le 22 octobre 2020.

B. Qui peut demander la rétractation d’une ordonnance sur requête et dans quel cadre ?

Obtenir l’ordonnance n’est que la première étape, car la procédure sur requête organise méthodiquement le retour du contradictoire après l’exécution de la mesure. L’article 496 du code de procédure civile prévoit que « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. » (article 496 du code de procédure civile sur Légifrance). La notion d’intéressé est entendue largement : il n’est pas nécessaire d’avoir été partie à la requête, il suffit d’être concerné par la mesure, soit parce qu’elle s’exécute chez soi ou sur ses supports, soit parce que l’on est visé comme défendeur potentiel du procès au fond envisagé. Le juge saisi en rétractation dispose alors d’un pouvoir entier, puisque l’article 497 dispose que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. » (article 497 du code de procédure civile sur Légifrance).

La jurisprudence a précisé l’articulation entre la qualité pour agir en rétractation et la qualité de destinataire de la remise prévue par l’article 495. Le 1er septembre 2016, la deuxième chambre civile, statuant en formation de section, a jugé que « lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l’action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens du quatrième des textes susvisés même si cette ordonnance ne lui est pas opposée au sens du troisième de ces textes », les textes visés étant les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile (arrêt de la deuxième chambre civile du 1er septembre 2016, pourvoi n° 15-19.799, sur le site de la Cour de cassation). Cette affaire concernait elle aussi des faits imputés de concurrence déloyale et de parasitisme à des sociétés d’un groupe et à d’anciens salariés embauchés en son sein, avec une ordonnance autorisant un huissier à rechercher dans les locaux d’une société tout document établissant des relations contractuelles avec certains clients. L’apport est net : celui qui est désigné comme futur adversaire du procès au fond peut saisir le juge de la rétractation alors même que l’ordonnance ne s’exécute pas contre lui et ne lui a donc pas été « opposée » au sens de l’article 495. Dans le dossier du 22 octobre 2026, cette solution éclaire la procédure suivie : les deux anciennes salariées et la société nouvelle ont toutes trois pu solliciter la rétractation, et l’ordonnance du 30 janvier 2025 les avait d’ailleurs déboutées avant que la cour d’appel ne leur donne raison sur le terrain distinct de la remise.

Deux délais encadrent cette phase et doivent être connus des entreprises, car ils conditionnent la recevabilité des recours et se comptent en jours et en semaines plutôt qu’en mois. D’abord, si le juge ne fait pas droit à la requête, l’article 496 ouvre un appel dont le délai est de quinze jours, l’appel étant « formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse » (article 496 du code de procédure civile sur Légifrance). Ensuite, lorsque l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 a été signifiée, le texte prévoit que, lorsque l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 a été signifiée, « le juge est saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification », à peine d’irrecevabilité (article 496 du code de procédure civile sur Légifrance). Une société qui découvre une ordonnance exécutée dans ses locaux a donc intérêt à consulter sans attendre : laisser passer le délai d’un mois après la signification d’une ordonnance fondée sur l’article 145 expose à voir la demande de rétractation déclarée irrecevable, et ce couperet procédural s’applique alors même que la discussion sur le fond de la mesure n’a pas encore eu lieu.

Le juge de la rétractation contrôle l’entier dossier : régularité formelle de la requête et de l’ordonnance, existence du motif légitime au jour où le juge a statué, nécessité du recours à une procédure non contradictoire, proportionnalité du périmètre de recherche au regard des faits allégués. Il peut maintenir la mesure, l’aménager ou la rétracter, et la rétractation entraîne en principe la chute des actes d’exécution accomplis sur son fondement, avec restitution des pièces et défense d’en faire usage, comme l’avait ordonné la cour d’appel de Toulouse avant d’être censurée sur le motif tiré de la remise. C’est ce dernier point, décisif pour le sort des preuves, que la deuxième partie examine en détail.

