Le 31 juillet 2019, une société par actions simplifiée promet d’acheter l’intégralité des titres composant le capital d’une société de services, pour 27 millions d’euros. Le dirigeant propriétaire de la promettante se porte fort, une indemnité dite de rupture de deux millions d’euros est stipulée pour le cas où les bénéficiaires n’exerceraient pas la promesse, et l’offre expire le 30 novembre 2019. Le 19 novembre 2019, le représentant des vendeurs adresse une notification d’exercice, mais à l’adresse personnelle du dirigeant, et non à la société acquéreuse désignée par l’acte avec ses coordonnées. La société promettante est ensuite placée en liquidation judiciaire, le 12 février 2020. Sept ans plus tard, la Cour de cassation tranche : non, la vente n’a jamais été formée, faute de levée régulière de l’option, et l’indemnité de deux millions d’euros n’est pas une clause pénale que le juge peut réduire à un euro au motif qu’elle serait excessive. Telle est la double leçon de l’arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 16 septembre 2026.
La réponse tient donc en deux phrases. Une promesse unilatérale d’achat de titres n’oblige que le promettant, et seule une levée d’option strictement conforme aux modalités prévues par l’acte forme la cession ; adressée au mauvais destinataire, la notification ne vend rien et la promesse devient caduque. L’indemnité versée au promettant par le bénéficiaire qui n’exerce pas l’option est le prix de l’exclusivité consentie, non une pénalité d’inexécution, de sorte que le juge ne peut ni la modérer ni l’augmenter comme une clause pénale.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les faits relatés ici sont ceux retenus par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 et par l’arrêt d’appel qu’il contrôle en partie ; la Cour casse partiellement et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée pour statuer à nouveau sur l’indemnité, de sorte que le dernier mot sur les deux millions d’euros n’est pas encore dit. Ensuite, les montants cités appartiennent à ce dossier particulier et ont été calculés selon la méthode contractuelle des parties ; ils ne disent rien du prix de vos propres titres. Enfin, chaque promesse est un contrat sur mesure : les stipulations de l’acte priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi du dossier complet, tranche les contestations.
I. Seul le promettant est engagé, et seule une levée d’option régulière forme la vente
La promesse unilatérale d’achat ressemble à une vente, s’en rapproche, mais n’en est pas une. Comprendre qui elle engage, et ce qui manque encore pour que les titres changent de mains, commande tout le contentieux des sorties d’associés par rachat.
A. Le promettant s’oblige définitivement, le bénéficiaire reste libre
Aux termes de l’article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. » Trois conséquences découlent de ce texte pour tout associé qui signe ou reçoit une promesse portant sur des titres.
Premièrement, le promettant ne peut pas se rétracter, même avant l’ouverture du délai d’option. La Cour de cassation l’a jugé pour une promesse de vente dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2023, dont les motifs retiennent que « le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399). La troisième chambre civile avait déjà statué dans le même sens le 20 octobre 2021, en censurant une cour d’appel qui avait fait produire à la rétractation du promettant, intervenue avant la levée de l’option, un effet extinctif : « Il a été jugé que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire » (Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514). La solution vaut pour la promesse d’achat comme pour la promesse de vente : celui qui promet est tenu, celui qui bénéficie de la promesse choisit.
Deuxièmement, la promesse unilatérale ne doit pas être confondue avec la promesse synallagmatique de vente. Aux termes de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Dans la promesse synallagmatique, les deux consentements existent déjà et la vente est parfaite ; dans la promesse unilatérale, il manque encore le consentement du bénéficiaire, et c’est précisément la levée de l’option qui l’apporte. Confondre les deux régimes conduit à croire la cession acquise alors qu’elle ne l’est pas, ou à l’inverse à exiger un nouvel accord là où une simple notification régulière suffirait.
Troisièmement, l’engagement peut être conforté par un porte-fort, comme dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026 où le dirigeant propriétaire de la société promettante s’était porté fort. Aux termes de l’article 1204 du code civil : « On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d’un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit. » Dans le dossier de 2026, les vendeurs demandaient la condamnation du dirigeant à payer le prix de cession au titre de ce porte-fort, à titre principal puis subsidiaire pour plus de 28 millions d’euros ; la cour d’appel l’a rejetée, et la Cour de cassation, qui rejette l’intégralité de leur pourvoi, ne remet pas cette appréciation en cause. Le porte-fort ne transforme pas le garant en acquéreur de substitution dès lors que la vente elle-même n’a pas été formée.
