La tempête Austen a balayé la France entre le jeudi 22 et le vendredi 23 octobre 2026. Selon les informations relayées le 22 octobre 2026 par la presse nationale, Météo-France a placé 23 départements en vigilance orange pour vents violents, dont toute l’Île-de-France pour la journée de vendredi. Le lendemain, la presse annonçait un premier décès dans la Manche et de nombreuses coupures d’électricité. Des toitures arrachées, des tuiles projetées, des clôtures effondrées, des infiltrations par les faîtages : des milliers de propriétaires et de locataires vont ouvrir un dossier de sinistre auprès de leur assurance habitation. Et beaucoup vont découvrir, à la lecture de la proposition d’indemnité, deux lignes qui amputent le chèque : la franchise et la vétusté déduite.

Ces deux retenues obéissent à des règles précises, écrites dans le code des assurances et contrôlées par les tribunaux. La garantie contre les effets du vent est obligatoire dès lors que le logement est assuré contre l’incendie, mais la franchise, le plafond et la vétusté sont fixés par le contrat. La déclaration doit partir vite, au moins dans les cinq jours ouvrés. L’expertise de l’assureur se discute, se contredit et se fait vérifier par le juge. Et l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans, sauf lorsque le contrat a mal informé l’assuré. Voici, point par point, le régime applicable à la franchise tempête, à la vétusté et aux recours qui permettent de contester une indemnité trop basse.

I. Franchise tempête assurance habitation : ce que l’assureur peut retenir sur l’indemnité

A. Garantie tempête assurance habitation : une garantie obligatoire, des limites fixées par le contrat

Le point de départ est une bonne nouvelle pour les sinistrés de la tempête Austen. L’article L122-7 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Concrètement, tout contrat multirisque habitation qui couvre l’incendie couvre aussi les effets du vent de tempête sur le logement assuré, sans qu’il soit besoin d’avoir souscrit une option spéciale. L’assureur ne peut pas répondre qu’il manque une garantie tempête lorsque le contrat garantit l’incendie du logement situé en France.

Le même texte ajoute aussitôt que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie » (article L122-7 du code des assurances). Autrement dit, la garantie est obligatoire, mais son montant net dépend du contrat : une franchise tempête propre à cette garantie, un plafond distinct de celui de l’incendie et un taux de vétusté peuvent être stipulés. C’est ici que naissent la plupart des litiges après un épisode comme Austen. Le contrat peut aussi exclure certains biens : le texte écarte les contrats qui garantissent les récoltes non engrangées, les cultures et le cheptel vif hors bâtiments, ainsi que ceux qui garantissent les bois sur pied. Pour une maison d’habitation et ses dépendances déclarées, en revanche, la garantie joue.

Le fondement de ces retenues figure à l’article L121-1 du code des assurances, aux termes duquel « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le texte autorise ensuite expressément la franchise : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». La franchise tempête n’est donc pas une pénalité ni une clause suspecte par principe : c’est une part du dommage que l’assuré conserve à sa charge en vertu du contrat, « en tenant lieu de loi » entre les parties, selon la formule de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En pratique, le montant de la franchise tempête varie selon les contrats, souvent entre 200 et 600 euros pour l’habitation, parfois davantage pour les dépendances ou les vérandas. Certaines polices alignent leur franchise sur des seuils connus : dans un litige jugé par la cour d’appel de Paris le 9 juillet 2025, les conditions générales de l’assureur prévoyaient, pour la garantie inondation, que « la franchise applicable est identique à la franchise légale minimale prévue en matière de catastrophes naturelles, soit 380 euros » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 9 juillet 2025, RG 22/19672). Ce chiffre de 380 euros appartient au régime des catastrophes naturelles, pas automatiquement à la garantie tempête : pour Austen, c’est la franchise écrite dans vos propres conditions particulières qui s’applique. Vérifiez donc la ligne « franchise tempête, ouragan, cyclone » de votre contrat avant de contester : une franchise contractuelle claire et acceptée ne se fait pas annuler au seul motif qu’elle réduit l’indemnité.

Une confusion fréquente doit être dissipée. La tempête Austen, aussi violente soit-elle, ne relève pas du régime des catastrophes naturelles. L’article L125-1 du code des assurances réserve ce régime aux « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », constatés par un arrêté interministériel qui n’existe pas pour un coup de vent, même classé en vigilance orange. Le vent de tempête relève de la garantie obligatoire de l’article L122-7, avec déclaration et indemnisation selon les règles de droit commun du contrat, sans attendre un arrêté. Cette distinction compte : les délais, la franchise et la procédure du régime catastrophe naturelle ne s’appliquent pas ici.