II. Copie de la requête et de l’ordonnance : à qui faut-il la remettre ?

A. Que signifie laisser copie à la personne à laquelle l’ordonnance est opposée ?

L’article 495 du code de procédure civile organise l’information de celui qui subit la mesure : l’ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute, et « Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » (article 495 du code de procédure civile sur Légifrance). La formule mérite d’être lue avec attention : elle n’exige pas une signification par acte de commissaire de justice dans les formes ordinaires, mais une remise matérielle, l’acte d’huissier dressé lors des opérations constatant que la copie a bien été laissée. Elle ne désigne pas non plus l’ensemble des futurs adversaires du procès au fond, mais la personne qui supporte concrètement l’exécution, c’est-à-dire celle chez qui ou sur les supports de laquelle la mesure s’accomplit.

La Cour de cassation avait déjà fixé ce périmètre le 13 novembre 2015 : l’article 495, alinéa 3, « ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution de la mesure, qu’elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé » (arrêt de la deuxième chambre civile du 13 novembre 2015, pourvoi n° 13-27.563, sur le site de la Cour de cassation). Les faits de cette espèce éclairent la portée du principe : une société qui s’estimait victime de dénigrement et de concurrence déloyale avait obtenu, sur le fondement de l’article 145, la désignation d’un huissier pour accéder aux messageries électroniques d’un dirigeant et y rechercher des occurrences à partir de mots-clés, avec exécution prévue au siège d’une autre société ; les personnes visées avaient assigné en rétractation, et la cour d’appel avait rétracté l’ordonnance au motif que la requête désignait le syndicat et son président à titre personnel comme auteurs des faits. La censure tient en une idée simple : le bénéficiaire de la garantie de l’article 495 est celui qui subit les opérations de constat, indépendamment de sa qualité de futur défendeur. Symétriquement, celui qui ne supporte pas l’exécution ne peut pas exiger d’avoir reçu copie au titre de ce texte, même s’il est désigné dans la requête comme l’auteur des faits litigieux.

L’arrêt du 22 octobre 2026 prolonge cette lecture dans une configuration fréquente en pratique : la confusion des lieux et des qualités. La mesure s’exécutait au domicile de la fondatrice et présidente, qui constituait aussi le siège social de la société nouvelle, et la copie de la requête et de l’ordonnance lui avait été remise en mains propres, en ses noms personnels, avant le début des opérations. La cour d’appel avait estimé que cette remise ne valait pas information de la société elle-même, faute de signification faite à la personne morale en tant que telle. La deuxième chambre civile répond au visa de l’article 495, alinéa 3, dont elle rappelle les termes : « Aux termes de ce texte, copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. » (arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2026, pourvoi n° 25-21.540, sur le site de la Cour de cassation). Puis elle constate qu’il résultait des propres constatations de la cour d’appel que la copie avait été remise à la fondatrice et présidente avant l’exécution de la mesure, et elle en déduit la violation du texte, « peu important la qualité en laquelle la remise lui avait été faite ». Autrement dit, lorsque la personne physique qui reçoit la copie est celle-là même par l’intermédiaire de laquelle la personne morale subit l’exécution, au lieu où cette exécution se déroule, et avant qu’elle ne commence, l’exigence légale est satisfaite : le droit n’impose pas une seconde remise accomplie en une autre qualité juridique dès lors que l’information effective est acquise.

Cette solution ne doit pas être lue comme une dispense générale de rigueur. Elle tient à la réunion de trois circonstances que l’arrêt prend soin de relever : la remise matérielle antérieure au début des opérations, l’identité entre la destinataire physique de la remise et la représentante légale de la société qui supporte la mesure, et l’unité de lieu entre le domicile privé et le siège social où s’exécute la saisie. Si la mesure s’exécute en plusieurs lieux, sur les supports de plusieurs personnes ou après que la copie a été remise à une personne qui ne représente pas celle qui subit les opérations, le moyen tiré de l’irrégularité de la remise conserve toute sa force. De même, le texte attache à l’exécution des ordonnances fondées sur l’article 145 une exigence de diligence : l’ordonnance doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf délai différent fixé par le juge (article 495 du code de procédure civile sur Légifrance). Une entreprise qui obtient une ordonnance a donc intérêt à faire exécuter la mesure sans tarder et à faire constater par le commissaire de justice, pour chaque lieu et chaque personne concernée, la remise préalable de la copie de la requête et de l’ordonnance.

