Une SARL de famille veut confier la gérance à un homme de confiance qui n’est pas associé, ou à un associé qui ne détient presque rien du capital : qui décide vraiment de cette nomination, que peut signer seul ce gérant face aux tiers, qui fixe sa paie et avec quel papier, peut-il aussi être salarié de la société, et comment les associés peuvent-ils le révoquer ou organiser son départ sans paralyser l’entreprise ? La réponse tient en quelques principes : le gérant peut être choisi en dehors des associés et il est nommé par eux, dans les statuts ou par un acte postérieur ; face aux tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus et les limites statutaires ne sont pas opposables aux tiers ; sa rémunération doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés, et ce versement sans autorisation s’analyse en un préjudice réparable qui peut être provisionné en référé ; sa révocation reste possible à tout moment à la majorité, mais sans juste motif elle ouvre droit à des dommages-intérêts, et seule une procédure loyale, avec convocation, motifs communiqués et débat contradictoire, met la société à l’abri d’une condamnation supplémentaire pour brutalité ou vexation. Réserves posées d’emblée : chaque société a ses statuts, et ce sont eux qui commandent en premier dans les rapports entre associés ; les montants et les solutions cités viennent d’affaires jugées et ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier ; seul le juge tranche les contestations sur la paie, le cumul avec un contrat de travail ou la révocation.
I. Nommer un tiers gérant et cadrer ce qu’il peut faire seul
A. Une nomination qui appartient aux associés, dans les statuts ou par un acte postérieur
Le point de départ est simple et il surprend souvent les familles qui croient que le gérant doit forcément être l’un des leurs. L’article L. 223-18 du code de commerce dispose que « Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l’article L. 223-29 . » Autrement dit, les associés peuvent porter à la gérance un homme de confiance extérieur, un ancien salarié devenu dirigeant, ou le compagnon d’une associée qui ne détient aucune part. La nomination peut figurer dès l’origine dans les statuts, ou intervenir plus tard par une décision collective prise aux conditions de majorité de l’article L. 223-29. Et la mécanique est symétrique à la sortie : le même texte précise que la mention du nom d’un gérant dans les statuts peut être supprimée par décision des associés lorsque ses fonctions cessent pour quelque cause que ce soit. Pour une PME, l’enseignement est direct : celui qui n’a pas de parts n’a aucun droit acquis à la gérance, et celui qui donne les parts garde la main sur la tête de la société tant qu’il conserve la majorité requise pour nommer et pour révoquer.
Cette liberté de choisir un extérieur a une contrepartie que les associés sous-estiment : une fois nommé, le tiers gérant n’est pas un simple exécutant des volontés familiales. Il devient le représentant légal de la société, avec les pouvoirs, la responsabilité et la rémunération qui vont avec. C’est pourquoi la nomination d’un non-associé mérite le même soin qu’une association : vérifier son expérience de gestion, définir par écrit l’étendue de sa mission dans les rapports internes, et anticiper dès le départ les conditions de sa paie et de son éventuel départ. Les litiges lus pour cet article ont tous le même point commun : des actes de nomination et des décisions de rémunération pris à la légère, sans procès-verbal en règle, qui se paient des années plus tard devant les tribunaux.
La situation du gérant qui n’est presque pas associé mérite un mot particulier, parce qu’elle est fréquente dans les transmissions familiales. Il arrive que l’on donne une ou deux parts à celui que l’on veut installer à la gérance, pour lui conférer une légitimité d’associé, tout en gardant 98 ou 99 % du capital dans la famille. Juridiquement, ce gérant reste un associé, avec un droit de vote attaché à ses parts, mais son poids est symbolique et ne change rien à l’essentiel : sa rémunération doit être autorisée comme celle de n’importe quel gérant, et sa révocation obéit aux mêmes règles. La cour d’appel de Rennes a eu à connaître le 3 février 2026 du cas d’un co-gérant qui ne détenait que cinq parts sur cinq cents d’une SARL exploitant un commerce d’alimentation, aux côtés d’une associée détenant quatre cent quatre-vingt-dix parts, les deux dirigeants étant par ailleurs liés par un pacte civil de solidarité. Quinze années de fonctions, une rémunération de 3 600 euros net par mois, puis une révocation votée par l’associée quasi unique : le gérant quasi symbolique n’en reste pas moins un gérant, et son éviction s’apprécie comme celle de tout dirigeant.