Ces trois règles dessinent le premier levier de pouvoir de l’associé qui veut sortir par le haut : faire signer une promesse qui désigne précisément les titres, le prix et le délai, sans laisser au promettant la faculté de se dédire. Mais elles ne suffisent pas. Encore faut-il exercer l’option dans les formes de l’acte, et c’est là que le dossier de 2026 bascule.
B. La levée d’option obéit à l’acte, pas aux usages ni aux approximations
Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, les vendeurs soutenaient avoir levé l’option dans les délais. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 19 décembre 2024, avait constaté le contraire : la promesse prévoyait des modalités particulières de levée, la notification était parvenue à la mauvaise personne, et la promesse était donc devenue caduque, sans que le contrat de cession ait jamais été formé. Les vendeurs reprochaient à la cour d’appel d’avoir ajouté des conditions que l’acte ne prévoyait pas, faisant valoir qu’en l’absence de formalité supplémentaire, la promesse se transforme en vente parfaite dès que le bénéficiaire a manifesté sa volonté de vendre sans équivoque, et que l’envoi de la notification à l’acquéreur, sans adresse particulière imposée, aurait dû suffire.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel, et sa motivation mérite d’être lue mot à mot (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 25-11.886) : « Ayant retenu que la promesse unilatérale d’achat prévoyait, aux termes de clauses claires et précises, des modalités particulières pour la levée d’option, en ce que celle-ci devait faire l’objet d’une « Notification d’Exercice », émanant du « Représentant des Vendeurs » et être reçue pendant la période de validité de l’offre par « l’Acquéreur », ces notions étant définies dans l’acte, qui précisait que « l’Acquéreur » était « LTB France, société par actions simplifiée [‘] », dont les coordonnées étaient précisées, puis relevé que la notification d’exercice avait été faite à Mme [P], à son adresse personnelle, la cour d’appel en a exactement déduit que, les modalités de la notification n’ayant pas été respectées, il n’y avait pas eu levée de l’option et que la promesse d’achat était devenue caduque. »
Quatre enseignements pratiques se dégagent pour les associés de PME. D’abord, la qualité du destinataire compte autant que le contenu : notifier le dirigeant à son adresse personnelle quand l’acte désigne la société acquéreuse avec ses coordonnées ne vaut pas levée, même si le dirigeant est aussi le propriétaire de l’acquéreuse et le porte-fort. Ensuite, la qualité de l’expéditeur compte également : l’acte exigeait une notification émanant du représentant des vendeurs, ce qui suppose, en présence d’une pluralité de cédants, d’avoir désigné ce représentant en amont et de le faire agir en cette qualité. Troisièmement, le délai est couperet : l’offre expirait le 30 novembre 2019, et une levée tardive, même d’un jour, aurait produit le même effet de caducité. Quatrièmement, une fois la caducité constatée, il n’y a plus de vente à exécuter : la Cour rejette les demandes d’exécution forcée, de condamnation au prix et de résolution judiciaire de la promesse pour inexécution. Autrement dit, l’approximation sur la forme fait perdre le fond.
La transposition à une petite entreprise mérite une mise en garde symétrique. Un associé minoritaire qui obtient une promesse d’achat de ses titres doit exiger que l’acte dise qui notifie, à qui, à quelle adresse, sous quelle forme et jusqu’à quelle date, puis respecter scrupuleusement ce protocole, de préférence par un envoi traçable doublé d’une remise en main propre contre récépissé. Inversement, l’associé majoritaire qui consent la promesse a intérêt à ce formalisme exigeant : il constitue, comme le montre l’arrêt de 2026, sa meilleure protection contre une levée d’option contestable. Dans les deux cas, relire l’acte avant d’agir coûte moins cher que de plaider ensuite sur sa violation.
II. Quand la promesse tombe, l’argent et la procédure prennent le relais
La caducité ne solde pas les comptes. Reste l’indemnité stipulée, reste la procédure collective ouverte contre le promettant, et restent les verrous statutaires qui, dans une SARL ou une SAS, conditionnent toute cession de titres.