B. Remise irrégulière : rétractation, restitution des pièces et interdiction d’en faire usage ?

Lorsque le juge retient que la remise n’a pas été régulièrement effectuée, les conséquences sont lourdes, et l’arrêt du 22 octobre 2026 en donne l’inventaire complet par le rappel du dispositif de la cour d’appel censurée : rétractation de l’ordonnance ayant autorisé la mesure, annulation des procès-verbaux de constat dressés lors de l’exécution, restitution des pièces appréhendées et interdiction faite à la société requérante de faire usage des éléments recueillis. La rétractation prive ainsi rétroactivement la mesure de son fondement, et les preuves obtenues, aussi probantes soient-elles sur le démarchage allégué, deviennent inutilisables dans le procès au fond envisagé. Pour une entreprise qui a investi dans une opération de constat souvent coûteuse, parfois décisive, l’enjeu de la remise se mesure donc en termes d’irrecevabilité pratique de son dossier probatoire, bien au-delà d’une simple nullité de forme.

Le sort des frais illustre la sévérité du contentieux. Dans l’affaire du 22 octobre 2026, la Cour de cassation condamne les défenderesses aux dépens et, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande tout en les condamnant à payer à la société requérante une somme globale de 3 000 euros (article 700 du code de procédure civile sur Légifrance). La partie qui succombe dans la contestation de l’ordonnance supporte ainsi le coût de la procédure et une indemnité au titre des frais exposés par son adversaire. Symétriquement, une entreprise dont l’ordonnance serait rétractée pour défaut de remise s’exposerait non seulement à la perte de ses preuves, mais aussi à une condamnation aux dépens et à une indemnisation de l’autre partie, sans préjudice d’éventuelles demandes fondées sur le caractère abusif des investigations si les opérations avaient porté atteinte à des secrets ou à la vie privée au-delà du périmètre autorisé.

En pratique, la sécurisation d’une mesure sur requête repose sur une check-list resserrée que l’arrêt du 22 octobre 2026 et les décisions qui l’entourent permettent de dresser. Premièrement, cadrer la requête sur des faits précis et des pièces jointes, en visant des supports et des mots-clés déterminés plutôt qu’une pêche générale aux messages, et en expliquant pourquoi le contradictoire préalable ruinerait la mesure. Deuxièmement, identifier avant l’exécution toutes les personnes qui supporteront les opérations – salariés visés, société nouvelle, hébergeur éventuel – et prévoir la remise matérielle de la copie de la requête et de l’ordonnance à chacune d’elles, au lieu et avant le commencement des constatations, avec mention au procès-verbal. Troisièmement, exécuter sans délai et respecter le calendrier légal, notamment l’exécution dans les trois mois pour les ordonnances fondées sur l’article 145. Quatrièmement, pour la partie qui subit la mesure, saisir rapidement le juge de la rétractation, en respectant le délai d’un mois à compter de la signification lorsque l’ordonnance a été rendue sur le fondement de l’article 145, et en articulant chaque grief – défaut de motif légitime, absence de nécessité du non-contradictoire, périmètre disproportionné, remise irrégulière – avec les pièces qui l’étayent.