B. Face aux tiers, le gérant extérieur engage la société même au-delà des statuts
Une fois nommé, le tiers gérant dispose d’un pouvoir considérable, et c’est là que les associés découvrent les limites de ce qu’ils croyaient avoir verrouillé dans les statuts. Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts, et les associés peuvent donc lui interdire de vendre un immeuble, d’emprunter au-delà d’un seuil ou d’embaucher sans leur accord. Mais dans les rapports avec les tiers, le même article L. 223-18 prévoit que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. » Le fournisseur, la banque ou le bailleur qui traite avec le gérant n’a pas à relire les statuts : la société est engagée même par un acte qui ne relève pas de l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer, la seule publication des statuts ne suffisant jamais à constituer cette preuve.
Le verrou que les familles ajoutent dans les statuts pour encadrer le tiers gérant a donc une portée strictement interne. Le code est explicite : « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. » Un plafond d’engagement, une double signature imposée, une autorisation préalable de l’assemblée pour les baux : tout cela oblige le gérant envers les associés et engage sa responsabilité s’il passe outre, mais n’empêche pas le tiers de bonne foi de se prévaloir de l’acte. La parade n’est pas dans la clause, elle est dans le choix de la personne, dans le contrôle régulier de sa gestion et, quand la confiance se fissure, dans la révocation rapide avant que les engagements ne s’accumulent.
Quand la société compte plusieurs gérants, le tiers gérant n’a pas besoin de l’accord de ses cogérants pour engager la société. Le code dispose que « En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. » et que « L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. » En pratique, l’associé majoritaire qui est aussi cogérant aux côtés du tiers ne bloque pas les signatures du tiers en lui signifiant simplement son opposition : il doit prévenir les tiers concernés ou, plus sûrement, le révoquer. Cette dissociation des pouvoirs explique bien des conflits dans les cogérances mixtes, où l’associé familial découvre que le gérant extérieur a signé seul un contrat que la famille réprouve, sans que la société puisse s’en défaire face au cocontractant.
Le revers de ces pouvoirs étendus, c’est une responsabilité personnelle du gérant, associé ou non. L’article L. 223-22 du code de commerce énonce que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » Le tiers gérant qui méconnaît les limites statutaires, qui commet des fautes de gestion ou qui viole la loi répond donc sur son patrimoine, et les associés disposent contre lui de l’action sociale en responsabilité. Pour les associés qui hésitent à confier la société à un extérieur, ce texte est la contrepartie rassurante des pouvoirs étendus : le gérant extérieur engage la société face aux tiers, mais il répond de ses écarts face à la société. Pour approfondir la sécurisation d’une nomination, d’une rémunération ou d’une révocation de dirigeant, les associés peuvent utilement recourir à l’accompagnement du cabinet en droit des sociétés à Paris, qui couvre la rédaction des actes de nomination, le contrôle de la paie du dirigeant et l’organisation de son départ.
II. Payer, contrôler et, si besoin, faire partir le gérant extérieur
A. Une paie qui n’existe que si les associés l’ont décidée, et qui se prouve par un procès-verbal en règle
La paie du tiers gérant est le premier terrain de litige, parce que les associés croient souvent que le dirigeant qu’ils ont choisi peut se payer lui-même. C’est l’inverse : en SARL, la rémunération du gérant, associé ou non, est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés, et ce qui a été versé sans l’une ni l’autre doit être rendu. La chambre commerciale l’a rappelé le 11 mars 2026 dans une affaire où le gérant d’une SARL détenue à parts égales par deux associés s’était alloué, sans aucune autorisation, des rétributions pour un total de 139 527,02 euros : « Il résulte du premier de ces textes que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111, arrêt n° 114 F-B). L’associée qui avait découvert ces versements avait assigné le gérant en remboursement, et la cour d’appel avait refusé toute provision au motif que le gérant faisait vivre la société par son travail et que l’existence d’un préjudice restait discutable. La Cour de cassation casse partiellement : « Il s’ensuit que lorsque le gérant s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable. » Autrement dit, une paie sans autorisation, c’est un préjudice dont l’existence n’est pas sérieusement contestable, et le président du tribunal de commerce statuant en référé peut en accorder provision au créancier. Pour les associés d’une PME, l’enseignement est concret : face à un tiers gérant qui se sert lui-même, il n’est pas toujours nécessaire d’attendre un procès au fond de plusieurs années ; la voie du référé provision est ouverte quand l’absence d’autorisation est établie.