A. L’indemnité d’immobilisation est le prix de l’exclusivité, non une clause pénale
La promesse du 31 juillet 2019 stipulait une indemnité dite de rupture de deux millions d’euros pour le cas où les bénéficiaires n’exerceraient pas la promesse. La cour d’appel de Paris l’avait qualifiée de clause pénale et, la jugeant excessive, l’avait réduite à un euro symbolique, condamnant ainsi les vendeurs à verser un euro au liquidateur de la société promettante. Le liquidateur demandait l’infirmation et la condamnation solidaire des vendeurs à deux millions d’euros, faisant valoir que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale, qui n’est tenu de rien, ne manque à aucune obligation en s’abstenant de lever l’option, de sorte que la somme forfaitaire mise à sa charge n’est que le prix de l’exclusivité consentie par le promettant, et jamais une clause pénale.
La Cour de cassation lui donne raison sur la qualification, au visa de l’article 1124 du code civil et de l’article 1231-5 du même code et de l’article 12 du code de procédure civile. Elle rappelle d’abord la définition de la promesse (Cass. com., 16 septembre 2026) : « Selon le premier de ces textes, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » Puis celle de la clause pénale (même arrêt) : « Il résulte du second que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. » Et elle en déduit la solution (même arrêt) : « En statuant ainsi, alors que l’indemnité versée au promettant par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale d’achat n’est pas destinée à assurer l’exécution d’une convention, le bénéficiaire ne prenant aucun engagement de vendre, de sorte qu’elle ne peut pas être qualifiée de clause pénale, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le deuxième par fausse application ; »
Le raisonnement s’articule avec l’article 1231-5 du code civil, aux termes duquel : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Ce pouvoir de modération suppose une inexécution : sans engagement du bénéficiaire, il n’y a rien à exécuter, donc rien à sanctionner, donc rien à modérer. La conséquence est considérable pour la négociation des promesses : l’indemnité d’immobilisation, qui rémunère le gel des titres pendant la période d’option, se discute à la signature comme un prix, et non après coup comme une pénalité que le juge ramènerait à l’équitable. La Cour casse en conséquence l’arrêt en ce qu’il rejette les demandes du liquidateur et réduit l’indemnité à un euro, et renvoie sur ce point devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; le montant finalement dû reste à juger.
La procédure collective ajoute une couche que les associés de PME méconnaissent souvent. La société promettante ayant été placée en liquidation judiciaire le 12 février 2020, c’est son liquidateur qui a poursuivi le recouvrement de l’indemnité. Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » En pratique, promettre d’acheter les titres d’une société puis déposer le bilan n’éteint pas les créances nées de la promesse : elles se poursuivent par le liquidateur, et l’associé cédant qui croyait l’affaire enterrée avec la défaillance du repreneur peut se retrouver assigné des années plus tard. La promesse survit à celui qui l’a signée, dans la limite de ce que l’acte prévoit et de ce que la procédure collective permet de recouvrer.
B. Ce que la PME doit verrouiller avant de promettre ou d’accepter une promesse
Le dossier de 2026 mettait aux prises des sociétés et des montants exceptionnels, mais ses leçons se transposent à l’associé de SARL ou de SAS qui promet ses parts ou se les fait promettre, à condition d’ajouter les verrous propres à ces formes sociales. Le contentieux des cessions de droits sociaux relève du droit des sociétés accompagné par le cabinet à Paris, et c’est à cette aune que les points suivants doivent être vérifiés avant toute signature.
Premier verrou, l’agrément. En SARL, aux termes de l’article L. 223-14 du code de commerce : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. » En SAS, aux termes de l’article L. 227-14 du code de commerce : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » Et la sanction est couperet, aux termes de l’article L. 227-15 du même code : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Une promesse, même valablement levée, ne purge pas l’agrément : si les statuts le requièrent, la cession promise à un tiers reste subordonnée au vote des associés, et le promettant qui s’est engagé sans réserve d’agrément s’expose à devoir son indemnité tout en ne pouvant livrer les titres. La promesse doit donc dire qui sollicite l’agrément, dans quel délai après la levée, et ce qui se passe en cas de refus, faute de quoi la levée d’option la plus régulière du monde débouche sur une impasse.