Du côté de la défense, l’arrêt du 22 octobre 2026 invite à ne pas miser sur le seul formalisme des qualités. L’argument selon lequel la copie aurait dû être « dénoncée » à la société en tant que telle, alors qu’elle a été remise à sa fondatrice et présidente au lieu d’exécution avant les opérations, ne suffit plus lorsque l’information effective est établie. Les vraies lignes de contestation se situent ailleurs : contester l’existence du motif légitime au jour de l’ordonnance, démontrer que rien ne justifiait d’écarter le contradictoire, critiquer le périmètre des recherches lorsqu’il englobe sans discernement des correspondances privées sans lien avec les faits allégués, ou établir qu’une personne ayant supporté l’exécution n’a reçu aucune copie avant le début des constatations. Sur ce dernier point, la distinction posée le 13 novembre 2015 garde toute sa valeur : seule la personne qui supporte l’exécution peut se prévaloir du défaut de remise, et le défendeur potentiel qui ne l’a pas subie doit porter le débat sur le terrain de la rétractation pour défaut de motif légitime ou pour disproportion, conformément à la qualité d’intéressé reconnue le 1er septembre 2016.

Un dernier repère concerne le choix de la juridiction, utile aux entreprises franciliennes dont les mesures s’exécutent à Paris et en Île-de-France. L’article 145 laisse au demandeur le choix entre la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond et celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, avec une compétence exclusive du juge du lieu de situation lorsque la mesure porte sur un immeuble (article 145 du code de procédure civile sur Légifrance). Pour une saisie de messageries et de fichiers informatiques, le critère déterminant reste donc le lieu où se trouvent les supports et où les opérations se dérouleront, ce qui, dans un dossier parisien, conduit le plus souvent vers la juridiction du lieu d’exécution, y compris lorsque les salariés visés résident à une autre adresse que le siège de la société nouvelle. La leçon de l’arrêt du 22 octobre 2026 vaut alors pleinement : quand domicile privé et siège social se confondent, la remise faite à la dirigeante au lieu d’exécution couvre l’information de la société, mais cette solution de bon sens suppose que le commissaire de justice ait matériellement procédé à la remise avant de commencer, et qu’il l’ait constaté.

Conclusion

L’arrêt du 22 octobre 2026 ne révolutionne pas le droit des ordonnances sur requête, et c’est précisément ce qui fait son intérêt : il stabilise, dans le contentieux brûlant des salariés devenus concurrents, une lecture pragmatique de l’exigence de remise qui protège les preuves régulièrement recueillies sans affaiblir les garanties du défendeur. Retenons l’essentiel : une mesure d’instruction peut être ordonnée sans contradicteur préalable lorsqu’un motif légitime rend plausible le procès en concurrence déloyale et que les circonstances exigent le secret, à condition de cibler les supports et les recherches ; tout intéressé, y compris le défendeur potentiel du procès au fond, peut en demander la rétractation ; la copie de la requête et de l’ordonnance doit être laissée avant l’exécution à chaque personne qui supporte les opérations, et la remise faite à la fondatrice et présidente, au lieu d’exécution, vaut remise à la société sans qu’une seconde remise en une autre qualité soit exigée ; le non-respect de ces règles expose à la rétractation, à l’annulation des constats, à la restitution des pièces et à l’interdiction d’en faire usage, outre les dépens et l’indemnité de l’article 700.

Pour les entreprises, la vigilance se joue donc avant tout dans la préparation : requête documentée, périmètre proportionné, justification du non-contradictoire, organisation méticuleuse des remises et exécution diligente. Pour celles qui subissent la mesure, la réponse se joue dans la rapidité et la précision : saisir sans tarder le juge de la rétractation dans les délais légaux et concentrer l’argumentation sur le motif légitime, la nécessité du secret, la proportionnalité et l’effectivité des remises plutôt que sur le seul formalisme des qualités. Les décisions consultées pour cette étude ne tranchent pas d’autres questions, comme le sort des correspondances strictement privées découvertes fortuitement au cours d’une saisie régulière : sur ce point, il faut interroger au cas par cas la proportionnalité de la mesure et l’usage qui peut être fait des éléments recueillis, sans présumer une solution que les textes et les arrêts lus ici ne formulent pas.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».