Le même arrêt ajoute un outil souvent ignoré des associés : le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble, même quand le fond reste discuté. La Cour vise l’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et rappelle que « Selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Dans l’affaire jugée, l’associée demandait qu’il soit fait interdiction à la société de verser au gérant une rémunération sans autorisation préalable de l’assemblée générale, ainsi que la communication de diverses pièces. La cour d’appel avait tout rejeté au nom d’une contestation sérieuse ; la cassation rappelle qu’une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ces mesures conservatoires. Pour des associés confrontés à un gérant extérieur qui continue de se verser une paie litigieuse, le réflexe utile est donc double : demander en référé une provision correspondant aux sommes indûment versées, et solliciter l’interdiction de tout nouveau versement sans vote préalable, avec communication des pièces comptables.
Mais l’autorisation des associés ne se présume pas et ne se bricole pas après coup : elle se prouve par un procès-verbal qui respecte toutes les mentions légales. La chambre commerciale l’a jugé le 14 octobre 2026 à propos d’une prime de bilan de 2 400 euros versée au titre de l’exercice 2014 à un co-gérant : le procès-verbal d’assemblée produit pour justifier la prime portait une signature raturée, des pages barrées, et n’avait pas été signé par le co-gérant concerné. La cour d’appel avait néanmoins validé la prime en se fondant sur ce document, sur sa comptabilisation et sur son établissement par le conseil juridique de la société. Cassation sans renvoi, avec condamnation du gérant à rembourser les 2 400 euros : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la preuve de l’autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d’une société à responsabilité limitée ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes. » (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-12.466, arrêt n° 515 F-B). Le dernier de ces textes, c’est l’article R. 223-24 du code de commerce, qui exige un procès-verbal mentionnant la date et le lieu de réunion, les noms des présents et représentés, les documents soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes, et qui prévoit que « Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. » Pour une PME qui paie son tiers gérant, la leçon est sans appel : chaque prime, chaque augmentation, chaque avantage doit être voté et couché dans un procès-verbal signé et complet, faute de quoi le dirigeant, même parti depuis des années, pourra être condamné à rembourser.
Reste une question que se posent beaucoup de PME : le tiers gérant peut-il aussi être salarié de la société, avec un contrat de travail en plus de son mandat ? Oui, mais à des conditions strictes que la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans a rappelées le 24 avril 2025 dans le dossier d’un gérant associé à parts égales exploitant un bar-restaurant, qui revendiquait un contrat de travail de directeur adjoint : « Le cumul entre un mandat social et un contrat de travail est possible dans la mesure où les deux contrats correspondent à des fonctions distinctes. » (CA Orléans, ch. soc., 24 avril 2025, RG 23/00455). Le mandat social recouvre la gestion et la direction de la société, tandis que le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques effectives, exercées dans un état de subordination : « Le cumul est envisageable dès lors que les deux fonctions sont bien distinctes et que l’état de subordination dans le cadre du contrat de travail est établi. » À défaut de fonctions distinctes et de subordination réelle, le dirigeant est regardé comme le véritable chef d’entreprise et ne peut pas être salarié de sa propre société. Et lorsque le salarié devient mandataire social puis cesse d’être subordonné pour ses fonctions techniques, son contrat de travail est seulement suspendu pendant la durée du mandat, selon une solution constante de la Cour de cassation que l’arrêt reprend : « Selon la Cour de cassation, le contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social et qui cesse d’être placé dans un état de subordination, pour l’exécution des fonctions techniques distinctes du mandat est seulement suspendu pendant la durée du mandat (Soc. 19 janvier 2011 pourvoi n°09-66.259) ». Dans l’affaire d’Orléans, le cumul a été reconnu et la société a été condamnée à de lourds rappels de salaires, d’heures supplémentaires et d’indemnités, avec résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Pour les associés qui nomment un extérieur, l’avertissement est double : ne promettez un contrat de travail au tiers gérant que s’il exercera réellement des fonctions techniques distinctes sous votre autorité, et sachez que ce contrat, même suspendu pendant la gérance, peut renaître à la fin du mandat avec tout son contentieux salarial.
B. Un gérant révocable à tout moment, mais pas à n’importe quel prix ni n’importe comment
C’est la grande force des associés face au tiers gérant : ils peuvent le révoquer à tout moment, sans avoir à démontrer une faute. L’article L. 223-25 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 , à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Le gérant extérieur n’est donc jamais inamovible : la majorité requise pour le nommer suffit en principe à le défaire, sauf clause statutaire plus exigeante. Mais la seconde phrase est le prix de cette liberté : révoquer sans juste motif, c’est s’exposer à indemniser. Et le même article ouvre une seconde porte, judiciaire cette fois : le gérant est aussi révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, ce qui permet à un minoritaire d’obtenir en justice l’éviction d’un tiers gérant que la majorité protège, à condition d’établir cette cause légitime.