B. Vétusté déduite et valeur à neuf : l’indemnisation en deux temps et ses conditions

Après la franchise vient la seconde retenue : la vétusté. Un toit de vingt ans ne vaut plus un toit neuf, et l’assureur applique un taux d’usure à la valeur de reconstruction. Le mécanisme usuel, validé par les tribunaux, fonctionne en deux temps : un premier versement immédiat calculé « vétusté déduite », puis un complément, appelé indemnité différée, versé sur présentation des factures de réparation ou de reconstruction, qui efface tout ou partie de la vétusté lorsque le contrat garantit la valeur à neuf.

La cour d’appel de Paris a examiné en détail ce mécanisme le 9 juillet 2025, dans un litige opposant des assurés à leur assureur habitation après un sinistre climatique (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 9 juillet 2025, RG 22/19672). Les conditions générales stipulaient qu’en cas de reconstruction, « l’indemnisation est effectuée au coût de leur reconstruction en valeur à neuf au jour du sinistre » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 9 juillet 2025, RG 22/19672), la police plafonnant alors la vétusté prise en charge, calculée à dire d’expert, à un quart de la valeur de reconstruction à neuf. La cour a jugé cette clause valable : elle « définit l’objet principal du contrat » et, « rédigée dans des termes clairs et compréhensibles, ne permet pas d’en apprécier le caractère éventuellement abusif ». Les assurés qui demandaient son annulation pour abus ont été déboutés sur ce point. La leçon est directe pour les sinistrés d’Austen : une clause de vétusté lisible, qui annonce le taux maximal et le mode de calcul par expert, résiste à la contestation de principe. C’est son application chiffrée qu’il faut contrôler, pas son existence.

Le même arrêt subordonne le second versement à une reconstruction qui « a lieu dans les 2 ans à compter du sinistre, sans apporter de modification importante à la destination initiale du bâtiment et au même endroit » (cour d’appel de Paris, 9 juillet 2025, RG 22/19672), et « Lorsque vous êtes indemnisé sur la base de la valeur à neuf, votre indemnité vous sera versée au fur et à mesure de la reconstruction ou de la réparation des bâtiments sinistrés, sur présentation des pièces justifiant des travaux ou de leur montant » (cour d’appel de Paris, 9 juillet 2025, RG 22/19672). Trois conséquences pratiques pour un propriétaire parisien ou francilien dont la toiture a souffert avec Austen. D’abord, conservez chaque facture et chaque devis : sans pièces, le complément de valeur à neuf ne sera pas versé. Ensuite, le délai de reconstruction écrit au contrat court dès le sinistre : programmez les travaux sans attendre l’issue d’une éventuelle contestation, quitte à faire constater l’état des lieux par huissier avant réparation. Enfin, si vous renoncez à reconstruire, l’indemnité retombe sur la valeur vétusté déduite : « En cas de non-reconstruction ou de non-réparation des bâtiments l’indemnisation est effectuée sur la base de leur valeur de reconstruction vétusté déduite au jour du sinistre et dans la limite de leur valeur vénale à ce même jour » (cour d’appel de Paris, 9 juillet 2025, RG 22/19672). La valeur vénale, c’est-à-dire le prix de marché du bien, forme alors un plafond que l’assureur peut opposer.

Le taux de vétusté lui-même n’est pas à la discrétion de l’assureur : dans la police examinée par la cour, il était « calculé à dire d’expert », et plafonné à 25 %. Un abattement de 50 ou 60 % appliqué sans expertise, au seul vu de l’âge du toit, ne répond pas à cette exigence. Exigez le rapport d’expertise, vérifiez l’âge retenu pour chaque élément, la grille d’usure appliquée et la cohérence avec l’état d’entretien réel : une toiture refaite il y a huit ans ne supporte pas le même taux qu’une couverture d’origine de trente ans. Lorsque le contrat garantit la valeur à neuf sans plafond de vétusté exprimé, toute déduction doit être justifiée poste par poste ; une retenue globale et non détaillée se conteste par écrit, en demandant la ventilation.