Deuxième verrou, l’opposabilité. En SARL, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL par renvoi de l’article L. 223-17 : « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. » Pour les actions de SAS, les formalités pratiques de la cession sont décrites par la fiche officielle de Service-Public sur la cession d’actions de SAS, qu’il convient de relire avant chaque opération. L’associé qui a levé l’option et payé le prix sans accomplir ces formalités reste, à l’égard de la société et des tiers, un étranger aux titres : il a un contrat, pas encore la qualité d’associé.
Troisième verrou, le prix et son paiement. La promesse de 2019 fixait un prix global de 27 millions d’euros pour 100 % des titres ; dans une PME, le prix est plus souvent une formule (multiple d’excédent brut d’exploitation, actif net comptable à la date de réalisation, earn-out) qu’un chiffre. La formule doit être déterminable sans nouvel accord, car tout renvoi à une négociation ultérieure rouvre le litige que la promesse voulait fermer, et l’arrêt de 2026 montre que le juge, une fois la promesse déclarée caduque, ne fixe aucun prix et n’ordonne aucune cession. Séquestrer le prix ou une partie du prix chez un tiers, conditionner le paiement à la remise des ordres de mouvement et des garanties, et stipuler les intérêts de retard chiffrent l’inexécution au lieu de la subir.
Quatrième verrou, la durée et la sortie de la période d’option. L’indemnité d’immobilisation étant le prix de l’exclusivité, elle doit être calibrée comme tel : proportionnée à la durée du gel et à la valeur des titres, exigible même si l’option n’est pas levée, et distincte de toute pénalité d’inexécution pour éviter la requalification que la cour d’appel parisienne avait tentée. Le bénéficiaire, de son côté, doit savoir qu’en ne levant pas l’option il perd l’indemnité sans perdre autre chose, puisqu’il ne s’est engagé à rien ; le promettant doit savoir qu’en cas de caducité il récupère la libre disposition de ses titres, mais pas nécessairement l’indemnité si l’acte la subordonne à des conditions que le litige révèle discutables. Ici encore, l’acte fait la loi des parties, et le silence de l’acte fait le bonheur du plaideur adverse.
Les limites de la transposition doivent être dites nettement. Une PME n’a ni les conseils ni les moyens d’une opération à 27 millions d’euros, et la jurisprudence citée s’est formée sur des montages sophistiqués, avec représentant des vendeurs, documents d’offre et notifications définies ; le juge applique les mêmes textes aux petits dossiers, mais sans ces stipulations détaillées, la protection disparaît avec la complexité. De même, ni l’agrément bancaire du financement du repreneur, ni la situation fiscale des cédants, ni les clauses d’inaliénabilité ou d’exclusion que les statuts de SAS peuvent contenir n’ont été jugés dans l’arrêt du 16 septembre 2026 : chacun de ces points exige une vérification propre, sur statuts et sur pièces, avant de promettre. La promesse est un levier de pouvoir redoutable pour l’associé qui veut verrouiller sa sortie, à condition de l’écrire comme un protocole d’exécution et non comme une déclaration d’intention.
Conclusion
Promettre d’acheter les titres d’une société engage définitivement le promettant, qui ne peut se rétracter même avant l’ouverture du délai d’option, sauf stipulation contraire. Mais cette force a un envers : seule une levée d’option strictement conforme aux modalités de l’acte, par la bonne personne, au bon destinataire et dans le délai, forme la cession. Adressée au dirigeant à son domicile quand l’acte désigne la société acquéreuse, la notification ne produit rien et la promesse devient caduque, sans exécution forcée, sans prix fixé par le juge et sans résolution. L’indemnité stipulée pour le cas où l’option ne serait pas exercée n’est pas une clause pénale : prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire qui ne s’engage à rien, elle échappe au pouvoir de modération du juge et se discute à la signature, pas après le litige. Pour l’associé de PME, la méthode tient en quatre vérifications à écrire dans l’acte avant de signer : qui notifie et à qui, l’agrément et son sort en cas de refus, les formalités d’opposabilité propres à la forme sociale, et un prix déterminable avec son calendrier de paiement. Le reste appartient au juge, saisi du contrat et des pièces.
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