L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 février 2026 donne la mesure concrète de ce prix. Le co-gérant d’un commerce d’alimentation, quinze ans de fonctions, 3 600 euros net par mois, cinq parts sur cinq cents, révoqué par l’associée quasi unique : la cour passe au crible chacun des griefs invoqués contre lui, des rouleaux de monnaie aux achats financés par la société, et n’en retient aucun comme juste motif de révocation. La révocation sans juste motif est donc établie, mais la cour refuse d’ajouter une indemnisation pour brutalité ou vexation, parce que la procédure a été loyale : le gérant avait été convoqué à l’avance, informé des motifs, mis en mesure de répondre par écrit puis oralement, et la restitution des biens de la société s’était faite sans incident. La cour rappelle d’abord le principe : « Le dirigeant révoqué peut prétendre à une indemnisation de son préjudice lorsqu’il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires. » (CA Rennes, 3e ch. com., 3 février 2026, RG 25/00507). Puis elle précise les deux visages de l’abus : « La révocation peut en effet être abusive à deux titres : soit car elle est brutale, c’est à dire ne respecte par l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation, soit car elle est vexatoire, c’est à dire porte atteinte à la réputation ou à l’honneur. » Faute de brutalité et de vexation démontrées, les 2 500 euros accordés en première instance à chacun de ces deux titres sont infirmés. En revanche, l’absence de juste motif est indemnisée pour elle-même : quatre mois sans rémunération équivalente après quinze ans de fonctions, et « Au vu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 12.000 euros le préjudice subi par M. [X]. La société [10] sera condamnée à lui payer cette somme. » Pour des associés qui veulent se séparer d’un tiers gérant, le mode d’emploi tient en trois lignes : constituez si possible un juste motif documenté, à défaut provisionnez une indemnité correspondant à la perte de revenus pendant la période de transition, et surtout respectez une procédure irréprochable, convocation, motifs écrits, débat contradictoire, pour éviter que la révocation ne devienne brutale ou vexatoire et ne coûte une seconde fois.
Le départ du tiers gérant ne s’arrête pas au vote de révocation. Il faut radier sa mention, solder sa rémunération jusqu’au jour de la cessation, récupérer les biens de la société qu’il détenait, véhicule, clés, documents, et vérifier que plus aucun acte ne sera signé en son nom après la publicité du changement. Quand le gérant partant conteste sa révocation ou réclame des sommes, les mêmes armes que pour la paie restent disponibles : le référé pour obtenir rapidement une provision ou faire cesser un trouble, et l’action sociale en responsabilité pour les fautes de gestion découvertes après son départ. À l’inverse, le tiers gérant qui s’estime lésé par une révocation sans motif dispose d’une créance indemnitaire contre la société, mais pas d’un droit à réintégration : une fois votée, la révocation met fin aux fonctions, et le litige ne porte plus que sur l’argent. C’est cette dissymétrie qu’il faut avoir en tête au moment de nommer un extérieur : les associés gardent toujours le dernier mot sur la personne du dirigeant, mais chaque révocation sans motif documenté a un coût, et chaque procédure déloyale en ajoute un second.
Confier une SARL à un gérant qui n’en est pas associé n’est donc ni une anomalie ni un abandon de souveraineté : c’est un montage courant et efficace, à condition d’en tenir les trois cordes. Nommer proprement, par une décision collective qui dit qui dirige et pour combien de temps. Payer proprement, par une rémunération votée et couchée dans un procès-verbal signé et complet, sans jamais laisser le dirigeant se servir lui-même. Et se séparer proprement, par une révocation votée à la majorité requise, si possible pour un motif documenté, toujours après une procédure loyale qui laisse une trace. Les quatre décisions citées dans cet article, de mars 2025 à octobre 2026, racontent la même histoire sous quatre angles : sans vote des associés, la paie du gérant doit être rendue et peut être provisionnée en urgence ; sans procès-verbal en règle, l’autorisation alléguée ne vaut rien ; sans fonctions techniques distinctes exercées en subordination, le contrat de travail du dirigeant ne tient pas ; sans juste motif, la révocation s’indemnise, et sans loyauté procédurale, elle s’indemnise deux fois. Tiers ou quasi associé, le gérant d’une SARL tient ses pouvoirs des associés, ne vit que de ce qu’ils ont voté, et ne part que comme ils l’ont décidé : c’est cette chaîne du vote, du papier et de la loyauté qui fait tenir la gérance extérieure.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en révocation de dirigeant. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit des sociétés à Paris.
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