Pour les lecteurs qui louent leur logement, une précision utile : la garantie tempête de votre assurance habitation couvre vos biens et votre responsabilité de locataire, tandis que le bâtiment appartient au propriétaire et relève de sa propre police. Chacun déclare à son assureur, comme l’explique l’article du site consacré au refus ou au retard de l’assureur après la tempête Austen. La franchise et la vétusté s’appliquent police par police, ce qui rend la comparaison des deux propositions d’indemnité indispensable avant de signer un accord.

II. Contester l’indemnité d’assurance après la tempête : déclaration, preuve et recours

A. Déclarer le sinistre tempête dans les cinq jours : partir vite et prouver l’intensité du vent

Le premier réflexe après Austen est la déclaration. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le délai contractuel, souvent de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, ne peut donc pas être raccourci par l’assureur, et il ne commence à courir que lorsque vous avez constaté des dégâts de nature à engager la garantie, pas à la première rafale. Déclarez par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par l’espace en ligne de l’assureur avec accusé, en décrivant chaque dommage pièce par pièce.

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de tout droit. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 janvier 2021 : « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347). Le même arrêt ajoute que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre ». Deux verrous protègent donc l’assuré en retard : l’absence de clause de déchéance dans le contrat, et l’absence de préjudice démontré par l’assureur, à qui il appartient de prouver que le retard l’a empêché de constater ou de limiter le dommage. Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu la tardiveté au motif qu’une déclaration plus précoce aurait permis des constats et des recommandations ; la Cour de cassation a censuré cette analyse et cassé l’arrêt, faute de préjudice établi. Si votre assureur invoque une déclaration tardive après Austen, demandez-lui d’abord la clause exacte, puis la preuve concrète du préjudice que le retard lui aurait causé.

Le deuxième pilier du dossier est la preuve. En matière d’assurance, la charge de la preuve se partage : le tribunal judiciaire de Versailles l’a formulé ainsi le 16 janvier 2025, dans un litige francilien où des assurés réclamaient le jeu de leur garantie tempête après l’arrachement d’une clôture : « il incombe à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir les conditions requises pour mettre en jeu la garantie. Si tel est le cas, il appartient à l’assureur qui entend dénier sa garantie de démontrer les conditions de l’exclusion qu’il entend invoquer » (tribunal judiciaire de Versailles, troisième chambre, 16 janvier 2025, RG 23/03186). À vous de prouver le sinistre et son ampleur, à l’assureur de prouver l’exclusion qu’il invoque. L’article 1353 du code civil pose la règle générale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Concrètement, photographiez chaque dégât avant tout nettoyage, filmez les écoulements et les zones arrachées, conservez les tuiles ou éléments tombés, rassemblez les factures d’achat et les devis de réparation, et notez les témoignages des voisins. Pour l’intensité du vent, que l’assureur conteste parfois, les juges examinent les éléments objectifs versés au dossier : dans l’affaire versaillaise, les assurés s’appuyaient sur la chute d’un arbre sur une route voisine, sur un certificat d’intempéries et sur les relevés de stations météorologiques proches. Demandez une attestation d’intempéries à Météo-France pour votre commune et conservez les bulletins de vigilance orange du 22 et du 23 octobre 2026 : ils établissent le contexte officiel de l’épisode. Et ne laissez pas le dommage s’aggraver : bâchez en urgence, coupez l’eau si une canalisation est éventrée, faites établir un devis de mesures conservatoires. Ces dépenses de sauvegarde, dûment facturées, entrent dans la discussion indemnitaire au lieu de nourrir un reproche de négligence.

B. Expertise, contre-expertise, médiation et prescription : faire vérifier l’indemnité et agir à temps

L’expert mandaté par l’assureur évalue le dommage, applique la franchise et calcule la vétusté. Son rapport n’est pas une décision : c’est une pièce, qui se discute. Vous pouvez missionner votre propre expert, dit contre-expert, pour chiffrer autrement les réparations et critiquer la grille de vétusté. Avant d’en arriver là, vérifiez dans vos conditions générales qui supporte le coût de cette contre-expertise et dans quelles limites : certaines polices la prennent en charge en cas de désaccord persistant. Envoyez ensuite une réclamation écrite et chiffrée à l’assureur, en visant chaque poste contesté : franchise appliquée, taux de vétusté par élément, plafond opposé, valeur vénale retenue. Joignez le rapport de votre expert, vos factures et vos photographies. Une contestation précise, poste par poste, obtient plus vite un réexamen qu’une protestation générale.

Si l’assureur maintient son chiffrage au seul visa du rapport de son expert, le droit de la preuve vous aide. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 9 septembre 2020 que « Lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve » (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-13.755, visa de l’article 16 du code de procédure civile). Autrement dit, une expertise amiable réalisée à la demande de l’assureur ne s’impose pas au juge par sa seule existence : elle doit être discutée et corroborée. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 13 janvier 2026, sur renvoi après cassation du 9 février 2023, en rappelant qu’« Il est constant que dès lors qu’une expertise amiable est régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, le juge doit rechercher si elle est corroborée par d’autres éléments de preuve. » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 13 janvier 2026, RG 23/08628). Devant le tribunal, votre contre-expertise, vos factures et vos constats forment cette corroboration qui fait vaciller un rapport unilatéral trop bas.

Avant le procès, la médiation offre une voie gratuite et rapide. Tout assuré en litige avec son assureur peut saisir le médiateur de l’assurance, accessible via le dispositif de médiation de l’assurance, après une réclamation écrite restée insatisfaisante auprès de l’assureur. Le médiateur rend un avis motivé en droit et en équité dans un délai de quelques mois. Son avis ne s’impose pas, mais les assureurs le suivent dans la grande majorité des cas, et la saisine interrompt-elle les délais ? Sur ce point précis, les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas : pour sécuriser le calendrier, adressez en parallèle une réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. L’article L114-2 du code des assurances dispose en effet que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », (article L114-2 du code des assurances), et que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Chaque acte utile, courrier recommandé ou désignation d’expert, remet donc le compteur à zéro.

Car le temps est compté : l’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en ajoutant, pour les cas qu’il énumère, que « 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » (article L114-1 du code des assurances). Pour un dégât de toiture Austen constaté fin octobre 2026, le délai de deux ans court en principe de cette date, sauf dégât caché découvert plus tard et ignorance prouvée. Surtout, ce délai de deux ans n’est opposable que si le contrat a correctement informé l’assuré. L’article R112-1 du code des assurances exige des polices qu’« Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. » (article R112-1 du code des assurances), et la Cour de cassation en tire une sanction nette depuis le 28 mai 2025 : « Il résulte de ce texte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale, prévus aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2025, pourvoi n° 23-21.067). Dans cette affaire, les conditions générales mentionnaient bien un délai de deux ans, mais sans les points de départ ni les causes d’interruption : la prescription a été déclarée inopposable à l’assuré. Si votre contrat se borne à écrire « deux ans », sans détailler les points de départ et les interruptions, l’assureur ne pourra pas vous opposer la prescription biennale.

Pour les sinistrés d’Île-de-France, quelques repères pratiques. La vigilance orange a couvert toute la région le vendredi 23 octobre 2026 : conservez le bulletin correspondant à votre département, car les litiges portent souvent sur la preuve locale de l’intensité du vent. Le contentieux relève du tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu du risque assuré, donc des tribunaux franciliens pour les logements parisiens et de proche couronne ; les décisions citées dans cet article viennent d’ailleurs de ces juridictions, cour d’appel de Paris et tribunal judiciaire de Versailles, qui appliquent au quotidien ces règles de preuve et d’interprétation des polices. Les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, sont dressés en quelques jours en région parisienne : un constat dressé avant les réparations fige l’état des lieux et pèse lourd face à une expertise tardive de l’assureur. Enfin, les syndics de copropriété parisiens confrontés à des dégâts de toiture collective doivent déclarer à la police de l’immeuble dans le même délai de cinq jours ouvrés : la toiture commune n’attend pas.

Conclusion

La tempête Austen appartient au passé météorologique, mais ses dossiers d’indemnisation ne font que commencer. Retenez l’essentiel : la garantie contre les effets du vent est acquise dès que le logement est assuré contre l’incendie, sans arrêté ni option spéciale. La franchise et le plafond sont ceux de votre contrat, pas des chiffres négociables après coup, et la vétusté doit être calculée par expert, poste par poste, avec un complément de valeur à neuf versé sur factures lorsque la police le prévoit. Déclarez par écrit dans les cinq jours ouvrés de la découverte des dégâts, photographiez tout, demandez une attestation d’intempéries et faites bâcher en urgence. Contestez chaque poste chiffré avec votre propre expertise, tentez la médiation de l’assurance, et surveillez le délai de deux ans en l’interrompant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions citées montrent que les juges contrôlent réellement ces trois verrous, clause de déchéance, chiffrage de l’expert et rappel de la prescription : un dossier précis et daté transforme une proposition basse en indemnité conforme au contrat.